{"id":1224043,"date":"2026-07-01T02:19:51","date_gmt":"2026-07-01T00:19:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\/"},"modified":"2026-07-01T02:19:51","modified_gmt":"2026-07-01T00:19:51","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 6 du 16 mars 2009"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 06 du 16 mars 2009<\/p>\n

LA COUR SUPR\u00caME,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

SUR LA RECEVABILIT\u00c9 DES M\u00c9MOIRES COMPL\u00c9MENTAIRES ET PI\u00c8CES VERS\u00c9S AU DOSSIER :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la CENA, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 un recours le 20 f\u00e9vrier 2009, a, par le canal de deux autres conseils \u00e0 savoir Ma\u00eetre Cheikh Ahmadou Ndiaye et Ma\u00eetre Assane Dioma Ndiaye, d\u00e9pos\u00e9 les 04 , 06 et 11 mars 2009 des m\u00e9moires compl\u00e9mentaires non communiqu\u00e9s \u00e0 la partie adverse \u00e0 savoir le Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur, et accompagn\u00e9s de pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites devant la Cour d\u2019Appel ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 76 de la Loi organique n\u00b0 2008-35 du 08 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame d\u00e9termine la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour se pourvoir contre les d\u00e9cisions de la Cour d\u2019Appel statuant sur le contentieux des \u00e9lections r\u00e9gionales, municipales et rurales et dispose en ses 1\u00b0 et 2\u00b0 que le pourvoi, form\u00e9 par simple requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour supr\u00eame, est notifi\u00e9 dans les deux jours qui suivent, par le greffier, \u00e0 la partie adverse qui a un d\u00e9lai de 15 jours pour produire sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le recours de la CENA a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur, lequel a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en d\u00e9fense le 26 f\u00e9vrier 2009 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que depuis cette date, l\u2019affaire est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui a prescrit des d\u00e9lais tr\u00e8s brefs en mati\u00e8re \u00e9lectorale en instituant une proc\u00e9dure d\u2019urgence et sommaire dont l\u2019aboutissement rapide ne doit pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 par la proc\u00e9dure de mise en \u00e9tat ordinaire ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu, cela \u00e9tant, d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les m\u00e9moires compl\u00e9mentaires et pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9s par les conseils de la CENA ;<\/p>\n

SUR LA RECEVABILIT\u00c9 DU RECOURS :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur conclut \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate de la CENA au motif que celle-ci, en formant appel contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel, a m\u00e9connu la nature et l\u2019objet de la saisine de la Cour supr\u00eame, qui se fait par un pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la qualification donn\u00e9e par une partie \u00e0 son recours est sans effet sur la recevabilit\u00e9 de celui-ci ;<\/p>\n

Que le recours de la CENA, introduit dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable ;<\/p>\n

SUR LE BIEN FOND\u00c9 DU RECOURS :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la CENA, qui d\u00e9clare exercer son recours sur le fondement de l\u2019article L.10 du Code \u00e9lectoral, entend faire invalider les listes de candidature d\u00e9pos\u00e9es par la coalition Sopi<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 77<\/p>\n

2009 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives de Ndoulo et de Ndindy en faisant observer qu\u2019elle a r\u00e9guli\u00e8rement mis en demeure lesdites autorit\u00e9s pour qu\u2019elles prennent des mesures correctives suite \u00e0 la parution des arr\u00eat\u00e9s portant publication des listes de candidats aux \u00e9lections locales du 22 mars 2009 malgr\u00e9 les preuves irr\u00e9futables et unanimement constat\u00e9es de la forclusion desdites listes ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019elle entend \u00e9tablir la forclusion all\u00e9gu\u00e9e par le fait qu\u2019il ne r\u00e9sulterait ni des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature d\u00fbment sign\u00e9s par les Sous-pr\u00e9fets et vis\u00e9s par les contr\u00f4leurs de la Commission \u00c9lectorale D\u00e9partementale Autonome (CEDA), ni des constatations de ses superviseurs d\u00e9p\u00each\u00e9s dans lesdites pr\u00e9fectures que la coalition Sopi 2009 ait d\u00e9pos\u00e9 ses listes dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur a, quant \u00e0 lui, conclu au rejet du recours de la CENA, en faisant valoir que celle-ci, sans articuler de griefs de violation de la loi ou de manque de base l\u00e9gale, demande \u00e0 la Cour de juger en fait, et non de v\u00e9rifier si la loi \u00e9lectorale a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la CENA pr\u00e9cise qu\u2019elle entend, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 des violations \u00e0 la loi \u00e9lectorale par les Sous-pr\u00e9fets de Ndindy et de Ndoulo, et apr\u00e8s leur avoir adress\u00e9 des mises en demeure rest\u00e9es infructueuses, exercer les pouvoirs de dessaisissement et de substitution d\u2019action que lui conf\u00e8re la loi ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article L.10 du Code \u00e9lectoral dispose que : \u00ab En cas de non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9lections ou r\u00e9f\u00e9rendums par une autorit\u00e9 administrative, la CENA lui enjoint de prendre les mesures de correction appropri\u00e9es. Si l\u2019autorit\u00e9 administrative ne s\u2019ex\u00e9cute pas, la CENA dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d\u2019action dans le cadre des op\u00e9rations \u00e9lectorales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions comp\u00e9tentes \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que par cette disposition, le l\u00e9gislateur a entendu renforcer la comp\u00e9tence et les pouvoirs de la CENA, tout en faisant de la saisine des juridictions, une action subsidiaire ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, les pouvoirs de dessaisissement et de substitution d\u2019action accord\u00e9s \u00e0 la CENA par la loi \u00e9lectorale doivent \u00eatre exerc\u00e9s en dehors de toute action judiciaire ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la CENA s\u2019est born\u00e9e \u00e0 adresser aux autorit\u00e9s administratives de Ndindy et de Ndoulo des mises en demeure, sans r\u00e9agir par la suite contre l\u2019inaction de l\u2019administration, en prenant, comme les articles L.3 et L.10 lui en donnent le pouvoir, des d\u00e9cisions imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires, de rectification et de dessaisissement notamment ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en introduisant son recours devant les juridictions sans mettre en \u0153uvre les pouvoirs que lui donne la loi, la CENA n\u2019a pas satisfait aux exigences de la loi \u00e9lectorale ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, surabondamment, il y a lieu de faire observer que le d\u00e9bat, \u00e9lev\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel sur l\u2019invalidation des listes de candidature d\u00e9pos\u00e9es par la coalition Sopi 2009 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives de Ndoulo et de Ndindy, reposait sur la preuve du d\u00e9p\u00f4t desdites listes dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, pour rejeter le recours de la CENA, la Cour d\u2019Appel a \u00e9nonc\u00e9 que, d\u2019une part, dans le rapport de la CENA, il est fait \u00e9tat de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t que ni l\u2019administration ni la CENA n\u2019ont vers\u00e9s aux d\u00e9bats et d\u2019autre part, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9sente une r\u00e9gularit\u00e9 formelle que n\u2019ont pu combattre les d\u00e9clarations non \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs et probants vers\u00e9s aux dossiers ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

78 Chambre administrative<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, la Cour d\u2019Appel a suffisamment appr\u00e9ci\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits ainsi que leur force probante ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le recours de la CENA est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Rejette le recours de la CENA comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, Chambre administrative, en son audience publique sp\u00e9ciale tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Fatou Habibatou DIALLO, CONSEILLERS : Cir\u00e9 Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Abdourahmane DIOUF, AVOCAT : El. Hadji GUISS\u00c9, GREFFIER : Cheikh DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 79<\/p>\n

\u2013 5 \u2013<\/p>\n

Ndiaga DIOP FALL c\/ Ministre Charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur<\/p>\n

\u00c9LECTIONS \u2013 \u00c9LECTIONS R\u00c9GIONALES, MUNICIPALES ET RURALES \u2013 D\u00c9CLARATIONS DE CANDIDATURE \u2013 D\u00c9LAI L\u00c9GAL \u2013 EXPIRATION \u2013 AUTORISATION DE D\u00c9P\u00d4T \u2013 POUVOIRS DU JUGE \u00c9LECTORAL \u2013 CONDITIONS \u2013 FAIT INSURMONTABLE ET INATTENDU<\/p>\n

Les articles L.204 et R.74 du Code \u00e9lectoral fixent le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections r\u00e9gionales, municipales ou rurales 60 jours au moins avant la date du scrutin.<\/p>\n

Mais le juge du contentieux \u00e9lectoral, appr\u00e9ciant souverainement la force probante des documents, peut autoriser le d\u00e9p\u00f4t de liste de candidature au-del\u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n

D\u00e8s lors, il convient d\u2019autoriser un parti politique \u00e0 d\u00e9poser ses listes de candidats aux \u00e9lections municipales lorsqu\u2019il r\u00e9sulte du dossier, que son mandataire, pr\u00e9sent dans l\u2019enceinte de la pr\u00e9fecture, n\u2019a pu d\u00e9poser ses listes jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure de cl\u00f4ture que suite \u00e0 un fait inattendu et insurmontable.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 06 du 16 mars 2009 LA COUR SUPR\u00caME, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; SUR LA RECEVABILIT\u00c9 DES M\u00c9MOIRES COMPL\u00c9MENTAIRES ET PI\u00c8CES VERS\u00c9S AU DOSSIER : Consid\u00e9rant que la CENA, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 un recours le 20 f\u00e9vrier 2009, a, par le canal de deux autres conseils \u00e0 savoir Ma\u00eetre Cheikh Ahmadou Ndiaye et Ma\u00eetre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135554],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1224043","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135554","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 6 du 16 mars 2009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 6 du 16 mars 2009\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 06 du 16 mars 2009 LA COUR SUPR\u00caME, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; SUR LA RECEVABILIT\u00c9 DES M\u00c9MOIRES COMPL\u00c9MENTAIRES ET PI\u00c8CES VERS\u00c9S AU DOSSIER : Consid\u00e9rant que la CENA, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 un recours le 20 f\u00e9vrier 2009, a, par le canal de deux autres conseils \u00e0 savoir Ma\u00eetre Cheikh Ahmadou Ndiaye et Ma\u00eetre...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 6 du 16 mars 2009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-07-01T00:19:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-6-du-16-mars-2009\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 6 du 16 mars 2009\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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