{"id":784546,"date":"2026-04-30T17:11:54","date_gmt":"2026-04-30T15:11:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-56-06-co-n-314-qualite-dheritier\/"},"modified":"2026-04-30T17:11:54","modified_gmt":"2026-04-30T15:11:54","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-56-06-co-n-314-qualite-dheritier","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-juillet-2018-56-06-co-n-314-qualite-dheritier\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 20 juillet 2018, 56\/06-CO n\u00b0 314 – Qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Succession<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : SUCCESSION \u2013 DEVOLUTION SUCCESSORALE \u2013 PREUVE DU LIEN DE FILIATION NON RAPPORTEE \u2013 QUALITE DE SUCCESSIBLE NON PROUVEE<\/p>\n

Le demandeur n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de sa qualit\u00e9 de successible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Y et qu\u2019il y a aucune violation de l\u2019article 16 de la Loi n\u00b068-012 du 04 juillet 1068 relative aux successions, testaments et donations ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 314 du 20 juillet 2018<\/p>\n

Dossier : N\u00b056\/06-CO<\/p>\n

SUCCESSION \u2013 D\u00c9VOLUTION SUCCESSORALE \u2013 PREUVE DU LIEN DE FILIATION NON RAPPORT\u00c9E \u2013 QUALIT\u00c9 DE SUCCESSIBLE NON PROUV\u00c9E<\/p>\n

\u00ab Le demandeur n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de sa qualit\u00e9 de successible \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Y et qu\u2019il y a aucune violation de l\u2019article 16 de la Loi n\u00b068-012 du 04 juillet 1068 relative aux successions, testaments et donations ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt juillet deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R. demeurant \u00e0 [adresse] y, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de son conseil Ma\u00eetre Rakotoniaina Annie avocat, contre 1' arr\u00eat n\u00b0294 du 16 Novembre 2005 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 R.J.;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi organique n\u00b02004-036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l\u2019article 41 de la loi n\u00b063- 022 du 20 Novembre 1963 sur la filiation, l\u2019adoption et le Rejet pour fausse interpr\u00e9tation de la loi ;<\/p>\n

En ce que selon 1' article 41 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019 action en r\u00e9clamation d'\u00e9tat appartient \u00e0 l'enfant alors qu\u2019en l'esp\u00e8ce, I' action a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 R.J. en tant qu'ayant cause du soi-disant p\u00e8re biologique le nomm\u00e9 V.R., lequel n' a jamais fait d' acte de reconnaissance de son fils de son vivant;<\/p>\n

Vu le texte de loi vis\u00e9 au moyen;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne s'agit pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une action en r\u00e9clamation d\u2019\u00e9tat mais la question de savoir qui de V.R. ou de R. est habilit\u00e9 \u00e0 recueillir les biens de la succession laiss\u00e9s par feu K.;<\/p>\n

Attendu qu' il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que le d\u00e9funt K. \u00e9tait le fils de V.R. et que ce dernier occupe une place pr\u00e9f\u00e9rable par rapport \u00e0 R. dont la preuve du lien de parent\u00e9 avec Koto n'a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e;<\/p>\n

Que V.R. a fait donation de tous les biens du d\u00e9funt K. \u00e0 R.J. ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen manquant en fait ne saurait prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constat\u00e9es par \u00e9crit ;<\/p>\n

En ce que dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 4 AO\u00dbT 2005 R.J. avait demand\u00e9 par arr\u00eat avant-dire droit une enqu\u00eate en chambre de conseil pour auditionner les t\u00e9moins pour confirmer les dires des parties, alors qu\u2019\u00e0 aucun moment l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a statu\u00e9 sur l'opportunit\u00e9 ou non de cette mesure laquelle aurait permis aux parties de produire leurs preuves testimoniales ;<\/p>\n

Attendu qu'en d\u00e9clarant dans ses motifs qu'il est de r\u00e8gle qu'il appartient toujours au requ\u00e9rant de rapporter la preuve de ses pr\u00e9tentions et en statuant au fond, la Cour d'Appel a implicitement mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu \u00e0 la demande d'enqu\u00eate formul\u00e9e par l'appelante ;<\/p>\n

Attendu d'ailleurs que l'appr\u00e9ciation de l'opportunit\u00e9 d'une telle mesure rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu'il s\u2019ensuit que le moyen est inop\u00e9rant :<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame et pris de la violation des articles 38 et 40 de la loi n\u00b063-022, du 20 Novembre 1963 2<\/p>\n

En ce que la Cour a reconnu comme \u00e9tablie la possession d' \u00e9tat de V.R. comme p\u00e8re de Koto apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s des deux individus concern\u00e9s, et en discordance totale avec la teneur de l' acte de naissance de K. o\u00f9 il y est mentionn\u00e9 que ce dernier est n\u00e9 de p\u00e8re inconnu alors que dans le cas o\u00f9 il y a discordance entre l' acte d' \u00e9tat civil et la possession d'\u00e9tat, 1' article 38 sus-cit\u00e9 soumet l' action en \u00e9tablissement de la possession d' \u00e9tat \u00e0 la proc\u00e9dure de l' article 40 c'est-\u00e0-dire \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du Pr\u00e9sident du tribunal formul\u00e9e par ordonnance motiv\u00e9e; qu' en l' esp\u00e8ce aucune ordonnance n'a \u00e9t\u00e9 obtenue avant de faire \u00e9tablir une quelconque possession d' \u00e9tat<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu, comme il a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, qu'il ne s'agit pas d'une action en recherche de paternit\u00e9 mais de savoir qui est habilit\u00e9 \u00e0 recueillir la succession laiss\u00e9e par K. ;<\/p>\n

Attendu que les articles sus-vis\u00e9s ne sont pas applicables en 1' esp\u00e8ce car ils concernent l'action en contestation de la filiation maternelle ;<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, aucune violation de la loi ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d' Appel ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pris de la violation de I' article 16 de 1' ordonnance n\u00b068-012 du 04 juillet 1968 ; pour fausse application de la loi;<\/p>\n

En ce que la Cour n'a rien argument\u00e9 sur la demande d' annulation de l' acte de notori\u00e9t\u00e9, de 1' acte de donation et de 1' acte de vente tous effectu\u00e9s entre V.R. et R.J. alors que 1' acte de notori\u00e9t\u00e9 querell\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 R.J. comme successeur de K. en l' absence de testament ou de disposition l\u00e9gale;<\/p>\n

Qu\u2019au surplus, l\u2019acte de donation n\u00b043\/97 du 18 d\u00e9cembre 1997 et l'acte de vente du 19 Mai 1998 ont \u00e9t\u00e9 conclu par V.R. au profit de R.J. alors que l'acte de notori\u00e9t\u00e9 n\u00b042\/97 du 10 d\u00e9cembre 1997, \u00e9tablis ant\u00e9rieurement \u00e0 ces actes d\u00e9clarait d\u00e9j\u00e0 R.J. comme successeur de K.;<\/p>\n

Vu le texte de loi vis\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Attendu que le texte vis\u00e9 au moyen est erron\u00e9, il ne s'agit non pas de l'ordonnance mais de la loi n\u00b068-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testament et donation ;<\/p>\n

Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et d\u00e9bouter 1' intim\u00e9 Ravaohita de toutes ses demandes, la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 que la qualit\u00e9 de ce dernier pour revendiquer les biens provenant de la Succession de K. n'est pas l\u00e9galement \u00e9tablie ;<\/p>\n

Attendu qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que V.R. en tant que p\u00e8re du d\u00e9funt K. occupe une place pr\u00e9f\u00e9rable par rapport aux autres h\u00e9ritiers ;<\/p>\n

Qu'aucune violation de l'article 16 de la loi n\u00b068-012 du 4 juillet 1968 ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que tous les moyens propos\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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