{"id":805851,"date":"2026-05-01T15:01:14","date_gmt":"2026-05-01T13:01:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-decembre-2017-1033-14-co-n-827-cassation-prescription\/"},"modified":"2026-05-01T15:01:14","modified_gmt":"2026-05-01T13:01:14","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-12-decembre-2017-1033-14-co-n-827-cassation-prescription","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-decembre-2017-1033-14-co-n-827-cassation-prescription\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 12 d\u00e9cembre 2017, 1033\/14-CO n\u00b0 827 – Cassation \/ Prescription"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure – Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : CONTRARIETE DE DECISIONS- OUVERTURE A CASSATION (NON) – PRESCRIPTION ACQUISITIVE- QUALITE A AGIR<\/p>\n

Le moyen qui invoque une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cision ne constitue pas un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ; Ceux qui ont la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers du propri\u00e9taire inscrit au titre foncier, ne sont pas recevables \u00e0 demander la prescription acquisitive du terrain en cause.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 827 du 12 d\u00e9cembre 2017<\/p>\n

Dossier :1033\/14-CO<\/p>\n

CONTRARIETE DE DECISIONS \u2013 OUVERTURE A CASSATION (NON) \u2013 PRESCRIPTION ACQUISITIVE \u2013 QUALITE A AGIR<\/p>\n

"Le moyen qui invoque une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cision ne constitue pas un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Ceux qui ont la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers du propri\u00e9taire inscrit au titre foncier, ne sont pas recevables \u00e0 demander la prescription acquisitive du terrain en cause."<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi douze d\u00e9cembre deux mille dix sept, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de A.F.M demeurant au Fokontany et Commune Urbaine de Morondava, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de ses conseils Ma\u00eetres Tinasoa Fredy et RASOANIRINA Elisoa, avocats contre l'arr\u00eat n\u00b0 107 du 03 juin 2014, rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans le litige l'opposant \u00e0 G.A.A ayant pour conseil Ma\u00eetre Maria RAHARINARIVONIRINA, avocat ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour contrari\u00e9t\u00e9 de jugement, en ce que la Cour d'Appel en confirmant le jugement appel\u00e9 en ce qu'il a ordonn\u00e9 la cessation de la perception des loyers provenant de la maison b\u00e2tie sur la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab Port Bender \u00bb sise \u00e0 Morondava par A.F.M a reconnu leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de feu P.R alors que l'arr\u00eat 132 CIV du 6 ao\u00fbt 2013 rendu par la Cour d'Appel n'a pas reconnu la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de feu P.R de G.A et A.A ; il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 au d\u00e9bout\u00e9 de leur demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour privation de jouissance sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00ab Port Bender \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen invoque la contrari\u00e9t\u00e9 entre deux arr\u00eats ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions des articles 25 et 26 de la loi organique sus vis\u00e9, la contrari\u00e9t\u00e9 de deux d\u00e9cisions ne constitue pas un cas d'ouverture \u00e0 cassation et ainsi ne peut \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi organique 2004-036 sus sp\u00e9cifi\u00e9e, pris de la violation de l'article 908 du Code Civil, en ce que la Cour d'Appel a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur la base du testament n\u00b0 13 du 27 f\u00e9vrier 1936 alors que l'article 908 du Code Civil, en vigueur au moment de son \u00e9tablissement \u00e9nonce que les enfants adult\u00e9rins ne peuvent soit par donation, soit par testament recevoir que des aliments et que d'autre part ledit testament a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le jugement n\u00b0 70 du 12 ao\u00fbt 1941 ; que l'exposant et ses consorts, a form\u00e9 opposition \u00e0 l'encontre dudit jugement et l'affaire est actuellement pendant devant le tribunal civil de Toliara ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments acquis \u00e0 la proc\u00e9dure que certes il y a eu le testament n\u00b0 13 du 27 f\u00e9vrier 1936 qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le jugement par d\u00e9faut n\u00b0 70 du 12 ao\u00fbt 1941 et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tract\u00e9 par le jugement n\u00b0 138\/CIV\/D du 11 juin 1997, dont la grosse est vers\u00e9e au dossier ;<\/p>\n

Attendu que manque ainsi en fait le moyen tendant \u00e0 dire que l'affaire est pendante devant le tribunal civil de Toliara et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour insuffisance de motif \u00e9quivalant \u00e0 d\u00e9faut de motif en ce que pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d'Appel s'est content\u00e9e d'adopter les motifs du premier juge alors que le demandeur au pourvoi a contest\u00e9 la qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de G.A et consorts ; que la Cour d'Appel se doit de mettre en \u00e9vidence les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui ont d\u00e9termin\u00e9 sa conviction ;<\/p>\n

Attendu qu'il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu cependant que la Cour d'Appel a retenu \u00ab que les parties sont tous successeurs venant au droit de Pirbay Ramjee suivant testament n\u00b0 13 du 27 f\u00e9vrier 1936 qui les ont institu\u00e9 sur le m\u00eame pied d'\u00e9galit\u00e9 ; qu'ainsi le fait par l'appelant de percevoir seul les loyers pr\u00e9judicie \u00e0 tous les h\u00e9ritiers \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu'en se d\u00e9clarant ainsi la Cour d'Appel a r\u00e9guli\u00e8rement et suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; <\/p>\n

Attendu qu'ainsi le moyen n'est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour violation de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en ce que la Cour d'Appel en confirmant le jugement attaqu\u00e9 a ordonn\u00e9 la cessation de perception des loyers provenant de la maison sur la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab Port Bender \u00bb TF 265 T sise \u00e0 Morondava par A.F.M et reconnu leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritiers de feu Pirbay Ramjee alors que A.F.M a invoqu\u00e9 depuis la premi\u00e8re instance que la Cour Supr\u00eame a, suivant arr\u00eat n\u00b0 84 du 18 mai 2000 a rendu une d\u00e9cision de rejet du pourvoi fait par feu A.P.P.P, p\u00e8re de G.A et A.A contre l'arr\u00eat n\u00b0 15 du 15 mai 1996 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, lequel arr\u00eat a rejet\u00e9 leur demande d'inscription par prescription acquisitive au titre foncier de la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentement querell\u00e9e ; leur qualit\u00e9 d'h\u00e9ritier n'a plus \u00e9t\u00e9 reconnue par ledit arr\u00eat non attaqu\u00e9 par aucune voie de recours ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux assertions du moyen, si la Cour d'Appel a rejet\u00e9 la demande de prescription acquisitive de G.A et A.A, c'est qu'elle a reconnu la qualit\u00e9 de ces derniers comme h\u00e9ritiers de P.A ;<\/p>\n

Attendu ainsi qu'aucune violation de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a eu lieu et le moyen manquant en fait ne peut prosp\u00e9rer ; <\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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