{"id":812328,"date":"2026-05-02T01:59:06","date_gmt":"2026-05-01T23:59:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-15-septembre-2017-171-12-co-n-652-pouvoir-du-juge-2\/"},"modified":"2026-05-02T01:59:06","modified_gmt":"2026-05-01T23:59:06","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-15-septembre-2017-171-12-co-n-652-pouvoir-du-juge-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-15-septembre-2017-171-12-co-n-652-pouvoir-du-juge-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 15 septembre 2017, 171\/12-CO n\u00b0 652 – Pouvoir du juge"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : APPEL : PORTEE<\/p>\n

Selon les dispositions de l\u2019article 404.1 du CPC, l\u2019appel ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Cour d\u2019Appel que la connaissance des chefs du jugement qu\u2019il critique express\u00e9ment ou implicitement et de ceux qui en d\u00e9pendent ; Dans ce cas, les juges d\u2019appel consid\u00e8rent comme d\u00e9finitives les dispositions du jugement non remises en cause par les parties.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0652 du 15 septembre 2017<\/p>\n

Dossier n\u00b0171\/12-CO<\/p>\n

\u00ab Selon les dispositions de l\u2019article 404.1 du CPC, l\u2019appel ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Cour d\u2019Appel que la connaissance des chefs du jugement qu\u2019il critique express\u00e9ment ou implicitement et de ceux qui en d\u00e9pendent ; Dans ce cas, les juges d\u2019appel consid\u00e8rent comme d\u00e9finitives les dispositions du jugement non remises en cause par les parties. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quinze septembre deux mille dix sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.E demeurant \u00e0 [Adresse 1], Antananarivo, ayant pour conseil Ma\u00eetre Elison Jean Guy, avocat \u00e0 la Cour, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dudit conseil, logement 42 cit\u00e9 67 Ha Sud, Antananarivo, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b01209 rendu le 12 septembre 2011 par la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo, dans la proc\u00e9dure qui l\u2019oppose \u00e0 R.P.E ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l\u2019article 123 de la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations pour violation de la loi, exc\u00e8s de pouvoir, insuffisance de motifs rendant la Cour Supr\u00eame dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer son contr\u00f4le, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab que la promesse de vente ne serait valable que s\u2019il y a partage entre R. et R.R ou les h\u00e9ritiers de ce dernier, et que d\u2019autre part, en plus, la maison tombe dans le lot attribu\u00e9 \u00e0 la venderesse ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, l\u2019objet de la vente est incertain ; que partant la vente n\u2019est pas valable \u00bb, alors que les enfants de R.R \u00e9taient tous d\u2019accord pour la vente de la maison et ont, \u00e0 cet effet, donn\u00e9 procuration \u00e0 leur m\u00e8re pour la vente de la quote-part respective qu\u2019ils h\u00e9ritent de leur d\u00e9funt p\u00e8re ; que le partage n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire, d\u2019autant que lesdits h\u00e9ritiers, \u00e9tant tous des enfants communs de R.E\/R.R, ont accept\u00e9 de signer l\u2019acte de vente d\u00e9finitif, devant intervenir le 29 ao\u00fbt 2008 ;<\/p>\n

Attendu que la promesse de vente a \u00e9t\u00e9 conclue le 29 juillet 2008 et la vente d\u00e9finitive, fix\u00e9e au 29 ao\u00fbt 2008 par les parties ; or sur les six h\u00e9ritiers de feu R.R, propri\u00e9taire indivis de la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse, cinq n\u2019ont donn\u00e9 leur accord que 03 mai 2011, suivant procuration l\u00e9galis\u00e9e du 10 mai 2011 soit apr\u00e8s que les parties \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en litige et que les juges du fond ont d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 la vente ; qu\u2019ainsi la vente \u00e9tait irr\u00e9alisable au moment de sa conclusion, faute de partage et la tentative de r\u00e9gularisation tardive ;<\/p>\n

Qu\u2019en fait, le moyen tente de remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juges du fond ; qu\u2019il est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 123, 177 et 178 de la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations pour violation de la loi, exc\u00e8s de pourvoi, insuffisance de motifs, non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constat\u00e9es par \u00e9crit et fausse interpr\u00e9tation de la loi ; en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a confirm\u00e9 les dispositions de la d\u00e9cision qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remises en cause par les parties, notamment celle relative \u00e0 la promesse de vente d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue alors que les demandeurs en invoquant les clauses essentielles de la promesse de vente ont remis en cause la restitution de l\u2019avance, d\u00e9cid\u00e9e par le premier juge ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en appel, les consorts R.E n\u2019ont contest\u00e9 que la restitution de l\u2019avance per\u00e7ue et leur condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, ordonn\u00e9es par le premier juge ; que dans ce cas, c\u2019est tout \u00e0 fait l\u00e9gal que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitives les dispositions du jugement non remises en cause par les parties, en application de l\u2019article 404.1 du Code de Proc\u00e9dure Civile qui dispose que l\u2019appel ne d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Cour d\u2019Appel que la connaissance des chefs du jugement qu\u2019il critique express\u00e9ment ou implicitement et de ceux qui en d\u00e9pendent ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019Appel, loin d\u2019avoir viol\u00e9 la loi, en a fait une exacte application ; que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la demanderesse \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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