{"id":812523,"date":"2026-05-02T02:39:04","date_gmt":"2026-05-02T00:39:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-septembre-2017-685-14-co-n-628-principe-de-lindivisibilite-de-laction\/"},"modified":"2026-05-02T02:39:04","modified_gmt":"2026-05-02T00:39:04","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-12-septembre-2017-685-14-co-n-628-principe-de-lindivisibilite-de-laction","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-septembre-2017-685-14-co-n-628-principe-de-lindivisibilite-de-laction\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 12 septembre 2017, 685\/14-CO n\u00b0 628 – Principe de l’indivisibilit\u00e9 de l’action"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : SUCCESSION- INTERETS CONTRADICTOIRES- PRINCIPE DE L\u2019INDIVISIBILITE DE L\u2019ACTION : NON<\/p>\n

Lorsque les int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers sont contradictoires, le principe de l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019action disparait et chacune des parties peut agir en son nom personnel ; La renonciation de leurs droits par les autres coh\u00e9ritiers ne lui est pas opposable.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 628 du 12 septembre 2017<\/p>\n

Dossier : 685\/14-CO<\/p>\n

SUCCESSION \u2013 INTERETS CONTRADICTOIRES \u2013 PRINCIPE DE L\u2019INDIVISIBILITE DE L\u2019ACTION : NON<\/p>\n

\u00ab Lorsque les int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers sont contradictoires, le principe de l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019action disparait et chacune des parties peut agir en son nom personnel ; La renonciation de leurs droits par les autres coh\u00e9ritiers ne lui est pas opposable. \u00bb<\/p>\n

H\u00e9ritiers R.B repr\u00e9sent\u00e9s par R.A.J, assist\u00e9s de Ma\u00eetre Herv\u00e9 RAJAONARIVELO<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi douze septembre deux mille dix sept, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi des h\u00e9ritiers de R.B, repr\u00e9sent\u00e9s par R.A.J ayant pour conseil Ma\u00eetre RAJAONARIVELO Herv\u00e9, avocat, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 780 du 25 juin 2014 de la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo, rendu dans le litige l\u2019opposant \u00e0 R.J ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de la cassation r\u00e9unis, tir\u00e9s des articles 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 014-018 et 019 des dispositions liminaires du Code de Proc\u00e9dure, des articles 406 et 408 du m\u00eame Code des articles 03, 012, 014 et 020 des dispositions liminaires du m\u00eame Code ainsi que des articles 186 et 187 dudit Code pour violation de la loi, absence et insuffisance de motif, manque de base l\u00e9gale, contradiction de motif, exc\u00e8s de pouvoir, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de R.A.J irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 alors que la d\u00e9claration \u00e9mane de celle-ci et qu\u2019il est de principe que l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019action disparait en cas de pluralit\u00e9 des parties d\u00e8s lors que chacun des membres dispose d\u2019un droit d\u2019agir en son nom propre, ou qu\u2019il y ait int\u00e9r\u00eat contradictoire entre elles, la renonciation de leur droit par ses co-indivisaires ne lui \u00e9tant pas opposable ; (premier moyen) <\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a confondu les droits du requ\u00e9rant R.J, h\u00e9ritier de R.R et R.V.J, avec ceux des autres parties au proc\u00e8s, \u00e0 savoir les h\u00e9ritiers du couple R.R et R.B d\u2019une part et ceux de R.B tout court d\u2019autre part, alors qu\u2019elle aurait d\u00fb s\u2019en apercevoir \u00e0 partir des pi\u00e8ces d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 produites au dossier et a confondu la masse de succession des trois souches ayant des int\u00e9r\u00eats contradictoires ; (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s aux moyens ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en confondant la masse successorales des \u00e9poux R.R et R.B et en d\u00e9clarant l\u2019appel de R.A.J irrecevable et ainsi confirm\u00e9 implicitement le jugement n\u00b0 385 du 4 f\u00e9vrier 2013 du Tribunal Civil d\u2019Antananarivo lequel a ordonn\u00e9 le partage en deux parts \u00e9gales des biens communs issus de la communaut\u00e9 de feus R.R et R.B entre leurs ayants-droits respectifs, la Cour d\u2019Appel a fait une fausse interpr\u00e9tation et fausse application de la loi 68-012 du 04 juillet 1968 sur les testaments, succession et donation ;<\/p>\n

Attendu en effet qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments constants du dossier il y a distinction \u00e0 faire entre les h\u00e9ritiers de R.B dont R.A.J, et ceux des h\u00e9ritiers du couple R.R et R.V.J dont R.J et les h\u00e9ritiers du couple R.R, et R.B ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019entre ces trois cat\u00e9gories d\u2019h\u00e9ritiers il y a int\u00e9r\u00eat incontestablement contradictoire et qu\u2019ainsi le principe de l\u2019indivisibilit\u00e9 de l\u2019action disparait automatiquement, chacune des parties pouvant agir en son nom propre et la renonciation de leurs droits par les autres coh\u00e9ritiers ne lui serait pas opposable ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019en suit que les moyens sont fond\u00e9s et la cassation encourue ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 780 du 25 juin 2014 de la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo ; <\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l\u2019amende de cassation ;<\/p>\n

Condamne le d\u00e9fendeur aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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