{"id":811330,"date":"2026-05-02T00:09:49","date_gmt":"2026-05-01T22:09:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-10-octobre-2017-372-15-soc-n-700-delegue-syndical\/"},"modified":"2026-05-02T00:09:49","modified_gmt":"2026-05-01T22:09:49","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-10-octobre-2017-372-15-soc-n-700-delegue-syndical","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-10-octobre-2017-372-15-soc-n-700-delegue-syndical\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 10 octobre 2017, 372\/15-SOC n\u00b0 700 – D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Contrat de travail<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : DELEGUE SYNDICAL- SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL- STATUT PARTICULIER-AVIS INSPECTION DU TRAVAIL (OUI)<\/p>\n

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut particulier et l\u2019employeur, avant de prononcer \u00e0 son \u00e9gard une sanction dont la suspension du contrat de travail, doit au pr\u00e9alable aviser l\u2019inspection du travail.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Sociale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 700 du 10 octobre 2017<\/p>\n

Dossier : 372\/15-SOC<\/p>\n

DELEGUE SYNDICAL \u2013 SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL \u2013 STATUT PARTICULIER \u2013 AVIS INSPECTION DU TRAVAIL (OUI)<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut particulier et l\u2019employeur, avant de prononcer \u00e0 son \u00e9gard une sanction dont la suspension du contrat de travail, doit au pr\u00e9alable aviser l\u2019inspection du travail. \u00bb<\/p>\n

BANQUE CENTRALE DE MADAGASCAR<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix octobre deux mille dix sept, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Banque Centrale de Madagascar, si\u00e8ge social sis \u00e0 Antaninarenina Antananarivo, poursuites et diligence de son gouverneur, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de ses conseils Ma\u00eetres Hanta et Koto RADILOFE, avocats, contre l'arr\u00eat n\u00b0 87 du 07 mai 2015 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposant \u00e0 R.A.M ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis pris de la violation des articles 209-216 et 228 et suivants du Code du Travail, des articles 127 et 141 du m\u00eame Code des principes de l'OIT pour renversement de la charge de la preuve, d\u00e9naturation grossi\u00e8re d'un \u00e9crit, exc\u00e8s de pouvoir manifeste, fausse application de la loi, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour confirmer l'annulation de la d\u00e9cision 0068\/2012 du 05 avril 2012 portant mise \u00e0 pied de 15 jours a repris int\u00e9gralement les motifs du jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab d\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 jusqu'\u00e0 preuve du contraire, le requ\u00e9rant est absente dans le cadre d'une gr\u00e8ve licite, cela ne saurait entrainer des sanctions d'aucune sorte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 229 alin\u00e9a 1 du Code du Travail, la sanction de mise \u00e0 pied intervenue est ainsi assimilable \u00e0 un acte antisyndical constitutif de discrimination antisyndicale \u00bb ; alors que non seulement il ressort des propres aveux de R.A.M que l'arr\u00eat de travail a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9, sur l'instigation du gouverneur sortant en dehors de toute saisine de l'inspecteur du travail mais aussi et surtout que la sentence arbitrale n\u00b0 02 du 14 septembre 2012 vis\u00e9 comme justificatif de l'existence de revendications professionnelles et partant de la licit\u00e9 de la gr\u00e8ve ne concerne en rien l'arr\u00eat du travail du 17 au 23 f\u00e9vrier 2012 ; que d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure disciplinaire pour absence injustifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e bien avant la constitution du syndicat dont l'int\u00e9ress\u00e9 est le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la sanction inflig\u00e9e ne peut \u00eatre rattach\u00e9e au statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de celui-ci ; (premier moyen)<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, reprenant les motifs du jugement entrepris, a non seulement jug\u00e9 que la mission aupr\u00e8s de la commission centrale de contr\u00f4le constitue un acte de discrimination antisyndicale mais a \u00e9galement ordonn\u00e9 la cassation du renouvellement des missions de R.A.M aupr\u00e8s de ladite unit\u00e9 alors que d'une part, le d\u00e9but de mission de R.A.M aupr\u00e8s de la Commission Centrale de contr\u00f4le est intervenu bien avant la constitution du syndicat et donc ne peut \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ;<\/p>\n

Attendu qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments constants de la proc\u00e9dure qu'aucune preuve de la tenue d'une enqu\u00eate sp\u00e9ciale pr\u00e9alable n'est rapport\u00e9 par l'employeur avant prise de la sanction inflig\u00e9e au travailleur ; et l'employeur n'a pas avis\u00e9 l'inspection du travail qu'il envisageait de suspendre le contrat de travail d'un membre du Comit\u00e9 d'entreprise ;<\/p>\n

Attendu ainsi que contrairement aux assertions du moyen il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux juges du fond aucune interpr\u00e9tation erron\u00e9e des termes de la sentence n\u00b0 02 du 14 septembre 2012 ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que la mission aupr\u00e8s du \u00ab CCC \u00bb ou Commission Centrale de contr\u00f4le du travailleur comme le d\u00e9finit l'article 2 du Code du Travail rel\u00e8ve certes du pouvoir de direction et d'organisation de la Banque Centrale, l'employeur mais le travailleur en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical b\u00e9n\u00e9ficie d'un statut particulier et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel avant de l'envoyer en mission aupr\u00e8s du \u00ab CCC \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que d\u00e8s lors aucune violation de la loi ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d'Appel, laquelle n'a us\u00e9 que de son pouvoir d'appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis \u00e0 son examen ;<\/p>\n

Attendu qu'il convient de rejeter les moyens r\u00e9unis ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi. <\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

– RAKETAMANGA Odette, Pr\u00e9sident de Chambre, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

– RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller – Rapporteur ;<\/p>\n

– RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller, ANDRIAMBELOSON Hortensia Hantasoa, Conseiller, ANDRIANARIVO Hanitriniaina Rapha\u00ebline, Conseiller, tous membres ;<\/p>\n

– RALALAOHARISOA Marie Georgette Emmanueline, Avocat G\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

– RAJAONARISON Herimalala Patricia ;<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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