{"id":784536,"date":"2026-04-30T17:11:35","date_gmt":"2026-04-30T15:11:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-730-16-soc-n-322-pouvoir-du-juge-allocation-de-pension-de-vieillesse\/"},"modified":"2026-04-30T17:11:35","modified_gmt":"2026-04-30T15:11:35","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-730-16-soc-n-322-pouvoir-du-juge-allocation-de-pension-de-vieillesse","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-730-16-soc-n-322-pouvoir-du-juge-allocation-de-pension-de-vieillesse\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, 730\/16-SOC n\u00b0 322 – Pouvoir du juge \/ allocation de pension de vieillesse"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure \/ Pr\u00e9voyance sociale<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : ALLOCATION DE PENSION DE VIEILLESSE \u2013 NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNAPS PAR L\u2019EMPLOYEUR \u2013 CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS<\/p>\n

Le moyen qui tente de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les Juges du fond ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Sociale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 322 du 20 juillet 2018<\/p>\n

Dossier : N\u00b0730\/16-SOC<\/p>\n

ALLOCATION DE PENSION DE VIEILLESSE \u2013 NON VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNAPS PAR L\u2019EMPLOYEUR \u2013 CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS<\/p>\n

\u00ab Le moyen qui tente de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les Juges du fond ne saurait \u00eatre accueilli. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience, publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Soci\u00e9t\u00e9 XXX ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [adresse], Antananarivo, et pour conseils Ma\u00eetre Christian Raoelina et Pierrette Raveloarisoa avocats, contre l'arr\u00eat n\u00b0CATO-062\/SOC\/16 du 08 Septembre 2016 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Toamasina dans la proc\u00e9dure qui l' oppose \u00e0 J.M.;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois cours la composant et pris de la violation des articles 285 et 287 du Code de Pr\u00e9voyance Sociale pour fausse application de la loi ;<\/p>\n

En ce que la Cour d' Appel a confirm\u00e9 le jugement de condamnation de la Soci\u00e9t\u00e9 XXX \u00e0 payer \u00e0 J.M. la somme de 50.000.000 Ariary \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eat du fait de non-paiement de 22 mois et 12 jours de cotisations sociales quelques soit l'\u00e2ge de la retraite du marin, alors que l' article 285 du Code de Pr\u00e9voyance Sociale dispose que "la pension de vieillesse est acquise aux travailleurs qui ont cotis\u00e9 pendant au moins 28 trimestres au cours des 10 ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e2ge auront droit \u00e0 la retraite;"<\/p>\n

Que pour le cas du marin, l'article 3.2.04 du Code Maritime fixe \u00e0 55 ans l'\u00e2ge de la retraite pour les homes<\/p>\n

Que J.M. est n\u00e9 le 27 Avril 1953 et il atteint 1' \u00e2ge de la retraite le 27 Avril 2008, son dernier d\u00e9barquement, date de 2012, et m\u00eame avec l\u2019assouplissement apport\u00e9 par 1' article 287 pour avoir droit \u00e0 une pension proportionnelle de vieillesse, il n\u2019a pu effectuer que 113 mois et 26 jours pendant ses 12 contrats, alors que cet article 287 exige au moins 240 mois de cotisation ou 80 trimestres pour les femmes et 100 trimestres ou 300 mois pour les hommes ;<\/p>\n

Que la Soci\u00e9t\u00e9 XXX ne devrait pas \u00eatre condamn\u00e9e pour cause de la perte de droit \u00e0 pension de retraite du fait de non-paiement de cotisation Sociale, droit que ce marin ne pourra jamais avoir ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9cider ainsi, la Cour d'Appel a \u00e9mis les motifs suivants : \u00ab …qu' en l' esp\u00e8ce, le certificat de travail d\u00e9livr\u00e9 le 20 Septembre 2012 \u00e9nonce que J.M. a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 dans la Soci\u00e9t\u00e9 XXX derni\u00e8rement le 05 f\u00e9vrier 2012 ;<\/p>\n

Que la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut se pr\u00e9valoir de l'\u00e2ge de la retraite pr\u00e9vu par le Code maritime dans la mesure o\u00f9 le maintien en activit\u00e9 post\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, assorti de pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations salariales, r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de la volont\u00e9 de 1' employeur ;<\/p>\n

Attendu cependant que la confrontation des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause d' Appel associ\u00e9s \u00e0 celles d' instance, a permis \u00e0 la Cour de relever que la Soci\u00e9t\u00e9 XXX n'a pas r\u00e9gl\u00e9 le compte individuel des travailleurs au nom de J.M., dont 22 mois et 12 jours de cotisations n'ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la CNaPS en d\u00e9pit des prescriptions l\u00e9gales selon lesquelles l' employeur est tenu d' en verser trimestriellement et ce contrairement \u00e0 ce que l' employeur d\u00e9clarait dans le proc\u00e8s-verbal de non conciliation en date du 17 Mars 2014;<\/p>\n

Attendu que le moyen discute des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis \u00e0 l\u2019examen des juges du fond pour fonder leur d\u00e9cision ;<\/p>\n

Que le moyen qui tente de remettre en cause 1' appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juges du fond ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pris de la violation de l'article 180 du Code de proc\u00e9dure civile pour manque de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel n'a servi aucun texte de loi pour baser sa d\u00e9cision et n' a donn\u00e9 aucune explication sur les moyens juridiques avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 XXX et n\u2019a tenu compte des moyens avanc\u00e9s dans 1' arr\u00eat avant dire droit, alors que la soci\u00e9t\u00e9 XXX a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e0 1' audience du 14 juillet 2016 suite \u00e0 la production des pi\u00e8ces par la CNaPS en ex\u00e9cution dudit arr\u00eat avant-dire droit ;<\/p>\n

Vu le texte de loi vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Attendu qu'il est essentiellement demand\u00e9 au juge de motiver sa d\u00e9cision en fait et en droit;<\/p>\n

Que le visa d'une mani\u00e8re expresse des dispositions l\u00e9gales auxquelles il est fait application ne s'impose pas d\u00e8s lors que la d\u00e9cision a bien pos\u00e9 les principes de droit sur lesquelles elle fond\u00e9e, en est 1' occurrence, 1' obligation pour 1' employeur de verser trimestriellement \u00e0 la CNaPS les cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur les salaires de travailleur ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

-REJETTE le pourvoi<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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