{"id":786368,"date":"2026-04-30T19:06:36","date_gmt":"2026-04-30T17:06:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-juillet-2018-547-10-soc-n-298-preuve-du-contrat-de-travail\/"},"modified":"2026-04-30T19:06:36","modified_gmt":"2026-04-30T17:06:36","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-3-juillet-2018-547-10-soc-n-298-preuve-du-contrat-de-travail","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-juillet-2018-547-10-soc-n-298-preuve-du-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 3 juillet 2018, 547\/10-SOC n\u00b0 298 – Preuve du contrat de travail"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Contrat du travail<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : CONTRAT DE TRAVAIL \u2013ABSENCE D\u2019ECRIT – PREUVE PAR TOUS LES MOYENS \u2013PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LICENCIEMENT ABUSIF \u2013 PREUVE \u2013MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS \u2013DEMANDE NOUVELLE (NON)<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a fait qu\u2019appliquer les dispositions l\u00e9gales qui pr\u00e9voient la prise en consid\u00e9ration de tous les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve produits au dossier pour reconna\u00eetre l\u2019existence du contrat de travail, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit. La rectification des montants ne pouvant r\u00e9sulter que d\u2019une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle. La Cour d\u2019appel a donn\u00e9 base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, usant de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Sociale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 298 du 3 juillet 2018<\/p>\n

Dossier : 547\/10-SOC<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 ABSENCE D\u2019ECRIT \u2013 PREUVE PAR TOUS LES MOYENS \u2013 PRESOMPTION DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE<\/p>\n

LICENCIEMENT ABUSIF \u2013 PREUVE \u2013 MODIFICATION DU MONTANT DE DES DOMMAGES-INTERETS \u2013 DEMANDE NOUVELLE (NON)<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u2019appel n\u2019a fait qu\u2019appliquer les dispositions l\u00e9gales qui pr\u00e9voient la prise en consid\u00e9ration de tous les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve produits au dossier pour reconna\u00eetre l\u2019existence du contrat de travail, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit.<\/p>\n

La rectification des montants ne pouvant r\u00e9sulter que d\u2019une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle. La Cour d\u2019appel a donn\u00e9 base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, usant de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi trois juillet deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Soci\u00e9t\u00e9 XXX, dont si\u00e8ge social au [adresse], ayant pour conseil Ma\u00eetre ANDRIANTSEHENO L\u00e9a Monique, avocat au Barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude dudit conseil, Rue Lavigerie, Antsiranana, contre l'arr\u00eat n\u00b0 007-C rendu le 03 juin 2010 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antsiranana dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 R.R. ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur les premier et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9s des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l'article 6 al.3 de la loi n\u00b0 2004-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, article 398 du Code de Proc\u00e9dure Civile pour contradiction de motifs, fausse application de la loi, absence de motifs en ce que la Cour d'Appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qui concerne l'existence du contrat de travail liant les parties alors que d'une part, elle ne peut retenir l'application de l'article 6 al.3 du Code du Travail qui suppose l'inexistence du contrat de travail \u00e9crit, et admettre ensuite l'existence du contrat de travail du 09 septembre 2003 qui aurait pr\u00e9vu une p\u00e9riode d'essai et celle d'autres documents d'affiliation \u00e0 la CNaPS (premier moyen) ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour entrer en condamnation de la Soci\u00e9t\u00e9 XXX a d\u00e9clar\u00e9 que le contrat est pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, alors que la pr\u00e9somption de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e suppose l'inexistence d'un contrat de travail \u00e9crit ;<\/p>\n

Que la Cour d'Appel n'a pas tir\u00e9 profit de son raisonnement et a fait une fausse application de la loi (deuxi\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'Appel \u00e9nonce dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 " qu'il est constant et non contest\u00e9 que diverses pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier prouvent les relations de travail qui ont exist\u00e9 entre l'appelante et l'intim\u00e9 tels des lettres de " FANAMARINANA ", des documents d'affiliation de l'intim\u00e9 \u00e0 la CNaPS et des bulletins de paie ; qu'aux termes de l'article 6 al.3 du Code du Travail, \u00e0 d\u00e9faut d'un \u00e9crit, le contrat de travail peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous les moyens";<\/p>\n

Qu'en ces \u00e9nonciations, la Cour d'Appel n'a fait qu'appliquer les dispositions l\u00e9gales qui pr\u00e9voient la prise en consid\u00e9ration de tous les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve produits au dossier, pour reconnaitre l'existence du contrat de travail, en l'absence d'un \u00e9crit ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs qu'un contrat de travail est toujours pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, jusqu'\u00e0 preuve du contraire ; qu'il n'y a aucune violation de la loi par la Cour d'Appel ;<\/p>\n

Attendu, en tout cas que l'appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de faits rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de Cassation ;<\/p>\n

Que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation pris de la violation des articles 180 et 398 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour fausse application de la loi, d\u00e9naturation des faits en ce que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 que la preuve de la l\u00e9gitimit\u00e9 du licenciement n'a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 employeur qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de la rupture alors qu'elle a toujours contest\u00e9 formellement avoir employ\u00e9 R.R. et qu'elle a produit au dossier l'avis de d\u00e9bauchage survenu le 23 octobre 2006 qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l'int\u00e9ress\u00e9 ; <\/p>\n

Attendu que le moyen tente de remettre en cause l'appr\u00e9ciation des faits et preuves qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de Cassation ;<\/p>\n

Que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation pris de la violation de l'article 207 du Code de Travail, de l'article 6 de l'ordonnance n\u00b0 60 120 du 01 octobre 1960, de l'article 398 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constat\u00e9es par \u00e9crit, en ce que la Cour d'Appel a confirm\u00e9 en toutes ses dispositions le jugement entrepris, sans r\u00e9pondre aux conclusions de la Soci\u00e9t\u00e9 XXX qui a soulev\u00e9 l'irrecevabilit\u00e9 des modifications des demandes, alors que ces modifications n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la conciliation pr\u00e9alable et que l'irrecevabilit\u00e9 de ces demandes a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans ses \u00e9critures d'appel du 1er avril 2009;<\/p>\n

Attendu qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, la Cour d'Appel a implicitement mais n\u00e9cessairement repris les motifs du premier juge selon lesquels la modification des montants ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une demande nouvelle ;<\/p>\n

Qu'en effet, le travailleur tient ses droits des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui en fixent les bases et mode de calcul ; et les montants ainsi calcul\u00e9s sont fixes et obligatoires ; <\/p>\n

Que la rectification des montants ne pouvant que r\u00e9sulter d'une erreur de calcul, ne constitue pas une demande nouvelle ;<\/p>\n

Que la Cour d'Appel a bien r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur au pourvoi ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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