{"id":784542,"date":"2026-04-30T17:11:46","date_gmt":"2026-04-30T15:11:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-450-07-co-n-325-vente-de-bien-dautrui\/"},"modified":"2026-04-30T17:11:46","modified_gmt":"2026-04-30T15:11:46","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-450-07-co-n-325-vente-de-bien-dautrui","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-450-07-co-n-325-vente-de-bien-dautrui\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, 450\/07-CO n\u00b0 325 – Vente de bien d’autrui"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : PROPRIETE IMMATRICULEE \u2013 EXISTENCE DE DEUX ACTES DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES \u2013 EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES AUX DEUX ACTES DE VENTE \u2013 DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR JONCTION DE PROCEDURES \u2013 EXPULSION ORDONNEE<\/p>\n

En axant sa d\u00e9cision uniquement sur le d\u00e9faut de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, sans s\u2019expliquer sur les autres points juridiques importants invoqu\u00e9s dans ce litige, notamment la connexit\u00e9 \u00e9vidente avec la proc\u00e9dure de fusionnement et la vente de bien d\u2019autrui, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les faits, viol\u00e9 les textes de loi vis\u00e9s au moyen, et n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision. La cassation est ainsi encourue.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0 325 du 20 juillet 2018<\/p>\n

Dossier : 450\/07-CO<\/p>\n

PROPRIETE IMMATRICULEE \u2013 EXISTENCE DE DEUX ACTES DE VENTE PORTANT SUR DEUX PROPRIETES DIFFERENTES \u2013 EXISTENCE DE DEUX PROCEDURES AFFERENTES AUX DEUX ACTES DE VENTE \u2013 DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR JONCTION DE PROCEDURES \u2013 EXPULSION ORDONNEE<\/p>\n

\u00ab En axant sa d\u00e9cision uniquement sur le d\u00e9faut de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, sans s\u2019expliquer sur les autres points juridiques importants \u00e9voqu\u00e9s dans ce litige, notamment la connexit\u00e9 \u00e9vidente avec la proc\u00e9dure de fusionnement et la vente de bien d\u2019autrui, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les faits, viol\u00e9 les textes de loi vis\u00e9s au moyen, et n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision. La cassation est ainsi encourue. \u00bb<\/p>\n

R. \u00e9pouse R.L.R.<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.B. demeurant [adresse], mais \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de son conseil Ma\u00eetre CHAN FAH Raymond, contre l'arr\u00eat n\u00b0 921 rendu le 20 juin 2007 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans l'affaire l'opposant \u00e0 R. \u00e9pouse R.L.R.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire produit en demande ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation pris des dispositions des articles 25. 26 et 40 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame pour fausse application de la loi, insuffisance de motifs, d\u00e9naturation des faits de la cause, manque de base l\u00e9gale, violation de la loi, et des articles 123, 129 et 130 de la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations, violation des principes \u00ab vente \u00e0 non domin\u00f3 \u00bb et \u00ab nemodat quod non habet\u201d<\/p>\n

En ce que des motifs de l'arr\u00eat querell\u00e9, d'une part, sieur R. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de sursis \u00e0 statuer sur la proc\u00e9dure d'expulsion, et ce, en attendant la proc\u00e9dure de fusionnement qu'il a engag\u00e9e aff\u00e9rente aux actes de vente qu'il a pass\u00e9s avec feu R.P. : fusionnement de la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab IFAMAT\u0391\u039dANTSOA \u00bb titre foncier n\u00b0 26-160-A avec la parcelle de 153 m2. comme n'ayant rien \u00e0 voir avec la proc\u00e9dure pour expulsion; d'autre part, sur la demande en expulsion, suite au rapport d'expertise n\u00b0 18\/03 du 25 mars 2003 \u00bb qui pr\u00e9cise l'inexistence d'empi\u00e8tement mais qu'une maison d'habitation est \u00e0 cheval sur les deux propri\u00e9t\u00e9s dites \u00ab IFAMATANANTSOA \u00bb TF n\u00ba 26 160 A et \u00ab SOA FIANATRA \u00bb TF n\u00b0 35 552 A et que le litige porte sur une partie du terrain objet de la deuxi\u00e8me vente faite par sieur R.B. et qu'enfin, l'inscription des droits r\u00e9els immobiliers sur le livre foncier, notamment la deuxi\u00e8me vente, pour \u00eatre opposable \u00e0 dame R., que sieur R.B. soit disant n'a rien entrepris pour faire valoir ses droits ;<\/p>\n

Alors que le premier juge a fait une fausse appr\u00e9ciation des faits, d\u00e9naturation de la volont\u00e9 des parties, fausse application de la loi ;<\/p>\n

Attendu qu'il est constant que la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab IFAMATANANTSOA \u00bb Titre Foncier n\u00b0 26.160 A, sise \u00e0 Madera et objet de l'acte de vente en date du 05 octobre 1963 conclu entre R.P. (vendeur) et R.B. (acqu\u00e9reur) est actuellement immatricul\u00e9e au nom de ce dernier ;<\/p>\n

Attendu, par contre, la parcelle de 153 m2 prise sur la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab SOAMIFARA LXXXIX\u00bb TF N\u00b0 26 159.A et objet de l'acte de vente n\u00ba 35 du 09 mars 1973 conclu entre les m\u00eames parties, fait encore l'objet d'une proc\u00e9dure aux fins de fusionnement devant le tribunal (dossier 1094\/00) introduite le 06 avril 1998 par R.B.;<\/p>\n

Qu'une partie de ce terrain, acquise par R.L.R., des h\u00e9ritiers de R.P. (Rzf et R.A. repr\u00e9sent\u00e9s par Rzt), d'une superficie de 03 ares 60 ca, en vertu de l'acte de vente n\u00ba 184 du 16 d\u00e9cembre 1978, est \u00e9galement immatricul\u00e9e aux noms de R. et de ses quatre enfants, devenue propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab SOA FIANATRA \u00bb TF n\u00b0 35 552 A;<\/p>\n

Attendu qu'en axant sa d\u00e9cision uniquement sur le d\u00e9faut de publicit\u00e9 fonci\u00e8re pr\u00e9vue par l'article 9 de l'ordonnance n\u00b0 60 146 du 03 octobre 1960 sans s'expliquer sur les autres points juridiques importants invoqu\u00e9s dans ce litige notamment la connexit\u00e9 \u00e9vidente avec la proc\u00e9dure de fusionnement et la vente du bien d'autrui, la Cour d'Appel a d\u00e9natur\u00e9 les faits, viol\u00e9 les textes de loi vis\u00e9s au moyen que n'ayant pas, en outre, suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision laquelle par cons\u00e9quent, manque de base l\u00e9gale, emp\u00eachant ainsi la Cour Supr\u00eame d'exercer son contr\u00f4le que le moyen est fond\u00e9 et la cassation encourue:<\/p>\n

CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat n\u00b0 921 rendu le 20 juin 2007 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d\u2019Antananarivo :<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction mais autrement compos\u00e9e<\/p>\n

Condamne les d\u00e9fendeurs \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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