{"id":795748,"date":"2026-05-01T04:25:52","date_gmt":"2026-05-01T02:25:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-mars-2018-99-15-co-n-45-conditions\/"},"modified":"2026-05-01T04:25:52","modified_gmt":"2026-05-01T02:25:52","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-2-mars-2018-99-15-co-n-45-conditions","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-mars-2018-99-15-co-n-45-conditions\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 2 mars 2018, 99\/15-CO n\u00b0 45 – Conditions"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Vente<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Propri\u00e9t\u00e9 – Vente successive – validit\u00e9<\/p>\n

La vente est parfaite d\u00e8s que les parties se sont mises d\u2019accord sur la chose et le prix.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arret N\u00b045 du 02 mars 2018<\/p>\n

Dossier : 99\/15-CO<\/p>\n

PROPRIETE – VENTE SUCCESSIVE \u2013 VALIDITE<\/p>\n

\u00ab La vente est parfaite d\u00e8s que les parties se sont mises d\u2019accord sur la chose et le prix. \u00bb<\/p>\n

R.A et H\u00e9ritiers de feu R.E.<\/p>\n

Epoux G.R.D. et consorts<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi deux mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.A. et les h\u00e9ritiers de R.E. tous demeurant (adresse), ayant pour conseil Ma\u00eetre Jean Robert Raherimandimby avocat en l\u2019\u00e9tude duquel ils font \u00e9lection de domicile, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b01396 du 19 Novembre 2014 rendu par la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo dans la proc\u00e9dure qui les oppose aux \u00e9poux G.R.D.\/R.J.M. et R.L.J. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis pris de la violation des articles 6 et12 des dispositions liminaires du code de proc\u00e9dure civile, violation de la loi n\u00b02001-022 du 9 Avril 2003, violation des articles 18\/ et 19 de la loi n\u00b066-003 du 2 Juillet 1966 relative \u00e0 la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale des obligations ;<\/p>\n

– En ce que la Cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris fond\u00e9 sur l\u2019opinion personnelle du juge en \u00e9non\u00e7ant dans les motifs de sa d\u00e9cision que nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, alors que la vente n\u2019est autre qu\u2019un emprunt d\u2019une somme d\u2019argent par R.J. aupr\u00e8s de la Banque BFV-SG pour soigner sa femme d\u2019une longue maladie et que ce dernier avait profit\u00e9 pour lui d\u00e9poss\u00e9der de ses biens ;(1er moyen)<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ayant d\u00e9bout\u00e9 R.A. de ses demandes d\u2019annulation d\u2019actes de vente aux motifs que les diff\u00e9rents actes de vente conclus entre les parties ne pr\u00e9cisent pas que R.J. se substitue au lieu et place de R.A.; alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente qui ne sera r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s apurement des dettes de la BFV-SG cr\u00e9anci\u00e8re hypoth\u00e9caire ;(2\u00e8me moyen)<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que, effectivement, les diff\u00e9rents actes de vente conclus entre les parties ne pr\u00e9cisent pas que R.J. se substitue au lieu et place de R.A. afin de payer la dette de celui-ci aupr\u00e8s de la banque BFV-SG:<\/p>\n

Attendu que les moyens qui tentent en r\u00e9alit\u00e9 de remettre en cause des consid\u00e9rations de fait relavant de l' appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, ne sauraient \u00eatre accueillis; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation pris de la violation des articles 21 et 22 du Code de proc\u00e9dure civile, article 67 de la loi n\u00b066-003 du 02 juillet 1966 sur la th\u00e9orie th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale g\u00e9n\u00e9ral des obligations, article 1582 du code Civil pour fausse application de la loi En ce que la cour d' appel a confirm\u00e9 le jugement ayant homologu\u00e9 les actes de vente pass\u00e9s par une personne qui n'est pas partie \u00e0 la conclusion du contrat alors que la demande d' homologation faite par G.R.D. \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la conclusion des actes doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que les propri\u00e9t\u00e9s litigieuses appartenaient \u00e0 l\u2019origine \u00e0 R.A. qui les a vendu \u00e0 R.J. et que G.R.D. a acquis lesdites propri\u00e9t\u00e9s en vertu des actes de vente pass\u00e9s avec le premier acqu\u00e9reur ;<\/p>\n

Que le demandeur au pourvoi lui-m\u00eame a reconnu dans ses conclusions qu\u2019il a c\u00e9d\u00e9 lesdites propri\u00e9t\u00e9s pour soigner son \u00e9pouse de sa longue maladie ;<\/p>\n

Que G.R.D. justifie d\u2019un droit pour demander l\u2019homologation desdits actes de vente ; que le moyen est inop\u00e9rant ; Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation pris de la violation de l'article 180 du Code de proc\u00e9dure civile pour insuffisance de motifs, manque de base l\u00e9gale et exc\u00e8s de pouvoir ;<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris ayant homologu\u00e9 les actes de vente querell\u00e9s pour des motifs laconiques et exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en ordonnant l\u2019inscription des biens litigieux par l\u2019Administration, alors que l\u2019intention r\u00e9elle des parties n'a pas \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e par la Cour;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer le jugement entrepris la Cour d' Appel a \u00e9nonc\u00e9 dans ses motifs que suivant les diff\u00e9rents actes de vente vers\u00e9s au dossier, dat\u00e9es du 19 Ao\u00fbt 1993,7 Octobre 1993,24 f\u00e9vrier 1994 et 14 f\u00e9vrier 2000, R.A a c\u00e9d\u00e9 les propri\u00e9t\u00e9s Tantely III T FN\u00b05364-H, Tantely IV TF n\u00b05365 H, Tantely V TF n\u00b05366-H, Ny Ankaniko TF n\u00b02178-H sus \u00e9nonc\u00e9es au sieur R.L.J qui les a ensuite vendues \u00e0 G.R.D. ;<\/p>\n

Que la vente est parfaite d\u00e8s que les parties se sont mises d\u2019accord sur la chose et le prix ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, contrairement aux all\u00e9gations du moyen, la cour d\u2019Appel a bien motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; Attendu qu\u2019en vertu desdits actes de vente, G.R.D. est devenu propri\u00e9taire des immeubles en cause ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, elle a le droit de demander l\u2019homologation des actes de vente querell\u00e9s et que c'est \u00e0 bon droit que les juges du fond ont ordonn\u00e9 la mutation des propri\u00e9t\u00e9s sus \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 son nom ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux all\u00e9gations du moyen, le premier juge a autoris\u00e9 non pas l'Administration mais le conservateur de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 la mutation des propri\u00e9t\u00e9s litigieuses au nom de G.R.D.;<\/p>\n

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que tous les moyens propos\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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