{"id":793784,"date":"2026-05-01T02:42:05","date_gmt":"2026-05-01T00:42:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-387-14-cu-n-112-referes\/"},"modified":"2026-05-01T02:42:05","modified_gmt":"2026-05-01T00:42:05","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-387-14-cu-n-112-referes","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-387-14-cu-n-112-referes\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, 387\/14-CU n\u00b0 112 – R\u00e9f\u00e9r\u00e9s"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : REFERE \u2013 MOYENS DISCUTANT DU FOND (NON) NON VISA DE TEXTE DE LOI \u2013 SANCTION \u2013 PAS DE NULLITE MAIS PRINCIPE EDICTE PAR LE TEXTE DOIT ETRE CLAIR ET PRECIS<\/p>\n

Statuant sur les moyens du demandeur en cassation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui n\u2019avait pas discut\u00e9 de l\u2019existence de deux titres fonciers entre les mains de deux personnes diff\u00e9rentes sur une m\u00eame propri\u00e9t\u00e9, la Cour de cassation fait valoir que la cour d\u2019appel n\u2019avait \u00e0 statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que sur une demande de suspension de travaux et qu\u2019ainsi les moyens qui discutent de probl\u00e8mes du fond ne sauraient \u00eatre accueillis. La Cour de cassation pose le principe selon lequel, en mati\u00e8re civile, d\u00e8s lors qu\u2019aucun texte n\u2019impose, \u00e0 peine de nullit\u00e9, le visa des dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es, l\u2019essentiel est que le principe \u00e9dicte par les textes de loi soit bien \u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019il soit pr\u00e9cis.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0112 du 27 mars 2018<\/p>\n

Dossier : 387\/14-CU<\/p>\n

REFERE \u2013 MOYENS DISCUTANT DU FOND (NON)<\/p>\n

\u00ab Statuant sur les moyens du demandeur en cassation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui n\u2019avait pas discut\u00e9 de l\u2019existence de deux titres fonciers entre les mains de deux personnes diff\u00e9rentes sur une m\u00eame propri\u00e9t\u00e9, la Cour de cassation fait valoir que la cour d\u2019appel n\u2019avait \u00e0 statuer en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que sur une demande de suspension de travaux et qu\u2019ainsi les moyens qui discutent de probl\u00e8mes du fond ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

NON VISA DE TEXTE DE LOI \u2013 SANCTION \u2013 PAS DE NULLITE MAIS PRINCIPE EDICTE PAR LE TEXTE DOIT ETRE CLAIR ET PRECIS<\/p>\n

La Cour de cassation pose le principe selon lequel, en mati\u00e8re civile, d\u00e8s lors qu\u2019aucun texte n\u2019impose, \u00e0 peine de nullit\u00e9, le visa des dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es, l\u2019essentiel est que le principe \u00e9dicte par les textes de loi soit bien \u00e9nonc\u00e9 et qu\u2019il soit pr\u00e9cis. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-sept mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.E., demeurant [adresse] Toamasina, contre l'arr\u00eat n\u00b0CATO-018\/Ref\/13 rendu le 12 mars 2013 par la Chambre des R\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d'Appel de Toamasina, dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 I.G.D ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur les premier et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis, pris de la violation de l'article 16 de la loi 68.012 du 04 juillet 1968 sur la succession, articles 64 et 103 de la loi n\u00b066.003 du 02 juillet 1968 sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations, pour d\u00e9naturation des faits, en ce que la Cour d'Appel, concernant l'immeuble sis en face de l'XXX, a reconnu les droits de I.G.D sur la partie dite " Archange Gabriel " TF n\u00b08827-BA d'une contenance de 244 m\u00b2, qui n'est qu'une partie de la propri\u00e9t\u00e9 dit " Manampisoa VI " Tn\u00b01476. BA, vendue par les sept h\u00e9ritiers alors que chacun d'eux n'a droit qu'au septi\u00e8me de ladite propri\u00e9t\u00e9 d'une contenance totale de 501 m\u00b2 (premier moyen) ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas discut\u00e9 de la contradiction des titres fonciers entre les mains de R.E et d'I.G.D. mais s'est bas\u00e9 sur le seul fait que le jugement de morcellement n'a pas fait l'objet de voie de recours alors qu'il existe deux titres fonciers pour une m\u00eame propri\u00e9t\u00e9 (troisi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Attendu que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n'a pas statu\u00e9 sur le fond, mais n'a fait que tirer les cons\u00e9quences de droit d\u00e9coulant des dispositifs de l'arr\u00eat n\u00b087 du 28 f\u00e9vrier 2006 rendu dans la proc\u00e9dure ayant d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9 les parties, pour dire que la suspension des travaux demand\u00e9e est sans fondement ;<\/p>\n

Que les moyens qui discutent sur des probl\u00e8mes de fond ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale et violation de l'article 180 du CPC en ce que la Cour d'Appel s'est content\u00e9e d'infirmer le jugement sans pour autant pr\u00e9ciser le texte applicable et ses conditions d'application, alors que la non indication des textes applicables constitue une incertitude quant au fondement juridique de la d\u00e9cision qu'elle a prise ;<\/p>\n

Attendu qu'en mati\u00e8re civile, aucun texte de loi n'impose \u00e0 peine de nullit\u00e9, le visa des dispositions l\u00e9gales appliqu\u00e9es ;<\/p>\n

Que le non accomplissement de cette formalit\u00e9 n'emp\u00eache pas la Cour de Cassation d'exercer son contr\u00f4le sur l'application du principe \u00e9dict\u00e9 par les textes de loi, l'essentiel \u00e9tant que le principe soit bien \u00e9nonc\u00e9 et qu'il soit pr\u00e9cis ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, l'arr\u00eat est clair et n'est sujet \u00e0 aucune \u00e9quivoque dans ses motivations ;<\/p>\n

Que les griefs du moyen ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la demanderesse \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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