{"id":789742,"date":"2026-04-30T22:55:32","date_gmt":"2026-04-30T20:55:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-22-mai-2018-657-09-co-n-264-qualification-du-contrat\/"},"modified":"2026-04-30T22:55:32","modified_gmt":"2026-04-30T20:55:32","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-22-mai-2018-657-09-co-n-264-qualification-du-contrat","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-22-mai-2018-657-09-co-n-264-qualification-du-contrat\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 22 mai 2018, 657\/09-CO n\u00b0 264 – Qualification du contrat"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Contrat<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Restitution v\u00e9ritable qualification du contrat – pouvoir du juge \u2013 pas d\u2019atteinte \u00e0 la volont\u00e9 des parties<\/p>\n

La Cour d\u2019Appel, devant l\u2019omission et l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 de la vraie nature du contrat a us\u00e9 de son pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s\u2019arr\u00eater sur la d\u00e9nomination propos\u00e9e par les parties, mais apr\u00e8s analyse minutieuse des caract\u00e9ristiques du contrat, ce qui ne porte en aucune mani\u00e8re atteinte \u00e0 la volont\u00e9 commune des parties exprim\u00e9e dans l\u2019acte comme l\u2019exige la loi.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 264 du 22 mai 2018<\/p>\n

Dossier : 657\/09-CO<\/p>\n

RESTITUTION V\u00c9RITABLE QUALIFICATION DU CONTRAT \u2013 POUVOIR DU JUGE \u2013 PAS D\u2019ATTEINTE \u00c0 LA VOLONT\u00c9 DES PARTIES<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u2019Appel, devant l\u2019omission et l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 de la vraie nature du contrat a us\u00e9 de son pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s\u2019arr\u00eater sur la d\u00e9nomination propos\u00e9e par les parties, mais apr\u00e8s analyse minutieuse des caract\u00e9ristiques du contrat, ce qui ne porte en aucune mani\u00e8re atteinte \u00e0 la volont\u00e9 commune des parties exprim\u00e9e dans l\u2019acte comme l\u2019exige la loi. \u00bb<\/p>\n

H\u00e9ritiers de J.R.L.H.<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du mardi vingt-deux mai deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de P.B., demeurant \u00e0 [adresse], ayant pour conseil Ma\u00eetre RANDRANTO Andr\u00e9, Avocat au Barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de ce dernier au 20, Rue RANDRIANARY Ratianarivo, contre l'arr\u00eat 8 N\u00b0CATO-412\/CIV\/09 rendu le 06 Octobre 2009 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina, dans la proc\u00e9dure qui l'oppose aux h\u00e9ritiers de feu J.R.L.H.;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense<\/p>\n

Sur les trois moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9 de l'article 26 de la loi N\u00b02004-36 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l'article 12 des dispositions liminaires du Code de Proc\u00e9dure Civile, des articles 123. 125 et 126 de la Loi sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations, pour fausse application de la loi, non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, d\u00e9naturation d'un \u00e9crit et contradiction de motifs, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 sous pr\u00e9texte de l'application de l'article 12 susdit, concernant la facult\u00e9 donn\u00e9e au juge sur la qualification des faits et actes litigieux, a pass\u00e9 outre et n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions d\u00e9pos\u00e9es par le demandeur en ce qui concerne la volont\u00e9 des parties dans le cadre du terme du contrat les liant, alors qu'il est pr\u00e9cis\u00e9 et relev\u00e9 dans lesdites conclusions la n\u00e9cessit\u00e9 par la Cour de respecter la volont\u00e9 des parties, que la Cour, en s'abstenant de r\u00e9pondre aux conclusions, plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux notes d\u00e9pos\u00e9es le 04 Novembre 2008 et 06 Octobre 2009 ne permet pas \u00e0 la Cour de Cassation d'exercer son contr\u00f4le; (premier moyen)<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaque a qualifi\u00e9 le contrat de bail du 16 Octobre 1972 liant les parties, de contrat de bail emphyt\u00e9otique aux motifs qu'il en pr\u00e9sente tous les caract\u00e9ristiques, alors que comme l'ordonnance relative au bail emphyt\u00e9otique extrait depuis le 27 Septembre 1962 sous N\u00b062-064, rien n'emp\u00eachait les parties de l'intituler \u00ab Bail emphyt\u00e9otique \u00bb si elles avaient souhait\u00e9 qu'il soit fait application de ce texte de loi; que le fait de qualifier de bail emphyt\u00e9otique le bail d'un terrain \u00e0 usage commercial souscrit par les parties, constitue une d\u00e9naturation d'un \u00e9crit et encourt la cassation: (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

en ce que la Cour d'Appel en rendant sa d\u00e9cision, a fait abstraction de la r\u00e9elle volont\u00e9 des parties alors que ladite volont\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans les termes du contrat liant les parties, notamment en ce qui concerne sa d\u00e9nomination et son objet \u00e0 usage commercial (troisi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Attendu que les moyens reprochent \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir respect\u00e9 la volont\u00e9 des parties en donnant une autre qualification au contrat qu'elles ont conclu qu'en le qualifiant de bail emphyt\u00e9otique alors qu'il s'agit d'un bail commercial, la Cour d'Appel a d\u00e9natur\u00e9 leur contrat<\/p>\n

Que cependant, s'il est vrai que le contrat litigieux est intitul\u00e9 \u00ab bail de terrain \u00e0 usage commercial cependant les parties n'ont pas mentionn\u00e9 le texte de loi qui le r\u00e9git, que la Cour d'Appel devant cette omission et l'ambigu\u00eft\u00e9 de la vraie nature du contrat a us\u00e9 de son pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arr\u00eater sur la d\u00e9nomination propos\u00e9e par les parties, mais apr\u00e8s ana analyse minutieuse des caract\u00e9ristiques du contrat, ce qui ne porte en aucune mani\u00e8re atteinte \u00e0 la volont\u00e9 commune des parties exprim\u00e9e dans l'acte, comme l'exige la loi ;<\/p>\n

Attendu en tout cas qu'en \u00e9cartant express\u00e9ment, en son article 8 du contrat, les dispositions de l'Ordonnance N\u00b060-050 du 22 Juin 1960 r\u00e9gissant le bail commercial, les parties ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions du bail emphyt\u00e9otique ;<\/p>\n

Que la Cour d'Appel a fait une exacte application de l'article 12 du Code de Proc\u00e9dure Civile que les moyens sont inop\u00e9rants ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi.<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs-<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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