{"id":791762,"date":"2026-05-01T00:29:36","date_gmt":"2026-04-30T22:29:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-avril-2018-787-10-com-n-202-jonction-et-connexite-des-procedures\/"},"modified":"2026-05-01T00:29:36","modified_gmt":"2026-04-30T22:29:36","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-27-avril-2018-787-10-com-n-202-jonction-et-connexite-des-procedures","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-avril-2018-787-10-com-n-202-jonction-et-connexite-des-procedures\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 27 avril 2018, 787\/10-COM n\u00b0 202 – Jonction et connexit\u00e9 des proc\u00e9dures"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Deux proc\u00e9dures \u2013 liens de connexit\u00e9 \u2013 jonction<\/p>\n

Compte tenu du fait que les deux proc\u00e9dures mettent en cause l\u2019Assurance xxx et que le sinistre porte sur le m\u00eame fait ayant occasionn\u00e9 des pr\u00e9judices aux propri\u00e9taires du navire et des marchandises y transport\u00e9es, la jonction des deux proc\u00e9dures est justifi\u00e9e par l\u2019existence de liens de connexit\u00e9 entre elles.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0202 du 27 Avril 2018<\/p>\n

Dossier n\u00b0787\/10-COM<\/p>\n

DEUX PROC\u00c9DURES \u2013 LIENS DE CONNEXIT\u00c9 \u2013 JONCTION<\/p>\n

\u00ab Compte tenu du fait que les deux proc\u00e9dures mettent en cause l\u2019Assurance xxx et que le sinistre porte sur le m\u00eame fait ayant occasionn\u00e9 des pr\u00e9judices aux propri\u00e9taires du navire et des marchandises y transport\u00e9es, la jonction des deux proc\u00e9dures est justifi\u00e9e par l\u2019existence de liens de connexit\u00e9 entre elles. \u00bb<\/p>\n

Compagnie Assurances XXX<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt-sept avril deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la COMPAGNIE D'ASSURANCES XXX-Antananarivo, ayant pour conseils Ma\u00eetres Hanta et Koto RADILOFE, Avocats, contre l'arr\u00eat n\u00b0016-C du 11 octobre 2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'Antsiranana, dans le litige l'opposant aux \u00e9poux M.J.\/T. et C.H.M.G. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense produits ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation pour violation des articles 06, 09 et 12 des dispositions liminaires du code de proc\u00e9dure civile, des articles 82, 180, 409, 734 et 795 du code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de motifs<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a ordonn\u00e9 la jonction des proc\u00e9dures et rejet\u00e9 l'exception d'irrecevabilit\u00e9 de l'intervention volontaire de dame C.H.M.G. dans la proc\u00e9dure opposant dame Marie Josiane \u00e0 l'Assurance XXX Alors que l'une des proc\u00e9dures oppose l'Assurance XXX \u00e0 son assur\u00e9e dame C.H.M.G. concernant la perte de son navire et l'autre oppose dame C.H.M.G. \u00e0 dame M.J. et l\u2019assurance XXX pour une action en indemnisation pour la perte des marchandises ;<\/p>\n

Attendu que le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour d'Appel de s'\u00eatre contredit dans ses motifs en ordonnant la jonction des proc\u00e9dures tout en rejetant l'exception d'irrecevabilit\u00e9 de la demande d'intervention volontaire de dame C.H.M.G. , partie dans la proc\u00e9dure l'opposant \u00e0 l'Asssurance XXX;<\/p>\n

Attendu que dame C.H.M.G. n'\u00e9tant partie que dans la proc\u00e9dure l'opposant \u00e0 l'Assurance XXX pour la perte de son navire, c'est \u00e0 bon droit que la Cour d'Appel a appr\u00e9ci\u00e9 l'inutilit\u00e9 de son intervention dans l'affaire opposant l\u2019assurance XXX et dame M.J. pour l'indemnisation de cette derni\u00e8re du fait de la perte de ses marchandises ;<\/p>\n

Que cependant, compte tenu du fait que les deux proc\u00e9dures mettent en cause l'Assurance XXX et que le sinistre porte sur le m\u00eame fait ayant occasionn\u00e9 des pr\u00e9judices aux propri\u00e9taires du navire et des marchandises y transport\u00e9es, la jonction des deux proc\u00e9dures est justifi\u00e9e par l'existence de liens de connexit\u00e9 entre elles ;<\/p>\n

Qu'ainsi, la Cour d'Appel, loin d'avoir viol\u00e9 la loi, en a fait une saine application ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation pour violation des articles 06, 09 et 12 des dispositions liminaires du code de proc\u00e9dure civile, des articles 180, 409, 734 et 795 du code de proc\u00e9dure civile, de l'article 281 de la loi n\u00b0099-013 du 02 aout 1999 , pour d\u00e9faut de motif<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel, en confirmant le jugement entrepris sur la recevabilit\u00e9 de l'action de dame C.H.M.G., a vis\u00e9 l'article 13 de la loi du 13 juillet 1930 Alors que la dite loi a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par celle n\u00b099-013 du 02 aout 1999 ;<\/p>\n

Attendu que faute de contrari\u00e9t\u00e9 des dispositions de l'article 13 de la loi de 1930 avec celles de la loi n\u00b099-013 du 02 aout 1999 portant Code des Assurances laquelle loi stipule en son article 281 que \u00ab la pr\u00e9sente loi abroge toutes les dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures et contraires \u00bb, le moyen ne peut prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation pour violation des articles 06,09 et 12 des dispositions liminaires du Code de Proc\u00e9dure Civile, des articles 2,180 et 400 du Code de Proc\u00e9dure Civile, des articles 103 et suivants du Code des Assurances pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, d\u00e9naturation des faits et des preuves \u00e9crites, d\u00e9faut de motif<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris concernant la garantie de l'assurance XXX Alors que le jugement n'a \u00e9nonc\u00e9 que l\u2019assurance XXX n'a pas rapport\u00e9 la preuve de l'existence de surcharge ; Que la Cour d'Appel a us\u00e9 de motif dubitatif en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab le navire BELLE ROSE il est en \u00e9tat de navigabilit\u00e9 et a obtenu \u00ab certainement \u00bb un permis de navigabilit\u00e9 \u00bb ; Que la Cour n'a pas discut\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve du rapport d'expertise ;<\/p>\n

Attendu que le moyen tentant de remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges de fond est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la demanderesse \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure Mots cl\u00e9s : Deux proc\u00e9dures \u2013 liens de connexit\u00e9 \u2013 jonction Compte tenu du fait que les deux proc\u00e9dures mettent en cause l\u2019Assurance xxx et que le sinistre porte sur le m\u00eame fait ayant occasionn\u00e9 des pr\u00e9judices aux propri\u00e9taires du navire et des marchandises y transport\u00e9es, la jonction des deux proc\u00e9dures est…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[48960],"kji_court":[48961],"kji_chamber":[],"kji_year":[47917],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424,50351,34231,48966],"kji_language":[7733],"class_list":["post-791762","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-madagascar","kji_court-cour-de-cassation-de-madagascar","kji_year-47917","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_keyword-connexite","kji_keyword-jonction","kji_keyword-madagascar","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation de Madagascar, 27 avril 2018, 787\/10-COM n\u00b0 202 - 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