{"id":793076,"date":"2026-05-01T01:43:38","date_gmt":"2026-04-30T23:43:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-10-avril-2018-275-08-soc-n-139-preavis\/"},"modified":"2026-05-01T01:43:38","modified_gmt":"2026-04-30T23:43:38","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-10-avril-2018-275-08-soc-n-139-preavis","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-10-avril-2018-275-08-soc-n-139-preavis\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 10 avril 2018, 275\/08-SOC n\u00b0 139 – Pr\u00e9avis"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Droit du travail<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Pr\u00e9avis \u2013 \u00e9l\u00e9ments du salaire \u2013 Frais de remboursement (NON) Contradiction entre motif et dispositif<\/p>\n

Les frais de remboursement ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment du salaire \u00e0 prendre en compte dans le calcul du pr\u00e9avis L\u2019arr\u00eat qui a omis de discuter sur le chef de demande d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis alors que cette demande a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en instance, et pr\u00e9sentant en plus une contradiction en ses motifs et son dispositif sur le montant du salaire qu\u2019il a allou\u00e9, encourt la cassation<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Sociale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 139 du 10 avril 2018<\/p>\n

Dossier : 275\/08-SOC<\/p>\n

PREAVIS \u2013 ELEMENTS DU SALAIRE \u2013 FRAIS DE REMBOURSEMENT (NON)<\/p>\n

CONTRADICTION ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF <\/p>\n

\u00ab Les frais de remboursement ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment du salaire \u00e0 prendre en compte dans le calcul du pr\u00e9avis<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat qui a omis de discuter sur le chef de demande d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis alors que cette demande a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en instance, et pr\u00e9sentant en plus une contradiction en ses motifs et son dispositif sur le montant du salaire qu\u2019il a allou\u00e9, encourt la cassation. .\u00bb<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

—————–<\/p>\n

Cour de Cassation<\/p>\n

Chambre Civile Commerciale Sociale<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix avril deux mille dix-huit, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de M.J., demeurant \u00e0 [adresse] , ayant pour conseil Ma\u00eetre RAZAFIARISON Eddy Geo, avocat \u00e0 la Cour, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dudit conseil \u00e0 Toliara, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 004-SOC\/08 rendu le 03 mars 2008 par la Chambre Sociale de la Cour d\u2019Appel de Toliara, dans la proc\u00e9dure qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 XXX ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des dispositions du D\u00e9cret n\u00b0 64-162 du 22 avril 1964 d\u00e9terminant les conditions et dur\u00e9e du pr\u00e9avis, pour d\u00e9faut de motifs, contradiction de motifs, d\u00e9naturation des faits, en ce que, la Cour a reconnu dans son arr\u00eat que le travailleur a droit \u00e0 un mois d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, alors que la Cour n\u2019a octroy\u00e9 que la somme de 200 000 AR. au lieu de 1 400 000 AR. montant de salaire de M.J, suivant l\u2019\u00e9tat de paiement produit au dossier ;<\/p>\n

Attendu que M.J. a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 XXX, sans contrat \u00e9crit pour \u00e9tablir le montant exact de son salaire mensuel ;<\/p>\n

Que toutefois, M.J. a produit au dossier le contrat du 1er d\u00e9cembre 2005 ; que ledit contrat, bien que tr\u00e8s contest\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 XXX, pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 en plein ch\u00f4mage technique et alors que le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le territoire malagasy, fait ressortir dans son article 3 que le travailleur percevrait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle (salaire net) de 200 000 AR. … et l\u2019article 4 ajoute que \u00ab au titre de d\u00e9placements pour visite des chantiers et visites de sites miniers, l\u2019employ\u00e9 percevrait un frais de repr\u00e9sentation mensuel forfaitaire de 1 800 000 AR. \u00bb ; <\/p>\n

– que les frais \u00e0 caract\u00e8re de remboursement ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment de salaire \u00e0 prendre en compte dans le calcul du pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Que les juges du fond, loin d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les faits \u00e9crits en a fait une juste appr\u00e9ciation ; que le moyen ne peut qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l\u2019article 180 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour manque de base l\u00e9gale, d\u00e9fauts de motifs, contradiction de motifs, d\u00e9naturation des faits, en ce que la Cour a refus\u00e9 d\u2019octroyer la somme de 700 000 AR. repr\u00e9sentant l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e par le premier juge, sans motif, alors que la Soci\u00e9t\u00e9 XXX n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre le jugement et qu\u2019en plus cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ladite indemnit\u00e9 au demandeur ; (premier moyen)<\/p>\n

En ce que la Cour a reconnu dans son arr\u00eat que le travailleur a droit \u00e0 un mois de salaire \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, pour non-respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 25 du Code de Travail alors que la Cour n\u2019a octroy\u00e9 que la somme de 20 000 AR., ce qui ne correspond pas \u00e0 son salaire de 1 400 000 AR. ; (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Vu les textes de loi susvis\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que le jugement entrepris, faisant droit \u00e0 la demande de M.J., lui a accord\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 d\u2019un montant de 700 000 AR. ; que cependant la Cour d\u2019Appel, omettant de discuter sur ce chef de demande dans les motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, et alors m\u00eame que la Soci\u00e9t\u00e9 employeur n\u2019a pas interjet\u00e9 appel, a d\u00e9bout\u00e9 M.J. de sa demande ;<\/p>\n

Attendu ensuite que, la Cour d\u2019Appel, dans les motifs de l\u2019arr\u00eat, a allou\u00e9 \u00e0 M.J., un mois de salaire \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice, pour non-respect de l\u2019article 25 du Code de Travail ; que cependant, dans le dispositif, elle n\u2019a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 XXX qu\u2019au paiement de la somme de 20 000 AR., qui ne correspondait pas au montant dudit salaire mensuel ; <\/p>\n

Que les griefs des moyens sont bien fond\u00e9s, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tant insuffisamment motiv\u00e9 et de plus comportant des contradictions ; qu\u2019il encourt la cassation sans qu\u2019il soit besoin de discuter sur le quatri\u00e8me moyen soulev\u00e9 ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE l\u2019arr\u00eat n\u00b0 004\/SOC\/08 du 03 mars 2008 de la Cour d\u2019Appel de Toliara ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction autrement compos\u00e9e.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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