{"id":789743,"date":"2026-04-30T22:55:34","date_gmt":"2026-04-30T20:55:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-22-mai-2018-298-09-cu-n-263\/"},"modified":"2026-04-30T22:55:34","modified_gmt":"2026-04-30T20:55:34","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-22-mai-2018-298-09-cu-n-263","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-22-mai-2018-298-09-cu-n-263\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 22 mai 2018, 298\/09-CU n\u00b0 263"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : En mati\u00e8re civile \u2013 nullit\u00e9 \u2013visa textes appliqu\u00e9s \u2013 non obligatoire \u2013 Bien \u00e9noncer principe<\/p>\n

Aucun texte de loi en mati\u00e8re civile, n\u2019impose en mati\u00e8re de nullit\u00e9, le visa des dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es, l\u2019essentiel \u00e9tant que le principe soit bien \u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019il soit pr\u00e9cis et non ambigu ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat est clair et n\u2019est sujet \u00e0 aucune \u00e9quivoque dans ses motivations.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 263 du 22 mai 2018<\/p>\n

Dossier: 298\/09-CU<\/p>\n

EN MATI\u00c8RE CIVILE \u2013 NULLIT\u00c9 \u2013VISA TEXTES APPLIQU\u00c9S \u2013 NON OBLIGATOIRE \u2013 BIEN \u00c9NONCER PRINCIPE<\/p>\n

\u201cAucun texte de loi en mati\u00e8re civile, n\u2019impose en mati\u00e8re de nullit\u00e9, le visa des dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es, l\u2019essentiel \u00e9tant que le principe soit bien \u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019il soit pr\u00e9cis et non ambigu ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat est clair et n\u2019est sujet \u00e0 aucune \u00e9quivoque dans ses motivations.\u201d<\/p>\n

Commune Rurale de XXX<\/p>\n

Commune Rurale de YYY<\/p>\n

Association des Copropri\u00e9taires BBB<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-deux mai deux mille dix huit, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi des Commune rurale de XXX, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire R.B.A.R. et commune rurale YYY, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire R.H., ayant pour conseil Ma\u00eetre RAFANOMEZANA Jeannot, avocat au Barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de ce dernier, sis au 31, Avenue G\u00e9n\u00e9ral Gabriel RAMANANTSOA, 2\u00e8me \u00e9tage Isoraka Antananarivo, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 55 rendu le 16 f\u00e9vrier 2009 par la Chambre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo, dans la proc\u00e9dure qui les oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 A.A.A., l\u2019association des copropri\u00e9taires BBB et la Soci\u00e9t\u00e9 C.C.C. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019application des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pour violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et incomp\u00e9tence, fausse application de la loi en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 rendues l\u2019ont \u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et que d\u2019autre part, la Cour s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tent, alors que la question de propri\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de la juridiction du fond ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, en sa premi\u00e8re branche, reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de la chose jug\u00e9e attach\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la Cour ; que cependant aux termes de l\u2019article 227 du Code de Proc\u00e9dure Civile les ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re provisoire et ne pr\u00e9jugent pas ce qui sera d\u00e9cid\u00e9 au fond ;<\/p>\n

Que le caract\u00e8re provisoire des d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s exclut la chose jug\u00e9e, sauf si elles statuent en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ce qui n\u2019est pas le cas, en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Que cette branche du moyen est inop\u00e9rante ;<\/p>\n

Attendu que la seconde branche soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour qui a statu\u00e9 sur une question de propri\u00e9t\u00e9 relevant du juge du fond ;<\/p>\n

Que cependant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a seulement constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 pour en tirer les cons\u00e9quences de droit ;<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019y a pas eu contestation s\u00e9rieuse de ce chef d\u2019ailleurs ;<\/p>\n

Que cette branche du moyen n\u2019est \u00e9galement pas fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l\u2019article 223 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour fausse application de la loi en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il y a eu urgence du fait de \u00ab l\u2019absence de s\u00e9curit\u00e9 dans ce lieu ouvert au public \u00bb, alors que les faits invoqu\u00e9s remontent \u00e0 2004 d\u2019une part et que d\u2019autre part la Cour reconnait l\u2019existence des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les m\u00eames observations retenues contre le premier moyen, en ce qui concerne l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e trouvent \u00e9galement application contre ces griefs ;<\/p>\n

Que par ailleurs, l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de l\u2019urgence rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constat\u00e9es par \u00e9crit, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a omis de statuer sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction soulev\u00e9e in limine litis et en premi\u00e8re instance et en appel alors que la question de comp\u00e9tence doit \u00eatre statu\u00e9e avant toute consid\u00e9ration de fond du cas ; <\/p>\n

Attendu que la Cour en se d\u00e9clarant incomp\u00e9tent pour statuer sur la d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire a implicitement mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu aux conclusions \u00e9crites des Communes demanderesses au pourvoi ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l\u2019article 180 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour manque de base l\u00e9gale mettant la Cour Supr\u00eame dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer son contr\u00f4le, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas mentionn\u00e9 les adresses des avocats des parties, le visa des pi\u00e8ces produites, le visa des principales dispositions l\u00e9gislatives appliqu\u00e9es alors que l\u2019article 180 du Code de Proc\u00e9dure Civile les exige ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019omission des adresses des avocats dans l\u2019arr\u00eat n\u2019est que purement mat\u00e9rielle, ne constituant pas un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Attendu que le visa des pi\u00e8ces d\u2019une partie n\u2019est pas requis \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision, d\u2019autant que s\u2019agissant de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le juge ne prend en consid\u00e9ration que les pi\u00e8ces justifiant l\u2019urgence ;<\/p>\n

Attendu de m\u00eame qu\u2019aucun texte de loi en mati\u00e8re civile, n\u2019impose \u00e0 peine de nullit\u00e9, le visa des dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es, l\u2019essentiel \u00e9tant que le principe soit bien \u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019il soit pr\u00e9cis et non ambig\u00fc ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat est clair et n\u2019est sujet \u00e0 aucun \u00e9quivoque dans ses motivations ;<\/p>\n

Que le moyen en ses trois branches ne sont pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 7 et 12 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour contradiction de motifs, d\u00e9naturation des faits, en ce que la Cour d\u2019Appel a retenu deux lettres du 25 ao\u00fbt 2004 et 29 mai 2007 du Maire de la Commune YYY sur le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de cette collectivit\u00e9 ; que cependant elle n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration les faits rapport\u00e9s lors des d\u00e9bats par les deux communes sur l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave alors que selon l\u2019article 7 du Code de Proc\u00e9dure Civile, le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur des faits qui ne sont pas dans le d\u00e9bats ; que l\u2019article 12 du Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9cise que le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables ;<\/p>\n

Attendu le moyen tente de remettre en cause des consid\u00e9rations de fait dont l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de Cassation ; <\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne les demanderesses \u00e0 l\u2019amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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