{"id":786369,"date":"2026-04-30T19:06:39","date_gmt":"2026-04-30T17:06:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-juillet-2018-357-01-co-n-292-lexploitation-commercial-par-lepouse-dans-le-local-de-lepoux\/"},"modified":"2026-04-30T19:06:39","modified_gmt":"2026-04-30T17:06:39","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-3-juillet-2018-357-01-co-n-292-lexploitation-commercial-par-lepouse-dans-le-local-de-lepoux","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-juillet-2018-357-01-co-n-292-lexploitation-commercial-par-lepouse-dans-le-local-de-lepoux\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 3 juillet 2018, 357\/01-CO n\u00b0 292 – L’exploitation commercial par l’\u00e9pouse dans le local de l’\u00e9poux"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Bail<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL \u2013 POSSIBILITE POUR L\u2019EPOUSE D\u2019EXERCER DANS LE LOCAL UNE ACTIVITE COMMERCIALE<\/p>\n

L\u2019\u00e9pouse peut exercer dans les lieux lou\u00e9s et dans les m\u00eames conditions le commerce de son conjoint sans que cela constitue une violation de son obligation de locataire ou de sous location.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 292 du 3 juillet 2018<\/p>\n

Dossier : 357\/01-CO<\/p>\n

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL \u2013 POSSIBILITE POUR L\u2019EPOUSE D\u2019EXERCER DANS LE LOCAL UNE ACTIVITE COMMERCIALE<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00e9pouse peut exercer dans les lieux lou\u00e9s et dans les m\u00eames conditions le commerce de son conjoint sans que cela constitue une violation de son obligation de locataire ou de sous location. \u00bb<\/p>\n

L'ASSOCIATION XXX<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi trois juillet deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de l'Association XXX, repr\u00e9sent\u00e9e par R.D.R., dont si\u00e8ge [adresse], Toamasina, ayant pour conseil Ma\u00eetre RAZAFINJATOVO Willy, avocat au Barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude dudit conseil au 55, rue L\u00e9nine Vladimir, Ankadifotsy, Antananarivo, contre l'arr\u00eat n\u00b0 1267 rendu le 01 ao\u00fbt 2001 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 R.H.D.<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9s des articles 5 et 44 de la loi n\u00b0 61 013 du 19 juillet 1961 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 4, 81 et 123 et 129 de la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations, des articles 1426 du Code Civil, pour insuffisance de motifs ne permettant pas \u00e0 la Cour Supr\u00eame d'exercer son contr\u00f4le, fausse interpr\u00e9tation et fausse application de la loi, en ce que la Cour d'Appel a autoris\u00e9 R.D. \u00e0 exercer des activit\u00e9s commerciales dans le local, objet du bail litigieux alors que le bail a \u00e9t\u00e9 conclu intuitu personae par la rencontre des volont\u00e9s des contractants avec obligation pure et simple lorsque la prestation ou l'abstention qu'elle implique n'est subordonn\u00e9e \u00e0 aucun \u00e9v\u00e9nement, ni \u00e0 des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 afin de d\u00e9roger au principe de la relativit\u00e9 du contrat (premier moyen) ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a bas\u00e9 son arr\u00eat sur la qualit\u00e9 d'\u00e9pouse de R.D. laquelle s'est mari\u00e9e avec R.H.D. devenu B.A.D., pour administrer les biens communs alors que ce dernier qui exerce une profession s\u00e9par\u00e9e, a seul pouvoir d'accomplir des actes d'administration et que si l'\u00e9poux se trouve hors d'\u00e9tat de manifester sa gestion, l'autre conjoint peut demander en justice \u00e0 lui \u00eatre substitu\u00e9 dans l'exercice de ses pouvoirs (deuxi\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux griefs du moyen, un bail commercial ne cr\u00e9e pas \u00e0 l'\u00e9gard du preneur une obligation \u00e0 caract\u00e8re intuitu personae ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'Appel \u00e9nonce dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que " en l'\u00e9tat des pi\u00e8ces produites, la qualit\u00e9 d'\u00e9pouse de R.H.D., devenu B.A.D., de R.D. ne fait pas de doute ; qu'en tant que telle, elle est autoris\u00e9e \u00e0 administrer les biens communs en l'occurrence exercer l'activit\u00e9 commerciale dans le local, objet du bail litigieux comme l'a relev\u00e9 \u00e0 juste titre l'appelant ; qu'il ne peut, d\u00e8s lors y avoir sous location " ;<\/p>\n

Qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la Cour d'Appel a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en pr\u00e9cisant que l'\u00e9pouse peut exercer, dans les lieux lou\u00e9s et dans les m\u00eames conditions le commerce de son conjoint sans que cela constitue une violation de son obligation de locataire ou de sous location ;<\/p>\n

Que s'agissant d'un litige n\u00e9 d'un contrat de bail, l'article 1426 du Code Civil Fran\u00e7ais n'y trouve pas son application ;<\/p>\n

Que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la demanderesse \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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