{"id":793777,"date":"2026-05-01T02:41:54","date_gmt":"2026-05-01T00:41:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-96-15-co-n-118-vente-de-la-chose-dautrui\/"},"modified":"2026-05-01T02:41:54","modified_gmt":"2026-05-01T00:41:54","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-96-15-co-n-118-vente-de-la-chose-dautrui","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-96-15-co-n-118-vente-de-la-chose-dautrui\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, 96\/15-CO n\u00b0 118 – Vente de la chose d’autrui"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Vente<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Vente de la chose d\u2019autrui \u2013 Bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur \u2013 Exclusion \u2013 Nullit\u00e9<\/p>\n

La vente de la chose d\u2019autrui est nulle excluant toute consid\u00e9ration de la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur du bien litigieux<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arret n\u00b0118 du 27 mars 2018<\/p>\n

Dossier : 96\/15-CO<\/p>\n

VENTE DE LA CHOSE D\u2019AUTRUI \u2013 BONNE FOI DE L\u2019ACQUEREUR \u2013 EXCLUSION \u2013 NULLITE<\/p>\n

\u00ab La vente de la chose d\u2019autrui est nulle excluant toute consid\u00e9ration de la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur du bien litigieux \u00bb <\/p>\n

Epoux R.A.R.\/R.A.P<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-sept mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi des \u00e9poux R.A.R.\/R.A.P., demeurant \u00e0 [adresse] , ayant pour conseil Ma\u00eetre Ralay Nellie, avocat au Barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude dudit conseil, au lot IPA 18 Bemasoandro, Antananarivo, contre l'arr\u00eat n\u00b01532 rendu le 08 d\u00e9cembre 2014 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la proc\u00e9dure qui les oppose \u00e0 A.F.B. ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pour contradiction de motifs et d\u00e9naturation des faits, en ce que la Cour n'a nullement tenu compte de la bonne foi des acqu\u00e9reurs alors que ils n'ont jamais su avant ou pendant la formation du contrat de vente que le bien \u00e9tait encore en \u00e9tat d'indivision ; que les actuels demandeurs sont des victimes des agissements malhonn\u00eates du vendeur ; que cependant la cour n'a consid\u00e9r\u00e9 que l'avantage du d\u00e9fendeur, m\u00e9connaissant totalement celui des acqu\u00e9reurs ;<\/p>\n

Attendu que la vente de la chose d'autrui exclut toute consid\u00e9ration de la bonne foi de l'acqu\u00e9reur du bien litigieux ; que par ailleurs l'appr\u00e9ciation des conditions de validit\u00e9 d'une vente rel\u00e8ve du pouvoir des juges du fond ;<\/p>\n

Que le moyen qui tente de remettre en cause cette appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges du fond est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9s des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 102 et 126 de l'Ordonnance n\u00b060.146 sur l'immatriculation, en ce que la Cour a ignor\u00e9 les droits des demandeurs, alors que le Conservateur de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re ne pouvait proc\u00e9der \u00e0 l'immatriculation de l'immeuble qu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'opposition et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9quisition et l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure, au risque d'engager sa responsabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que ce moyen, agit\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de Cassation est nouveau et irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 4 et 5 des dispositions liminaires du Code de Proc\u00e9dure Civile pour incomp\u00e9tence, fausse application et fausse interpr\u00e9tation de la loi et exc\u00e8s de pouvoir, en ce que la Cour d'Appel, en adoptant la position du juge d'instance qui a retenu " que la vente du 14 juin 2007 entre les demandeurs et R.G. n'est pas nulle pour la part virtuelle revenant au vendeur mais le tribunal estime devoir annuler l'acte de vente au vu de l'infime partie \u00e0 laquelle le vendeur a droit " a r\u00e9gl\u00e9 d'embl\u00e9e une question de partage de propri\u00e9t\u00e9 alors que l'objet du litige concerne l'annulation de l'acte de vente en date du 14 juin 2007 ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux griefs du moyen, les juges du fond ont statu\u00e9 sur l'annulation de l'acte de vente pass\u00e9 entre les \u00e9poux R.A.R.\/R.A.P et R.G et non sur une question de partage de propri\u00e9t\u00e9 ; que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation pris de la violation de l'article 123 de l'ordonnance relative au r\u00e9gime foncier de l'immatriculation, pour violation de la loi, fausse interpr\u00e9tation de la loi en ce que la Cour d'Appel a prononc\u00e9 l'annulation de l'acte de vente du 14 juin 2007 ainsi que le r\u00e9tablissement du titre de propri\u00e9t\u00e9 aux noms des h\u00e9ritiers de R. alors que les inscriptions du droit de Rls , de qui est issu le vendeur, sur le titre foncier font preuve \u00e0 l'\u00e9gard des tiers dont les acqu\u00e9reurs que leur vendeur est r\u00e9ellement investis des droits qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9s ; que les annulations ou modifications ult\u00e9rieures ne peuvent \u00eatre oppos\u00e9es aux tiers inscrits de bonne foi ;<\/p>\n

Attendu que R.G. n'est inscrit nulle part sur le titre foncier ; que sa m\u00e8re Rls, elle-m\u00eame qui n'est que coindivisaire de la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse a plusieurs h\u00e9ritiers ; que le vendeur des \u00e9poux demandeurs n'est investi d'aucun droit dans le titre de propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Que les juges du fond en statuant comme ils l'ont fait, n'ont commis aucune violation de la loi ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne les demandeurs \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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