{"id":812661,"date":"2026-05-02T03:00:29","date_gmt":"2026-05-02T01:00:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-813-15-co-n-599-clause-tsatoka-2\/"},"modified":"2026-05-02T03:00:29","modified_gmt":"2026-05-02T01:00:29","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-813-15-co-n-599-clause-tsatoka-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-813-15-co-n-599-clause-tsatoka-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 813\/15-CO n\u00b0 599 – Clause tsatoka"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : S\u00fbret\u00e9s<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Clause \u00ab tsatoka \u00bb formellement interdit par dispositions l\u00e9gales en vigueur<\/p>\n

En ignorant que le contrat pass\u00e9 contient une clause \u00ab tsatoka \u00bb formellement interdite par les dispositions l\u00e9gales en vigueur, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 justifie les griefs du moyen et ne peut qu\u2019\u00eatre censur\u00e9e.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0 599 du 1er septembre 2017<\/p>\n

Dossier : 813\/15-CO<\/p>\n

CLAUSE \u00ab TSATOKA \u00bb FORMELLEMENT INTERDIT PAR DISPOSITIONS L\u00c9GALES EN VIGUEUR<\/p>\n

\u00ab En ignorant que le contrat pass\u00e9 contient une clause \u00ab tsatoka \u00bb formellement interdite par les dispositions l\u00e9gales en vigueur, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 justifie les griefs du moyen et ne peut qu\u2019\u00eatre censur\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi premier septembre deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi:<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.G demeurant au lot [Adresse 1] Fianarantsoa contre l'arr\u00eat N\u00b0202 du 03 Juin 2015 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige 'opposant \u00e0 R.J.M:<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du t Octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 250 du Code de proc\u00e9dure civile, pour violation de la loi, fausse application et fausse interpr\u00e9tation de la loi, d\u00e9naturation des faits, contradiction de motifs \u00e9quivalant \u00e0 l'absence de motifs, manque de base I \u00e9gale rendant impossible \u00e0 la Cour de Cassation d'exercer son contr\u00f4le en ce que la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa a confirm\u00e9 le jugement N\u00b0133 du 25 F\u00e9vrier 2014 et N\u00b0396 du 17 Juin 2014 en se basant simplement sur la mutation fonci\u00e8re au nom de R.J.M et sur l'acte de d\u00e9p\u00f4t N\u00b05975 du 29 Avril 2013 au notaire alors que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas du tout parl\u00e9 de la 3 parcelle faisant l'objet de la clause suppl\u00e9mentaire rajout\u00e9e rendant serr\u00e9es les interlignes du contrat du 11 Ao\u00fbt 2011, tout en se contentant de dire que la base de tout le litige repose sur l\u2019acte fifanekena du 11 Ao\u00fbt 2011 argu\u00e9 de faux:<\/p>\n

Que le fait de prendre en consid\u00e9ration une pi\u00e8ce du dossier qu'est le fifanekena\u00bb du 11 Ao\u00fbt 2011 argu\u00e9e de faux par la clause Suppl\u00e9mentaire rajout\u00e9e koa raha tsy vita arak'io ny vola dia hafindra amin'dR.J.M ny 3 parcelle ny tany villa Soanavela Mariamanjaka >> 03 TN 23-371 V amin'ny alalan'ity taratasy ity ihany que R.J.M a d\u00e9pos\u00e9 au notaire pour \u00eatre pris au rang des minutes en \u00e9cartant toutes contestations prouv\u00e9es de la veracit\u00e9 non seulement par la clause rajout\u00e9e mais aussi que c'\u00e9tait la 2\u00aa parcelle et non la 3\u00ba parcelle de la propri\u00e9t\u00e9 de l'exposante, objet du rajout que le d\u00e9fendeur au pourvoi vise \u00e0 expulser l'exposante, constitue une d\u00e9naturation des faits et un exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen<\/p>\n

Attendu, ainsi qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces du dossier, que les parties se sont convenues de l'achat d'une voiture \u00ab sprinter \u00bb Mercedes Benz N\u00b01767QK33, camionnette fourgon et ce pour la somme de 28 Millions ariary (140 Millions FMG) dont le prix sera vers\u00e9 R.J.M dans le d\u00e9lai de 35 jours pour compter du 15 Septembre 2011 ;<\/p>\n

Attendu qu'au bas du contrat \u00bb est pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab raha tsy vita arak'io ny vola dia hafindra amin'R.J.M ny 30 parcelle ny tany [Adresse 2] amin'ny alalan'ity taratasy ily ihany \u00bb et ce contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par R.J.M au rang des minutes aupr\u00e8s du notaire ;<\/p>\n

Attendu qu'en retenant que suite \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t devant notaire il est constant que cet acte est devenu un acte authentifi\u00e9 que les articles 309 et 310 du Code de proc\u00e9dure civile \u00e9voqu\u00e9s ne sauraient trouver leur application dans le cas d'esp\u00e8ce qu'il inf\u00e8re de toutes ces consid\u00e9rations que tous les moyens avanc\u00e9s par l'appelante ne sauraient prosp\u00e9rer et qu'elle est malvenue pour demander l'annulation de l'acte N\u00b05975 du 29 Avril 2013 et les pi\u00e8ces annexes ainsi que l'annulation de la mutation fonci\u00e8re cons\u00e9quente qu'il convient de confirmer le jugement N\u00b0396 du 17 Juin 2014 ayant d\u00e9bout\u00e9 R.G de ses demandes, que la mutation fonci\u00e8re au nom de l'intim\u00e9 n'\u00e9tant pas annul\u00e9e, l'expulsion de R.G et tous occupants de son chef de la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse dit [Adresse 3] V n'est que justice…que le jugement 375 du 18 Juin 2013 disposant que l'acte N\u00b05975 du 29 Avril 2013 n'a pas \u00e0 \u00eatre homologu\u00e9 est d\u00e9finitif…<\/p>\n

Attendu cependant qu'il ressort de ces \u00e9nonciations qu'\u00e0 la base du litige est l'acte portant vente de voiture d\u00e9pos\u00e9 au notaire et abouti \u00e0 une mutation fonci\u00e8re en cas de non payement ;<\/p>\n

Attendu qu'en ignorant que le contrat pass\u00e9 contient une clause \u00ab Tsatoka \u00bb formellement interdite par les dispositions l\u00e9gales en vigueur, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 justifie les grief du moyen et ne peut qu'\u00eatre censur\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu ainsi que le moyen est fond\u00e9 et la cassation encourue et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen propos\u00e9 ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat N\u00b0202 du 03 Juin 2015 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction, autrement compos\u00e9e,<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende de cassation<\/p>\n

Condamne le d\u00e9fendeur aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation Chambre Civile, Commerciale et Sociale, les jour mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mesdames et Messieurs:<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mati\u00e8res : S\u00fbret\u00e9s Mots cl\u00e9s : Clause \u00ab tsatoka \u00bb formellement interdit par dispositions l\u00e9gales en vigueur En ignorant que le contrat pass\u00e9 contient une clause \u00ab tsatoka \u00bb formellement interdite par les dispositions l\u00e9gales en vigueur, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 justifie les griefs du moyen et ne peut qu\u2019\u00eatre censur\u00e9e. 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