{"id":792163,"date":"2026-05-01T00:56:46","date_gmt":"2026-04-30T22:56:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-avril-2018-63-07-co-n-186-interpretation-du-contrat\/"},"modified":"2026-05-01T00:56:46","modified_gmt":"2026-04-30T22:56:46","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-20-avril-2018-63-07-co-n-186-interpretation-du-contrat","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-20-avril-2018-63-07-co-n-186-interpretation-du-contrat\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 20 avril 2018, 63\/07-CO n\u00b0 186 – Interpr\u00e9tation du contrat"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Contrat<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Interpr\u00e9tation du Contrat \u2013 juge de fond \u2013 interdiction de d\u00e9naturation<\/p>\n

La cour de cassation leur interdit la d\u00e9naturation des clauses pr\u00e9cises d\u2019un contrat en m\u00e9connaissant la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0186 du 24 avril 2018<\/p>\n

Dossier n\u00b063\/07-CO<\/p>\n

INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT \u2013 JUGE DE FOND \u2013 INTERDICTION DE D\u00c9NATURATION<\/p>\n

\u00ab La cour de cassation leur interdit la d\u00e9naturation des clauses pr\u00e9cises d\u2019un contrat en m\u00e9connaissant la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-quatre avril deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi,<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.W.H., domicili\u00e9 au [adresse], ayant pour conseil Ma\u00eetre Allain RAJOELINA, avocat au Barreau de Madagascar, contre l ' arr\u00eat no 925 rendu le 19 juillet 2006, par la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d'Antananarivo dans le diff\u00e9rend l'opposant \u00e0 R.S. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense produits ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation pris de la violation des articles 26 de la loi organique 2004.036 du Ier octobre 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation, aux attributions, au fonctionnement et \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, et 1583 du Code Civil, violation de la loi, fausse application ou fausse interpr\u00e9tation de la loi, d\u00e9naturation, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a modifi\u00e9 la nature m\u00eame du contrat de vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 en un contrat de pr\u00eat assorti d' une clause dite \u00ab TSATOKA \u00bb pour pouvoir l'annuler, alors qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure il n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu par les parties ni de la nature du contrat ni de son contenu ,<\/p>\n

Attendu que contrairement aux all\u00e9gations du moyen, la nullit\u00e9 absolue de la vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse dans ses conclusions d\u2019instance du 14 mars 2001 qu\u2019il s\u2019en suit que cette branche du moyen manque en fait et ne peut qu\u2019\u00eatre inop\u00e9rante,<\/p>\n

Mais sur le premier moyen de cassation et la deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis pris de la violation des articles 26 de la loi organique 2004.036 du Ier 2004 relative \u00e0 l' organisation, aux attributions, au fonctionnement et la proc\u00e9dure applicable devant la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, 123 de la loi sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations et 1583 du Code Civil, violation de la loi, fausse application ou fausse interpr\u00e9tation de la loi, d\u00e9naturation, en ce que l ' arr\u00eat attaqu\u00e9 a modifi\u00e9 la nature m\u00eame du contrat de vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 en un contrat de pr\u00eat assorti d' une clause dite \u00ab TSATOKA \u00bb pour pouvoir l ' annuler, alors que la loi dispose clairement que le contrat l\u00e9galement form\u00e9 est la loi des parties et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par leur consentement r\u00e9ciproque ; que le contre de vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 a r\u00e9uni toutes les conditions requises par la loi ; en ce que l' arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet l' acte de vente du 3 juin 1994 en basant sa d\u00e9cision sur la prolongation soit disant ill\u00e9gale du d\u00e9lai de remboursement du pr\u00eat, alors que la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment que le seul consentement des parties suffit pour \u00e9tablir la valeur juridique du contrat, et le mode de paiement du prix n\u2019est pas une formalit\u00e9 substantielle pour la validit\u00e9 du contrat (deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen) ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s aux moyens ;<\/p>\n

Attendu que les deux moyens r\u00e9unis reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de la th\u00e9orie dite de l\u2019autonomie de la volont\u00e9, dont les cons\u00e9quences sont d\u2019une part, la libert\u00e9 contractuelle qui signifie que l\u2019accord des volont\u00e9s est la condition n\u00e9cessaire et suffisante pour la formation du contrat, et d\u2019autre part, le respect de la volont\u00e9 des parties qui implique une stricte observance par les contractants du contenu de leur accord, le contrat l\u00e9galement form\u00e9 \u00e9tant la loi des parties ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux motifs de sa d\u00e9cision, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce que \u00ab l\u2019acte de vente du 3 juin 1994, dit \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9, pr\u00e9sente un caract\u00e8re hybride dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de six ans convenu diff\u00e8re des cinq ans pr\u00e9vus par l ' article 1660 du Code Civil duquel emprunte le syst\u00e8me, alors que le juge lui-m\u00eame n\u2019a pas la facult\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai ….<\/p>\n

Que le caract\u00e8re hybride de cette vente, d ' une part, d\u2019apparence \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9, d\u2019autre part \u00e0 fond de pr\u00eat \u00e0 usure, assorti de trois conditions : termes ill\u00e9gaux, int\u00e9r\u00eats et prolongation, fait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer le contrat en \u00ab clause TSATOKA \u00bb, laquelle est interdite,<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 123 alin\u00e9a 2 de la loi sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations dispose que les parties doivent ex\u00e9cuter la convention de bonne foi dans le sens qu\u2019elles ont entendu lui donner ; que l\u2019article 125 dit que la commune intention des parties d\u00e9termine leurs engagements r\u00e9ciproques ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019interpr\u00e9tation des contrats appartient aux juges du fond, la Cour de Cassation doit interdire aux juges du fond de d\u00e9naturer ou d'alt\u00e9rer les clauses pr\u00e9cises d\u2019un contrat en m\u00e9connaissant la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties, en l\u2019occurrence \u00e9nonc\u00e9e dans le contrat de vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 du 3 juin 1994 (cf dossier d' instance) que les juges du fond ne peuvent pas appliquer la loi \u00e0 titre suppl\u00e9tif, car ce faisant ils retombent dans le domaine du contr\u00f4le de la Cour de Cassation de la qualification donn\u00e9e par le juge au contrat ;<\/p>\n

Que la Cour de Cassation, qui juge non les dossiers mais les arr\u00eats, peut ainsi proc\u00e9der, par-del\u00e0 les motifs de ceux-ci, l' examen direct de la pi\u00e8ce d\u00e9natur\u00e9e, pour v\u00e9rifier sa clart\u00e9 et son incompatibilit\u00e9 avec le sens que le juge du fond lui a pr\u00eat\u00e9 , que le grief de d\u00e9naturation appara\u00eet par la contradiction entre l' arr\u00eat lui-m\u00eame qui parle de contrat de pr\u00eat avec une \u00ab clause TSATOKA \u00bb, et l' acte de vente \u00e0 r\u00e9m\u00e9r\u00e9 qui lui est \u00e9trang\u00e8re ; que le juge du fond s' est arrog\u00e9 un pouvoir d' interpr\u00e9tation qu' il n\u2019avait pas, en pr\u00e9sence d' un acte clair et pr\u00e9cis ;<\/p>\n

Attendu que le grief de d\u00e9naturation est ainsi fond\u00e9, qu\u2019il y a lieu \u00e0 cassation ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE, l\u2019arr\u00eat no 925 rendu le 19 juillet 2006 rendu par la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l\u2019amende de cassation ;<\/p>\n

Condamne la d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur el le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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