{"id":561431,"date":"2026-04-14T21:57:13","date_gmt":"2026-04-14T19:57:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\/"},"modified":"2026-04-14T21:57:13","modified_gmt":"2026-04-14T19:57:13","slug":"eclibegbapd2026avis-20260410-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

Avis du 10 avril 2026 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

69\/2026<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-04-14<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

4 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 20:01<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

L'Autorit\u00e9 recommande de : 1. relier les (cat\u00e9gories de) donn\u00e9es
\n trait\u00e9es aux personnes \u00e0 propos desquelles elles sont trait\u00e9es ainsi
\n qu'\u00e0 la\/aux finalit\u00e9(s) qui est\/sont poursuivie(s) (cons. 10, 48,
\n 67) ; 2. s'assurer que la d\u00e9limitation des finalit\u00e9s des traitements
\n des donn\u00e9es soit formul\u00e9e en ad\u00e9quation avec les missions d'int\u00e9r\u00eat
\n public incombant aux acteurs concern\u00e9es (cons. 11, 26 et 66 ) ou de mani\u00e8re
\n suffisamment claire et pr\u00e9cise (cons. 24, 34, 65 et 77) ; 3. s'assurer
\n que les traitements de donn\u00e9es engendr\u00e9s par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la
\n \u00ab gestion \u00bb des listes envisag\u00e9es par le Projet sont bien fond\u00e9s sur
\n une mission d'int\u00e9r\u00eat public dont sont charg\u00e9s les acteurs concern\u00e9s
\n ; veiller \u00e0 ce que les op\u00e9rations de traitement vis\u00e9s par le terme
\n \u00ab gestion \u00bb soient d\u00e9sign\u00e9es en des termes suffisamment pr\u00e9cis et
\n clairs ; s'assurer que la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb de
\n la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s d\u00e9fectueux vis\u00e9e par le Projet
\n ne se chevauche pas avec les dispositions l\u00e9gales existantes ; pr\u00e9ciser
\n dans le Projet les finalit\u00e9s poursuivies par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la
\n \u00ab gestion \u00bb desdites listes et les cat\u00e9gories de donn\u00e9es figurant
\n sur ces listes, dans le respect du principe de minimisation (cons. 13,
\n 14, 35 36, 40, 55, 58 et 64) ; 4. d\u00e9terminer les cat\u00e9gories de donn\u00e9es
\n qui sont trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s poursuivies ou les
\n circonstances dans lesquelles certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont trait\u00e9es
\n lorsqu'elles ne sont pas toutes trait\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique
\n (cons. 15) ; formuler la d\u00e9termination de certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es
\n de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et exhaustive, en veillant \u00e0 respecter le principe
\n de minimisation des donn\u00e9es (cons. 41 \u00e0 47 et 78) ; compl\u00e9ter l'article
\n 36\/16, 7\u00b0 en projet afin de mentionner les donn\u00e9es reprises sur le ticket
\n de route vis\u00e9 (cons. 59) ; 5. veiller \u00e0 ce que la d\u00e9termination des
\n personnes concern\u00e9es soit formul\u00e9e de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et exhaustive
\n (cons. 16, 28, 39, 57, 70) ; 6. renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 des articles
\n 36\/7, 2\u00b0, 36\/13, 36\/18, 36\/24, 36\/30 en projet en mentionnant les finalit\u00e9s
\n poursuivies par la communication des donn\u00e9es envisag\u00e9e auxdits articles
\n (cons. 10, 32, 50, 60, 72 et 74), les conditions dans lesquelles la communication
\n est effectu\u00e9e (cons. n\u00b0 51) ou en pr\u00e9cisant les destinataires (cons.
\n 32 et 72) ; clarifier l'article 36\/7, 1\u00b0 en projet (cons. 31) ;
\n s'assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la communication de la liste
\n des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s par Viapass, vis\u00e9e \u00e0 l'article 36\/24
\n en projet (cons. 73) ; 7. s'assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire et
\n proportionn\u00e9 des d\u00e9lais de conservation envisag\u00e9s par le Projet (cons.
\n 17), notamment aux articles 36\/5, 36\/11, 36\/17, 36\/22, 36\/28 et 36\/34
\n en projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ins\u00e9rer la justification de ce caract\u00e8re
\n n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans l'Expos\u00e9 des motifs (cons. 29,
\n 52, 61, 69, 74 et 82) ; 8. pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles un
\n \u00e9quipement embarqu\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sentant un \u00ab d\u00e9faut
\n qui ne peut pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 sans d\u00e9lai \u00bb au sens de l'article
\n 5\/1 en projet (cons. 20) ; clarifier le champ d'application de la
\n limite maximale de cinq jours calendaires par ann\u00e9e civile (cons. 21)
\n et pr\u00e9ciser que le ticket de route est acquis apr\u00e8s la conclusion d'un
\n contrat de prestation de services aupr\u00e8s du Single Service Provider (cons.
\n 54) ; 9. fusionner les articles 36\/31, 1\u00b0 et 2\u00b0 en projet avec l'article
\n 36\/33 en projet (cons. 80) ; 10. pr\u00e9voir explicitement dans le dispositif
\n du Projet que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'utilisation de cam\u00e9ras
\n ANPR ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins que celles
\n pr\u00e9vues par le Projet (cons. 81) ; 11. v\u00e9rifier le caract\u00e8re n\u00e9cessaire
\n du traitement du num\u00e9ro de Registre national au regard des finalit\u00e9s
\n poursuivies, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le justifier dans l'Expos\u00e9 des
\n motifs et pr\u00e9ciser dans le Projet la finalit\u00e9 concr\u00e8te qui est poursuivie
\n (cons. 88 \u00e0 90) ; 12. v\u00e9rifier le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l'acc\u00e8s
\n \u00e0 la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules vis\u00e9 aux articles 36\/42, 4\u00b0 et
\n 39\/33, 4\u00b0 en projet (cons. 95) et si tel est le cas, revoir ces articles
\n (cons. 96) ; 13. adapter les articles 36\/9, 36\/15, 36\/32, \u00a72 et 36\/37
\n en projet conform\u00e9ment aux observations formul\u00e9es aux cons. 97, 98 et
\n 100 ; 14. revoir l'article 36\/38 en projet (cons. 103 \u00e0 107) ; 15.
\n supprimer les articles 36\/42, 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 (cons. 92 \u00e0 94), 36\/39 (cons.
\n 109), 36\/40 en projet (cons. 111); L'Autorit\u00e9 s'interroge sur
\n le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la collecte des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives
\n aux trajets parcourus, d\u00e8s lors que le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est
\n d\u00fb selon le nombre de kilom\u00e8tres parcourus (cons. 47).\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nAvis concernant un avant-projet d'ordonnance et un avant-projet de
\n d\u00e9cret portant assentiment \u00e0 l'accord de coop\u00e9ration entre la
\n R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale
\n modifiant l'accord de coop\u00e9ration du 31 janvier 2014 entre la R\u00e9gion
\n flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif
\n \u00e0 l'introduction du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique sur
\n le territoire des trois R\u00e9gions et \u00e0 la construction d'un Partenariat
\n interr\u00e9gional de droit public Viapass sous forme d'une institution
\n commune telle que vis\u00e9e \u00e0 l'article 92bis, \u00a7 1er, de la loi sp\u00e9ciale
\n du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles (CO-A-2025-224 et CO-A-2025-225).<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Accord de coop\u00e9ration – 31-01-2014 – 35
\n Lien DB Justel 20140131-35\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Avis n\u00b0 69\/2026 du 10 avril 2026
\n Objet : Avis concernant un avant-projet d\u2019ordonnance et un avant-projet de d\u00e9cret portant assentiment \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration entre la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale modifiant l\u2019accord de coop\u00e9ration du 31 janvier 2014 entre la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif \u00e0 l\u2019introduction du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique sur le territoire des trois R\u00e9gions et \u00e0 la construction d’un Partenariat interr\u00e9gional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 92bis, \u00a7 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles (CO-A-2025-224 et CO-A-2025-225).
\n Mots-cl\u00e9s : Principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 \u2013 base de lic\u00e9it\u00e9 \u2013 principe de minimisation des donn\u00e9es \u2013 ticket de route \u2013 \u00e9quipement embarqu\u00e9 \u2013 Donn\u00e9es relatives aux trajets \u2013 cam\u00e9ras ANPR.
\n Version originale
\n Vu la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es , en particulier ses articles 23 et 26 (ci-apr\u00e8s \u00ab LCA \u00bb) ;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb) ;
\n Vu la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s \u00ab LTD \u00bb) ;
\n Vu la demande d’avis de Monsieur Dirk De Smedt, Ministre du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles- Capitale charg\u00e9 des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme, re\u00e7ue le 12 janvier 2026 ;
\n Vu la demande d\u2019avis de Monsieur Fran\u00e7ois Desquesnes, Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilit\u00e9 et des Pouvoirs locaux, re\u00e7ue le 26 janvier 2026 ;
\n Vu les informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 2 mars 2026 ;
\n Le Service d\u2019Autorisation et d\u2019Avis de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Autorit\u00e9 \u00bb) \u00e9met, le 10 avril 2026, l’avis suivant :
\n I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D\u2019AVIS
\n 1. En date des 12 et 26 janvier 2026, Messieurs Dirk De Smedt, Ministre du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale charg\u00e9 des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme et Fran\u00e7ois Desquesnes, Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilit\u00e9 et des Pouvoirs locaux (ci-apr\u00e8s les \u00ab demandeurs \u00bb), ont sollicit\u00e9 l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 respectivement sur un avant-projet d\u2019ordonnance et un avant-projet de d\u00e9cret portant assentiment \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration du [date] entre la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale modifiant l\u2019accord de coop\u00e9ration du 31 janvier 2014 entre la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif \u00e0 l\u2019introduction du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique sur le territoire des trois R\u00e9gions et \u00e0 la construction d’un Partenariat interr\u00e9gional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 92bis, \u00a7 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles.
\n 2. Les avant-projets d\u2019ordonnance et de d\u00e9cret se limitant \u00e0 porter assentiment \u00e0 l\u2019accord de coop\u00e9ration du [date] entre la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale modifiant l\u2019accord de coop\u00e9ration du 31 janvier 2014 entre la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif \u00e0 l\u2019introduction du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique sur le territoire des trois R\u00e9gions et \u00e0 la construction d’un Partenariat interr\u00e9gional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 92bis, \u00a7 1er, de la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1980 de r\u00e9formes institutionnelles, le pr\u00e9sent avis porte sur l\u2019accord de coop\u00e9ration en projet pr\u00e9cit\u00e9 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet \u00bb) auxquels les avant-projets d\u2019ordonnance et de d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s portent assentiment.
\n 3. Comme son intitul\u00e9 l\u2019indique, le Projet entend modifier l\u2019accord de coop\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9 du 31 janvier 2014 (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab accord de coop\u00e9ration de 2014 \u00bb), notamment, en introduisant une nouvelle modalit\u00e9 de perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique1 pour les poids lourds2. Actuellement, en vertu de l\u2019accord de coop\u00e9ration, la distance parcourue par ceux-ci et le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique \u00e0 payer sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00e9quipement embarqu\u00e9 3. Ce syst\u00e8me devient, en vertu du Projet, le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire4. A c\u00f4t\u00e9 de ce syst\u00e8me, le Projet instaure un syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire5 par lequel, dans des cas bien d\u00e9finis6 et pour un itin\u00e9raire d\u00e9termin\u00e9, un ticket de route pourra \u00eatre acquis en ligne pour payer le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique d\u00fb. Il sera valable pour une p\u00e9riode de 24h \u00e0 compter de son acquisition. Il ressort de l\u2019Expos\u00e9 des motifs que ce syst\u00e8me secondaire a pour but dans les cas vis\u00e9s, d\u2019une part, de simplifier le respect des obligations en mati\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique en permettant de s\u2019acquitter facilement du payement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, et d\u2019autre part, d\u2019assurer, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me facilement accessible, la perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique afin d\u2019\u00e9viter les infractions.
\n 4. Concr\u00e8tement, dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule7, doit conclure, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une route quelconque, un contrat avec un prestataire de services8 ou le Single Service Provider9 afin de pouvoir circuler et s\u2019acquitter du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique d\u00fb. Dans le cadre de ce contrat, le prestataire de services ou le Single Service Provider fournissent au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule un \u00e9quipement embarqu\u00e9 qui mesure la distance parcourue et, sur cette base, facturent et per\u00e7oivent, au nom et pour le compte du percepteur de p\u00e9ages 10, le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique d\u00fb. Ils transf\u00e8rent ensuite le montant pay\u00e9 au percepteur de p\u00e9ages. Dans le cadre du syst\u00e8me du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule doit, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une quelconque route, acqu\u00e9rir aupr\u00e8s du Single Service Provider un ticket de route dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5\/1, 1\u00b0 et 2\u00b0 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014, pour un itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 qui est valable pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le Single Service Provider per\u00e7oit, pour le compte du percepteur de p\u00e9ages, le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique d\u00fb et le verse ensuite au percepteur de p\u00e9ages.
\n 5. Le Projet entend aussi adapter la terminologie utilis\u00e9e dans l\u2019accord de coop\u00e9ration \u00e0 celle utilis\u00e9e dans la directive (UE) 2019\/520 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age routier et facilitant l\u2019\u00e9change transfronti\u00e8re d\u2019informations relatives au d\u00e9faut de paiement des redevances routi\u00e8res dans l\u2019Union (ci-apr\u00e8s la \u00ab directive SET \u00bb) et la directive 1999\/62\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 1999 relative \u00e0 la taxation des v\u00e9hicules pour l’utilisation d’infrastructures routi\u00e8res, telle que modifi\u00e9e par la Directive 2006\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 mai 2006 et par la Directive 2011\/76\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 septembre 2011 (ci-apr\u00e8s \u00ab la directive 1999\/62 \u00bb).
\n 6. Le Projet entend \u00e9galement pr\u00e9ciser les missions et comp\u00e9tences du partenariat interr\u00e9gional Viapass (qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article 18 de l\u2019accord de coop\u00e9ration), en modifiant ou compl\u00e9tant l\u2019article 19, \u00a73 de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014 qui d\u00e9termine les t\u00e2ches et comp\u00e9tences de Viapass.
\n 7. Les syst\u00e8mes de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire et secondaire mis en place par l\u2019accord de coop\u00e9ration et le Projet engendrent des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant notamment le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule – qui est redevable du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique 11 – dans les cas o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une personne physique, les personnes de contact ou les repr\u00e9sentants du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule dans les cas o\u00f9 celui-ci est une personne morale ainsi que des donn\u00e9es relatives aux trajets des conducteurs de poids lourds. Les demandeurs profitent ainsi de l\u2019insertion de la nouvelle modalit\u00e9 de perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique pour inscrire explicitement dans l\u2019accord de coop\u00e9ration, dans un nouveau chapitre s\u00e9par\u00e9 (\u00e0 savoir, le chapitre III\/1, intitul\u00e9 \u00ab Protection des donn\u00e9es \u00bb), les \u00e9l\u00e9ments essentiels des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont r\u00e9alis\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs intervenant dans le cadre des syst\u00e8mes de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique (\u00e0 savoir, Viapass, les prestataires de services, le Single Service Provider et les percepteurs de p\u00e9age). Ce nouveau chapitre III\/1 (que l\u2019article 15 du Projet entend ins\u00e9rer dans l\u2019accord de coop\u00e9ration) est compos\u00e9 de huit sections, comportant 44 dispositions. La section 1 comporte une description g\u00e9n\u00e9rale des finalit\u00e9s poursuivies par les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des syst\u00e8mes de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire et secondaire.
\n Les sections 2 \u00e0 6 d\u00e9veloppent les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 la section 1 et suivent la m\u00eame structure, en d\u00e9crivant \u00e0 chaque fois un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans un article sp\u00e9cifique 12.
\n 8. L\u2019intention des demandeurs est ainsi d\u2019encadrer dans un cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par les acteurs pr\u00e9cit\u00e9s au niveau :
\n \u2022 des proc\u00e9dures d\u2019enregistrement, d\u2019agr\u00e9ment (et de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment) et de contr\u00f4les des prestataires de services et du Single Service Provider (section 2 : art. 36\/2 \u00e0 36\/7 en projet) ;
\n \u2022 de la prestation de services par les prestataires de services ou le Single Service Provider au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule (section 3 : art. 36\/8 \u00e0 36\/18 en projet) ;
\n \u2022 de la perception et du calcul du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique (section 4 : art. 36\/19 \u00e0 36\/30 en projet);
\n \u2022 du contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique (section 5 : art. 36\/31 \u00e0 36\/36 en projet) ;
\n \u2022 de la r\u00e9alisation de statistiques (section 6 : art. 36\/37 et 36\/38 en projet).
\n II. EXAMEN DU PROJET
\n II.1. Remarques pr\u00e9alables : rappel des principes de l\u00e9galit\u00e9, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9
\n 9. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6.3 du RGPD, lu \u00e0 la lumi\u00e8re du consid\u00e9rant 41 13 du RGPD, le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel jug\u00e9 n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale 14 \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ou \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement 15 doit \u00eatre r\u00e9gi par une r\u00e9glementation qui soit claire et pr\u00e9cise et dont l’application doit \u00eatre pr\u00e9visible pour les personnes concern\u00e9es. En outre, le principe de l\u00e9galit\u00e9, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 22 de la Constitution, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour Constitutionnelle et le Conseil d\u2019Etat, implique que les \u00e9l\u00e9ments essentiels 16 des traitements de donn\u00e9es soient d\u00e9termin\u00e9s dans une norme de rang de loi et que les circonstances dans lesquelles les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9alis\u00e9s soient d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise, dans le respect des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 17.
\n 10. Une telle d\u00e9termination ne signifie toutefois pas n\u00e9cessairement l\u2019adoption de dispositions normatives qui \u00e9num\u00e8rent de mani\u00e8re explicite, sous forme de listes, les \u00e9l\u00e9ments essentiels des traitements de donn\u00e9es en tant que tels. Cette d\u00e9termination n\u00e9cessite que les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un traitement de donn\u00e9es soient identifiables de mani\u00e8re certaine dans le dispositif de la norme afin de permettre aux personnes concern\u00e9es de comprendre quels sont les traitements de donn\u00e9es qui sont effectu\u00e9s : ce qui implique que les dispositions normatives en cause doivent d\u00e9finir de mani\u00e8re suffisamment claire et pr\u00e9cise quelle(s) (cat\u00e9gorie(s) de) donn\u00e9es concernant quelle(s) personnes est\/sont trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser quelle(s) finalit\u00e9(s) concr\u00e8te(s), combien de temps ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es et quels tiers \u00e9ventuels pourront y avoir acc\u00e8s pour r\u00e9aliser quelle(s) finalit\u00e9(s). Cela signifie qu\u2019il est fondamental de relier les (cat\u00e9gories de) donn\u00e9es trait\u00e9es aux personnes \u00e0 propos desquelles elles sont trait\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 la\/aux finalit\u00e9(s) qui est\/sont poursuivie(s). Il est ainsi possible par exemple d\u2019interpr\u00e9ter les projets d\u2019articles 36\/19, 1\u00b0 et 36\/21, \u00a71er, 1\u00b0 comme permettant de traiter les \u00ab donn\u00e9es relatives aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb qui comprennent l\u2019identit\u00e9 et les donn\u00e9es de contact de la personne \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, les \u00ab donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation de services \u00bb ou encore les \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res \u00bb afin d\u2019examiner les demandes d\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire.
\n 11. Lorsqu\u2019un traitement de donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont est investi le responsable du traitement, la\/les finalit\u00e9(s) du traitement de donn\u00e9es d\u00e9coule(nt) en principe de cette mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Par cons\u00e9quent, si la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public en cause est clairement \u00e9nonc\u00e9e dans la norme qui conf\u00e8re ladite mission au responsable du traitement, il n\u2019est pas n\u00e9cessairement requis de mentionner de mani\u00e8re explicite dans une disposition sp\u00e9cifique la finalit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es vis\u00e918. S\u2019il est fait le choix de pr\u00e9ciser la finalit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es dans une disposition sp\u00e9cifique, il convient de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit formul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 correspondre ad\u00e9quatement \u00e0 la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public en cause19, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les traitements de donn\u00e9es concern\u00e9s sont susceptibles de ne pas disposer d\u2019une base de l\u00e9galit\u00e9 suffisante.
\n 12. Afin que l\u2019adoption d\u2019un chapitre sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ait une r\u00e9elle plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9, il convient \u00e9galement de tenir compte du contexte dans lequel il s\u2019inscrit. En l\u2019occurrence, l\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que l\u2019actuel syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique sur le territoire des trois R\u00e9gions n\u2019est pas r\u00e9gi de mani\u00e8re exhaustive par l\u2019accord de coop\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9coule de la transposition des deux directives europ\u00e9ennes pr\u00e9cit\u00e9es, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es dans les ordres juridiques respectifs des trois R\u00e9gions20. Dans ces conditions, il est recommand\u00e9 aux demandeurs de s\u2019assurer que les dispositions du Projet relatives \u00e0 l\u2019insertion d\u2019un nouveau Chapitre III\/1 dans l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014 ne se chevauchent pas ou ne se contredisent pas avec les dispositions l\u00e9gales existantes.
\n 13. Plusieurs dispositions du Projet21 d\u00e9crivent comme sous-finalit\u00e9s du traitement de donn\u00e9es concern\u00e9, la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00ab de diff\u00e9rentes listes (liste des tickets de route ; liste des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route ; liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique ; liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs, d\u00e9fectueux et invalid\u00e9s) par diff\u00e9rents acteurs intervenant dans le cadre des syst\u00e8mes de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. Il convient tout d\u2019abord de faire la distinction entre la finalit\u00e922 d\u2019un traitement de donn\u00e9es et le traitement de donn\u00e9es 23. La cr\u00e9ation et la gestion de ces listes s\u2019apparentent ainsi davantage \u00e0 des op\u00e9rations de traitement qui permettent de poursuivre une finalit\u00e9, qu\u2019\u00e0 des (sous-)finalit\u00e9s. Ensuite, le terme \u00ab gestion \u00bb est vague. L\u2019Autorit\u00e9 pense comprendre, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues et de l\u2019\u00e9conomie du Projet, qu\u2019il s\u2019agit de tenir ces listes \u00e0 jour. Il est important de veiller \u00e0 ce que la formulation soit suffisamment pr\u00e9cise et d\u00e9signe les op\u00e9rations de traitements de donn\u00e9es qui sont concr\u00e8tement vis\u00e9es. Enfin, il y a lieu de s\u2019assurer que les traitements de donn\u00e9es engendr\u00e9s par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb, la \u00ab gestion \u00bb et l\u2019utilisation de ces listes sont bien fond\u00e9s sur une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont sont charg\u00e9s les acteurs concern\u00e9s afin de garantir la lic\u00e9it\u00e9 des traitements de donn\u00e9es. L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que tel est le cas pour l\u2019\u00e9tablissement et la tenue \u00e0 jour de la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s invalid\u00e9s qui doit \u00eatre \u00e9tablie par les prestataires de services et le Single Service Provider, en vertu de l\u2019article 22 de l\u2019ordonnance du 19 mai 2022 concernant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age routier (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ordonnance du 19 mai 2022 \u00bb) et l\u2019article 21 du d\u00e9cret du 16 juin 2022 concernant l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age routier (ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9cret du 16 juin 2022 \u00bb)24. En revanche, tel n\u2019est pas le cas pour l\u2019\u00e9tablissement et la \u00ab gestion \u00bb des autres listes pr\u00e9cit\u00e9es. Il convient d\u00e8s lors d\u2019adapter le Projet afin qu\u2019y soit refl\u00e9t\u00e9e la mission l\u00e9gale pr\u00e9cise des acteurs comp\u00e9tents pour la r\u00e9alisation de laquelle il est n\u00e9cessaire de \u00ab cr\u00e9er \u00bb, de \u00ab g\u00e9rer \u00bb et d\u2019utiliser ces listes 25.
\n 14. En outre, les dispositions du Projet qui entendent pr\u00e9ciser les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et de la \u00ab gestion \u00bb des listes pr\u00e9cit\u00e9es26 se limitent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer auxdites listes, sans pr\u00e9ciser les donn\u00e9es qui seront reprises sur celles-ci. Une telle approche est insuffisante en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle ne permet pas aux personnes concern\u00e9es d\u2019entrevoir les traitements de donn\u00e9es les concernant qui seront r\u00e9alis\u00e9s. Le Projet devrait d\u00e8s lors \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019ajout de pr\u00e9cisions quant aux donn\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires, ad\u00e9quates et pertinentes au regard des finalit\u00e9s poursuivies par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb de chaque liste pr\u00e9cit\u00e9e (en substance : comment chacune des cat\u00e9gories de donn\u00e9es reprises sur ces listes seront-elles utilis\u00e9es, par qui, comment et pourquoi), afin de se conformer au principe de minimisation des donn\u00e9es consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.c) du RGPD.
\n 15. Les dispositions du Projet d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es27 pr\u00e9voient qu\u2019elles \u00ab peuvent \u00bb \u00eatre trait\u00e9es. Une telle formulation ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme assurant un degr\u00e9 ad\u00e9quat de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de pr\u00e9cision. Le principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 implique en effet que le l\u00e9gislateur d\u00e9termine les cat\u00e9gories de donn\u00e9es qui sont trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s poursuivies ou les circonstances dans lesquelles certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont trait\u00e9es lorsqu\u2019elles ne sont pas toutes trait\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique.
\n 16. En ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes concern\u00e9es, l\u2019Autorit\u00e9 souhaite d\u00e9j\u00e0 relever qu\u2019il convient de veiller \u00e0 ce qu\u2019elle soit formul\u00e9e de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise afin d\u2019\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 sur ce point. Certaines dispositions du Projet28 se r\u00e9f\u00e8rent au redevable et\/ou au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule.
\n Or, d\u00e8s lors que c\u2019est le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4, \u00a73 de l\u2019accord de coop\u00e9ration, qui est redevable du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, il convient de supprimer le terme \u00ab redevable \u00bb. Et, d\u2019autres dispositions du Projet29 mentionnent \u00ab les repr\u00e9sentants ou les personnes de contact \u00bb du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues que le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule sera une personne morale dans la majeure partie des cas. Il convient d\u00e8s lors d\u2019adapter le Projet afin d\u2019\u00e9tablir une distinction selon que le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est une personne physique ou une personne morale et de faire ressortir clairement les donn\u00e9es qui concernent le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule si celui-ci est une personne physique et les donn\u00e9es qui concernent les repr\u00e9sentants ou les personnes de contact du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule si ce dernier est une personne morale. L\u2019Autorit\u00e9 suppose qu\u2019il s\u2019agit dans ce dernier cas de donn\u00e9es d\u2019identification et des donn\u00e9es de contact.
\n 17. En ce qui concerne la d\u00e9termination des d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par les diff\u00e9rents acteurs intervenant dans le cadre des syst\u00e8mes de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique30, l\u2019Autorit\u00e9 rappelle que, pour \u00eatre admissible, un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tel que la conservation de donn\u00e9es, doit \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au regard des finalit\u00e9s qui sont poursuivies. L\u2019Expos\u00e9 des motifs ne comporte pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019explications quant au caract\u00e8re n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 des d\u00e9lais de conservation envisag\u00e9s par le Projet. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer que les d\u00e9lais de conservation maximaux pr\u00e9vus dans le Projet sont limit\u00e9s \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire afin d\u2019atteindre les finalit\u00e9s qui sont poursuivies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que la justification du caract\u00e8re n\u00e9cessaire figure dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs.
\n 18. L\u2019Autorit\u00e9 examine ci-apr\u00e8s le nouvel article 5\/1, qui introduit le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire ainsi que le nouveau Chapitre III\/1 de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014, sans pr\u00e9judice des observations g\u00e9n\u00e9rales \u00e9mises ci-dessus.
\n II.2. Introduction du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire (art. 5\/1 en projet)
\n 19. L\u2019article 6 du Projet entend ins\u00e9rer un nouvel article 5\/131 dans l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014 afin que les R\u00e9gions instaurent le syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5\/1, 2\u00b0 en projet, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule doit acqu\u00e9rir un ticket de route dans deux situations, \u00e0 savoir :
\n \u00ab a) si un d\u00e9faut de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 est signal\u00e9 au prestataire de services ou au Single Service Provider, qui l’a mis \u00e0 disposition, d\u00e9faut qui ne peut pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 sans d\u00e9lai ;
\n b) si le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule utilise une quelconque route pour une p\u00e9riode maximale de cinq jours calendaires par ann\u00e9e civile et ne dispose pas d’\u00e9quipement embarqu\u00e9 pour le v\u00e9hicule concern\u00e9 \u00e0 cette fin \u00bb.
\n 20. Dans la mesure o\u00f9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5\/1, 2\u00b0 a) en projet, l\u2019obligation d\u2019acqu\u00e9rir un ticket de route est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un \u00ab d\u00e9faut \u00bb de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 \u00ab qui ne peut pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 sans d\u00e9lai \u00bb et que l\u2019acquisition du ticket de route aupr\u00e8s du Single Service Provider va engendrer des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Projet doit pr\u00e9ciser dans quelles conditions un \u00e9quipement embarqu\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sentant un \u00ab d\u00e9faut qui ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 sans d\u00e9lai \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9cision importante afin d\u2019\u00e9viter que le respect de cette obligation par le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule n\u2019engendre pas des traitements de donn\u00e9es disproportionn\u00e9s le concernant au regard de l\u2019objectif poursuivi par l\u2019introduction de cette nouvelle modalit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique.
\n 21. L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que la limite maximale pour l\u2019acquisition d\u2019un ticket de route \u00e0 cinq jours calendaires par ann\u00e9e civile est mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5\/1, 1\u00b0 et \u00e0 l\u2019article 5\/1, 2\u00b0, b) en projet. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas clair si cette condition s\u2019applique dans les deux situations pr\u00e9cit\u00e9es qui sont vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5\/1, 2\u00b0 ou bien uniquement lors d\u2019une utilisation occasionnelle du r\u00e9seau routier assujetti au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, qui est vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 5\/1, 2\u00b0, b). De plus, si la limite maximale pr\u00e9cit\u00e9e de cinq jours est applicable dans la situation d\u2019un d\u00e9faut de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9, l\u2019Autorit\u00e9 ne comprend pas pour quelle raison est-ce que l\u2019acquisition d\u2019un ticket de route devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 cinq jours dans cette hypoth\u00e8se, \u00e0 moins de vouloir aller \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de cette nouvelle modalit\u00e9 de perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique qui est d\u2019assurer, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me facilement accessible, ladite perception et d\u2019\u00e9viter les infractions. Il convient d\u00e8s lors de rem\u00e9dier \u00e0 ce manque de clart\u00e9.
\n II.3. Objectifs du traitement des donn\u00e9es dans le cadre des syst\u00e8mes de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire et secondaire (art. 36\/1 en projet)
\n 22. L\u2019article 36\/1 en projet, figurant sous la section 1 \u00ab Objectifs du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire et du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire \u00bb, \u00e9num\u00e8re les finalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel engendr\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord de coop\u00e9ration, comme suit :
\n \u00ab 1\u00b0 l\u2019enregistrement et l\u2019agr\u00e9ment des prestataires de services, ainsi que le contr\u00f4le des prestataires de services et du Single Service Provider ;
\n 2\u00b0 la prestation de services au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ;
\n 3\u00b0 la perception et le calcul du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique ;
\n 4\u00b0 le contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique ;
\n 5\u00b0 \u00e0 des fins statistiques, de politique en mati\u00e8re de circulation, de l\u2019am\u00e9lioration de la gestion du trafic, d\u2019archivage dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de recherche scientifique et historique \u00bb.
\n 23. Il importe de ne pas confondre la finalit\u00e9 d\u2019un traitement de donn\u00e9es, qui est la raison concr\u00e8te et op\u00e9rationnelle pour laquelle ledit traitement est r\u00e9alis\u00e9, avec l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui sous-tend l\u2019adoption de toute norme l\u00e9gislative.
\n 24. Certaines finalit\u00e9s m\u00e9riteraient d\u2019\u00eatre reformul\u00e9es de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise. La finalit\u00e9 relative \u00e0 la \u00ab la prestation de services au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule \u00bb est trop vague dans la mesure o\u00f9 elle ne permet pas de comprendre quels sont les services non li\u00e9s \u00e0 la perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique qui sont offerts et par qui. La finalit\u00e9 relative au \u00ab contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique \u00bb ne refl\u00e8te pas vraiment l\u2019objet du contr\u00f4le qui est, selon la compr\u00e9hension de l\u2019Autorit\u00e9, de contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique par le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule.
\n II.4. Traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l\u2019enregistrement, de l\u2019agr\u00e9ment et du contr\u00f4le des prestataires de services et du Single Service Provider (art. 36\/2 \u00e0 36\/7 en projet)
\n 25. L\u2019article 36\/2 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014 entend d\u00e9crire les sous-finalit\u00e9s poursuivies par les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par Viapass32 dans le cadre de ses missions d\u2019enregistrement et d\u2019agr\u00e9ment (ou de r\u00e9agr\u00e9ment) des prestataires de services ou du Single Service Provider ainsi que dans le cadre de ses missions de contr\u00f4le et de sanction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces derniers, comme suit :
\n \u00ab 1\u00b0 l\u2019enregistrement des prestataires de services ;
\n 2\u00b0 l\u2019agr\u00e9ment et le r\u00e9agr\u00e9ment des prestataires de services et du Single Service Provider ;
\n 3\u00b0 le calcul et la v\u00e9rification du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations des prestataires de services et du Single Service Provider ;
\n 4\u00b0 le suivi, le contr\u00f4le, l\u2019adaptation et les sanctions des prestataires de services et du Single Service Provider en raison des obligations et engagements qui leur incombent \u00bb.
\n 26. Dans la mesure o\u00f9 ces finalit\u00e9s d\u00e9coulent clairement des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public incombant \u00e0 Viapass, en vertu de l\u2019article 19, \u00a73, de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014, tel que modifi\u00e9 par le Projet 33, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de les mentionner de mani\u00e8re explicite dans une disposition sp\u00e9cifique pour se conformer au principe de pr\u00e9visibilit\u00e934. Au contraire, une telle approche peut s\u2019av\u00e9rer contre-productive, en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9, si la d\u00e9limitation de celles-ci n\u2019est pas formul\u00e9e en ad\u00e9quation avec les missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont est investi Viapass. Ainsi, la finalit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des prestataires de services (art. 36\/2, 1\u00b0 en projet) vise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00ab les prestataires de services \u00bb alors que l\u2019article 19, \u00a73, 1\u00b0 en projet vise les prestataires de services \u00e9tablis sur le territoire d\u2019une des R\u00e9gions lorsqu\u2019ils r\u00e9pondent \u00e0 certaines conditions. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne la finalit\u00e9 d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 36\/2, 2\u00b0 en projet qui vise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les prestataires de services et le Single Service Provider alors que l\u2019article 19, \u00a73, 1\u00b0\/1 en projet se r\u00e9f\u00e8re aux prestataires de services enregistr\u00e9s dans un \u00e9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne qui remplissent certaines conditions. La finalit\u00e9 d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 36\/2, 3\u00b0 en projet, se r\u00e9f\u00e8re au \u00ab calcul et \u00e0 la v\u00e9rification du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations \u00bb alors que l\u2019article 19, \u00a73, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l\u2019accord de coop\u00e9ration concerne le \u00ab paiement des indemnit\u00e9s \u00bb au Single Service Provider et \u00ab le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 \u00bb aux prestataires de services. De plus, l\u2019absence de concordance entre la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont est investi Viapass et la finalit\u00e9 des traitements de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette mission peut poser question au regard de la lic\u00e9it\u00e9 de ces traitements de donn\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par Viapass ne peuvent \u00eatre licites que s\u2019ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont cette entit\u00e9 est investie. Cette question peut se poser en ce qui concerne la finalit\u00e9 d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 36\/2, 4\u00b0 en projet relative aux sanctions imposables aux prestataires de services et au Single Service Provider dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 19, \u00a73 de l\u2019accord de coop\u00e9ration ne conf\u00e8re actuellement une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sanction qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du Single Service Provider (et non \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestataires de services).
\n Si les demandeurs maintiennent le choix de mentionner explicitement dans le Projet les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, il leur incombe de s\u2019assurer que celles-ci soient formul\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate au regard des missions l\u00e9gales incombant \u00e0 Viapass. La finalit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/2, 4\u00b0 devrait, \u00e0 des fins de lisibilit\u00e9, \u00eatre reformul\u00e9e (par exemple) comme suit \u00ab le suivi, le contr\u00f4le, l\u2019adaptation et l\u2019\u00e9ventuelle sanction de la bonne ex\u00e9cution par les prestataires de services et le Single Service Provider des obligations et engagements qui leur incombent \u00bb.
\n 27. L\u2019article 36\/4 en projet d\u00e9finit les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es par Viapass afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 36\/2 en projet, \u00e0 savoir \u00ab les donn\u00e9es d\u2019identification \u00bb et les \u00ab coordonn\u00e9es de contact \u00bb. L\u2019article 36\/6 d\u00e9finit les personnes concern\u00e9es comme \u00e9tant \u00ab les repr\u00e9sentants ou les personnes de contact de Viapass, des percepteurs de p\u00e9ages, des r\u00e9gions, des prestataires de services ou du Single Service Provider, et de leurs sous-traitants \u00bb.
\n 28. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires transmises que les prestataires de services et le Single Service Provider sont toujours des personnes morales et que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont trait\u00e9es concernent les personnes physiques travaillant pour les (candidats-) prestataires de services ou le Single Service Provider et agissant en tant qu\u2019interlocuteur de Viapass dans le cadre de l\u2019enregistrement, de l\u2019agr\u00e9ment, du suivi contractuel et du contr\u00f4le des prestataires de services et du Single Service Provider. Les personnes concern\u00e9es sont donc les repr\u00e9sentants ou les personnes de contact des prestataires de services ou du Single Service Provider aupr\u00e8s de Viapass. C\u2019est en ces termes que les personnes concern\u00e9es devraient \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es dans le Projet afin d\u2019assurer une meilleure lisibilit\u00e9 du Projet.
\n Il y a encore lieu de supprimer la r\u00e9f\u00e9rence faite aux percepteurs de p\u00e9ages, aux r\u00e9gions et aux sous- traitants, d\u00e8s lors que ces entit\u00e9s n\u2019interviennent pas dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019enregistrement, d\u2019agr\u00e9ment, de suivi et des contr\u00f4les vis\u00e9s ici. En outre, il convient de s\u2019assurer que les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es sont mentionn\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive. Il ressort en effet des informations compl\u00e9mentaires transmises que sont \u00e9galement concern\u00e9s les candidats-prestataires de services. Cela devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans le Projet.
\n 29. L\u2019article 36\/5 en projet fixe le d\u00e9lai maximal de conservation des cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la fin du contrat entre le percepteur de p\u00e9ages et les prestataires de services concern\u00e9s ou le Single Service Provider. D\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es d\u2019identification et de contact, l\u2019Autorit\u00e9 s\u2019interroge sur le caract\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019un tel d\u00e9lai de conservation : pour quelle raison est-ce que ces donn\u00e9es seraient n\u00e9cessaires cinq ans apr\u00e8s la fin du contrat ?
\n De plus, l\u2019Autorit\u00e9 rappelle le principe d\u2019exactitude consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.d) du RGPD qui requiert que toutes les mesures raisonnables doivent \u00eatre prises pour que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont inexactes, eu \u00e9gard aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es, soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es sans tarder. De telles donn\u00e9es risquent donc de ne plus \u00eatre exactes dix ans apr\u00e8s la fin du contrat de prestations. Le commentaire de l\u2019article ne comporte pas de justification quant au caract\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019un tel d\u00e9lai de conservation. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer que le d\u00e9lai maximal de conservation r\u00e9pond \u00e0 ce crit\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019ins\u00e9rer la justification de la fixation d\u2019un tel d\u00e9lai dans le commentaire de l\u2019article.
\n 30. L\u2019article 36\/7 en projet pr\u00e9voit que Viapass peut communiquer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9cit\u00e9es aux percepteurs de p\u00e9ages et aux R\u00e9gions (art. 36\/7, 1\u00b0) ainsi qu\u2019\u00e0 ses conseillers (art. 36\/7, 2\u00b0). Interrog\u00e9 quant \u00e0 la\/aux finalit\u00e9(s) poursuivies par les communications ainsi envisag\u00e9es, les demandeurs ont r\u00e9pondu qu\u2019\u00ab en tant que partenariat interr\u00e9gional de droit public, les r\u00e9gions et les percepteurs de p\u00e9age, ensemble avec Viapass ont besoin des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/4 pour les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 36\/2 de l\u2019accord de coop\u00e9ration \u00bb.
\n 31. L\u2019Autorit\u00e9 a des difficult\u00e9s \u00e0 comprendre pour quelle raison il serait n\u00e9cessaire de communiquer ces donn\u00e9es d\u2019identification et de contact aux percepteurs de p\u00e9ages et aux R\u00e9gions afin de poursuivre les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 36\/2, puisque ces finalit\u00e9s d\u00e9coulent de l\u2019ex\u00e9cution des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont est investi Viapass, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19, \u00a73 de l\u2019accord de coop\u00e9ration, tel que modifi\u00e9 par le Projet (et non les percepteurs de p\u00e9ages ou les R\u00e9gions). De plus, si les R\u00e9gions et les percepteurs de p\u00e9ages poursuivent ces finalit\u00e9s, au m\u00eame titre que Viapass, cela implique que ces trois acteurs jouent chacun un r\u00f4le dans les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ces fins et ont une responsabilit\u00e9 (exclusive ou conjointe) du traitement. Or, en l\u2019\u00e9tat, l\u2019article 36\/3 en projet d\u00e9signe exclusivement Viapass en tant que responsable du traitement des traitements de donn\u00e9es en cause. Il revient d\u00e8s lors aux auteurs du Projet de clarifier l\u2019article 36\/7, 1\u00b0 \u00e0 la lumi\u00e8re de ces observations.
\n 32. En ce qui concerne les conseillers vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 36\/7, 2\u00b0 en projet, il ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues qu\u2019il s\u2019agit des \u00ab conseillers professionnels externes mandat\u00e9s par Viapass (p.ex., avocats, auditeurs techniques ou financiers etc.) dans le cadre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/2 de l\u2019accord de coop\u00e9ration \u00bb. Afin d\u2019assurer un niveau ad\u00e9quat de pr\u00e9visibilit\u00e9, il convient de compl\u00e9ter l\u2019article 36\/7, 2\u00b0 en y pr\u00e9cisant la port\u00e9e du terme \u00ab conseillers \u00bb ainsi que les finalit\u00e9s poursuivies par la communication envisag\u00e9e des donn\u00e9es.
\n II.5. Traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la prestation de services au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule
\n II.5.1. Dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire (art. 36\/8 \u00e0 36\/13 en projet)
\n 33. L\u2019article 36\/8 en projet entend d\u00e9terminer les sous-finalit\u00e9s poursuivies par les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par les prestataires de services ou le Single Service Provider 35 dans le cadre des services qu\u2019ils offrent au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire, \u00e0 savoir :
\n \u00ab 1\u00b0 la conclusion et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de prestation de services avec le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ;
\n 2\u00b0 la fourniture de services de pr\u00e9l\u00e8vement au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, y compris le recouvrement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique ;
\n 3\u00b0 la cr\u00e9ation et la gestion d\u2019une liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs, des \u00e9quipements embarqu\u00e9s d\u00e9fectueux et des \u00e9quipements embarqu\u00e9s invalid\u00e9s \u00bb.
\n 34. Il ressort du commentaire de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 que la finalit\u00e9 vis\u00e9e au point 1\u00b0 (et l\u2019objet du contrat) vise \u00e0 permettre l\u2019utilisation par le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 et que la fourniture, l\u2019entretien et l\u2019installation de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 font partie de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat. Dans ces conditions, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que cette finalit\u00e9 est suffisamment d\u00e9termin\u00e9e au sens de l\u2019article 5.1.b) du RGPD. En revanche, l\u2019expression \u00ab fourniture de services de pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb vis\u00e9e au point 2\u00b0 est formul\u00e9e de mani\u00e8re relativement large de sorte qu\u2019elle ne permet pas de savoir de quels types de services il s\u2019agit. Il convient d\u00e8s lors de reformuler cette finalit\u00e9 en veillant \u00e0 utiliser des termes clairs et pr\u00e9cis, qui d\u00e9crivent de mani\u00e8re exhaustive tous les services qui sont vis\u00e9s.
\n 35. La \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb des listes vis\u00e9es au point 3\u00b0 s\u2019apparentent davantage \u00e0 des op\u00e9rations de traitements de donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 une (ou des) finalit\u00e9(s), ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus au consid\u00e9rant 13. L\u2019Autorit\u00e9 comprend, \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte dans lequel s\u2019inscrit le Projet, que les prestataires de services et le Single Service Provider ont l\u2019obligation de tenir une liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s invalid\u00e9s afin de limiter leur responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique dus \u00e0 partir de la notification r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des \u00e9quipements embarqu\u00e9s invalid\u00e9s36. Il convient d\u00e8s lors d\u2019adapter le Projet afin qu\u2019y soit refl\u00e9t\u00e9 que les traitements de donn\u00e9es vis\u00e9s sont l\u2019\u00e9tablissement et la tenue \u00e0 jour de ladite liste et de le compl\u00e9ter afin qu\u2019y soit mentionn\u00e9e la finalit\u00e9 poursuivie par ces traitements de donn\u00e9es, \u00e0 tout le moins en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions pertinentes applicables.
\n 36. La liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs et d\u00e9fectueux vis\u00e9e au point 3\u00b0 suscite les observations suivantes au regard des principes de n\u00e9cessit\u00e9, de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de la lic\u00e9it\u00e9 des traitements de donn\u00e9es engendr\u00e9s par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb de telles listes :
\n En premier lieu, le commentaire de l\u2019article ne contient pas de justification quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er et de g\u00e9rer ces listes. L\u2019Autorit\u00e9 pense comprendre \u00e0 la lumi\u00e8re du dispositif du Projet et de son \u00e9conomie que la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s d\u00e9fectueux vise les \u00e9quipements embarqu\u00e9s d\u00e9fectueux au sens de l\u2019article 5\/1, 2\u00b0 en projet et qu\u2019elle permettrait de contr\u00f4ler le respect des r\u00e8gles relatives au syst\u00e8me du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire en s\u2019assurant que le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, qui a un \u00e9quipement embarqu\u00e9 d\u00e9fectueux au sens du Projet, s\u2019est bien acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019acqu\u00e9rir un ticket de route. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et de la \u00ab gestion \u00bb37 de la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs et d\u00e9fectueux et d\u2019ins\u00e9rer la justification dudit caract\u00e8re dans le commentaire de l\u2019article.
\n En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve qu\u2019en vertu de l\u2019article 12, \u00a73, alin\u00e9a 1, 4\u00b0 et 5\u00b0 de l\u2019ordonnance du 29 juillet 2015 et l\u2019article 13, \u00a71, alin\u00e9a 1, 4\u00b0 et 5\u00b0 du d\u00e9cret du 16 juillet 2015, un \u00e9quipement embarqu\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme invalid\u00e9 respectivement lorsque l\u2019utilisateur a n\u00e9glig\u00e9 de signaler au prestataire de service et au Single Service Provider un \u00ab d\u00e9faut \u00bb de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 et lorsqu\u2019il ne suit pas les instructions de ces derniers pour remplacer ou r\u00e9parer l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 \u00ab d\u00e9fectueux \u00bb. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer que la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb de la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s d\u00e9fectueux vis\u00e9e par le Projet ne se chevauche pas avec les dispositions l\u00e9gales existantes.
\n En troisi\u00e8me lieu, afin de garantir une base de lic\u00e9it\u00e9 aux traitements de donn\u00e9es r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation et de la gestion d\u2019une liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs et d\u00e9fectueux, il convient de pr\u00e9voir dans le Projet que les prestataires de services et le Single Service Provider sont charg\u00e9s d\u2019\u00e9tablir et de \u00ab g\u00e9rer \u00bb lesdites listes, en pr\u00e9cisant la finalit\u00e9 poursuivie.
\n 37. L\u2019article 36\/10 en projet d\u00e9termine les cat\u00e9gories de donn\u00e9es qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es afin de poursuivre les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 36\/8 en projet, comme suit :
\n \u00ab 1\u00b0 les donn\u00e9es d\u2019identification ;
\n 2\u00b0 les donn\u00e9es relatives aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s, y compris les informations sur la personnalisation et l\u2019identification des \u00e9quipements embarqu\u00e9s, les donn\u00e9es logistiques, les copies des documents de bord, et une liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs, d\u00e9fectueux ou invalid\u00e9s ;
\n 3\u00b0 les param\u00e8tres de classification des v\u00e9hicules, y compris les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule telles que la classe d\u2019\u00e9mission, le poids du v\u00e9hicule, la plaque d\u2019immatriculation et le signe distinctif du pays d\u00e9livrant la partie I du certificat d\u2019immatriculation ;
\n 4\u00b0 les donn\u00e9es de position des \u00e9quipements embarqu\u00e9s ;
\n 5\u00b0 les donn\u00e9es financi\u00e8res ;
\n 6\u00b0 les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestations de services ;
\n 7\u00b0 la d\u00e9claration de p\u00e9age \u00bb.
\n 38. L\u2019article 36\/12 en projet pr\u00e9voit que les personnes concern\u00e9es sont \u00ab le redevable, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, ainsi que les repr\u00e9sentants ou personnes de contact des personnes pr\u00e9cit\u00e9es, des prestataires de service ou du Single Service Provider, et de leurs sous-traitants. \u00bb
\n 39. Outre les observations d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9es ci-dessus au point 16 en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes concern\u00e9es, l\u2019Autorit\u00e9 se limite \u00e0 ajouter qu\u2019il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit des repr\u00e9sentants ou des personnes de contact du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule aupr\u00e8s des prestataires de services ou du Single Service Provider et de leurs sous-traitants, en lieu et place de se r\u00e9f\u00e9rer aux repr\u00e9sentants ou aux personnes de contact des prestataires de services ou du Single Service Provider et de leurs sous-traitants.
\n 40. S\u2019agissant des donn\u00e9es relatives aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 2\u00b0, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs, d\u00e9fectueux ou invalid\u00e9s figurant \u00e0 la fin de cette disposition n\u2019apporte pas, en tant que telle, de r\u00e9elle plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 les cat\u00e9gories de donn\u00e9es qui sont reprises sur ces listes. Il y a d\u00e8s lors lieu de compl\u00e9ter le Projet en mentionnant les cat\u00e9gories de donn\u00e9es reprises sur ces listes.
\n 41. De plus, la d\u00e9termination de certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es gagnerait \u00e0 \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et exhaustive :
\n 42. Ainsi, il ressort du commentaire de l\u2019article que les \u00ab donn\u00e9es38 sur la personnalisation et l\u2019identification des \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 2\u00b0, comprennent \u00ab le num\u00e9ro d\u2019identification de l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9, ainsi que le nom, l\u2019adresse, l\u2019adresse \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition \u00bb. Afin de renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 du Projet, il y a lieu de pr\u00e9ciser dans le dispositif m\u00eame du Projet (et non dans le commentaire de l\u2019article) ce que visent les donn\u00e9es relatives \u00e0 la personnalisation et \u00e0 l\u2019identification des \u00e9quipements embarqu\u00e9s.
\n 43. Il conviendrait de veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9num\u00e9ration des \u00ab param\u00e8tres de classification des v\u00e9hicules, y compris les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/16, 3\u00b0 en projet soit effectu\u00e9e de mani\u00e8re exhaustive. L\u2019utilisation de l\u2019expression mot \u00ab telles que \u00bb implique que ce n\u2019est pas le cas.
\n De plus, l\u2019Autorit\u00e9 s\u2019interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter le signe distinctif du pays d\u00e9livrant la partie I du certificat d\u2019immatriculation, dans la mesure o\u00f9 la plaque d\u2019immatriculation, qui indique dans quel pays est immatricul\u00e9 un v\u00e9hicule, est d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e. Ces observations sont valables pour l\u2019article 36\/16, 3\u00b0 qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux param\u00e8tres pr\u00e9cit\u00e9s.
\n 44. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues que les \u00ab donn\u00e9es de position des \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 4\u00b0 d\u00e9signent les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 (p.ex. longitude, latitude, horodatage), qui sont utilis\u00e9es afin de d\u00e9terminer le trajet parcouru sur le r\u00e9seau soumis au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique et de calculer le montant d\u00fb. L\u2019Autorit\u00e9 rappelle le caract\u00e8re tr\u00e8s sensible des donn\u00e9es relatives aux trajets ou des donn\u00e9es de localisation, d\u00e8s lors qu\u2019elles donnent des informations tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la localisation d\u2019une personne \u00e0 un moment pr\u00e9cis dans un lieu pr\u00e9cis. Il importe de s\u2019assurer que la technologie mise en place pour calculer le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique envisag\u00e9 permette une mise en \u0153uvre efficace du principe de minimisation des donn\u00e9es, en conservant les donn\u00e9es relatives aux trajets ou les donn\u00e9es de localisation localement dans l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 et en limitant la communication des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au strict minimum au regard des finalit\u00e9s poursuivies 39. Dans ce contexte, eu \u00e9gard au fait que le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est d\u00fb par kilom\u00e8tre ou partie de kilom\u00e8tre parcouru par le v\u00e9hicule, en vertu de l\u2019article 4 de l\u2019accord de coop\u00e9ration, il parait suffisant de communiquer aux prestataires de services ou au Single Service Provider les donn\u00e9es relatives au nombre de kilom\u00e8tres parcourus afin de calculer le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la collecte des donn\u00e9es relatives aux trajets eu regard de la finalit\u00e9 poursuivie. En outre, l\u2019expression \u00ab donn\u00e9es de position des \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb ne permet pas de comprendre qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation. Cette expression devrait \u00eatre reformul\u00e9e afin de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00ab donn\u00e9es relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation du v\u00e9hicule dans lequel est plac\u00e9 l\u2019\u00e9quipement embarqu\u00e9 \u00bb afin de renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 du Projet.
\n 45. Selon les informations compl\u00e9mentaires transmises, les \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 5\u00b0 en projet \u00ab d\u00e9signent les donn\u00e9es relatives au paiement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, notamment les donn\u00e9es de paiement fournies par le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule lui-m\u00eame (num\u00e9ro de compte -IBAN et BIC-, num\u00e9ro de carte bancaire ou de carte carburant, ainsi que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement financier aupr\u00e8s duquel le compte est tenu, ou l\u2019entit\u00e9 \u00e9mettrice de la carte) \u00bb, ainsi que des \u00ab donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et au contr\u00f4le, telles que les relev\u00e9s ou aper\u00e7us de paiements et les montants des p\u00e9ages dus \u00bb. Si l\u2019intention est de se r\u00e9f\u00e9rer aux donn\u00e9es relatives au moyen de paiement garanti vis\u00e9 \u00e0 5, 5\u00b0 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration, c\u2019est en ce sens que le Projet devrait s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. Dans tous les cas, l\u2019expression \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res \u00bb est trop vague et il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux donn\u00e9es qui sont concr\u00e8tement vis\u00e9es en utilisant une formulation plus pr\u00e9cise et exhaustive.
\n Ces observations sont valables aussi pour l\u2019article 36\/16, 4\u00b0 en projet qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res \u00bb.
\n 46. Selon les informations compl\u00e9mentaires transmises, les \u00ab donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation de services \u00bb, vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 6\u00b0, \u00ab d\u00e9signent les informations relatives au statut contractuel entre le prestataire de services (ou le Single Service Provider) et le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule (p.ex. contrat actif, suspendu, r\u00e9sili\u00e9, en cours de r\u00e9gularisation etc.). \u00bb Afin de renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 du Projet, il convient de d\u00e9finir dans le dispositif du Projet ce que cette expression couvre, ou \u00e0 tout le moins de le pr\u00e9ciser dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs. De plus, il revient aux demandeurs de justifier dans le commentaire de l\u2019article le caract\u00e8re n\u00e9cessaire et pertinent de la collecte de ces donn\u00e9es au regard de la\/des finalit\u00e9(s) poursuivie(s), afin de se conformer au principe de minimisation des donn\u00e9es consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1., b) du RGPD. Ces observations s\u2019appliquent aussi \u00e0 l\u2019article 36\/16, 5\u00b0 qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es.
\n 47. En ce qui concerne la \u00ab d\u00e9claration de p\u00e9age \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/10, 7\u00b0 en projet, il ressort des informations compl\u00e9mentaires fournies et du commentaire de l\u2019article qu\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9claration transmise quotidiennement par les prestataires de services ou le Single Service Provider aux percepteurs de p\u00e9age et \u00e0 Viapass \u00ab contenant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires afin de leur permettre de v\u00e9rifier l\u2019exacte perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique pour un v\u00e9hicule d\u00e9termin\u00e9 (trajets, kilom\u00e8tres parcourus, montant calcul\u00e9) \u00bb. Dans le commentaire de l\u2019article 36\/19 qui d\u00e9crit notamment la finalit\u00e9 relative \u00e0 \u00ab l\u2019organisation, la coordination et le contr\u00f4le du versement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, y compris la facturation au redevable \u00bb, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9clarations de p\u00e9age mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10 sont notamment trait\u00e9es et qu\u2019\u00e0 cette fin \u00ab les donn\u00e9es relatives au v\u00e9hicule, telles que le code pays, la classe d’\u00e9mission EURO, le num\u00e9ro d’immatriculation, le num\u00e9ro de ch\u00e2ssis\/num\u00e9ro d’identification du v\u00e9hicule, la marque du v\u00e9hicule, le code de cat\u00e9gorie de l’UE (v\u00e9hicule, camion, etc.) et le poids total autoris\u00e9, sont notamment trait\u00e9es. \u00bb Afin de renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 du Projet, il convient de d\u00e9finir ce qu\u2019il convient d\u2019entendre par \u00ab d\u00e9claration de p\u00e9age \u00bb dans le dispositif du Projet et de pr\u00e9ciser les donn\u00e9es qui sont reprises sur la d\u00e9claration de p\u00e9age, en veillant \u00e0 ce que ne soient mentionn\u00e9es que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires et pertinentes au regard de la finalit\u00e9 vis\u00e9e. Ainsi, l\u2019Autorit\u00e9 s\u2019interroge sur le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la collecte des donn\u00e9es relatives aux trajets, d\u00e8s lors que le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est d\u00fb selon le nombre de kilom\u00e8tres parcourus. De m\u00eame, il ne parait a priori pas n\u00e9cessaire ni pertinent de traiter la marque du v\u00e9hicule ni le code de cat\u00e9gorie de l\u2019UE. Ces observations sont \u00e9galement valables pour la \u00ab d\u00e9claration de p\u00e9age \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/21, \u00a71er, 3\u00b0.
\n 48. Ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus au consid\u00e9rant 10, il est important de relier les cat\u00e9gories de donn\u00e9es et les personnes \u00e0 propos desquelles ces cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont trait\u00e9es aux finalit\u00e9s qui sont poursuivies, dans le respect du principe de minimisation des donn\u00e9es.
\n Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019Autorit\u00e9 suppose qu\u2019afin de conclure et d\u2019ex\u00e9cuter le contrat de prestation de services (finalit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 36\/8, 1\u00b0 en projet), il est n\u00e9cessaire et pertinent de traiter les donn\u00e9es d\u2019identification du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, les \u00ab donn\u00e9es relatives aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb, les \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res \u00bb dudit d\u00e9tenteur ainsi que les param\u00e8tres de classification des v\u00e9hicules et que les autres donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10 ne sont pas n\u00e9cessaires ni pertinentes (\u00ab les donn\u00e9es de positions des \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb, \u00ab les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation \u00bb et la d\u00e9claration de p\u00e9age).
\n 49. L\u2019article 36\/13 en projet pr\u00e9voit que les prestataires de services et le Single Service Provider transmettent, selon le cas, la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs, d\u00e9fectueux et invalid\u00e9s ainsi que les d\u00e9clarations de p\u00e9age aux R\u00e9gions, aux percepteurs de p\u00e9age et \u00e0 Viapass. Cette disposition manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les raisons suivantes :
\n 50. D\u2019une part, les finalit\u00e9s poursuivies par la communication de ces documents ne sont pas d\u00e9termin\u00e9es par le Projet. Selon les informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues, la communication de la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s actifs, d\u00e9fectueux et invalid\u00e9s vise \u00e0 r\u00e9aliser les finalit\u00e9s d\u00e9crites aux articles 36\/19 et 36\/31 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration, \u00e0 savoir principalement \u00ab l\u2019organisation, la coordination et le contr\u00f4le du versement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, y compris la facturation au redevable \u00bb (dont sont charg\u00e9s Viapass et les percepteurs de p\u00e9ages) ainsi que le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique (dont sont charg\u00e9s Viapass et les R\u00e9gions). Il y a d\u00e8s lors lieu de compl\u00e9ter l\u2019article 36\/13 afin d\u2019y pr\u00e9voir les finalit\u00e9s poursuivies par la communication envisag\u00e9e des donn\u00e9es, en veillant \u00e0 ce que seules soient mentionn\u00e9es les finalit\u00e9s pour la r\u00e9alisation desquelles les donn\u00e9es vis\u00e9es sont n\u00e9cessaires. Ainsi, l\u2019Autorit\u00e9 se demande si la communication de la liste pr\u00e9cit\u00e9e des \u00e9quipements embarqu\u00e9s est n\u00e9cessaire afin de r\u00e9aliser la finalit\u00e9 d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 36\/19, 1\u00b0 relative \u00e0 l\u2019examen des demandes d\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique et \u00e0 la \u00ab gestion \u00bb de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s. En ce qui concerne la communication des d\u00e9clarations de p\u00e9age, il ressort du commentaire de l\u2019article que la finalit\u00e9 poursuivie est de permettre aux percepteurs de p\u00e9age et \u00e0 Viapass de v\u00e9rifier l\u2019exacte perception du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019indiquer dans le dispositif du Projet (et non dans le commentaire de l\u2019article) la finalit\u00e9 poursuivie par cette communication de donn\u00e9es.
\n 51. D\u2019autre part, l\u2019expression \u00ab selon le cas \u00bb est formul\u00e9e en des termes larges de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer quelles sont les circonstances justifiant la transmission de la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s vis\u00e9s et celle des d\u00e9clarations de p\u00e9age. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019adapter l\u2019article 36\/13 en projet afin de permettre aux personnes concern\u00e9es de comprendre les conditions dans lesquelles les documents pr\u00e9cit\u00e9s seront transmis par les prestataires de services et le Single Service Provider aux r\u00e9gions, pr\u00e9cepteurs de p\u00e9age et \u00e0 Viapass.
\n 52. L\u2019article 36\/11 en projet d\u00e9termine les d\u00e9lais de conservation des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10.
\n Le paragraphe 3 pr\u00e9voit que, par d\u00e9rogation au paragraphe 1 et \u00ab sauf demande contraire \u00bb, \u00ab les donn\u00e9es de position des \u00e9quipements embarqu\u00e9s , vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 4\u00b0, sont supprim\u00e9es deux ans apr\u00e8s la date du jour calendaire o\u00f9 les kilom\u00e8tres ont \u00e9t\u00e9 parcourus sur la route \u00bb. L\u2019Expos\u00e9 des motifs ne contient pas de justification quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel d\u00e9lai de conservation afin de recouvrir le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. L\u2019Autorit\u00e9 estime qu\u2019eu \u00e9gard au caract\u00e8re sensible de ces donn\u00e9es, elles devraient \u00eatre d\u00e9truites imm\u00e9diatement lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pay\u00e9 et que le d\u00e9lai de contestation du montant d\u00fb est \u00e9coul\u00e9. De plus, l\u2019expression \u00ab sauf demande contraire \u00bb est tr\u00e8s vague d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas possible de comprendre de qui peut \u00e9maner une telle demande et pour quelles raisons elle peut valablement \u00eatre formul\u00e9e. Il convient d\u00e8s lors de revoir l\u2019article 36\/11 \u00e0 la lumi\u00e8re de ces observations.
\n II.5.2. Dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire
\n 53. L\u2019article 36\/14 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014 entend d\u00e9terminer les sous-finalit\u00e9s poursuivies par les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par le Single Service Provider 40 dans le cadre de la prestation de services au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, \u00e0 savoir :
\n \u00ab 1\u00b0 la fourniture et le paiement du ticket de route ;
\n 2\u00b0 la cr\u00e9ation et la gestion d\u2019une liste des tickets de route acquis et d\u2019une liste des d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route pour cinq jours calendaires au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile pour des itin\u00e9raires dans un ou plusieurs secteurs \u00e0 p\u00e9age o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est lev\u00e9 \u00bb.
\n 54. Tel que libell\u00e9, le point 1\u00b0 de cette disposition n\u2019apporte pas de r\u00e9elle plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9. En effet, d\u2019une part, la fourniture du ticket de route est une finalit\u00e9 qui d\u00e9coule de mani\u00e8re claire et sans ambigu\u00eft\u00e9 des missions l\u00e9gales incombant au Single Service Provider en vertu du projet d\u2019article 5\/1, 1\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 : il ressort en effet clairement de cette disposition que les traitements de donn\u00e9es effectu\u00e9s dans ce cadre par le Single Service Provider visent la fourniture du ticket de route. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de le mentionner en tant que tel de mani\u00e8re explicite \u00e0 l\u2019article 36\/14 en projet. D\u2019autre part, le payement du ticket de route \u00e9tant une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule afin d\u2019obtenir ce ticket, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une finalit\u00e9 d\u2019un traitement de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 par le Single Service Provider. L\u2019article 36\/14, 1\u00b0 devrait d\u00e8s lors \u00eatre supprim\u00e9. En outre, il ressort du commentaire de l\u2019article ainsi que de l\u2019article 36\/16, 5\u00b0 en projet (qui pr\u00e9voit le traitement de donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation de services) qu\u2019un contrat de prestation de services doit \u00eatre conclu entre le Single Service Provider et le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule afin de fournir le ticket de route. Or, la conclusion d\u2019un tel contrat ne ressort pas du dispositif du Projet. Afin de permettre aux personnes concern\u00e9es de comprendre la raison pour laquelle il est n\u00e9cessaire de traiter les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation de services, il convient d\u2019adapter l\u2019article 5\/1 en projet afin d\u2019y pr\u00e9voir que le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule acquiert un ticket de route apr\u00e8s avoir conclu un contrat de prestation de services avec le Single Service Provider.
\n 55. En ce qui concerne les finalit\u00e9s d\u00e9crites au point 2\u00b0 de l\u2019article 36\/14 en projet, il ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues que le Single Service Provider est charg\u00e9, d\u2019un point de vue op\u00e9rationnel et technique, de cr\u00e9er et de tenir \u00e0 jour une liste des tickets de route acquis et une liste des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route ; que la premi\u00e8re de ces listes est destin\u00e9e aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et que la seconde liste permet de v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019octroi impos\u00e9es par le nouvel article 5\/1, 2\u00b0, b), de l\u2019accord de coop\u00e9ration, qui fixe une limite maximale de cinq jours calendaires par ann\u00e9e civile pour l\u2019utilisation d\u2019un ticket de route. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019adapter le Projet afin qu\u2019y soit refl\u00e9t\u00e9e la comp\u00e9tence du Single Service Provider relative \u00e0 la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et \u00e0 la tenue \u00e0 jour des deux listes pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que les finalit\u00e9s poursuivies par ces traitements de donn\u00e9es.
\n 56. L\u2019article 36\/16 du Projet liste les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 36\/14 en projet, comme suit :
\n \u00ab 1\u00b0 les donn\u00e9es d\u2019identification ;
\n 2\u00b0 la liste des tickets de route acquis et la liste des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route pour cinq jours calendaires au cours d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile pour des itin\u00e9raires dans un ou plusieurs secteurs \u00e0 p\u00e9age o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est lev\u00e9 ;
\n 3\u00b0 les param\u00e8tres de classification des v\u00e9hicules, y compris les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule telles que la classe d\u2019\u00e9mission, le poids du v\u00e9hicule, la plaque d\u2019immatriculation et le signe distinctif du pays d\u00e9livrant la partie I du certificat d\u2019immatriculation ;
\n 4\u00b0 les donn\u00e9es financi\u00e8res ;
\n 5\u00b0 les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation de services ;
\n 6\u00b0 les copies des documents de bord ;
\n 7\u00b0 les donn\u00e9es figurant sur le ticket de route \u00bb.
\n 57. Afin d\u2019assurer un niveau ad\u00e9quat de pr\u00e9visibilit\u00e9, il convient de pr\u00e9ciser la personne concern\u00e9e \u00e0 propos de laquelle les donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es sont trait\u00e9es. L\u2019Autorit\u00e9 suppose qu\u2019il s\u2019agit du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule puisque conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5\/1, 1\u00b0 en projet, il revient \u00e0 cette personne d\u2019acqu\u00e9rir un ticket de route.
\n 58. La mention des listes des tickets de route et des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules vis\u00e9es au point 2\u00b0 n\u2019apporte pas de r\u00e9elle plus-value en tant que telle, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas sp\u00e9cifi\u00e9 quelles cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont reprises sur ces listes. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires fournies que la liste des tickets de route acquis reprend, pour chaque ticket, \u00ab le num\u00e9ro de plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule, la r\u00e9f\u00e9rence du ticket, la date d\u2019achat, la p\u00e9riode de validit\u00e9 (p\u00e9riode de 24 heures) et la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule (n\u00e9cessaire pour le calcul du tarif et le statut du paiement) \u00bb et que la liste des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route reprend, pour chaque d\u00e9tenteur concern\u00e9, \u00ab l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule (nom et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, num\u00e9ro d\u2019entreprise), le num\u00e9ro de plaque du v\u00e9hicule concern\u00e9, le nombre de jours de ticket acquis au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, et les dates correspondantes \u00bb. Il convient d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l\u2019article 36\/16 en projet afin d\u2019y mentionner les donn\u00e9es reprises sur les deux listes pr\u00e9cit\u00e9es.
\n 59. Une observation similaire est valable pour la mention \u00ab des donn\u00e9es figurant sur le ticket de route \u00bb reprise au point 7\u00b0 : elle n\u2019apporte pas de r\u00e9elle plus-value en tant que telle, en l\u2019absence de pr\u00e9cision quant aux donn\u00e9es figurant sur le ticket de route. Il convient d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l\u2019article 36\/16 en projet \u00e0 cet \u00e9gard.
\n 60. L\u2019article 36\/18 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014 pr\u00e9voit la transmission par le Single Service Provider des listes des tickets de route acquis et des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route aux R\u00e9gions, aux percepteurs de p\u00e9ages et \u00e0 Viapass. En l\u2019\u00e9tat, cette disposition manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u00e8s lors que la finalit\u00e9 poursuivie par la transmission de ces listes aux destinataires vis\u00e9s n\u2019est pas mentionn\u00e9e. Selon les informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues, ces listes sont n\u00e9cessaires, d\u2019une part, aux percepteurs de p\u00e9ages et \u00e0 Viapass afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 36\/25, 2\u00b0 , \u00e0 savoir \u00ab l\u2019organisation, la coordination et le contr\u00f4le du versement kilom\u00e9trique, y compris la facturation au redevable \u00bb et, d\u2019autre part, aux R\u00e9gions et \u00e0 Viapass pour atteindre les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31 en projet relatives aux contr\u00f4les du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. L\u2019article 36\/18 en projet doit d\u00e8s lors \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 afin que les finalit\u00e9s poursuivies par la transmission des deux listes pr\u00e9cit\u00e9es y soient pr\u00e9vues.
\n 61. L\u2019article 36\/17 en projet d\u00e9termine le d\u00e9lai de conservation maximal des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/16. Conform\u00e9ment au paragraphe 2 de cette disposition, les donn\u00e9es figurant sur la liste des tickets de route acquis et la liste des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route \u00ab ne sont pas conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e qui exc\u00e8de cinq ans apr\u00e8s la date d\u2019achat du ticket de route \u00bb. L\u2019expression pr\u00e9cit\u00e9e (\u00ab ne sont pas \u2026route \u00bb) est floue d\u00e8s lors qu\u2019elle ne permet pas de savoir si les donn\u00e9es peuvent \u00eatre supprim\u00e9es plus t\u00f4t (et si oui, dans quels cas ?). De plus, cette disposition semble applicable indistinctement selon qu\u2019il il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ou non l\u2019absence d\u2019infraction de la part du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule aux r\u00e8gles r\u00e9gissant le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire. Or, l\u2019Autorit\u00e9 estime que le constat du respect desdites r\u00e8gles et donc de l\u2019absence d\u2019infraction devrait entrainer la suppression imm\u00e9diate des donn\u00e9es figurant sur les listes en cause. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de revoir l\u2019article 36\/17, \u00a72 en projet \u00e0 la lumi\u00e8re de ces observations et de justifier de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs le caract\u00e8re n\u00e9cessaire du d\u00e9lai maximal de conservation vis\u00e9 de cinq ans.
\n II.6. Traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s afin de percevoir et de calculer le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique
\n II.6.1. Dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire (art. 36\/19 \u00e0 36\/24 en projet)
\n 62. L\u2019article 36\/19 en projet d\u00e9crit les sous-finalit\u00e9s poursuivies par les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par Viapass et les percepteurs de p\u00e9ages41 afin de percevoir et de calculer le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique dans le cadre du syst\u00e8me primaire, \u00e0 savoir :
\n \u00ab 1\u00b0 l\u2019examen des demandes d\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique et la gestion de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s ;
\n 2\u00b0 l\u2019organisation, la coordination et le contr\u00f4le du versement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, y compris la facturation au redevable ;
\n 3\u00b0 la gestion des plaintes et des questions \u00bb.
\n 63. L\u2019article 36\/21 en projet entend lister, dans son paragraphe 1er, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser les sous-finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, comme suit :
\n \u00ab 1\u00b0 les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 4\u00b0 ;
\n 2\u00b0 la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s ;
\n 3\u00b0 la d\u00e9claration de p\u00e9age. \u00bb
\n Le paragraphe 2 pr\u00e9cise que pour les sous-finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/19, 3\u00b0, le num\u00e9ro de Registre national ainsi que le num\u00e9ro d\u2019entreprise tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article III.17 du Code de droit \u00e9conomique ou toute autre num\u00e9ro \u00e9tranger similaire sont \u00e9galement trait\u00e9s.
\n 64. En ce qui concerne la finalit\u00e9 de \u00ab gestion \u00bb de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s (art. 36\/19, 1\u00b0), ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus au consid\u00e9rant 13, la finalit\u00e9 poursuivie par ce type de traitement doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e dans le Projet, pour autant que les acteurs comp\u00e9tents soient charg\u00e9s de la \u00ab gestion \u00bb de la liste pr\u00e9cit\u00e9e -quod non. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires transmises que la \u00ab gestion \u00bb de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s vise la tenue \u00e0 jour de cette liste afin de permettre que, lorsqu\u2019ils sont d\u00e9tect\u00e9s par les portiques de contr\u00f4le ou les brigades de contr\u00f4le mobiles, l\u2019absence d\u2019un \u00e9quipement embarqu\u00e9 et d\u2019enregistrement du trajet ne soit pas, \u00e0 tort, consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction aux dispositions encadrant le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique (= \u00ab white list \u00bb). Il convient d\u00e8s lors d\u2019adapter le Projet afin qu\u2019y soit refl\u00e9t\u00e9 que la tenue \u00e0 jour de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s vise \u00e0 permettre le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, au moyen d\u2019une consultation de cette liste, lors de contr\u00f4les par les portiques fixes ou les brigades mobiles.
\n 65. La finalit\u00e9 d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 36\/19, 2\u00b0 en projet m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 ce qui est r\u00e9ellement vis\u00e9 : il ressort en effet du commentaire de l\u2019article que \u00ab Dans le cadre de l’organisation, de la coordination et du contr\u00f4le du versement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, y compris la facturation au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, les “d\u00e9clarations de p\u00e9age” mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 36\/10 sont notamment trait\u00e9es. La d\u00e9claration de p\u00e9age permet de v\u00e9rifier si les montants calcul\u00e9s correspondent aux montants pay\u00e9s par les prestataires de services et le Single Service Provider au percepteur de p\u00e9ages. \u00bb A la lumi\u00e8re de ce commentaire, il semble qu\u2019il s\u2019agit plut\u00f4t de v\u00e9rifier la perception exacte du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. De plus, l\u2019expression \u00ab contr\u00f4le du versement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique \u00bb n\u2019est pas claire et peut pr\u00eater \u00e0 confusion, au regard des finalit\u00e9s de contr\u00f4le et de d\u00e9tection des v\u00e9hicules en infraction vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31 en projet. Enfin, l\u2019utilisation du terme \u00ab facturation \u00bb peut aussi porter \u00e0 confusion avec la d\u00e9finition du \u00ab prestataire de service \u00bb reprise \u00e0 l\u2019article 1er, 8\u00b0 en projet de l\u2019accord de coop\u00e9ration, d\u00e8s lors qu\u2019il en ressort que c\u2019est le prestataire de services qui offre un service de facturation (et non les percepteurs de p\u00e9age conjointement avec Viapass).
\n 66. En ce qui concerne la finalit\u00e9 de gestion des plaintes et des questions vis\u00e9es au point 3\u00b0, il convient de veiller \u00e0 ce que la formulation de celle-ci s\u2019inscrive pleinement dans l\u2019ex\u00e9cution des missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public confi\u00e9es \u00e0 Viapass et aux percepteurs de p\u00e9age, afin d\u2019assurer une base de lic\u00e9it\u00e9 suffisante aux traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ces fins. L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve qu\u2019en vertu du projet d\u2019article 19, \u00a73, 21\u00b0, de l\u2019accord de coop\u00e9ration, tel que modifi\u00e9 par le Projet, Viapass est charg\u00e9 de r\u00e9ceptionner, en tant que guichet unique, des demandes de remboursement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, d\u2019\u00e9mettre des avis sur ces demandes pour le compte des percepteurs, d\u2019effectuer la transmission de ces demandes et avis aux percepteurs de p\u00e9ages et la distribution au demandeur des d\u00e9cisions des percepteurs de p\u00e9ages relatives aux demandes de remboursement. Si par la finalit\u00e9 de gestion des plaintes, l\u2019intention des demandeurs est en r\u00e9alit\u00e9 de viser les demandes de remboursement du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, c\u2019est en ces termes que la finalit\u00e9 devrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e. De plus, il ne semble pas ressortir de l\u2019accord de coop\u00e9ration ni du Projet que les percepteurs de p\u00e9age sont charg\u00e9s de r\u00e9pondre aux questions, cette comp\u00e9tence paraissant \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 Viapass, en vertu de l\u2019article 19, \u00a73, 11\u00b0 de l\u2019accord de coop\u00e9ration, tel que modifi\u00e9 par le Projet 42.
\n 67. Ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessous au point 10, il importe de relier les cat\u00e9gories de donn\u00e9s \u00e0 la (aux) finalit\u00e9(s) pour la r\u00e9alisation de laquelle (desquelles) il est n\u00e9cessaire de les traiter.
\n Ainsi, par exemple, afin d\u2019examiner les demandes d\u2019exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique vis\u00e9, il ne parait pas n\u00e9cessaire de traiter les \u00ab donn\u00e9es relatives aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s \u00bb (vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 2\u00b0, auquel renvoie l\u2019article 36\/21, \u00a71, 1\u00b0), les \u00ab donn\u00e9es financi\u00e8res \u00bb (vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 5\u00b0, auquel renvoie l\u2019article 36\/21, \u00a71, 1\u00b0), les \u00ab donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat du contrat de prestation \u00bb (vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/10, 6\u00b0, auquel renvoie l\u2019article 36\/21, \u00a71, 1\u00b0) ni la d\u00e9claration de p\u00e9age (vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/10, 7\u00b0, auquel renvoie l\u2019article 36\/21, \u00a71, 1\u00b0).
\n 68. Il est renvoy\u00e9 aux observations ci-dessous pour ce qui concerne la collecte du num\u00e9ro du Registre national.
\n 69. L\u2019article 36\/22 en projet entend fixer le d\u00e9lai maximal de conservation des cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/21 en projet. En vertu du paragraphe 1 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 en principe \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de demande de paiement, sans autre pr\u00e9cision. L\u2019Autorit\u00e9 estime qu\u2019un tel d\u00e9lai de conservation est a priori disproportionn\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule s\u2019est acquitt\u00e9 des montants dus. Le paragraphe 2 du m\u00eame article pr\u00e9voit des d\u00e9rogations pour les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre des demandes d\u2019exon\u00e9rations et de la tenue \u00e0 jour de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s. Si la demande d\u2019exon\u00e9ration est approuv\u00e9e, le d\u00e9lai de conservation est fix\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de cinq ans apr\u00e8s le retrait du v\u00e9hicule de ladite liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s. L\u2019Autorit\u00e9 ne saisit a priori pas la n\u00e9cessit\u00e9 de ce d\u00e9lai de conservation de cinq ans. Le commentaire de l\u2019article est muet \u00e0 cet \u00e9gard. Il revient aux demandeurs du Projet de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 des d\u00e9lais de conservation vis\u00e9s et, de le justifier dans le commentaire de l\u2019article.
\n 70. L\u2019article 36\/23 en projet d\u00e9crit les personnes concern\u00e9es en ces termes : \u00ab Les personnes concern\u00e9es par le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont le redevable, le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule et les repr\u00e9sentants ou personnes de contact des personnes susmentionn\u00e9es, de Viapass, des percepteurs de p\u00e9ages, des prestataires de services ou du Single Service Provider, et de leurs sous-traitants \u00bb.
\n 71. Outre les observations d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises ci-dessus au consid\u00e9rant 16 en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes concern\u00e9es, l\u2019Autorit\u00e9 se limite \u00e0 ajouter qu\u2019il convient de supprimer la r\u00e9f\u00e9rence aux prestataires de services, au Single Service Provider et \u00e0 leurs sous-traitants, d\u00e8s lors que les repr\u00e9sentants ou les personnes de contact de ces acteurs ne sont pas les personnes concern\u00e9es par les traitements de donn\u00e9es en cause qui sont r\u00e9alis\u00e9s par Viapass et les percepteurs de p\u00e9ages.
\n 72. L\u2019article 36\/24 pr\u00e9voit que la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s est transmise par les percepteurs de p\u00e9age et Viapass aux R\u00e9gions, sans autre pr\u00e9cision. Une telle disposition manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 sur deux aspects. D\u2019une part, elle manque de clart\u00e9 et peut porter \u00e0 confusion, \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9finition du \u00ab percepteur de p\u00e9age \u00bb reprise \u00e0 l\u2019article 1er, 17\u00b0 de l\u2019accord de coop\u00e9ration, selon laquelle le percepteur de p\u00e9age est la R\u00e9gion dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est per\u00e7u en tant qu\u2019imp\u00f4t sur les routes non conc\u00e9d\u00e9es. En d\u2019autres termes, cette disposition ne semble avoir de sens que pour la R\u00e9gion wallonne qui est la seule r\u00e9gion dans laquelle le percepteur de p\u00e9ages est une personne morale distincte. D\u2019autre part, la finalit\u00e9 poursuivie par la transmission de donn\u00e9es envisag\u00e9e n\u2019est pas mentionn\u00e9e. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues que la d\u00e9cision d\u2019octroi d\u2019une exon\u00e9ration revient toujours \u00e0 une R\u00e9gion ; que la d\u00e9cision prise par une R\u00e9gion entraine exon\u00e9ration de plein droit, sans demande pr\u00e9alable n\u00e9cessaire du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, dans les autres R\u00e9gions, m\u00eame si celles-ci, sur la base de leur l\u00e9gislation, n\u2019auraient pu octroyer la d\u00e9rogation et que c\u2019est la raison pour laquelle les exon\u00e9rations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 Viapass 43, afin de tenir conjointement avec les R\u00e9gions la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s en vue de son utilisation par toutes les R\u00e9gions. L\u2019Autorit\u00e9 comprend, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces explications et de l\u2019\u00e9conomie du Projet, que la transmission de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s est destin\u00e9e aux R\u00e9gions autres que celle qui a octroy\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration afin de permettre les contr\u00f4les en vertu de l\u2019accord de coop\u00e9ration et du Projet. Il convient d\u00e8s lors de compl\u00e9ter l\u2019article 36\/24 afin d\u2019y pr\u00e9ciser en des termes suffisamment clairs la finalit\u00e9 poursuivie par la communication de la liste pr\u00e9cit\u00e9e ainsi que les destinataires de cette communication.
\n 73. Par ailleurs, l\u2019Autorit\u00e9 ne comprend a priori pas la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux percepteurs de p\u00e9ages et \u00e0 Viapass de transmettre la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s. En effet, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision d\u2019octroi d\u2019une exon\u00e9ration rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des percepteurs de p\u00e9age, il parait a priori suffisant de permettre uniquement \u00e0 ces derniers de communiquer la liste pr\u00e9cit\u00e9e aux autres r\u00e9gions. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs du Projet de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la communication de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s par Viapass.
\n II.6.2. Dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire (art. 36\/25 et 36\/30 en projet)
\n 74. Les observations \u00e9mises ci-dessus en ce qui concerne les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la perception et du calcul du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique dans le cadre du syst\u00e8me primaire s\u2019appliquent mutatis mutandis aux dispositions similaires pr\u00e9vues dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire.
\n II.7. Traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique (articles 36\/31 \u00e0 36\/36 en projet)
\n 75. L\u2019article 36\/31 en projet d\u00e9crit les sous-finalit\u00e9s des traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s conjointement par Viapass et les R\u00e9gions44 dans le cadre du contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, \u00e0 savoir \u00ab la d\u00e9tection, le contr\u00f4le et l\u2019enregistrement des v\u00e9hicules \u00bb (article 36\/31, 1\u00b0) et \u00ab l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport sur une infraction pr\u00e9sum\u00e9e et la validation d\u2019une infraction confirm\u00e9e \u00bb (article 36\/31, 2\u00b0). L\u2019article 36\/31, 3\u00b0 d\u00e9crit la sous-finalit\u00e9 des traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par les R\u00e9gions45 dans ce contexte, \u00e0 savoir \u00ab l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal et l\u2019imposition et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sanction en cas d\u2019infraction constat\u00e9e \u00bb. Il ressort de l\u2019article 36\/41 en projet que Viapass (pour ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches et comp\u00e9tences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19, \u00a73) et les fonctionnaires mandat\u00e9s par les R\u00e9gions (pour ce qui concerne le contr\u00f4le du respect du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique) peuvent utiliser des cam\u00e9ras fixes et mobiles permettant la reconnaissance automatique des plaques d\u2019immatriculation, \u00e0 savoir des cam\u00e9ras ANPR (Automated Number Plate Recognition) afin d\u2019atteindre les sous-finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0 et 2\u00b0.
\n 76. L\u2019article 36\/33 en projet s\u2019att\u00e8le \u00e0 mentionner en son alin\u00e9a 1er les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es afin d\u2019atteindre les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0 et en son alin\u00e9a 2, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es afin d\u2019atteindre les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 2\u00b0. Il est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Pour les sous-finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0, les cat\u00e9gories suivantes de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre trait\u00e9es :
\n 1\u00b0 donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 une infraction pr\u00e9sum\u00e9e :
\n a) Une image de la plaque d\u2019immatriculation \u00e0 l\u2019avant du v\u00e9hicule et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du v\u00e9hicule ;
\n b) une image du v\u00e9hicule ;
\n c) la date, l\u2019heure et le lieu de capture d\u2019image ;
\n d) les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule ;
\n e) les donn\u00e9es figurant sur le ticket de route.
\n 2\u00b0 donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la constatation d\u2019une infraction :
\n a) le num\u00e9ro de plaque d\u2019immatriculation, b) les images du v\u00e9hicule, c) l\u2019horodatage, d) la localisation, compl\u00e9t\u00e9e par les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/27, \u00a72 ;
\n 3\u00b0 les logs et les m\u00e9tadonn\u00e9es ;
\n 4\u00b0 les informations sur le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule, obtenues ou non via le point de contact national vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4\/1 de la loi du 19 mai 2010 portant cr\u00e9ation de la Banque-carrefour des v\u00e9hicules ;
\n 5\u00b0 le num\u00e9ro de registre national, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 ? \u00a73, de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant le registre national des personnes physiques.
\n Pour les sous-finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 2\u00b0, les donn\u00e9es personnelles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er sont compl\u00e9t\u00e9es par les donn\u00e9es du titulaire46 du v\u00e9hicule, obtenues ou non via le point de contact national vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4\/1 de la loi du 19 mai 2010 portant cr\u00e9ation de la Banque-Carrefour des v\u00e9hicules, et le num\u00e9ro de registre national, tel que vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2, \u00a73, de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant le registre national des personnes physiques. \u00bb
\n 77. La formulation de certaines des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31 m\u00e9rite d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e du point de vue de leur pr\u00e9visibilit\u00e9 et de leur lisibilit\u00e9. Ainsi, la finalit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0 op\u00e8re une confusion entre la notion de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et celle de finalit\u00e9 en ce qu\u2019elle vise l\u2019enregistrement des v\u00e9hicules. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet enregistrement devrait \u00eatre supprim\u00e9e de cette disposition. De plus, ainsi que cela ressort du commentaire de l\u2019article, la finalit\u00e9 vis\u00e9e au 1\u00b0 m\u00e9rite d\u2019\u00eatre reformul\u00e9e afin de viser le \u00ab contr\u00f4le du respect de la l\u00e9gislation relative au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique par le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule et la d\u00e9tection des v\u00e9hicules en infraction \u00bb. De m\u00eame, l\u2019expression \u00ab validation d\u2019une infraction confirm\u00e9e \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/31, 2\u00b0 m\u00e9rite d\u2019\u00eatre remplac\u00e9e par \u00ab constatation de la commission d\u2019une infraction \u00bb.
\n 78. L\u2019article 36\/33 en projet comporte des redondances quant aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es et est r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re large, ce qui ne contribue pas au principe de pr\u00e9visibilit\u00e9. En effet, en premier lieu, l\u2019Autorit\u00e9 ne saisit a priori pas la pertinence de pr\u00e9voir dans deux alin\u00e9as distincts les donn\u00e9es trait\u00e9es pour la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0 et celles trait\u00e9es pour atteindre les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 2\u00b0, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es mentionn\u00e9es sont les m\u00eames. En deuxi\u00e8me lieu, les \u00ab donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la constatation d\u2019une infraction \u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 36\/33, 2\u00b0 sont d\u00e9sign\u00e9es par le Projet comme des donn\u00e9es qui sont trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0 qui ont trait aux contr\u00f4les et \u00e0 la d\u00e9tection d\u2019infractions (et non \u00e0 la constatation d\u2019une infraction). En troisi\u00e8me lieu, l\u2019article 36\/33, 2\u00b0, d) se r\u00e9f\u00e8re aux donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/27, \u00a72, qui vise le num\u00e9ro de Registre national, lequel est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 36\/33, 5\u00b0. En quatri\u00e8me lieu, les donn\u00e9es relatives au d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/33, 4\u00b0 sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s large, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de comprendre quelles sont les donn\u00e9es concr\u00e8tes qui seront trait\u00e9es. Il en est de m\u00eame pour les \u00ab caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule \u00bb. Quelles sont les donn\u00e9es qui sont vis\u00e9es concr\u00e8tement ? S\u2019il s\u2019agit des caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicules vis\u00e9es aux articles 36\/10, 3\u00b0 en projet, cela devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Une observation similaire peut \u00eatre faite en ce qui concerne l\u2019expression les \u00ab logs et m\u00e9tadonn\u00e9es \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/33, 3\u00b0. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es techniques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les dispositifs de contr\u00f4le (portiques fixes et unit\u00e9s mobiles) lors de la d\u00e9tection du v\u00e9hicule, afin d\u2019attester du bon fonctionnement technique du dispositif au moment de la d\u00e9tection, de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et de s\u00e9curiser juridiquement la proc\u00e9dure en cas de contestation. D\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es techniques, il est suffisant en l\u2019occurrence de pr\u00e9ciser dans le commentaire de l\u2019article ce que vise ces donn\u00e9es.
\n 79. En ce qui concerne le traitement des \u00ab informations sur le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule \u00bb accessibles via la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules (art. 36\/33, alin\u00e9a 1, 4\u00b0 en projet), l\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve le caract\u00e8re tr\u00e8s large de cette expression puisqu\u2019elle ne permet pas de savoir de quelles donn\u00e9es concr\u00e8tes il s\u2019agit. Et elle renvoie aux observations formul\u00e9es ci-dessous pour ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Banque-Carrefour des V\u00e9hicules.
\n 80. En outre, dans la mesure o\u00f9 la poursuite des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 1\u00b0 et de celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/31, 2\u00b0 semble n\u00e9cessiter le traitement des m\u00eames cat\u00e9gories de donn\u00e9es, il ne parait pas n\u00e9cessaire de faire une distinction entre celles-ci. En effet, cr\u00e9er des distinctions entre des finalit\u00e9s, de mani\u00e8re non justifi\u00e9e, n\u2019est pas de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la clart\u00e9 de l\u2019encadrement normatif.
\n Ces finalit\u00e9s pourraient donc \u00eatre fusionn\u00e9es, de m\u00eame que les alin\u00e9as 1er et 2 de l\u2019article 36\/33 qui ont trait aux cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es.
\n 81. En ce qui concerne l\u2019utilisation de cam\u00e9ras ANPR, il convient de souligner qu\u2019elles rel\u00e8vent, en principe du champ d\u2019application de la loi du 21 mars 2007 r\u00e9glant l\u2019installation et l\u2019utilisation de cam\u00e9ras de surveillance47 (ci-apr\u00e8s la \u00ab loi cam\u00e9ras \u00bb). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8\/1 de ladite loi, l’utilisation de ce type de cam\u00e9ras \u00ab n’est autoris\u00e9e qu’en vue de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, \u00e0 condition que le responsable du traitement traite ces registres ou ces fichiers dans le respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00bb. Toutefois, en vertu de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, 3\u00b0, la loi cam\u00e9ras n\u2019est pas applicable aux \u00ab cam\u00e9ras de surveillance install\u00e9es et utilis\u00e9es par les services publics d’inspection et de contr\u00f4le, autoris\u00e9s express\u00e9ment par la loi, le d\u00e9cret ou l’ordonnance, qui r\u00e8gle leurs comp\u00e9tences, \u00e0 utiliser des cam\u00e9ras ou \u00e0 prendre des prises de vues par film ou vid\u00e9o, dans le cadre de leurs missions \u00bb. La disposition pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019applique \u00e0 l\u2019utilisation de cam\u00e9ras ANPR pr\u00e9vue par le Projet. Les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019utilisation de cam\u00e9ras ANPR pouvant avoir un caract\u00e8re tr\u00e8s sensible d\u00e8s lors qu\u2019elles donnent des informations pr\u00e9cises sur la localisation d\u2019une personne \u00e0 un moment donn\u00e9 et afin d\u2019\u00e9viter les risques de d\u00e9tournement de finalit\u00e9s poursuivies par la collecte de ces donn\u00e9es, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9voir explicitement dans le dispositif du Projet que ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues par le Projet.
\n 82. L\u2019article 36\/34 fixe la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 36\/33, parmi lesquelles figurent les donn\u00e9es collect\u00e9es par le biais des cam\u00e9ras ANPR. Cet article pr\u00e9voit que ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant 90 jours apr\u00e8s la d\u00e9tection des v\u00e9hicules, si aucune infraction n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e ou constat\u00e9e et 5 ans apr\u00e8s la d\u00e9tection des v\u00e9hicules, si le contrevenant n\u2019a pas encore pu \u00eatre identifi\u00e9 ou si le dossier d\u2019amende n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 r\u00e9gionale. Le commentaire de l\u2019article est muet quant \u00e0 la justification du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de ces d\u00e9lais de conservation. L\u2019Autorit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019un d\u00e9lai de conservation de 3 mois est disproportionn\u00e9 dans le cadre de mesures de contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique si aucune infraction n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e ni constat\u00e9e ; elles devraient \u00eatre supprim\u00e9es imm\u00e9diatement, en vertu du principe de minimisation des donn\u00e9es. En ce qui concerne la d\u00e9lai de conservation de 5 ans, l\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44\/11\/3decies, \u00a7 2 de la loi du 5 ao\u00fbt 1992 sur la fonction de police, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par les services de police au moyen de cam\u00e9ras ANPR \u00ab peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas douze mois, \u00e0 compter de leur enregistrement \u00bb. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de justifier de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs les d\u00e9lais de conservation envisag\u00e9s ou de les r\u00e9duire.
\n 83. Il ressort du commentaire de l\u2019article 36\/41 en projet que cette disposition n\u2019emp\u00eache pas Viapass et les agents concern\u00e9s des R\u00e9gions de \u00ab d\u00e9cider d\u2019introduire des processus automatis\u00e9s et des prises de d\u00e9cisions automatis\u00e9es dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et dans les limites de la loi, comme par exemple les exceptions contenues \u00e0 l\u2019article 22.2 du RGPD \u00bb. L\u2019Autorit\u00e9 rappelle que les exceptions \u00e0 l\u2019interdiction de faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle enti\u00e8rement automatis\u00e9e, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22 du RGPD, sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re limitative et requirent, dans tous les cas, l\u2019adoption de mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne concern\u00e9e. Il importe d\u00e8s lors que la constatation d\u2019une infraction au moyen de cam\u00e9ras ANPR fasse l\u2019objet d\u2019une r\u00e9elle \u00ab intervention humaine \u00bb, ce qui implique que cette constatation doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation \u00e9crite et que la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal constatant cette infraction repose sur une analyse circonstanci\u00e9e selon les \u00e9l\u00e9ments objectifs constat\u00e9s. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une garantie appropri\u00e9e pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es.
\n 84. Afin d\u2019assurer une certaine force probante \u00e0 la constatation d\u2019infractions par le biais de cam\u00e9ras ANPR et \u00e0 des fins de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes concern\u00e9es 48, il est important que l\u2019Expos\u00e9 des motifs contiennent des informations quant aux crit\u00e8res de qualit\u00e9, aux mod\u00e8les et au fonctionnement des algorithmes qui seront utilis\u00e9s pour \u00e9tablir ces constatations. Ce qui n\u2019est actuellement pas le cas.
\n Dans la mesure o\u00f9 les cam\u00e9ras ANPR utiliseraient un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle, l\u2019Autorit\u00e9 rappelle les exigences formul\u00e9es dans le R\u00e8glement (UE) 2024\/1689 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juin 2024 \u00e9tablissant des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 300\/2008, (UE) n\u00b0 167\/2013, (UE) n\u00b0 168\/2013, (UE) 2018\/858, (UE) 2018\/1139 et (UE) 2019\/2144 et les directives 2014\/90\/UE, (UE) 2016\/797 et (UE) 2020\/1828 (r\u00e8glement sur l\u2019intelligence artificielle).
\n II. 8. Traitement du num\u00e9ro de Registre national et acc\u00e8s \u00e0 certaines bases de donn\u00e9es
\n 85. Plusieurs dispositions du Projet49 pr\u00e9voient le traitement du num\u00e9ro de Registre national pour la r\u00e9alisation de diff\u00e9rentes finalit\u00e9s.
\n 86. L\u2019Autorit\u00e9 rappelle que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 du RGPD, les Etats membres adoptant un num\u00e9ro d\u2019identification national doivent veiller \u00e0 ce qu\u2019il ne soit utilis\u00e9 que sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es pour les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e. L\u2019article 8 de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un registre national des personnes physiques limite l\u2019utilisation du num\u00e9ro d\u2019identification du Registre aux t\u00e2ches d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et dispense d\u2019autorisation pr\u00e9alable par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel les organismes qui sont habilit\u00e9s \u00e0 utiliser ce num\u00e9ro \u00e0 cet effet par ou en vertu d\u2019une loi. Toute disposition l\u00e9gale qui pr\u00e9voit une telle utilisation doit pr\u00e9voir un minimum de garanties. Comme la Commission de protection de la vie priv\u00e9e (CPVP), pr\u00e9d\u00e9cesseur en droit de l\u2019Autorit\u00e9, a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le mettre en \u00e9vidence[1], \u00ab de telles garanties impliquent:
\n – que l\u2019utilisation d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification g\u00e9n\u00e9ral soit limit\u00e9e aux cas o\u00f9 il est strictement n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que son utilisation implique des risques en termes d\u2019interconnexion de fichiers, – que les finalit\u00e9s de cette utilisation soient pr\u00e9cis\u00e9es clairement et explicitement afin que l\u2019on puisse entrevoir les types de traitements vis\u00e9s[2], – que la dur\u00e9e de conservation de ce num\u00e9ro et ses \u00e9ventuelles communications \u00e0 des tiers soient \u00e9galement encadr\u00e9es, – que des mesures techniques et organisationnelles encadrent ad\u00e9quatement son utilisation s\u00e9curis\u00e9e et – que le non-respect des dispositions encadrant son utilisation soit sanctionn\u00e9 au moyen de sanctions effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives \u00bb.
\n 87. Les articles 36\/21, \u00a72, 1\u00b0 et 36\/27, \u00a72, 1\u00b0 du Projet pr\u00e9voient le traitement du num\u00e9ro de Registre national par Viapass et par les percepteurs de p\u00e9ages afin de \u00ab g\u00e9rer des plaintes et des questions \u00bb (finalit\u00e9s vis\u00e9es aux articles 36\/19, 3\u00b0 et 36\/25, 3\u00b0 en projet). Interrog\u00e9 quant \u00e0 la raison concr\u00e8te pour la r\u00e9alisation de laquelle l\u2019utilisation de ce num\u00e9ro est n\u00e9cessaire, les demandeurs ont r\u00e9pondu que : \u00ab Viapass ne demandera jamais le num\u00e9ro de Registre national, mais doit avoir la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer aux percepteurs de p\u00e9ages le num\u00e9ro de Registre national que la personne concern\u00e9e lui transmet d\u2019elle-m\u00eame, en vue de leurs responsabilit\u00e9s et obligations d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus. La finalit\u00e9 poursuivie est d\u2019assurer une identification certaine et non \u00e9quivoque du plaignant ou de la personne posant une question, afin d\u2019\u00e9viter toute confusion en cas d\u2019homonymie et d\u2019assurer un traitement administratif correct du dossier. Dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me impliquant un grand nombre de d\u00e9tenteurs, des homonymies sont fr\u00e9quentes et peuvent entra\u00eener des erreurs d\u2019identification. Le traitement du num\u00e9ro de Registre national reste limit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que seul un nombre limit\u00e9 seulement de plaintes ou de questions proviennent de personnes physiques, qui, de plus, ne communiquent leur num\u00e9ro de Registre national qu’exceptionnellement. \u00bb Les informations compl\u00e9mentaires transmises par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Ministre bruxellois indiquent aussi que la l\u00e9gislation bruxelloise 50 impose aux autorit\u00e9s de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale d\u2019identifier les citoyens personnes physiques au moyen de leur num\u00e9ro de registre national.
\n 88. L\u2019Autorit\u00e9 n\u2019est pas compl\u00e8tement convaincue par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019utiliser le num\u00e9ro de Registre national afin d\u2019identifier de mani\u00e8re certaine et non \u00e9quivoque les personnes concern\u00e9es, en vue de \u00ab g\u00e9rer des plaintes et des questions \u00bb. En effet, eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse communiqu\u00e9e par les demandeurs, Viapass et les percepteurs de p\u00e9ages ne traitent visiblement cette donn\u00e9e que lorsque c\u2019est la personne concern\u00e9e qui la leur communique d\u2019initiative, ce qui est exceptionnel et n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire. De plus, si la \u00ab gestion de plaintes \u00bb vise en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019examen de demandes de remboursement de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique soumises par les d\u00e9tenteurs d\u2019un v\u00e9hicule, l\u2019utilisation de leur num\u00e9ro d\u2019entreprise aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises ou tout autre num\u00e9ro \u00e9tranger similaire, tel que vis\u00e9 aux articles 36\/21, \u00a72, 2\u00b0 et 36\/27, \u00a72, 2\u00b0, en projet parait suffisant \u00e0 cette fin. L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve encore qu\u2019afin d\u2019\u00e9viter toute confusion en cas d\u2019homonymie et d\u2019assurer un traitement administratif correct du dossier, Viapass et les percepteurs de p\u00e9age disposent d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es d\u2019identification du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule ainsi que de la plaque d\u2019immatriculation. Enfin, l\u2019obligation impos\u00e9e par la l\u00e9gislation bruxelloise pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019est d\u2019application que dans le cadre de proc\u00e9dure administrative, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2, 9\u00b051 de celle-ci, disponible en ligne au b\u00e9n\u00e9fice des usagers au sein d\u2019un guichet \u00e9lectronique, tel que d\u00e9fini \u00e0 2, 13\u00b0 de ladite l\u00e9gislation. Il revient d\u00e8s lors aux auteurs du Projet de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019un tel traitement de donn\u00e9es afin de \u00ab g\u00e9rer des questions et des plaintes \u00bb, et si tel est le cas, de le justifier dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs et pr\u00e9ciser dans le Projet la finalit\u00e9 concr\u00e8te poursuivie par l\u2019utilisation de ce num\u00e9ro.
\n 89. L\u2019article 36\/33, alin\u00e9a 1er, 5\u00b0 en projet pr\u00e9voit \u00e9galement le traitement du num\u00e9ro de Registre national du d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule par Viapass et les R\u00e9gions \u00e0 des fins de \u00ab d\u00e9tection, de contr\u00f4le et d\u2019enregistrement des v\u00e9hicules \u00bb, \u00ab d\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport sur une infraction pr\u00e9sum\u00e9e et la validation d\u2019une infraction confirm\u00e9e \u00bb (art. 36\/31, 1\u00b0 et 2\u00b0 en projet).
\n 90. L\u2019Autorit\u00e9 doute fortement du caract\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019un tel traitement de donn\u00e9es. Il ressort des informations compl\u00e9mentaires transmises que dans la grande majorit\u00e9 des cas, l\u2019infraction concerne une personne morale, qui est identifi\u00e9e via la Banque-Carrefour des Entreprises, de sorte qu\u2019aucun num\u00e9ro de Registre national n\u2019est requis et que cette donn\u00e9e est trait\u00e9e uniquement lorsque le d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est une personne physique (ce qui est rarement le cas). Ces explications ne sont pas de nature \u00e0 convaincre l\u2019Autorit\u00e9 d\u00e8s lors que sont titulaires d\u2019un num\u00e9ro d\u2019entreprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises non seulement les personnes morales, mais \u00e9galement les personnes physiques.
\n En effet, toute personne physique qui exerce une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre d\u2019ind\u00e9pendant doit \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises et se voit, \u00e0 ce titre, attribuer un num\u00e9ro d\u2019entreprise52.
\n Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019utilisation du num\u00e9ro de Registre national au regard des finalit\u00e9s poursuivies, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le justifier dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs et pr\u00e9ciser dans le Projet la finalit\u00e9 concr\u00e8te poursuivie par l\u2019utilisation de ce num\u00e9ro.
\n 91. L\u2019article 36\/42 du Projet (qui figure sous la sous-section 3 \u00ab Autorisations \u00bb, de la section 8 \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre du syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique primaire et syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique secondaire \u00bb) pr\u00e9voit que, dans le seul but de respecter les obligations impos\u00e9es par ou vertu du pr\u00e9sent accord de coop\u00e9ration, \u00ab notamment \u00bb \u00e0 des fins de perception et de calcul du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique et de contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique, les R\u00e9gions et Viapass sont autoris\u00e9es \u00e0 (1\u00b0) utiliser le \u00ab num\u00e9ro d\u2019identification dans le Registre national \u00bb53, (2\u00b0) acc\u00e9der aux donn\u00e9es du Registre national afin de rechercher le num\u00e9ro d\u2019identification du redevable, d\u2019en faire une copie, de stocker ce num\u00e9ro dans leurs fichiers sous une forme num\u00e9rique structur\u00e9e, et de l\u2019utiliser pour identifier le redevable, (3\u00b0) utiliser le num\u00e9ro d\u2019entreprise, (4\u00b0) acc\u00e9der aux donn\u00e9es de la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules et les utiliser. Selon le commentaire de l\u2019article, il s\u2019agit d\u2019autoriser les R\u00e9gions et Viapass \u00e0 utiliser \u00ab certains num\u00e9ros uniques \u00bb, comme le num\u00e9ro de Registre national et d\u2019autoriser l\u2019acc\u00e8s au Registre national.
\n 92. Pour autant que l\u2019utilisation du num\u00e9ro de Registre national soit n\u00e9cessaire afin de \u00ab g\u00e9rer les plaintes et les questions \u00bb et de pouvoir effectuer les contr\u00f4les, ainsi que cela est pr\u00e9vu respectivement aux articles 36\/21, \u00a72, 1\u00b0 ; 36\/27, \u00a72, 1\u00b0 et 36\/33, alin\u00e9a 1er, 5\u00b0 et alin\u00e9a 2 \u2013 quod non, l\u2019utilisation de cette donn\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 ces articles est suffisante, afin de se conformer \u00e0 l\u2019article 8 de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un registre national des personnes physiques54. Il y a d\u00e8s lors lieu de supprimer l\u2019article 36\/42, 1\u00b0 en projet.
\n 93. En vertu de l\u2019article 5 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 8 ao\u00fbt 1983, l\u2019acc\u00e8s au Registre national est accord\u00e9 par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur notamment aux autorit\u00e9s publiques pour les informations qu\u2019elles sont habilit\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre en vertu d\u2019une loi, d\u2019un d\u00e9cret ou d\u2019une ordonnance. L\u2019article 36\/42, 2\u00b0 du Projet, n\u2019a d\u00e8s lors pas de raison d\u2019\u00eatre d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas possible l\u00e9galement d\u2019habiliter des autorit\u00e9s publiques \u00e0 acc\u00e9der de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au Registre national. De plus, ainsi que cela ressort clairement du libell\u00e9 de cette disposition, d\u00e8s lors que l\u2019intention du Projet, est de pr\u00e9voir l\u2019acc\u00e8s au Registre national afin de disposer du num\u00e9ro du Registre national du redevable \u00e0 des fins d\u2019identification certaine en vue de permettre \u00e0 Viapass et aux R\u00e9gions de r\u00e9aliser les missions l\u00e9gales qui leur incombe par ou en vertu de l\u2019accord de coop\u00e9ration, il est plus appropri\u00e9 de pr\u00e9voir explicitement dans le Projet qu\u2019ils sont habilit\u00e9s \u00e0 utiliser ce num\u00e9ro pour la r\u00e9alisation desdites missions l\u00e9gales, en veillant \u00e0 les mentionner de mani\u00e8re exhaustive \u2013 ce qui semble \u00eatre l\u2019intention des articles 36\/21, \u00a72, 1\u00b0 ; 36\/27, \u00a72, 1\u00b0 et 36\/33, alin\u00e9a 1er, 5\u00b0 et alin\u00e9a 2 en projet. Il y a d\u00e8s lors lieu de supprimer l\u2019article 36\/42, 2\u00b0 en projet.
\n 94. L\u2019utilisation du num\u00e9ro d\u2019entreprise pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 36\/42, 3\u00b0 en projet est redondante par rapport \u00e0 ce que pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 les articles 36\/21, \u00a72, 1\u00b0 et 36\/27, \u00a72, 1\u00b0 en projet. De plus, l\u2019utilisation de cette donn\u00e9e \u00e9tant libre, une disposition sp\u00e9cifique \u00ab autorisant \u00bb le traitement de cette donn\u00e9e n\u2019a pas de plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9. Cette disposition devrait d\u00e8s lors \u00eatre supprim\u00e9e.
\n 95. En ce qui concerne l\u2019article 36\/42, 4\u00b0, l\u2019Autorit\u00e9 comprend, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 36\/33, 4\u00b0 en projet, que cette disposition entend encadrer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules afin de permettre aux R\u00e9gions et \u00e0 Viapass de contr\u00f4ler le respect de la r\u00e9glementation relative au pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique. Toutefois, l\u2019Autorit\u00e9 ne saisit pas a priori la raison pour laquelle cet acc\u00e8s serait n\u00e9cessaire.
\n En effet, ainsi que cela ressort des informations compl\u00e9mentaires re\u00e7ues, Viapass et les R\u00e9gions re\u00e7oivent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36\/13 en projet, les d\u00e9clarations de p\u00e9age, lesquelles comportent les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de la perception exacte du pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique et ils re\u00e7oivent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 36\/18 en projet, les listes des tickets de route et des d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules ayant acquis un ticket de route \u00e0 ces fins. L\u2019Expos\u00e9 des motifs est muet sur ce point. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules au regard des finalit\u00e9s poursuivies et le cas \u00e9ch\u00e9ant de le justifier de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs.
\n 96. Pour autant que le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de cet acc\u00e8s soit d\u00fbment justifi\u00e9 \u2013 quod non, l\u2019Autorit\u00e9 pr\u00e9cise que l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es autres que les sp\u00e9cifications techniques du v\u00e9hicules vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, 2\u00b0 de la loi portant cr\u00e9ation de la Banque-Carrefour des v\u00e9hicules est autoris\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 de cette loi, notamment aux autorit\u00e9s publiques pour les informations qu\u2019elles sont habilit\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre par ou en vertu d\u2019une loi, un d\u00e9cret ou une ordonnance apr\u00e8s autorisation pr\u00e9alable du comit\u00e9 sectoriel. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas conforme aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de pr\u00e9voir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00bb de la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules, ainsi que l\u2019envisage l\u2019article 36\/42, 4\u00b0 en projet. De plus, les missions pour la r\u00e9alisation desquelles les R\u00e9gions et Viapass n\u00e9cessiteraient certaines donn\u00e9es de la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re trop large eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019utilisation du terme \u00ab notamment \u00bb. Il revient d\u00e8s lors aux demandeurs de revoir l\u2019article 36\/42, 4\u00b0 \u00e0 la lumi\u00e8re de ces observations.
\n II.9. D\u00e9signation du\/des responsable(s) du traitement
\n 97. Les articles 36\/9 et 36\/15 du Projet d\u00e9signent les prestataires de services ou le Single Service Provider comme responsables du traitement des traitements de donn\u00e9es vis\u00e9s tout en pr\u00e9cisant, en leur alin\u00e9a 1er, qu\u2019un accord contraire explicite et \u00e9crit entre les acteurs pr\u00e9cit\u00e9s et Viapass peut en disposer autrement. L\u2019identification du\/des responsable(s) du traitement \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment essentiel du traitement de donn\u00e9es, c\u2019est au l\u00e9gislateur qu\u2019il incombe de d\u00e9signer le(s) responsable(s) du traitement dans une norme l\u00e9gislative, tel que le Projet, en application du principe de l\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 22 de la Constitution et non \u00e0 une convention entre les acteurs concern\u00e9s. En outre, il convient de rappeler que la d\u00e9signation du\/des responsable(s) du traitement dans le Projet, doit \u00eatre ad\u00e9quate au regard des circonstances factuelles 55. Juger du contraire non seulement contrarierait la lettre du texte du RGPD, mais pourrait \u00e9galement mettre en p\u00e9ril l\u2019objectif qu\u2019il poursuit d\u2019assurer un niveau coh\u00e9rent et \u00e9lev\u00e9 de protection des personnes physiques. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre pr\u00e9vu dans le Projet qu\u2019un accord entre les acteurs concern\u00e9s peut d\u00e9roger au r\u00f4le que ceux-ci jouent dans la pratique lorsqu\u2019ils effectuent des traitements de donn\u00e9es en vertu de l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2014, tel que modifi\u00e9 par le Projet. Il y a d\u00e8s lors lieu de supprimer, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er des articles 36\/9 et 36\/15, la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la d\u00e9signation des responsables du traitement par le biais d\u2019un accord.
\n 98. Les articles 36\/9 et 36\/15 pr\u00e9voient en leur alin\u00e9a 2 que les responsables du traitement vis\u00e9s ne traitent pas les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es pour des finalit\u00e9s autres que celles vis\u00e9es respectivement aux articles 36\/8 et 36\/14 sauf si un traitement ult\u00e9rieur est justifi\u00e9 par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et nationale et que Viapass y consent express\u00e9ment par \u00e9crit 56. Ce faisant, ces dispositions entendent notamment encadrer des traitements ult\u00e9rieurs de donn\u00e9es pour des finalit\u00e9s autres que les finalit\u00e9s initiales. Une telle disposition est redondante et lacunaire par rapport \u00e0 l\u2019article 6.4 du RGPD, dans la mesure o\u00f9 cet article requiert un certain niveau de qualit\u00e9 des normes encadrant un tel traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es. Il exige en effet que le traitement de donn\u00e9es repose sur une norme qui constitue une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour garantir un des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23.1 du RGPD. De plus, les principes de l\u00e9galit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, consacr\u00e9s par les articles 8 CEDH et 22 de la Constitution, requi\u00e8rent que les \u00e9l\u00e9ments essentiels d\u2019un tel traitement ult\u00e9rieur de donn\u00e9es soient pr\u00e9vus par une norme l\u00e9gislative. Or, les articles 36\/9 et 36\/15, alin\u00e9a 2, \u00e9tant formul\u00e9s en des termes larges, ils n\u2019apportent pas de plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9. Il convient d\u00e8s lors de supprimer l\u2019expression \u00ab sauf si le prestataire de services [\u2026] et par \u00e9crit \u00bb.
\n 99. Pour le reste57, il revient aux auteurs du Projet de v\u00e9rifier pour chaque traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui, dans les faits, poursuit la finalit\u00e9 pour laquelle elles sont trait\u00e9es et dispose de la ma\u00eetrise des moyens utilis\u00e9s pour atteindre cette finalit\u00e9.
\n 100. L\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que les R\u00e9gions ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme responsables du traitement des traitements de donn\u00e9es encadr\u00e9s par le Projet, ainsi que le pr\u00e9voit les articles 36\/32, \u00a72 et 36\/37 en projet. En effet, le responsale du traitement est la personne (physique ou morale), l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle les personnes concern\u00e9es peuvent exercer les droits qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par le RGPD. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019adapter ces articles en se r\u00e9f\u00e9rant aux entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par les R\u00e9gions, en lieu et place de se r\u00e9f\u00e9rer aux R\u00e9gions.
\n II.10. Traitements de donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques (art. 36\/37 et 36\/38 en projet)
\n 101. Les articles 36\/37 et 36\/28 en projet entendent encadrer les traitements de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par Viapass, les R\u00e9gions ou l\u2019entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par celles-ci, les prestataires de services et le Single Service Provider \u00e0 des fins statistiques, de politique en mati\u00e8re de circulation, d\u2019am\u00e9lioration de la gestion du trafic, d\u2019archivage dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et de recherche scientifique et historique 58. L\u2019article 36\/38 en projet est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab \u00a71. Les prestataires de services et le Single Service Provider transmettent les donn\u00e9es anonymis\u00e9es et pseudonymis\u00e9es \u00e0 Viapass et aux R\u00e9gions.
\n \u00a72. Viapass peut transmettre les donn\u00e9es anonymis\u00e9e et pseudonymis\u00e9es aux R\u00e9gions ou aux entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le gouvernement.
\n \u00a73. Les R\u00e9gions ou l\u2019entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par celles-ci peuvent transmettre les donn\u00e9es anonymis\u00e9es et pseudonymis\u00e9es aux entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par un gouvernement. \u00bb
\n 102. Il ressort du commentaire de l\u2019article que l\u2019intention est d\u2019encadrer la r\u00e9utilisation des \u00ab donn\u00e9es relatives au trafic \u00bb aux fins pr\u00e9cit\u00e9es par chaque R\u00e9gion et par Viapass. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00ab donn\u00e9es relatives au trafic \u00bb comprennent le code du pays, la classe d\u2019\u00e9mission EURO, le poids total maximal autoris\u00e9 du v\u00e9hicule, ainsi que la longitude, la latitude, l\u2019heure, la direction et la vitesse du v\u00e9hicule, que les donn\u00e9es seront dans la mesure du possible au moins pseudonymis\u00e9es et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause elles ne seront pas utilis\u00e9es pour identifier les personnes concern\u00e9es.
\n 103. Tout d\u2019abord, la lecture de l\u2019article 36\/38 est peu compr\u00e9hensible dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas ais\u00e9 de comprendre la raison ni la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir autant de communications de donn\u00e9es (des prestataires de services et du Single Service Provider vers Viapass et les R\u00e9gions ; de Viapass vers les R\u00e9gions ou les entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par un gouvernement ; des R\u00e9gions ou l\u2019entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e vers d\u2019autres entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es) au regard des finalit\u00e9s vis\u00e9es. De plus, bien que cette disposition pr\u00e9cise que les donn\u00e9es transmises sont des donn\u00e9es anonymis\u00e9es et pseudonymis\u00e9es, elle ne sp\u00e9cifie toutefois pas de quelles donn\u00e9es il s\u2019agit, \u00e0 savoir les \u00ab donn\u00e9es relatives au trafic \u00bb, ni de d\u00e9finit ce qui est vis\u00e9 concr\u00e8tement par cette expression. Une telle approche ne contribue pas au respect du principe de pr\u00e9visibilit\u00e9.
\n 104. Ensuite, il convient de tenir compte de la modification envisag\u00e9e par le Projet de l\u2019article 19, \u00a73, 20\u00b0 de l\u2019accord de coop\u00e9ration qui adapte une des comp\u00e9tences de Viapass afin qu\u2019il soit comp\u00e9tent pour garantir le transfert aux R\u00e9gions des \u00ab donn\u00e9es de trafic \u00bb re\u00e7ues du Single Service Provider et des prestataires de service, d\u00e9pouill\u00e9es des informations li\u00e9es \u00e0 la vie priv\u00e9e, et ce \u00e0 des fins de statistiques, de politique en mati\u00e8re de circulation, de l\u2019am\u00e9lioration de la gestion du trafic, d\u2019archivage dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et de recherche scientifique et historique. D\u00e8s lors, l\u2019article 36\/38 apparait redondant par rapport au projet d\u2019article 19, \u00a73, 20\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9, en ce que cette derni\u00e8re disposition permet aux prestataires de services et au Single Service Provider de transmettre les \u00ab donn\u00e9es de trafic \u00bb \u00e0 Viapass, qui peut ensuite les communiquer aux R\u00e9gions.
\n 105. Enfin, l\u2019Autorit\u00e9 rel\u00e8ve que les articles 33 de l\u2019ordonnance du 19 mai 2022 59 et 32 du d\u00e9cret du 16 juin 202260 pr\u00e9voient la communication des \u00ab donn\u00e9es de trafic \u00bb par les prestataires de services directement \u00e0 l\u2019organe d\u00e9sign\u00e9 par le Gouvernement aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de politiques en mati\u00e8re de circulation et de l\u2019am\u00e9lioration de la gestion du trafic, ce qui est \u00eatre en contradiction avec les articles 19, \u00a73, 20\u00b0 et 36\/38, \u00a71er en projet et pourrait susciter une incertitude juridique quant aux communications de donn\u00e9es que les prestataires de services doivent effectuer pour r\u00e9aliser les finalit\u00e9s vis\u00e9es 61.
\n 106. Par ailleurs, pour autant que la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter les donn\u00e9es relatives aux trajets afin d\u2019atteindre les finalit\u00e9s vis\u00e9es soit d\u00fbment justifi\u00e9e dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs -quod non62, l\u2019Autorit\u00e9 attire l\u2019attention des demandeurs sur le fait qu\u2019il est extr\u00eamement difficile d\u2019anonymiser ou de pseudonymiser des donn\u00e9es relatives \u00e0 des trajets, ce qui est un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de traiter uniquement des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es par \u00ab small cells \u00bb63.
\n 107. Dans ces conditions, il est recommand\u00e9 de revoir l\u2019article 36\/38 en projet \u00e0 la lumi\u00e8re des observations formul\u00e9es ci-dessus, notamment afin de clarifier sa port\u00e9e au regard de la comp\u00e9tence de Via-pass, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 19, \u00a73, 20\u00b0 en projet et au regard des dispositions l\u00e9gales existantes.
\n II.XI. Communication des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques pour l\u2019exercice de leur mission l\u00e9gale (art. 36\/39 en projet)
\n 108. L\u2019article 36\/39 en projet figurant sous la section 7, \u00ab Communication des donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques pour l\u2019exercice de leur mission l\u00e9gale \u00bb, entend encadrer la communication des donn\u00e9es vis\u00e9es par le Projet aux autorit\u00e9s publiques pour l\u2019exercice de leur mission l\u00e9gale. Il est libell\u00e9 comme suit :
\n \u00ab Les responsables du traitement communiquent les donn\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sent chapitre aux autorit\u00e9s publiques habilit\u00e9es l\u00e9galement \u00e0 demander et \u00e0 recevoir ces donn\u00e9es, si ces autorit\u00e9s peuvent d\u00e9montrer que la demande de communication des donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont elles sont investies, qu\u2019elle est proportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie et qu\u2019elle est limit\u00e9e en port\u00e9e et dans le temps. \u00bb
\n 109. L\u2019intention du Projet \u00e9tant de mettre en place des traitements ult\u00e9rieurs de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin de permettre \u00e0 des autorit\u00e9s publiques d\u2019ex\u00e9cuter leurs missions l\u00e9gales, il y a lieu de rappeler que l\u2019encadrement l\u00e9gal de tels traitements de donn\u00e9es est soumis non seulement au respect des principes de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9s par les articles 8 CEDH et 22 de la Constitution (qui requi\u00e8rent que les \u00e9l\u00e9ments essentiels, en particulier, la finalit\u00e9 et les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es, soient pr\u00e9vus par une norme l\u00e9gale formelle), mais doit aussi constituer une mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour garantir les objectifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23 du RGPD (art. 6.4 du RGPD), dans le respect de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les missions des autorit\u00e9s publiques vis\u00e9es. Une disposition, telle que l\u2019article 36\/39 en projet, n\u2019apporte pas de r\u00e9elle plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle se limite \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le principe de proportionnalit\u00e9, la finalit\u00e9 (\u00ab ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont elles sont investies \u00bb) est r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re large et la d\u00e9termination des cat\u00e9gories des destinataires n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise (\u00ab aux autorit\u00e9s publiques habilit\u00e9es l\u00e9galement \u00e0 demander et recevoir ces donn\u00e9es \u00bb). De plus, une telle disposition peut donner l\u2019impression de l\u00e9gitimiser ce type de traitements de donn\u00e9es alors qu\u2019ils ne seront admissibles que s\u2019ils r\u00e9pondent aux principes de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9 juste rappel\u00e9s et au prescrit de l\u2019article 6.4 du RGPD. Il est d\u00e8s lors recommand\u00e9 de supprimer l\u2019article 36\/39 en projet.
\n II.XII. Transparence (art. 36\/40 en projet)
\n 110. L\u2019article 36\/40 en projet pr\u00e9voit que les responsables du traitement pr\u00e9cisent dans une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 quelles op\u00e9rations de traitement sont effectu\u00e9es et que, dans le but de garantir la transparence et les droits des personnes concern\u00e9es, ils incluent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019emplacement de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 respective dans leur communication avec les personnes concern\u00e9es.
\n 111. Une telle disposition se limite \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter, en des termes plus larges, l\u2019obligation incombant \u00e0 tout responsable du traitement, en vertu de l\u2019article 12.1 du RGPD, de prendre des \u00ab mesures appropri\u00e9es pour fournir toute information vis\u00e9e aux articles 13 et 14 ainsi que pour proc\u00e9der \u00e0 toute communication au titre des articles 15 \u00e0 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement \u00e0 la personne concern\u00e9e d’une fa\u00e7on concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, en des termes clairs et simples \u00bb. Le RGPD \u00e9tant d\u2019application directe, une disposition telle que l\u2019article 36\/40 en projet, n\u2019apporte pas de r\u00e9elle plus-value en termes de pr\u00e9visibilit\u00e9 et doit d\u00e8s lors \u00eatre supprim\u00e9e. Dans la pratique, il revient aux responsables du traitement concern\u00e9s de s\u2019assurer que cette information est effectivement port\u00e9e \u00e0 la connaissances des personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re claire, par exemple, sur les webforms qui sont mis \u00e0 disposition.
\n PAR CES MOTIFS,
\n L\u2019Autorit\u00e9 recommande de :
\n 1. relier les (cat\u00e9gories de) donn\u00e9es trait\u00e9es aux personnes \u00e0 propos desquelles elles sont trait\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 la\/aux finalit\u00e9(s) qui est\/sont poursuivie(s) (cons. 10, 48, 67) ;
\n 2. s\u2019assurer que la d\u00e9limitation des finalit\u00e9s des traitements des donn\u00e9es soit formul\u00e9e en ad\u00e9quation avec les missions d\u2019int\u00e9r\u00eat public incombant aux acteurs concern\u00e9es (cons. 11, 26 et 66 ) ou de mani\u00e8re suffisamment claire et pr\u00e9cise (cons. 24, 34, 65 et 77) ;
\n 3. s\u2019assurer que les traitements de donn\u00e9es engendr\u00e9s par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb des listes envisag\u00e9es par le Projet sont bien fond\u00e9s sur une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont sont charg\u00e9s les acteurs concern\u00e9s ; veiller \u00e0 ce que les op\u00e9rations de traitement vis\u00e9s par le terme \u00ab gestion \u00bb soient d\u00e9sign\u00e9es en des termes suffisamment pr\u00e9cis et clairs ; s\u2019assurer que la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb de la liste des \u00e9quipements embarqu\u00e9s d\u00e9fectueux vis\u00e9e par le Projet ne se chevauche pas avec les dispositions l\u00e9gales existantes ; pr\u00e9ciser dans le Projet les finalit\u00e9s poursuivies par la \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et la \u00ab gestion \u00bb desdites listes et les cat\u00e9gories de donn\u00e9es figurant sur ces listes, dans le respect du principe de minimisation (cons. 13, 14, 35, 36, 40, 55, 58 et 64) ;
\n 4. d\u00e9terminer les cat\u00e9gories de donn\u00e9es qui sont trait\u00e9es afin de r\u00e9aliser les finalit\u00e9s poursuivies ou les circonstances dans lesquelles certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es sont trait\u00e9es lorsqu\u2019elles ne sont pas toutes trait\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique (cons. 15) ; formuler la d\u00e9termination de certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise et exhaustive, en veillant \u00e0 respecter le principe de minimisation des donn\u00e9es (cons. 41 \u00e0 47 et 78) ; compl\u00e9ter l\u2019article 36\/16, 7\u00b0 en projet afin de mentionner les donn\u00e9es reprises sur le ticket de route vis\u00e9 (cons. 59) ;
\n 5. veiller \u00e0 ce que la d\u00e9termination des personnes concern\u00e9es soit formul\u00e9e de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et exhaustive (cons. 16, 28, 39, 57, 70) ;
\n 6. renforcer la pr\u00e9visibilit\u00e9 des articles 36\/7, 2\u00b0, 36\/13, 36\/18, 36\/24, 36\/30 en projet en mentionnant les finalit\u00e9s poursuivies par la communication des donn\u00e9es envisag\u00e9e auxdits articles (cons. 10, 32, 50, 60, 72 et 74), les conditions dans lesquelles la communication est effectu\u00e9e (cons. n\u00b0 51) ou en pr\u00e9cisant les destinataires (cons. 32 et 72) ; clarifier l\u2019article 36\/7, 1\u00b0 en projet (cons. 31) ; s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la communication de la liste des v\u00e9hicules exon\u00e9r\u00e9s par Viapass, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 36\/24 en projet (cons. 73) ;
\n 7. s\u2019assurer du caract\u00e8re n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 des d\u00e9lais de conservation envisag\u00e9s par le Projet (cons. 17), notamment aux articles 36\/5, 36\/11, 36\/17, 36\/22, 36\/28 et 36\/34 en projet et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ins\u00e9rer la justification de ce caract\u00e8re n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs (cons. 29, 52, 61, 69, 74 et 82) ;
\n 8. pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles un \u00e9quipement embarqu\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sentant un \u00ab d\u00e9faut qui ne peut pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9 sans d\u00e9lai \u00bb au sens de l\u2019article 5\/1 en projet (cons. 20) ; clarifier le champ d\u2019application de la limite maximale de cinq jours calendaires par ann\u00e9e civile (cons. 21) et pr\u00e9ciser que le ticket de route est acquis apr\u00e8s la conclusion d\u2019un contrat de prestation de services aupr\u00e8s du Single Service Provider (cons. 54) ;
\n 9. fusionner les articles 36\/31, 1\u00b0 et 2\u00b0 en projet avec l\u2019article 36\/33 en projet (cons. 80) ;
\n 10. pr\u00e9voir explicitement dans le dispositif du Projet que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019utilisation de cam\u00e9ras ANPR ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues par le Projet (cons. 81) ;
\n 11. v\u00e9rifier le caract\u00e8re n\u00e9cessaire du traitement du num\u00e9ro de Registre national au regard des finalit\u00e9s poursuivies, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le justifier dans l\u2019Expos\u00e9 des motifs et pr\u00e9ciser dans le Projet la finalit\u00e9 concr\u00e8te qui est poursuivie (cons. 88 \u00e0 90) ;
\n 12. v\u00e9rifier le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Banque-Carrefour des V\u00e9hicules vis\u00e9 aux articles 36\/42, 4\u00b0 et 39\/33, 4\u00b0 en projet (cons. 95) et si tel est le cas, revoir ces articles (cons. 96) ;
\n 13. adapter les articles 36\/9, 36\/15, 36\/32, \u00a72 et 36\/37 en projet conform\u00e9ment aux observations formul\u00e9es aux cons. 97, 98 et 100 ;
\n 14. revoir l\u2019article 36\/38 en projet (cons. 103 \u00e0 107) ;
\n 15. supprimer les articles 36\/42, 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 (cons. 92 \u00e0 94), 36\/39 (cons. 109), 36\/40 en projet (cons. 111);
\n L\u2019Autorit\u00e9 s\u2019interroge sur le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de la collecte des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives aux trajets parcourus, d\u00e8s lors que le pr\u00e9l\u00e8vement kilom\u00e9trique est d\u00fb selon le nombre de kilom\u00e8tres parcourus (cons. 47).
\n Pour le Service d\u2019Autorisation et d\u2019Avis,
\n (s\u00e9) Alexandra Jaspar, Directrice\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es Avis du 10 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1 No R\u00f4le: 69\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2026-04-14 Consultations: 4 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 20:01 Fiche L’Autorit\u00e9 recommande de : 1. relier…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[7732],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,7734,7738,7737,7736],"kji_language":[7733],"class_list":["post-561431","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2026avis-20260410-1","kji_year-7610","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-donnees","kji_keyword-kilometrique","kji_keyword-prelevement","kji_keyword-projet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es Avis du 10 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1 No R\u00f4le: 69\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2026-04-14 Consultations: 4 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 20:01 Fiche L'Autorit\u00e9 recommande de : 1. relier...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"110 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-14T19:57:13+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026avis-20260410-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260410.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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