{"id":784079,"date":"2026-04-30T16:28:35","date_gmt":"2026-04-30T14:28:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-584-16-com-n-357-solidarite\/"},"modified":"2026-04-30T16:28:35","modified_gmt":"2026-04-30T14:28:35","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-584-16-com-n-357-solidarite","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-584-16-com-n-357-solidarite\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 3 ao\u00fbt 2018, 584\/16-COM n\u00b0 357 – Solidarit\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Obligation<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : PERSONNE MORALE ET PATRIMOINE \u2013 GROUPE DE SOCIETES \u2013 CONDAMNATION SOCIETE FUNRECO AUX LIEU ET PLACE SOCIETE FUNHECE \u2013 SOLIDARITE PASSIVE DEMANDE DE SURSIS A STATUER \u2013 NON REPONSE A CONCLUSIONS<\/p>\n

L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 servie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Groupe YYY, et la Soci\u00e9t\u00e9 XXX fait partie du Groupe YYY. La Cour d\u2019appel a donn\u00e9 base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision en faisant application des r\u00e8gles de la solidarit\u00e9 passive selon lesquelles le cr\u00e9ancier peut exiger de l\u2019un quelconque de ses d\u00e9biteurs le paiement de la totalit\u00e9 de sa cr\u00e9ance. Les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accorder ou non une demande de sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Commerciale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 357 du 3 ao\u00fbt 2018<\/p>\n

Dossier : N\u00b0584\/16-COM<\/p>\n

PERSONNE MORALE ET PATRIMOINE \u2013 GROUPE DE SOCI\u00c9T\u00c9S \u2013 CONDAMNATION SOCI\u00c9T\u00c9 FUNRECO AUX LIEU ET PLACE SOCIETE FUNHECE \u2013 SOLIDARIT\u00c9 PASSIVE<\/p>\n

DEMANDE DE SURSIS \u00c0 STATUER \u2013 NON R\u00c9PONSE \u00c0 CONCLUSIONS<\/p>\n

"L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 servie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Groupe XXX, et la Soci\u00e9t\u00e9 ZZZ fait partie du Groupe XXX. La Cour d\u2019appel a donn\u00e9 base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision en faisant application des r\u00e8gles de la solidarit\u00e9 passive selon lesquelles le cr\u00e9ancier peut exiger de l\u2019un quelconque de ses d\u00e9biteurs le paiement de la totalit\u00e9 de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

Les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accorder ou non une demande de sursis \u00e0 statuer."<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi trois ao\u00fbt deux mille dix-huit tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi :<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Soci\u00e9t\u00e9 XXX ayant son si\u00e8ge Social [adresse] et pour conseil Ma\u00eetre Koloina Rajaona avocat, contre l'arr\u00eat n\u00b030 du 24 Mars 2016 tendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la proc\u00e9dure qui l' oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 YYY ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 123 et 97 de la loi sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations pour exc\u00e8s de pouvoir, d\u00e9naturation des faits et insuffisance de motif ;<\/p>\n

-En ce que la Cour a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 XXX au motif et place de la Soci\u00e9t\u00e9 ZZZ au motif que ces deux Soci\u00e9t\u00e9s font partie du m\u00eame groupe, alors qu\u2019elle n' a Jamais \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de commerce d' Antananarivo: que l' assignation a \u00e9t\u00e9 servie au groupe XXX et non \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ZZZ: qu' il ressort des extraits du registre de Commerce que ce sont deux Soci\u00e9t\u00e9s distinctes ;<\/p>\n

En ce que la Cour a relev\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 YYY des obligations relative aux modes de transport et de livraison de marchandises alors que ces obligations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement contract\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 XXX et que cette derni\u00e8re les a m\u00eame d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es au d\u00e9but du contrat (au premier voyage) 2\u00e8me branche ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux assertions du moyen, l' assignation a \u00e9t\u00e9 survie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Groupe ZZZ<\/p>\n

Que la Soci\u00e9t\u00e9 XXX fait partie du Groupe ZZZ<\/p>\n

Attendu ainsi que la Cour d' Appel a su tirer les cons\u00e9quences de ces constatations en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 XXX \u00e0 payer la cr\u00e9ance de la Soci\u00e9t\u00e9 YYY, aucun exc\u00e8s de pouvoir ni d\u00e9naturation des faits ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d' Appel; que ce moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Attendu en ce qui concerne la deuxi\u00e8me branche du moyen, que pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d' Appel a \u00e9nonc\u00e9 \u00ab que le contrat ne dispose que l' objet et la dur\u00e9e de la mission, le co\u00fbt des prestations et le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige que par contre, les modes de transport et de livraison des marchandises qui sont soulev\u00e9s par l' appelant comme moyen de son appel, n y sont pas dispos\u00e9s… que par cons\u00e9quent la Soci\u00e9t\u00e9 YYY n'est tenue de respecter aucune obligation sur le mode de transport et de livraison des marchandise aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 ZZZ ;<\/p>\n

Attendu qu' en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la Cour d\u2019Appel a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Que par ailleurs, le moyen tente de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de fait par les juges du fond laquelle \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de Cassation<\/p>\n

Que, les deux branches du moyen ne sauraient \u00eatre accueillies<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame et pris de la violation des articles 04. 07 des dispositions liminaires et 180 du Code de proc\u00e9dure Civile pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, violation du droit de la d\u00e9fense, absence de motivation ;<\/p>\n

En ce que les articles 04, 07 et 180 suscit\u00e9s pr\u00e9voient que le juge doit baser sa d\u00e9cision sur des faits invoqu\u00e9s pendant le d\u00e9bat et doit motiver sa d\u00e9cision en cons\u00e9quence alors qu' en l' esp\u00e8ce, dans ses conclusions en date du 24 Septembre 2015, la Soci\u00e9t\u00e9 ZZZ a demand\u00e9 un sursis \u00e0 statuer jusqu\u2019 a l' issue d' une proc\u00e9dure p\u00e9nale opposant la Soci\u00e9t\u00e9 ZZZ \u00e0 dame L.M. g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9 YYY et ayant un lien de connexit\u00e9 avec la pr\u00e9sente proc\u00e9dure commerciale et la Cour n'a pas daign\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 ce chef de demande ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accorder ou non une demande de sursis \u00e0 statuer ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant au fond, la Cour d\u2019Appel a implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 ladite demande<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les deux moyens propos\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi:<\/p>\n

REJETTE le pourvoi<\/p>\n

Condamne la demanderesse \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffer.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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