{"id":805411,"date":"2026-05-01T14:05:41","date_gmt":"2026-05-01T12:05:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-15-decembre-2017-130-10-co-n-839-mesure-preparatoire\/"},"modified":"2026-05-01T14:05:41","modified_gmt":"2026-05-01T12:05:41","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-15-decembre-2017-130-10-co-n-839-mesure-preparatoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-15-decembre-2017-130-10-co-n-839-mesure-preparatoire\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 15 d\u00e9cembre 2017, 130\/10-CO n\u00b0 839 – Mesure pr\u00e9paratoire"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : SUCCESSION- NOTE EN DELIBERE : PORTEE- MESURES PREPARATOIRES : JUGES DE FOND<\/p>\n

Le moyen s\u2019attaquant \u00e0 une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et non pas \u00e0 des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es, est inop\u00e9rant ; Les juges de fond appr\u00e9cient l\u2019opportunit\u00e9 de prescrire une mesure pr\u00e9paratoire pour asseoir leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 839 du 15 d\u00e9cembre 2017<\/p>\n

Dossier : 130\/10-CO<\/p>\n

SUCCESSION \u2013 NOTE EN DELIBERE : PORTEE \u2013 MESURES PREPARATOIRES : JUGES DE FOND<\/p>\n

"Le moyen s\u2019attaquant \u00e0 une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et non pas \u00e0 des conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es, est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Les juges de fond appr\u00e9cient l\u2019opportunit\u00e9 de prescrire une mesure pr\u00e9paratoire pour asseoir leur d\u00e9cision."<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quinze d\u00e9cembre deux mille dix sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.G demeurant \u00e0 [Adresse 1] Fianarantsoa II, contre l'arr\u00eat n\u00b0463 rendu le 17 d\u00e9cembre 2008 par la Cour d'Appel de Fianarantsoa, litige l'opposant \u00e0 R.N et R. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 25 de la loi n\u00b02004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, violation de l'article 56 de la loi n\u00b068-012 du 04 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donation en ce que l'affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral sans que les parties aient- \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es<\/p>\n

Alors qu'en mati\u00e8re de succession et de contestation de testament, la proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue par les articles 154 et suivants du code de proc\u00e9dure civile est obligatoire ;<\/p>\n

Attendu que soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour Supr\u00eame, le moyen est irrecevable<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 25 de la loi n\u00b02004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, violation des articles 164 et 170 du code de proc\u00e9dure civile pour exc\u00e8s de pouvoir<\/p>\n

En ce que le juge de la mise en \u00e9tat a consid\u00e9r\u00e9 les conclusions des d\u00e9fendeurs pourtant d\u00e9pos\u00e9es hors le d\u00e9lai l\u00e9gal du 16 juillet 2008<\/p>\n

Alors qu'il lui appartient de veiller au d\u00e9roulement loyal de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, d'une part, soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour Supr\u00eame est irrecevable, mais d'autre part s'attaquant \u00e0 une d\u00e9cision du juge de la mise en \u00e9tat et non pas \u00e0 l'arr\u00eat de la Cour d'Appel querell\u00e9, ne peut \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation en deux branches tir\u00e9 de l'article 25 de la loi n\u00b02004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, violation de l'article 05 des dispositions liminaires du Code de proc\u00e9dure Civile pour insuffisance de motifs<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a omis de statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la recevabilit\u00e9 de l'appel des consorts R.N aussi bien dans son arr\u00eat avant dire droit n\u00b0344 du 24 septembre 2008 que dans son arr\u00eat d\u00e9finitif ( premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'Appel, par l'arr\u00eat attaqu\u00e9, s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 son arr\u00eat avant dire droit n\u00b0344 du 24 septembre 2008 lequel a ordonn\u00e9 des mesures provisoires consistant en la production au dossier de pi\u00e8ces aff\u00e9rentes au testament litigieux ; qu'implicitement, elle a ainsi statu\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la recevabilit\u00e9 de l'appel ; que cette premi\u00e8re branche du moyen manquant donc en fait, ne peut prosp\u00e9rer;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions de R.G sur la demande de comparaison de signatures de feu R.F figurant dans tous les actes du dossier<\/p>\n

Alors que cette demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e tant en instance qu'en appel (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

Attendu que cette branche du moyen se rapportant \u00e0 une demande formul\u00e9e dans une note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et non pas dans des conclusions \u00e9crites, ne peut prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation en ses deux branches r\u00e9unies tir\u00e9 de l'article 25 de la loi n\u00b02004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pour contradiction des motifs et du dispositif, manque de base l\u00e9gale et d\u00e9naturation des faits<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a valid\u00e9 un testament ambigu Alors que la signature appos\u00e9e sur l'acte de d\u00e9p\u00f4t en date du 07 d\u00e9cembre 1988 n'est pas conforme \u00e0 celle de la procuration du 07 d\u00e9cembre 1989 et \u00e0 celle de la lettre de partage du 05 septembre 1976 (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

En ce que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 administratif de la Commune Rurale de Mahatsinjony a certifi\u00e9 que l'original du testament, l'enveloppe… sont introuvables, s'agissant donc d'un testament fictif (deuxi\u00e8me branche) ;<\/p>\n

Attendu qu'il revient aux juges de fond d'appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 de prescrire une mesure pr\u00e9paratoire pour asseoir leur d\u00e9cision ; que le moyen est donc inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Aucun des moyens propos\u00e9s n'\u00e9tant fond\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi.<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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