{"id":784087,"date":"2026-04-30T16:28:49","date_gmt":"2026-04-30T14:28:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-1038-17-co-n-346-prescription-acquisitive\/"},"modified":"2026-04-30T16:28:49","modified_gmt":"2026-04-30T14:28:49","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-1038-17-co-n-346-prescription-acquisitive","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-aout-2018-1038-17-co-n-346-prescription-acquisitive\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 3 ao\u00fbt 2018, 1038\/17-CO n\u00b0 346 – Prescription acquisitive"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : PRESCRIPTION ACQUISITIVE \u2013 CONDITIONS \u2013 ARTICLE 82 DE L\u2019ORDONNANCE N\u00b060-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L\u2019IMMATRICULATION \u2013INOBSERVATION<\/p>\n

En faisant b\u00e9n\u00e9ficier la prescription acquisitive \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi, sans rechercher la date \u00e0 laquelle remonte l\u2019inscription au titre des droits du dernier propri\u00e9taire pour pouvoir calculer la dur\u00e9e effective de l\u2019occupation du demandeur en prescription, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision et encourt la cassation.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 346 du 3 ao\u00fbt 2018<\/p>\n

Dossier : 1038\/17-CO<\/p>\n

PRESCRIPTION ACQUISITIVE \u2013 CONDITIONS \u2013 ARTICLE 82 DE L\u2019ORDONNANCE N\u00b060-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L\u2019IMMATRICULATION \u2013 INOBSERVATION<\/p>\n

\u00ab En faisant b\u00e9n\u00e9ficier la prescription acquisitive \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi, sans rechercher la date \u00e0 laquelle remonte l\u2019inscription au titre des droits du dernier propri\u00e9taire pour pouvoir calculer la dur\u00e9e effective de l\u2019occupation du demandeur en prescription, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision et encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

B.G.F. et consorts<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi trois ao\u00fbt deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de sieur B.G.F. et consorts, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de leur conseil Ma\u00eetre Jean RAKOTONOMENJANAHARY, Avocat au Barreau de Madagascar, exer\u00e7ant au lot 9 Bis rue de la lattre de Tassigny Toamasina contre l'arr\u00eat N\u00b0CATO- 343\/CIV\/17 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina dans l'affaire qui l'oppose \u00e0 dame G.F.G.R. demeurant [adresse] ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9s des articles 26.2 de la loi organique N\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004, violation des articles 5 et 7 des dispositions liminaires du Code de Proc\u00e9dure Civile, fausse application, fausse d'interpr\u00e9tation de la loi, violation de l'article 82 al.2 et 3 de la loi N\u00b060.146 du 03 Octobre 1960, absence, insuffisance de motifs mettant la Cour de cassation dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer son contr\u00f4le, en ce que la Cour d'Appel avait d\u00e9clar\u00e9 express\u00e9ment appliquer dans le cas d'esp\u00e8ce l'article 82 de la loi N\u00b060.146 du 03 Octobre 1960 et avait confirm\u00e9 le jugement entrepris en toutes ses dispositions alors que nulle part dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9, il n'\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 quelle date les propri\u00e9taires \u00e9taient inscrite sur le titre foncier, et \u00e7 quelle date la prescription contre le propri\u00e9taires commence, pourtant cette question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par \u00e9crit dans les conclusions des consorts B.G.F., tant d'instance que d'Appel;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond se sont seulement bas\u00e9s sur la mise en valeur sans pr\u00e9ciser de mani\u00e8re explicite la date d'occupation alors que la pr\u00e9cision sur la date d'occupation est une condition sine qua non exig\u00e9e par la loi pour le b\u00e9n\u00e9fice d'une telle prescription acquisitive : article 82 de l'ordonnance N\u00b060.146 du 03 Octobre 1960 relative au r\u00e9gime foncier de l\u2019immatriculation ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la cause du certificat de situation juridique du 25 Mars 2014 que la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab Paradisakely \u00bb appartient d'apr\u00e8s les livres fonciers aux consorts B.G.F. en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire indivis en vertu d'une mutation par d\u00e9c\u00e8s et d'une r\u00e9quisition en date du 25 Ao\u00fbt 2004 aux fins de changement de nom de la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab Paulette \u00bb TN 07-BA inscrite \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re le 09 Novembre 2004 (dep. vol 83 N\u00b01139, 1140 et 1143);<\/p>\n

Attendu par ailleurs que la requ\u00eate en prescription de G.F.G.R. a \u00e9t\u00e9 introduite le 12 Mai 2014 (soit 10 ans apr\u00e8s la derni\u00e8re inscription), qu'aux termes de l'article 82 de l'ordonnance susvis\u00e9e, la prescription ne peut s'accomplir ne peut s'accomplir \u00e0 l'encontre des droits inscrits au livre foncier qu'aux seules conditions limitatives fix\u00e9es par ce texte, qu'elle ne commence \u00e0 courir contre le propri\u00e9taire que du jour de l'inscription du droit de ce dernier sur le titre foncier ;<\/p>\n

Qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 par ailleurs que l'occupation pendant au moins 20 ann\u00e9es par des nationaux malgaches d'un immeuble immatricul\u00e9, jointe au fait de la cr\u00e9ation ou l'entretien permanent d'une mise en valeur effective et durable constat\u00e9e sur ordonnance de justice dans les conditions pr\u00e9vues aux article 18 et suivant de la loi N\u00b060.004 du 15 F\u00e9vrier 1960 relative au domaine priv\u00e9 national entrainera les effets de la prescription ;<\/p>\n

Attendu que l'application de l'article 82 est command\u00e9e par la r\u00e9union des circonstances de fait dont les juges du fond doivent non seulement constater l'existence mais encore faire l'existence mais encore faire l'analyse compl\u00e8te; qu'en faisant b\u00e9n\u00e9ficier la prescription acquisitive \u00e0 dame G.F.G.R. sans rechercher la date \u00e0 laquelle remonte l'inscription au titre des droits du dernier propri\u00e9taire pour pouvoir calculer la dur\u00e9e effective de l'occupation du demandeur en prescription, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision; qu'il s'ensuit que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de la Cour d'Appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et encourt de ce chef la cassation;<\/p>\n

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens propos\u00e9s ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arr\u00eat N\u00b0CATO-343\/CIV\/17 du 10 Octobre 2017 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction mais autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende consign\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus ;<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mati\u00e8res : Foncier Mots cl\u00e9s : PRESCRIPTION ACQUISITIVE \u2013 CONDITIONS \u2013 ARTICLE 82 DE L\u2019ORDONNANCE N\u00b060-146 DU 03 OCTOBRE 1960 RELATIVE AU REGIME FONCIER DE L\u2019IMMATRICULATION \u2013INOBSERVATION En faisant b\u00e9n\u00e9ficier la prescription acquisitive \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi, sans rechercher la date \u00e0 laquelle remonte l\u2019inscription au titre des droits du dernier propri\u00e9taire pour pouvoir…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[48960],"kji_court":[48961],"kji_chamber":[49056],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[49069,8424,48966,48968,21609],"kji_language":[7733],"class_list":["post-784087","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-madagascar","kji_court-cour-de-cassation-de-madagascar","kji_chamber-chambre-civile-commerciale-et-sociale","kji_year-47917","kji_subject-commercial","kji_keyword-acquisitive","kji_keyword-cassation","kji_keyword-madagascar","kji_keyword-matieres","kji_keyword-prescription","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation de Madagascar, 3 ao\u00fbt 2018, 1038\/17-CO n\u00b0 346 - 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