{"id":812667,"date":"2026-05-02T03:00:40","date_gmt":"2026-05-02T01:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-764-11-co-n-582-devoir-du-juge-2\/"},"modified":"2026-05-02T03:00:40","modified_gmt":"2026-05-02T01:00:40","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-764-11-co-n-582-devoir-du-juge-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-764-11-co-n-582-devoir-du-juge-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 764\/11-CO n\u00b0 582 – Devoir du juge"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Soci\u00e9t\u00e9 commerciale – solution du litige – dispositions occult\u00e9es par l\u2019arr\u00eat \u2013 fausse application de la loi<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en se motivant sur le simple constat d\u2019un fait civil alors que la solution du litige se trouve dans les dispositions de la loi N\u00b0 2003-036 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, a occult\u00e9 ces dispositions et a fait ainsi une fausse interpr\u00e9tation et une fausse application de la loi.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 582 du 01 septembre 2017<\/p>\n

Dossier : 764\/11-CO<\/p>\n

SOCI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALE \u2013 SOLUTION DU LITIGE \u2013 DISPOSITIONS OCCULT\u00c9ES PAR L\u2019ARR\u00caT \u2013 FAUSSE APPLICATION DE LA LOI<\/p>\n

\u00ab L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en se motivant sur le simple constat d\u2019un fait civil alors que la solution du litige se trouve dans les dispositions de la loi N\u00b0 2003-036 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, a occult\u00e9 ces dispositions et a fait ainsi une fausse interpr\u00e9tation et une fausse application de la loi. \u00bb<\/p>\n

RNCFM (MADARAIL)<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Raharison Hubert<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tellerie de l'Ermitage<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi premier septembre deux mille dix sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant en suite du pourvoi de le soci\u00e9t\u00e9 MADARAIL, demeurant en son si\u00e8ge social sis 1 Avenue de l'ind\u00e9pendance, Gare Soarano Antananarivo, ayant pour conseil Me Raharison Hubert, Avocat \u00e0 la Cour, contre l'arr\u00eat n\u00b0 742 du 13 juillet 2009 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4teli\u00e8re l'Ermitage ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pour violation de la loi, en ce que aucune mention ni acte n'a \u00e9t\u00e9 pris lors de la v\u00e9rification d'\u00e9criture, alors que l'article 295 du Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que la d\u00e9cision du juge pour les difficult\u00e9s en cours de v\u00e9rification d'\u00e9criture rev\u00eat la forme soit d'une simple mention au dossier ou au plumitif soit d'une ordonnance ou d'un jugement ;<\/p>\n

Attendu que le juge est l'expert des experts ; qu'il peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture ; que dans ce cas nulle difficult\u00e9 n'est constat\u00e9e ; que la Cour d'Appel a elle-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification d'\u00e9criture et a constat\u00e9 par elle-m\u00eame des rajouts visibles \u00e0 l'\u0153il nu sur les actes \u00e0 v\u00e9rifier ; qu'il n'est nul besoin de faire application de l'article 295 pr\u00e9cit\u00e9 qui r\u00e8gle les difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution de la v\u00e9rification d'\u00e9criture ;<\/p>\n

Que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pour exc\u00e8s de pouvoir et fausse interpr\u00e9tation de la loi, en ce que l'arr\u00eat a ordonn\u00e9 l'annulation des actes pass\u00e9s par le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, alors que par le principe de repr\u00e9sentation et d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, les actes de celui-ci sont valables ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que l'article 493, 507 et 107 de la loi 2003-036 sur les Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales r\u00e8glent les pouvoirs, attributions et limites de ces pouvoirs et attribution des Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral d'une soci\u00e9t\u00e9 ; que la m\u00eame loi pr\u00e9voit \u00e9galement les contestations quant aux d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales ainsi que du rapport entre les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales et les Pr\u00e9sidents Directeurs G\u00e9n\u00e9raux et l'abus de pouvoir de ces derniers ; que cette m\u00eame loi organise le rapport entre les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et les tiers ; que l'action de la Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4teli\u00e8re l'Ermitage consiste en une contestation sur la validit\u00e9 des actes de vente pass\u00e9s entre la soci\u00e9t\u00e9 MADARAIL et la Soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4teli\u00e8re l'Ermitage ; que pour ce faire les critiques se portaient sur l'\u00e9tendue des pouvoirs du Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, consign\u00e9 dans les PV de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 10 f\u00e9vrier 1988 et celui du 05 d\u00e9cembre 1983 ; que ces contestations ont une incidence sur le rapport de la Soci\u00e9t\u00e9 et les tiers, en l'occurrence MADARAIL ; que le litige trouve sa solution plut\u00f4t dans les dispositions de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ; que l'arr\u00eat en se motivant sur le simple constat d'un faux civil a occult\u00e9 toutes ces dispositions et a fait une fausse interpr\u00e9tation, fausse application de la loi ;<\/p>\n

Que le moyen est fond\u00e9 et la cassation encourue sans qu'il ne soit besoin de discuter des autres moyens ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat n\u00b0 242 du 13 juillet 2009 de la Cour d'Appel d'Antananarivo;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction mais autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;<\/p>\n

Condamne le d\u00e9fendeur aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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