{"id":783132,"date":"2026-04-30T15:26:48","date_gmt":"2026-04-30T13:26:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-28-aout-2018-457-07-soc-n-366-modification-des-clauses-substantielles-du-contrat-de-travail\/"},"modified":"2026-04-30T15:26:48","modified_gmt":"2026-04-30T13:26:48","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-28-aout-2018-457-07-soc-n-366-modification-des-clauses-substantielles-du-contrat-de-travail","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-28-aout-2018-457-07-soc-n-366-modification-des-clauses-substantielles-du-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 28 ao\u00fbt 2018, 457\/07-SOC n\u00b0 366 – Modification des clauses substantielles du contrat de travail"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Contrat de travail<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RESTRUCTURATION DE L\u2019ENTREPRISE \u2013 MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL\u2013REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L\u2019AVENANT\u2013 LICENCIEMENT ABUSIF \u2013 INDEMNISATION<\/p>\n

En octroyant diverses indemnit\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi, la Cour d\u2019appel n\u2019a fait qu\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 11 du Code de travail selon lesquelles : \u00ab les clauses substantielles d\u2019un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la r\u00e9mun\u00e9ration et le poste occup\u00e9 ne pourront faire l\u2019objet d\u2019une modification moins favorable. La rupture occasionn\u00e9e par une modification substantielle unilat\u00e9rale des clauses du contrat de travail est imputable \u00e0 l\u2019AUTEUR DE LA MODIFICATION \u00bb Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Sociale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0 366 du 28 ao\u00fbt 2018<\/p>\n

Dossier : 457\/07-SOC<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 RESTRUCTURATION DE L\u2019ENTREPRISE \u2013 MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 REFUS DU TRAVAILLEUR DE SIGNER L\u2019AVENANT \u2013 LICENCIEMENT ABUSIF \u2013 INDEMNISATION<\/p>\n

\u00ab En octroyant diverses indemnit\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi, la Cour d\u2019appel n\u2019a fait qu\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 11 du Code de travail selon lesquelles : \u00ab les clauses substantielles d\u2019un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la r\u00e9mun\u00e9ration et le poste occup\u00e9 ne pourront faire l\u2019objet d\u2019une modification moins favorable. La rupture occasionn\u00e9e par une modification substantielle unilat\u00e9rale des clauses du contrat de travail est imputable \u00e0 l\u2019AUTEUR DE LA MODIFICATION \u00bb Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-huit ao\u00fbt deux mille dix-huit tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de XXX du 24 septembre 2007, ayant pour conseil Ma\u00eetre Randrianarisoa D\u00e9d\u00e9, Avocat au lot III K 31 Andavamamba Antananarivo, contre l'arr\u00eat n\u00b0175 du 07 juin 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans l'affaire l'opposant \u00e0 R.M.D. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation \u00e0 plusieurs branches tir\u00e9 de la violation des articles 25 et 26 alin\u00e9as 2, 6 et 7 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et des articles 20 alin\u00e9a 1er , 54 et 90 de la loi n\u00b02003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail pour fausse application et fausse interpr\u00e9tation de la loi, absence, insuffisance et contradiction de motifs, et non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9crite en ce que les faits de la cause sont bas\u00e9s sur la restructuration qui a re\u00e7u l'avis favorable de l'Inspection du Travail et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au niveau du bureau Central de XXX, et non sur le d\u00e9classement entra\u00eenant le licenciement abusif comme l'a estim\u00e9 la Cour d'Appel alors que c'est R.M.D. qui a refus\u00e9 l'avenant du Contrat suite \u00e0 ladite restructuration, que cependant son salaire n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et ses droits ont \u00e9t\u00e9 maintenus ; que la rupture est l\u00e9gitime (1\u00e8re branche : sur le licenciement) ;<\/p>\n

en ce que le travailleur a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et de son avenant ; que d\u00e8s lors l'allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif n'a pas sa raison d'\u00eatre (2\u00e8me branche : sur les dommages-int\u00e9r\u00eats)<\/p>\n

en ce que le travailleur n'a pas droit \u00e0 un rappel diff\u00e9rentiel de salaire \u00e9tant donn\u00e9 que son changement de poste n'a eu aucune r\u00e9percussion ni d'impact sur son salaire qui a \u00e9t\u00e9 maintenu (3me branche : sur le rappel diff\u00e9rentiel de salaire)<\/p>\n

en ce que le travailleur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 satisfait de son droit \u00e0 cong\u00e9 alors que la Cour d'Appel lui a encore allou\u00e9 un rappel diff\u00e9rentiel de droit \u00e0 cong\u00e9 de 52 679 Fmg ou 10 533,8 Ariary pour les 16,72 jours consid\u00e9r\u00e9s comme non pris (4\u00e8me branche : sur l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9)<\/p>\n

En ce que le paiement par l'employeur n'a pas un caract\u00e8re obligatoire en tant qu'il s'agit d'une faveur et non un droit acquis (5\u00e8me branche : sur l'indemnit\u00e9 de s\u00e9paration)<\/p>\n

Attendu que le moyen propos\u00e9 ne saurait prosp\u00e9rer en ce que la modification d'une mani\u00e8re unilat\u00e9rale du contrat de travail par l'employeur suite \u00e0 la restructuration de la Soci\u00e9t\u00e9, sans consulter au pr\u00e9alable l'Inspection du Travail ni les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur le sort r\u00e9serv\u00e9 aux contrats de travail des travailleurs, a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine du refus de signer le nouvel avenant au contrat de travail par la d\u00e9fenderesse dans lequel nouveau contrat, si son salaire a \u00e9t\u00e9 rest\u00e9 inchang\u00e9 par contre son grade a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 de 9 \u00e0 8 et son indemnit\u00e9 de poste a diminu\u00e9 de 15% pour avoir \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e de 60% \u00e0 45%, la mettant dans une situation d\u00e9favorable ; qu'il ne peut s'agir d\u00e8s lors que d'un licenciement abusif avec toutes les cons\u00e9quences subs\u00e9quentes ;<\/p>\n

Que la Cour d'Appel d'Antananarivo, en octroyant diverses indemnit\u00e9s \u00e0 R.M.D. n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 11 de la loi 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail selon lesquelles " les clauses substantielles d'un contrat individuel de travail, telles que les classifications professionnelles, la r\u00e9mun\u00e9ration et le poste occup\u00e9 ne pourront faire l'objet d'une modification moins favorable. La rupture occasionn\u00e9e par une modification substantielle unilat\u00e9rale des clauses du contrat du travail est imputable \u00e0 l'AUTEUR DE LA MODIFICATION " ; que tel en effet est le cas de l'esp\u00e8ce ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi en cassation.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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