{"id":790924,"date":"2026-04-30T23:56:42","date_gmt":"2026-04-30T21:56:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-mai-2018-326-15-co-n-232-ameliorations-et-constructions-realisees-par-le-locataire-sur-limmeuble-loue\/"},"modified":"2026-04-30T23:56:42","modified_gmt":"2026-04-30T21:56:42","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-4-mai-2018-326-15-co-n-232-ameliorations-et-constructions-realisees-par-le-locataire-sur-limmeuble-loue","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-mai-2018-326-15-co-n-232-ameliorations-et-constructions-realisees-par-le-locataire-sur-limmeuble-loue\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 4 mai 2018, 326\/15-CO n\u00b0 232 – Am\u00e9liorations et constructions r\u00e9alis\u00e9es par le locataire sur l\u2019immeuble lou\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Bail<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Contrat de bail \u2013 Constructions ou am\u00e9liorations faites par le locataire \u2013 Absence d\u2019indemnisation automatique \u2013 Option pour le propri\u00e9taire \u2013 Possibilit\u00e9 de d\u00e9dommagement en cas d\u2019accord<\/p>\n

Le locataire a \u00e9rig\u00e9 des constructions et fait diverses am\u00e9liorations sur l\u2019immeuble lou\u00e9. Le locataire n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 555 du code civil qui prot\u00e8ge les personnes qui de bonne foi construisent, plantent ou am\u00e9liorent un bien immobilier qu\u2019elles croient leur appartenir, c\u2019est-\u00e0-dire pour des situations de possession de bonne foi. Le propri\u00e9taire peut choisir de conserver les constructions ou de demander au locataire de les enlever \u00e0 ses frais. Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. Sans accord, le locataire doit en principe enlever les constructions \u00e0 la fin du bail.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0232 du 04 mai 2018<\/p>\n

Dossier n\u00b0326\/15-CO<\/p>\n

CONTRAT DE BAIL \u2013 CONSTRUCTIONS OU AM\u00c9LIORATIONS FAITES PAR LE LOCATAIRE \u2013 ABSENCE D\u2019INDEMNISATION AUTOMATIQUE \u2013 OPTION POUR LE PROPRI\u00c9TAIRE \u2013 POSSIBILIT\u00c9 DE D\u00c9DOMMAGEMENT EN CAS D\u2019ACCORD<\/p>\n

" Le locataire a \u00e9rig\u00e9 des constructions et fait diverses am\u00e9liorations sur l\u2019immeuble lou\u00e9. Le locataire n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 555 du code civil qui prot\u00e8ge les personnes qui de bonne foi construisent, plantent ou am\u00e9liorent un bien immobilier qu\u2019elles croient leur appartenir, c\u2019est-\u00e0-dire pour des situations de possession de bonne foi.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire peut choisir de conserver les constructions ou de demander au locataire de les enlever \u00e0 ses frais. Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e. Sans accord, le locataire doit en principe enlever les constructions \u00e0 la fin du bail."<\/p>\n

\u00c9poux M.A.\/I.H.<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quatre mai deux mille dix huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Loi,<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi en date du 11 Mai 2015 de Me BEVELOMA Jean Rico, avocat agissant au nom et pour le compte des \u00e9poux M.A.\/I.H. demeurant \u00e0 [adresse], contre l'arr\u00eat n\u00b0CATO-470\/CIV\/14 rendu le 07 Octobre 2014 par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Toamasina dans le litige les opposant aux consorts B.F. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le seul et unique moyen de cassation, pris de l'article 26 de 1 Loi Organique n\u00b02004-036 du 1er Octobre 2004, relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour violation de l'article 411 du Code de Proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

En ce que, la Cour d'Appel de Toamasina a ordonn\u00e9 aux \u00e9poux M.A.\/H.I. \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la maison construite sur le terrain litigieux ainsi qu'au pas de porte y attach\u00e9 et ce, moyennant paiement d'une indemnit\u00e9 d'un montant de 24.793 794, 91Ariary ;<\/p>\n

Alors que, l'article 411 du Code de Proc\u00e9dure Civile dispose qu' \u00ab il ne petit \u00eatre form\u00e9 en cause d'appel aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les motifs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 sont libell\u00e9s comme suit : \u00abAttendu qu'il est constant et non contest\u00e9 qu'avant que les \u00e9poux M.A.\/I.H. n'obtiennent un titre de propri\u00e9t\u00e9, B.F. et F.W. occupait, \u00e0 titre de location, une partie du terrain actuellement d\u00e9nomm\u00e9e propri\u00e9t\u00e9 \u00ab Villa ALEXANA \u00bb, titre foncier n\u00b07268-BD sur laquelle elles ont pu construire leur maison ; qu'\u00e9tant constructrices de bonne foi, elles sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions bienveillantes de l'article 555 du Code civil qui oblige le propri\u00e9taire du sol d'indemniser le propri\u00e9taire des constructions ou ouvrages ou plantations y faits ; Qu'il s'ensuit que le premier Juge a mal appr\u00e9ci\u00e9 les v\u00e9ritables faits de la cause en se pr\u00e9cipitant \u00e0 ordonner l'enl\u00e8vement des constructions faites par les actuelles appelantes…. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu'ainsi, leur demande tend \u00e0 obliger les \u00e9poux M.A \/I.H. \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des dites constructions et constitue un moyen de d\u00e9fense aux chefs de demande des requ\u00e9rants ;<\/p>\n

Attendu, en outre, que le moyen propos\u00e9 tente de reconsid\u00e9rer l'appr\u00e9ciation des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuves faite par les Juges du fond dont la souverainet\u00e9 leur appartient et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour Supr\u00eame ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne les demandeurs \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Appel\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du six ao\u00fbt deux mille dix-huit, o\u00f9 l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du quatre mai deux mille dix-huit ;<\/p>\n

Lu publiquement \u00e0 l\u2019audience du quatre mai deux mille dix-huit ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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