{"id":810210,"date":"2026-05-01T21:00:34","date_gmt":"2026-05-01T19:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-novembre-2017-665-11-co-n-743-devoir-du-juge\/"},"modified":"2026-05-01T21:00:34","modified_gmt":"2026-05-01T19:00:34","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-3-novembre-2017-665-11-co-n-743-devoir-du-juge","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-3-novembre-2017-665-11-co-n-743-devoir-du-juge\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 3 novembre 2017, 665\/11-CO n\u00b0 743 – Devoir du juge"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : PROPRIETE \u2013 IMMATRICULATION \u2013 DEMANDE RADIATION INSCRIPTION SUR LIVRE FONCIER NON CONSIDEREE \u2013 MENTIONS SUR CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE NON SUFFISANTES \u2013 MANQUE BASE LEGALE<\/p>\n

En se cantonnant \u00e0 constater les mentions sur le certificat de situation juridique, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de droit de sa propre affirmation, l\u2019objet de la proc\u00e9dure \u00e9tant la demande de radiation des inscriptions faites sur le livre foncier.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0 743 du 03 novembre 2017<\/p>\n

Dossier : 665\/11-CO<\/p>\n

PROPRIETE \u2013 IMMATRICULATION \u2013 DEMANDE RADIATION INSCRIPTION SUR LIVRE FONCIER NON CONSIDEREE \u2013 MENTIONS SUR CERTIFICAT DE SITUATION JURIDIQUE NON SUFFISANTES \u2013 MANQUE BASE LEGALE<\/p>\n

\u00ab En se cantonnant \u00e0 constater les mentions sur le certificat de situation juridique, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de droit de sa propre affirmation, l\u2019objet de la proc\u00e9dure \u00e9tant la demande de radiation des inscriptions faites sur le livre foncier. \u00bb<\/p>\n

R.V ; R.C ; R.A<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi trois novembre deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.V, R.C et R.G, tous demeurant \u00e0 Morahery, Imito Fandriana, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de leur conseil Ma\u00eetres Andry Fiankinana Andrianasolo, avocat, contre l'arr\u00eat n\u00b0 491 du 03 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige les opposant \u00e0 R.R ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour violation de l'article 123 de l'ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 relative au r\u00e9gime foncier de l'immatriculation, et 182 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour insuffisance de motifs et manque de base l\u00e9gale, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a affirm\u00e9 que la preuve supr\u00eame de la propri\u00e9t\u00e9 est le titre foncier qui primerait sur une d\u00e9cision judiciaire ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e alors que ce principe de l'intangibilit\u00e9 n'est applicable qu'aux inscriptions originaires ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, en ses motivations \u00e9nonce " que les mentions contenues dans le certificat de situation juridique conservent les droits qu'ils \u00e9clatent tant qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es ou modifi\u00e9es, d'autant plus qu'aucune mention de pr\u00e9notation ou d'hypoth\u00e8que n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 dans le titre foncier " ; <\/p>\n

Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, en ne discutant pas de la possibilit\u00e9 de modification ou de radiation des inscriptions sur le livre foncier et en se cantonnant \u00e0 constater les mentions du certificat de situation juridique, la Cour d'Appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de droit de sa propre affirmation, l'objet de la proc\u00e9dure \u00e9tant la demande de radiation des inscriptions faites par R.R sur le livre foncier ;<\/p>\n

Attendu ainsi que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est insuffisamment motiv\u00e9 et justifie le grief du moyen ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 pr\u00e9cit\u00e9e, pris de la violation de l'article 182 de l'ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 sur le r\u00e9gime foncier de l'immatriculation, de l'article 12 du Code de Proc\u00e9dure Civile, des articles 1-3 et 84 de l'ordonnance 60-041 pour manque de base l\u00e9gale et exc\u00e8s de pouvoir en ce que la Cour d'Appel a invoqu\u00e9 l'article 18 du d\u00e9cret foncier du 04 f\u00e9vrier 1911 alors que l'ordonnance 60-146 du 03 octobre 1960 a formellement abrog\u00e9 ce d\u00e9cret ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que tout litige doit \u00eatre tranch\u00e9 sur la base de dispositions l\u00e9gales ayant cours au moment o\u00f9 nait le litige ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9cret du 04 f\u00e9vrier 1911 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9, la Cour d'Appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, laquelle encourt les griefs du moyen ; <\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation pris en ses trois branches, tir\u00e9es de l'article 26 de la Loi organique n\u00b02004-36 du 1er octobre 2004, pour violation de la loi, fausse application de la loi, manque de base l\u00e9gale en ce que la Cour d'Appel a affirm\u00e9 que l'arr\u00eat n\u00b0 529 du 07 avril 1993 de la Cour d'Appel de Madagascar n'est pas d\u00e9finitif alors que cet arr\u00eat est rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire et est donc d\u00e9finitif ; (premi\u00e8re branche)<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a solutionn\u00e9 le litige sous le seul angle de l'inscription des droits sur les livres fonciers alors que les preuves de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ; (deuxi\u00e8me branche)<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel, qualifiant R.R de bonne foi, n'a pas jug\u00e9 que l'arr\u00eat du 07 avril 1993 ne lui est pas opposable alors que la vente de la chose d'autrui ne lui est pas opposable ; (troisi\u00e8me branche)<\/p>\n

Vu les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d'Appel a pass\u00e9 sous silence le fait qu'il y a eu vente de la chose d'autrui, se bornant \u00e0 \u00e9voquer la bonne foi de R.R pour la soustraire \u00e0 l'opposabilit\u00e9 de l'arr\u00eat n\u00b0 529 du 07 avril 1993 ;<\/p>\n

Attendu qu'en omettant de discuter du moyen du demandeur, la Cour d'Appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision laquelle encourt ainsi les griefs du moyen ;<\/p>\n

Et attendu que les \u00e9l\u00e9ments constants de la proc\u00e9dure permettent \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de mettre fin au litige, il n'y a plus lieu de renvoyer la cause et les parties devant la juridiction saisie, plus rien ne restant \u00e0 juger ; <\/p>\n

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arr\u00eat n\u00b0 491 du 03 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;<\/p>\n

Condamne la d\u00e9fenderesse aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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