{"id":1224071,"date":"2026-07-01T02:21:20","date_gmt":"2026-07-01T00:21:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\/"},"modified":"2026-07-01T02:21:20","modified_gmt":"2026-07-01T00:21:20","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008<\/p>\n

LA COUR SUPR\u00caME :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

AU FOND :<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi :<\/p>\n

\u2013 Sur la premi\u00e8re branche du moyen tir\u00e9e de la tardivit\u00e9 de la d\u00e9cision :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Buhan & Teisseire reproche au Ministre du Travail, d\u2019avoir viol\u00e9 la loi en confirmant par son silence la d\u00e9cision de l\u2019Inspecteur du Travail qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article L.215 du Code du Travail \u00ab L\u2019Inspecteur du travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale doit rendre sa d\u00e9cision dans les quinze jours suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation de licenciement au bureau de l\u2019Inspection de ressort. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut autorisation, sauf dans le cas d\u2019expertise o\u00f9 ledit d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 un mois. \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier, que l\u2019Inspecteur du Travail de Dakar, qui a \u00e9t\u00e9 saisi le 17 janvier 2007, avait par lettre du 1er f\u00e9vrier 2007 adress\u00e9e \u00e0 la direction de Buhan & Teisseire, prorog\u00e9 le d\u00e9lai de quinze (15) jours pour enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, et avait de nouveau convoqu\u00e9 les parties \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 aussi bien de l\u2019enqu\u00eate que de l\u2019expertise est d\u2019\u00e9clairer celui qui l\u2019ordonne en vue de la prise de d\u00e9cision ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate ainsi diligent\u00e9e et \u00e0 l\u2019issue de celle-ci en a tir\u00e9 la suite idoine ; Qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter ce moyen comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

\u2013 Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen tir\u00e9e de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante reproche au Ministre du Travail d\u2019avoir fait une mauvaise appr\u00e9ciation de faits clairement \u00e9tablis, notamment les manquements graves relatifs \u00e0 la violation du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, la menace de la survie de l\u2019entreprise et le refus de prendre des demandes d\u2019explication, tous constitutifs de faute lourde ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019une d\u00e9cision est entach\u00e9e d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation lorsque l\u2019Administration s\u2019est tromp\u00e9e grossi\u00e8rement dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits qui ont motiv\u00e9 celle- ci ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le Ministre du Travail saisi par la requ\u00e9rante sur la base d\u2019un recours hi\u00e9rarchique n\u2019a pas r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai prescrit, confirmant ainsi par son silence la d\u00e9cision de l\u2019Inspecteur du Travail en s\u2019appropriant les motifs;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 95<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019Inspecteur du Travail a constat\u00e9, sans \u00eatre d\u00e9menti, que le port de brassard rouge, l\u2019organisation de sit-in, le d\u00e9p\u00f4t de pr\u00e9avis de gr\u00e8ve et la p\u00e9tition faisaient partie d\u2019un plan d\u2019action que le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 avait vot\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 09 novembre 2006;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9tabli en quoi le port de brassard rouge pour manifester son m\u00e9contentement, la menace d\u2019organisation de sit-in, l\u2019\u00e9laboration d\u2019une p\u00e9tition pour le d\u00e9part du Directeur G\u00e9n\u00e9ral contre qui sont \u00e9lev\u00e9s des griefs, et le refus de recevoir individuellement des demandes d\u2019explications pr\u00e9c\u00e9demment envoy\u00e9es collectivement au coll\u00e8ge des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, peuvent constituer des fautes lourdes de nature \u00e0 justifier le licenciement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que toutes ces activit\u00e9s \u00e9taient men\u00e9es l\u00e9galement par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel au sein de l\u2019entreprise pour r\u00e9clamer de meilleures conditions de travail et ceci dans le cadre d\u2019un mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par l\u2019ensemble des travailleurs pour l\u2019ex\u00e9cution du plan d\u2019action;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante n\u2019a nulle part soutenu et \u00e9tabli que ces activit\u00e9s exc\u00e9daient leur mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel et avaient eu une r\u00e9percussion n\u00e9gative sur la marche de l\u2019entreprise ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter cette deuxi\u00e8me branche du moyen tir\u00e9e de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation comme mal fond\u00e9e, l\u2019administration ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une exacte appr\u00e9ciation des faits pour \u00e9carter la faute lourde, invoqu\u00e9e pour asseoir le licenciement ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Rejette le recours de la soci\u00e9t\u00e9 Buhan & Teisseire form\u00e9 contre la d\u00e9cision implicite de rejet du Ministre du Travail suite au recours hi\u00e9rarchique introduit contre la d\u00e9cision n\u00b0 0000525\/ IRTSS\/DK du 16 f\u00e9vrier 2007 de l\u2019Inspecteur du Travail de Dakar ;<\/p>\n

Dit que l\u2019amende consign\u00e9e est acquise au Tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour Supr\u00eame, Chambre administrative, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Fatou Habibatou DIALLO, CONSEILLERS : Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE, AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Abdourahmane DIOUF, AVOCAT : Gu\u00e9del NDIAYE, GREFFIER : Cheikh DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

96 Chambre administrative<\/p>\n

\u2013 12 \u2013<\/p>\n

\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal c\/ \u2013 Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics (ARMP) \u2013 Comit\u00e9 de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends de l\u2019ARMP \u2013 Agence Autonome des Travaux Routiers (AATR)<\/p>\n

MARCH\u00c9S PUBLICS \u2013 OP\u00c9RATIONS DE PASSATION \u2013 CONTR\u00d4LE \u2013 COMMISSION DES MARCH\u00c9S PUBLICS \u2013 COMPOSITION \u2013 PR\u00c9SENCE DU REPR\u00c9SENTANT DU CONTR\u00d4LE FINANCIER AVEC VOIX CONSULTATIVE \u2013 VIOLATION DU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE S\u00c9PARATION DES FONCTIONS DE R\u00c9GULATION ET DE CONTR\u00d4LE DES MARCH\u00c9S PUBLICS \u2013 NON<\/p>\n

En vertu du principe de la primaut\u00e9 du droit communautaire sur la l\u00e9gislation nationale, le comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics peut \u00e9carter les dispositions du d\u00e9cret portant Code des march\u00e9s publics contraires aux directives de l\u2019UEMOA.<\/p>\n

Toutefois, les articles 36 et 37 combin\u00e9s dudit code faisant du repr\u00e9sentant du contr\u00f4le financier un membre de la commission des march\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s nationales et des soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation publique majoritaire, \u00e9tablissements publics, agences et autres organismes dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale, ne sont pas contraires au principe de s\u00e9paration des fonctions de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le des march\u00e9s publics, \u00e9dict\u00e9 par les articles 3 et 4 de la directive n\u00b0 05\/2005\/CM\/UEMOA , d\u00e8s lors que l\u2019Agence de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics (ARMP), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante ayant une autonomie financi\u00e8re est distincte de la Direction Centrale des March\u00e9s Publics (DCMP), qui est rattach\u00e9e au Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances et charg\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 priori de la passation des march\u00e9s, sans pr\u00e9judice, au demeurant ,des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le des d\u00e9penses (article 137 du d\u00e9cret portant Code des march\u00e9s publics).<\/p>\n

Par ailleurs, il ressort de la loi n\u00b0 90-07 du 26 juin 1990 relative \u00e0 l\u2019organisation et au contr\u00f4le des entreprises du secteur parapublic et au contr\u00f4le des personnes morales de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de la puissance publique que le contr\u00f4leur financier a une mission d\u2019information permanente du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat et des autres collectivit\u00e9s publiques.<\/p>\n

Ainsi, le contr\u00f4le financier n\u2019\u00e9tant ni assimilable \u00e0 la DCMP, ni \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante telle que d\u00e9finie par la directive communautaire, son repr\u00e9sentant \u00e0 la commission d\u2019ouverture des plis et d\u2019\u00e9valuation des offres ne saurait \u00eatre pris comme un des observateurs pr\u00e9vus par l\u2019article 14 de la directive, mais plut\u00f4t comme membre ayant voix consultative conform\u00e9ment aux dispositions des articles 37, 38 et 39 combin\u00e9s du Code des march\u00e9s publics .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, encourt l\u2019annulation la d\u00e9cision du comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics qui a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 37 \u00a7 3 du Code des March\u00e9s Publics au motif qu\u2019il serait contraire aux dispositions de la directive suscit\u00e9e.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 97<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPR\u00caME : Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; AU FOND : Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi : \u2013 Sur la premi\u00e8re branche du moyen tir\u00e9e de la tardivit\u00e9 de la d\u00e9cision : Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Buhan & Teisseire reproche au Ministre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135599],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8598,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1224071","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135599","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-octobre","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPR\u00caME : Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; AU FOND : Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi : \u2013 Sur la premi\u00e8re branche du moyen tir\u00e9e de la tardivit\u00e9 de la d\u00e9cision : Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Buhan & Teisseire reproche au Ministre...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-07-01T00:21:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-28-octobre-2008\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 28 octobre 2008\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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