{"id":812670,"date":"2026-05-02T03:00:44","date_gmt":"2026-05-02T01:00:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/"},"modified":"2026-05-02T03:00:44","modified_gmt":"2026-05-02T01:00:44","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 – Possession"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : POSSESSION \u2013 CARACTERES CUMULATIFS \u2013 MODE D\u2019ACCESSION AVEC VIOLENCE (NON)- FAUSSE APPLICATION DE LA LOI<\/p>\n

La possession doit \u00eatre paisible, publique, continue, sans \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire et ces caract\u00e8res sont cumulatifs. La paisibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie d\u00e8s le commencement de la possession, et une entr\u00e9e avec violence enl\u00e8ve \u00e0 son auteur la qualit\u00e9 de possesseur. La Cour d\u2019appel ne saurait par cons\u00e9quent accorder aux auteurs de la violence la protection de la possession. En statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a faussement interpr\u00e9t\u00e9 la loi et en a fait une fausse application, et la cassation est encourue.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0 578 du 01 septembre 2017<\/p>\n

Dossier : 540\/09-CO<\/p>\n

POSSESSION \u2013 CARACTERES CUMULATIFS \u2013 MODE D\u2019ACCESSION AVEC VIOLENCE (NON)- FAUSSE APPLICATION DE LA LOI<\/p>\n

\u00ab La possession doit \u00eatre paisible, publique, continue, sans \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire et ces caract\u00e8res sont cumulatifs. La paisibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie d\u00e8s le commencement de la possession, et une entr\u00e9e avec violence enl\u00e8ve \u00e0 son auteur la qualit\u00e9 de possesseur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel ne saurait accorder aux auteurs de la violence la protection de la possession. En statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a faussement interpr\u00e9t\u00e9 la loi et en a fait une fausse application, et la cassation est encourue \u00bb.<\/p>\n

R.R et consorts<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi premier septembre deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant en suite du pourvoi de R.E, demeurant \u00e0 [Adresse 1] Amparafaravola contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0CATO-19\/CIV\/08 du 26 f\u00e9vrier 2008 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina, dans le litige l'opposant \u00e0 R.R, et consorts ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande ;<\/p>\n

Sur l'unique moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, en ce que l\u2019arr\u00eat a tout simplement qualifi\u00e9 R.R de possesseur sans discuter de leur mode d'accession \u00e0 la possession, alors que les conclusions d\u00e9pos\u00e9es contestent cette qualit\u00e9 ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que le juge est tenu de r\u00e9pondre au principal moyen des parties dans sa d\u00e9cision; que d\u00e8s la requ\u00eate introductive d'instance et tout au long de la proc\u00e9dure R.E n'a pas manqu\u00e9 de soulever le caract\u00e8re violent du mode d'accession des consorts R.R sur son terrain ; qu'il n'a pas manqu\u00e9 d'en apporter ses preuves ; que l'arr\u00eat a tout de suite qualifi\u00e9 les consorts R.R de possesseur sans qu'il ait fait allusion aux all\u00e9gations du demandeur ainsi que sur les pi\u00e8ces qu'il a d\u00e9pos\u00e9es pour soutenir sa th\u00e8se ; qu'en statuant ainsi la Cour d'Appel n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation tir\u00e9 de l'article 26 de la loi 2004-036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame pour fausse application fausse interpr\u00e9tation de la loi, en ce que l'arr\u00eat a admis la qualit\u00e9 de possesseur des consorts R.R, alors que leur mode d'acc\u00e8s \u00e0 la possession \u00e9tait entach\u00e9 de violence ;<\/p>\n

Attendu que la possession doit \u00eatre paisible, publique, sans \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire ; que ces caract\u00e8res sont cumulatifs ; que la paisibilit\u00e9 s'appr\u00e9cie d\u00e8s le commencement de la possession qu'une entr\u00e9e en possession entach\u00e9e de violence enl\u00e8ve \u00e0 son auteur la qualit\u00e9 de possesseur ; que R.E ayant soulev\u00e9 la violence perp\u00e9tr\u00e9 et en a apport\u00e9 les preuves, la Cour d'Appel ne saurait accorder \u00e0 leur auteur la protection de la possession ; qu'en statuant ainsi elle a faussement interpr\u00e9t\u00e9 la loi et en a fait un fausse application ;<\/p>\n

Que le moyen est fond\u00e9 et la cassation encourue sans qu'il ne soit besoin de discuter des autres moyens soulev\u00e9s ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat n\u00b0 CATO-19\/CIV du 26 f\u00e9vrier 2008 de la Cour d'Appel de Toamasina ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction mais autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;<\/p>\n

Condamne le demandeur aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mati\u00e8res : Foncier Mots cl\u00e9s : POSSESSION \u2013 CARACTERES CUMULATIFS \u2013 MODE D\u2019ACCESSION AVEC VIOLENCE (NON)- FAUSSE APPLICATION DE LA LOI La possession doit \u00eatre paisible, publique, continue, sans \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire et ces caract\u00e8res sont cumulatifs. La paisibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie d\u00e8s le commencement de la possession, et une entr\u00e9e avec violence enl\u00e8ve…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[48960],"kji_court":[48961],"kji_chamber":[49056],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[8424,48966,48968,9969,15227],"kji_language":[7733],"class_list":["post-812670","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-madagascar","kji_court-cour-de-cassation-de-madagascar","kji_chamber-chambre-civile-commerciale-et-sociale","kji_year-52833","kji_subject-commercial","kji_keyword-cassation","kji_keyword-madagascar","kji_keyword-matieres","kji_keyword-possession","kji_keyword-septembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 - Possession - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 - Possession\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mati\u00e8res : Foncier Mots cl\u00e9s : POSSESSION \u2013 CARACTERES CUMULATIFS \u2013 MODE D\u2019ACCESSION AVEC VIOLENCE (NON)- FAUSSE APPLICATION DE LA LOI La possession doit \u00eatre paisible, publique, continue, sans \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire et ces caract\u00e8res sont cumulatifs. La paisibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie d\u00e8s le commencement de la possession, et une entr\u00e9e avec violence enl\u00e8ve...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"4 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\\\/09-CO n\u00b0 578 - Possession - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T01:00:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\\\/09-CO n\u00b0 578 – Possession\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 - Possession - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 - Possession","og_description":"Mati\u00e8res : Foncier Mots cl\u00e9s : POSSESSION \u2013 CARACTERES CUMULATIFS \u2013 MODE D\u2019ACCESSION AVEC VIOLENCE (NON)- FAUSSE APPLICATION DE LA LOI La possession doit \u00eatre paisible, publique, continue, sans \u00e9quivoque et \u00e0 titre de propri\u00e9taire et ces caract\u00e8res sont cumulatifs. La paisibilit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie d\u00e8s le commencement de la possession, et une entr\u00e9e avec violence enl\u00e8ve...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/","name":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 - Possession - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T01:00:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-1-septembre-2017-540-09-co-n-578-possession-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation de Madagascar, 1 septembre 2017, 540\/09-CO n\u00b0 578 – Possession"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/812670","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=812670"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=812670"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=812670"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=812670"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=812670"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=812670"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=812670"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=812670"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}