{"id":812524,"date":"2026-05-02T02:39:07","date_gmt":"2026-05-02T00:39:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-septembre-2017-226-14-cu-n-626-interet-pour-agir\/"},"modified":"2026-05-02T02:39:07","modified_gmt":"2026-05-02T00:39:07","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-12-septembre-2017-226-14-cu-n-626-interet-pour-agir","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-12-septembre-2017-226-14-cu-n-626-interet-pour-agir\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 12 septembre 2017, 226\/14-CU n\u00b0 626 – Interet pour agir"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : DEFAUT D\u2019INTERET<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 par le demandeur au pourvoi mais ne lui causant pas de pr\u00e9judice, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 626 du 12 septembre 2017<\/p>\n

Dossier : 226\/14-CU<\/p>\n

DEFAUT D\u2019INTERET<\/p>\n

\u00ab Le moyen soulev\u00e9 par le demandeur au pourvoi mais ne lui causant pas de pr\u00e9judice, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, est inop\u00e9rant. \u00bb<\/p>\n

Compagnie ALLIANZ MADAGASCAR ASSURANCES<\/p>\n

Me Max A. RAJERY<\/p>\n

ASSURANCES COLINA<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

—————-<\/p>\n

Cour de Cassation<\/p>\n

Chambre Civile Commerciale Sociale<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi douze septembre deux mille dix sept, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Compagnie ALLIANZ MADAGASCAR Assurances, si\u00e8ge social sis au 13 Rue Indira Gandhi Tsaralalana Antananarivo, poursuites et diligences de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de son conseil Ma\u00eetre Max A. RAJERY, avocat, contre l\u2019ordonnance n\u00b0 325 du 24 d\u00e9cembre 2013 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo, rendue dans le litige l\u2019opposant \u00e0 R.H.S, I.J.D, I.A, S.R.A, la compagnie d\u2019Assurance ARO et la Compagnie d\u2019Assurances COLINA (dossier 226\/14\/CU) et sur le pourvoi contre la m\u00eame ordonnance de la Compagnie d\u2019Assurance ARO Antsahavola Antananarivo, R.N.R, demeurant au lot [Adresse 1] Antananarivo et la Soci\u00e9t\u00e9 AREMEC sise \u00e0 la m\u00eame adresse ayant pour conseil Ma\u00eetre Holy RAHARINOSY, avocat, rendue dans le litige les opposant \u00e0 I.A, I.J.D, et en pr\u00e9sence de la Compagnie d\u2019Assurance ALLIANZ, la Compagnie d\u2019Assurance COLINA MADAGASCAR et S.R.A (dossier 257\/14\/CU) ;<\/p>\n

Vu leur connexit\u00e9, il convient de joindre les pourvois ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur les premier moyen propos\u00e9 par la Compagnie d\u2019Assurance ARO et consorts et celui de la Compagnie ALLIANZ MADAGASCAR r\u00e9unis tir\u00e9s de l\u2019article 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 12, 190, 195.4, 195.5, 196.2 du Code de Proc\u00e9dure Civile et article 455 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, pour fausse application de la loi, refus d\u2019application de la loi en ce que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9 a refus\u00e9 l\u2019application des dispositions des articles 190 \u2013 195.4 du Code de Proc\u00e9dure Civile au profit de celles de l\u2019article 195.5 du m\u00eame Code pour trancher le litige et \u00e9carte l\u2019existence d\u2019une ex\u00e9cution provisoire ordonn\u00e9e (qui n\u2019est pas de droit) d\u2019une condamnation aux int\u00e9r\u00eats civils dans un proc\u00e8s p\u00e9nal, alors que l\u2019article 196.2 du Code de Proc\u00e9dure Civile dispose clairement que les dispositions de l\u2019article 190 et 195.4 du susdit Code relatives aussi bien \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire qui est de droit qu\u2019\u00e0 celle qui ne l\u2019est pas, sont applicables devant la juridiction r\u00e9pressive statuant sur les int\u00e9r\u00eats civils, ce qui implique qu\u2019en ce qui concerne une condamnation aux int\u00e9r\u00eats civils dans un proc\u00e8s p\u00e9nal, il y a une ex\u00e9cution provisoire de droit et il y a celle qui ne l\u2019est pas ;<\/p>\n

En ce que le premier juge et le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019Appel n\u2019ont pas motiv\u00e9 l\u2019urgence, et s\u2019est content\u00e9 d\u2019avancer une consid\u00e9ration d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9rale pour conclure que l\u2019urgence n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e alors que l\u2019article 190 du Code de Proc\u00e9dure Civile dispose que l\u2019ex\u00e9cution provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si les conditions sont remplies et l\u2019urgence doit \u00eatre motiv\u00e9es par des circonstances de fait articul\u00e9es dans la d\u00e9cision ; que l\u2019article 195.5 dudit Code pr\u00e9cise que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de droit doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas d\u2019erreur grossi\u00e8re de droit, violation grave des droits de la d\u00e9fense, absence totale de motivation ou exc\u00e8s de pouvoir manifeste ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en ses motivations, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e retient qu\u2019 \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale le tribunal correctionnel \u2026 peut ordonner que tout ou partie des dommages int\u00e9r\u00eats allou\u00e9e sera vers\u00e9e \u00e0 la partie civile, \u00e0 titre provisionnel nonobstant opposition ou appel en vertu de l\u2019article 455 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ; ce qui signifie qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, les dispositions allouant des provisions sont ex\u00e9cutoires de plein droit \u00e0 l\u2019instar des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re alimentaire mentionn\u00e9s par l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 189.1 du Code de Proc\u00e9dure Civile \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations la juridiction du Premier Pr\u00e9sident a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors que les moyens ne peuvent prosp\u00e9rer et doivent \u00eatre rejet\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le pourvoi de la Compagnie d\u2019Assurance ARO et autres, en son deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour violation des articles 004-007-012-180-409 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour violation de la loi, d\u00e9naturation des termes du litige, absence de motif, contradiction de motifs ;<\/p>\n

– Sur la premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e a condamn\u00e9 les requ\u00e9rants au paiement des frais et d\u00e9pens sans qu\u2019aucun motif ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans la d\u00e9cision alors que les articles 012-180 et 409 du Code de Proc\u00e9dure Civile obligent tout juge \u00e0 motiver sa d\u00e9cision par des dispositions l\u00e9gales ;<\/p>\n

Attendu que contrairement \u00e0 l\u2019assertion du moyen, le juge n\u2019est pas tenu de viser dans ses d\u00e9cisions le texte de loi dont il est fait application ;<\/p>\n

Attendu que le moyen manquant en droit ne peut qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

– Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen que le juge a rendu l\u2019ordonnance attaqu\u00e9 et soutenu que les articles 189.1 \u00e0 196.3 du Code de Proc\u00e9dure Civile sont applicables devant la juridiction r\u00e9pressive que vu les articles 190 et 195.4 sur l\u2019ex\u00e9cution provisoire sous condition sont compris dans ces articles et il a donc admis l\u2019existence d\u2019une ex\u00e9cution provisoire ordonn\u00e9e sous conditions en mati\u00e8re de condamnation aux int\u00e9r\u00eats civils dans un proc\u00e8s p\u00e9nal alors que la m\u00eame ordonnance a \u00e9cart\u00e9 l\u2019existence d\u2019un tel type d\u2019ex\u00e9cution provisoire en interpr\u00e9tant qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, les d\u00e9cisions allouant des provisions sont ex\u00e9cutoires de plein droit en vertu de l\u2019article 455 alin\u00e9a 1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et qu\u2019 il y a deux motifs contradictoires ;<\/p>\n

Attendu que le moyen est relatif \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour les demandeurs et ainsi ne leur cause pas de pr\u00e9judice ;<\/p>\n

Attendu en cons\u00e9quence que le moyen, pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen <\/p>\n

En ce que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e a avanc\u00e9 que le requ\u00e9rant a fait appel \u00e0 l\u2019article 195.5 du Code de Proc\u00e9dure Civile pour en arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution et le juge a \u00e9galement affirm\u00e9 que le requ\u00e9rant a contest\u00e9 la comp\u00e9tence de la juridiction civile en ce qui concerne l\u2019action relative \u00e0 la r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riels dont ceux subis par le v\u00e9hicule de I.A alors que telles affirmations sont totalement erron\u00e9es et ne peuvent que constituer une d\u00e9naturation des termes du litige ;<\/p>\n

Attendu que le moyen ne comporte pas de visa des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9tendues viol\u00e9es et ainsi est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de l\u2019Assurance ARO et autres tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 7 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, 11 de l\u2019ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de droit interne et de droit international priv\u00e9 pour violation de la loi, incomp\u00e9tence et exc\u00e8s de pouvoir en ce que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en appel a invoqu\u00e9 la doctrine fran\u00e7aise pour interpr\u00e9ter l\u2019article 7 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale pour statuer sur la demande de dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels lors de l\u2019accident en faveur des parties civiles alors que les textes p\u00e9naux sont d\u2019interpr\u00e9tation strictes et le doute doit profiter au d\u00e9biteur et au pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Attendu que le juge du fond appr\u00e9cie en toute latitude les \u00e9l\u00e9ments de la cause et ce en vertu de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits ;<\/p>\n

Attendu que le moyen, manquant en droit n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le pourvoi de l\u2019Assurance ALLIANZ pris en son deuxi\u00e8me moyen pris de la violation des articles 180 et 409 du Code de Proc\u00e9dure Civile ;<\/p>\n

En ce que ces deux articles demandent \u00e0 la Cour et au Tribunal de mentionner les principales dispositions l\u00e9gislatives dont il est fait application ; or \u00e0 la lecture du jugement n\u00b0 204\/LS2 du 08 juillet 2013 et de l\u2019ordonnance n\u00b0 325 du 24 d\u00e9cembre 2013, on constate que ni le juge ni le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019Appel n\u2019ont fait \u00e9tat du d\u00e9cret 2009-986 du 20 d\u00e9cembre 2009 sur l\u2019indemnisation des victimes ;<\/p>\n

Attendu que le moyen rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction du fond et ainsi est irrecevable ;<\/p>\n

Joint les pourvois, en raison de leur connexit\u00e9 ;<\/p>\n

REJETTE les pourvois ;<\/p>\n

Condamne les demandeurs \u00e0 l\u2019amende et aux d\u00e9pens. <\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

-RAKETAMANGA Odette, Pr\u00e9sident de Chambre, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

-RANDRIAMANANTENA Mauricette, Conseiller – Rapporteur ;<\/p>\n

– RALANTOMAHEFA, Conseiller, ANDRIAMBELOSON Hortensia Hantasoa, Conseiller, RASOLONANAHARY Vololoniaina, Conseiller, tous membres ;<\/p>\n

-ANDRIANARISOA Lalaonirina Odile, Avocat G\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

-RAJAONARISON Herimalala Patricia ;<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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