{"id":805850,"date":"2026-05-01T15:01:12","date_gmt":"2026-05-01T13:01:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-decembre-2017-186-15-co-n-837-cession-certificat-de-situation-juridique-prescription-acquisitive\/"},"modified":"2026-05-01T15:01:12","modified_gmt":"2026-05-01T13:01:12","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-12-decembre-2017-186-15-co-n-837-cession-certificat-de-situation-juridique-prescription-acquisitive","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-decembre-2017-186-15-co-n-837-cession-certificat-de-situation-juridique-prescription-acquisitive\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 12 d\u00e9cembre 2017, 186\/15-CO n\u00b0 837 – Cession \/ Certificat de situation juridique \/ Prescription acquisitive"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : CESSION DE PROPRIETE- CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE : QUALIFICATION- PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR UNE VOIE URBAINE : NON- PROPRIETE PRIVE IMMATRICULE<\/p>\n

Nul n\u2019est tenu de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9 si ce n\u2019est pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique ; Le certificat de situation juridique, en tant que d\u00e9cision administrative, ne peut pas \u00eatre annul\u00e9 par les juridictions judiciaires ; La prescription acquisitive ne porte que sur un terrain priv\u00e9 et non pas sur une voie urbaine.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0837 du 12 d\u00e9cembre 2017<\/p>\n

Dossier n\u00b0: 186\/15-CO<\/p>\n

CESSION DE PROPRIETE \u2013 CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE : QUALIFICATION \u2013 PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR UNE VOIE URBAINE : NON \u2013 PROPRIETE PRIVE IMMATRICULE<\/p>\n

"Nul n\u2019est tenu de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9 si ce n\u2019est pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique ;<\/p>\n

Le certificat de situation juridique, en tant que d\u00e9cision administrative, ne peut pas \u00eatre annul\u00e9 par les juridictions judiciaires ;<\/p>\n

La prescription acquisitive ne porte que sur un terrain priv\u00e9 et non pas sur une voie urbaine."<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du Mardi douze d\u00e9cembre deux mille dix sept, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.R.R, demeurant \u00e0 Talamaty, [Adresse 1] Fianarantsoa, ayant conseil Me ROVAMANDIMBISOA Andrianjafimamy, avocat au barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de ce dernier, \u00e0 la villa \u00ab ROVA \u00bb, Anjom\u00e0 Fianarantsoa, contre l'arr\u00eat n\u00b0372 rendu le 05 novembre 2014 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 R.J.F ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi n\u00b02004-036 du 1 octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pour d\u00e9naturation des faits, fausse interpr\u00e9tation et fausse application de la loi, exc\u00e8s de pouvoir, en ce que la Cour d'Appel a transform\u00e9 la requ\u00eate de H.R.R en une demande d'homologation alors qu'elle a demand\u00e9 l'annulation du proc\u00e8s-verbal de la commission de constat des lieux; Attendu que certes l'arr\u00eat a omis de reproduire les chefs de demande contenu dans la requ\u00eate introductive d'instance de H.R.R, que cependant il ressort de l'examen des motifs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d'Appel a quand m\u00eame statu\u00e9 sur tous ses chefs de demande.<\/p>\n

Qu'il s'agit de simple omission commise dans le \u00ab rappel des faits et proc\u00e9dure \u00bb, sans influence sur les faits qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s pour les juges du fond; que le moyen n'est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis pris de la violation des articles 121 et 123 de l'ordonnance n\u00b060.146 du 03 octobre 1960; article 545 du Code Civil en ce que la Cour d'Appel a privil\u00e9gi\u00e9 un certificat administratif par rapport \u00e0 un certificat d'immatriculation et de situation juridique alors qu'aux termes des articles susdits, le titre foncier \u00e9tabli en suite d'une proc\u00e9dure d'immatriculation moyen); est d\u00e9finitif et inattaquable (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a appliqu\u00e9 le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00ab nul n'est tenu de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9 si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique alors que le terrain litigieux a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en voie publique, avant l'acquisition par le d\u00e9fendeur et qu'un arr\u00eat\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 une d\u00e9rogation en 1982, et que 30 ans apr\u00e8s sa d\u00e9livrance, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0006 du 25 janvier 2013 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035\/P\/DS\/CAP-13 du 06 ao\u00fbt 2013 (troisi\u00e8me moyen).<\/p>\n

Attendu que Hantarimalala Rasoatsiadinondrainy se pr\u00e9vaut d'un certificat d'immatriculation et de situation juridique o\u00f9 les droits dont elle se pr\u00e9vaut ne sont pas inscrits.<\/p>\n

Que les deux moyens propos\u00e9s tentent, en fait, de remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond des faits, qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de Cassation.<\/p>\n

Qu'ils ne peuvent \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation pris de la violation des articles 180 et 409 du CPC, en ce que la Cour d'Appel n'a pas bien sp\u00e9cifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui lui ont permis d'infirmer partiellement le jugement entrepris alors que pour permettre \u00e0 la Cour de Cassation d'effectuer son contr\u00f4le, l'arr\u00eat doit mentionner le crit\u00e8re public ou priv\u00e9 du terrain, objet de la demande.<\/p>\n

Attendu que pour infirmer partiellement le jugement entrepris la Cour d'Appel \u00e9nonce que :<\/p>\n

\u00ab Sur la demande d'annulation de P.V du 29 janvier 2013;<\/p>\n

Attendu qu'\u00e0 la lecture dudit P.V, il appert que H.R.R a pu verbalement formuler ses revendications telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans l'acte ; que son opposition a \u00e9t\u00e9 recueillie en bonne et d\u00fb forme.<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, ledit P.V ne refl\u00e8te aucune irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes de morcellement et de distraction :<\/p>\n

Attendu qu'il est de principe g\u00e9n\u00e9ral de droit que nul n'est tenu de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9 si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique ;<\/p>\n

Qu'il est constant que l'actuelle voie urbaine a \u00e9t\u00e9 trac\u00e9e au m\u00e9pris de ce principe g\u00e9n\u00e9ral qui impose, pour ce faire une proc\u00e9dure d'expropriation, ce qui n'est pas le cas d'esp\u00e8ce; que d\u00e8s lors, les consorts R.F sont en droit de faire r\u00e9tablir leur propri\u00e9t\u00e9 en toute int\u00e9gralit\u00e9, en ex\u00e9cution du certificat administratif n\u00b033 bis qui demeure toujours valable, et en tant que d\u00e9cision administrative, les juridictions judiciaires n'ont pas comp\u00e9tence pour l'annuler; que les demandes de morcellement et de distraction se trouvent ainsi fond\u00e9es…<\/p>\n

Que la Cour d'Appel a, contrairement aux griefs du moyen, bien motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, en retenant que d'une part le P.V du 29 janvier 2013 ne contient aucune irr\u00e9gularit\u00e9 et que d'autre part la d\u00e9cision administrative n'a fait que r\u00e9tablir les droits des consorts R.J.F, lesquels se sont trouv\u00e9s ill\u00e9galement priv\u00e9s de leur propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Que la Cour d'Appel loin d'avoir viol\u00e9 la loi, en a fait une exacte application.<\/p>\n

Sur la cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9 de l'article 26 de la loi n\u00b02004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 14-15-16 et 17 de la loi n\u00b02009-014 du 23 ao\u00fbt 2008, articles 29 et 30 du d\u00e9cret n\u00b02010-233, pour violation de la loi, exc\u00e8s de pouvoir, d\u00e9naturation du terme du litige, non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constat\u00e9es par \u00e9crit, fausse application, fausse interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a d\u00e9natur\u00e9, par exc\u00e8s de pouvoir la d\u00e9cision, l'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation n\u00b035 du 08 ao\u00fbt 2013 en activit\u00e9 comme revirement alors qu'il est \u00e9crit noir sur blanc dans cet arr\u00eat\u00e9 que l'arr\u00eat n\u00b0006 du 25 janvier 2013 est abrog\u00e9;<\/p>\n

Que la Cour d'Appel a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et valable le P.V de constatation des lieux en application du d\u00e9cret n\u00b02010-233 fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi n\u00b02003-014 du 23 juillet 2008 alors que le terrain litigieux n'est pas du domaine priv\u00e9 immobilier de l'Etat soumis \u00e0 cette loi. que les conclusions en date du 12 septembre 2014 de H.R.R ont \u00e9t\u00e9 claires, demandant l'annulation du P.V, d\u00e9coulant d'une demande d'acquisition d'un terrain domanial alors que terrain est priv\u00e9, titr\u00e9 et immatricul\u00e9, alors que la Cour d'Appel n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es (cinqui\u00e8me moyen)<\/p>\n

En ce que les textes appliqu\u00e9s concernent les biens de l'Etat, constituant un terrain domanial alors que le terrain litigieux est un terrain priv\u00e9 (Villa Berthe T n\u00b0146.V) passible d'une prescription acquisitive, r\u00e9gie par le texte sur l'immatriculation (sixi\u00e8me moyen).<\/p>\n

-attendu que la Cour d'Appel a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, avant toute discussion sur le fond du litige, \u00ab qu'il convient de souligner qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce de trancher non sur le sort de la demande de prescription acquisitive ni sur celui de la demande d'acquisition aff\u00e9rente \u00e0 l'affaire n\u00b012.907 V, lesquelles rel\u00e8vent des autorit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 saisies mais sur les demandes de morcellement et de distraction fond\u00e9es sur le certificat administratif n\u00b033 bis rendu par le SPAT le 07 septembre 2012, lequel avait \u00e9mis un avis favorable quant au remplacement de la parcelle occup\u00e9e par l'actuelle voie urbaine traversant la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab Villa Mahafaly \u00bb par une parcelle de m\u00eame superficie, comprise dans la voie urbaine abandonn\u00e9e \u00bb<\/p>\n

Que le moyen en discutant encore sur les deux notions susdites tente de remettre en cause les d\u00e9cisions tant administrative que judiciaire rendues en faveur de R.J.F, dont la demande ne porte que sur une voie abandonn\u00e9e non susceptible de prescription acquisitive.<\/p>\n

Que tous les moyens propos\u00e9s n'\u00e9tablissent aucune violation de la loi; ne sauraient prosp\u00e9rer<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la demanderesse \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier. \/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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