{"id":812901,"date":"2026-05-02T03:46:52","date_gmt":"2026-05-02T01:46:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-22-aout-2017-356-12-cu-n-564-ppca\/"},"modified":"2026-05-02T03:46:52","modified_gmt":"2026-05-02T01:46:52","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-22-aout-2017-356-12-cu-n-564-ppca","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-22-aout-2017-356-12-cu-n-564-ppca\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 22 ao\u00fbt 2017, 356\/12-CU n\u00b0 564 – PPCA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel – Comp\u00e9tence – Discussion sur le fond<\/p>\n

La juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel n\u2019est saisie que d\u2019une demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution provisoire. En se bornant \u00e0 discuter des questions sur le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux, la juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel n\u2019a fait que discuter du fond de litige sans m\u00eame aborder la question de la demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution provisoire. Il s\u2019ensuit que le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et sa comp\u00e9tence, et sa d\u00e9cision encourt la cassation sans renvoi.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0 564 du 22 ao\u00fbt 2017<\/p>\n

Dossier : 356\/12-CU<\/p>\n

PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL \u2013 COMP\u00c9TENCE \u2013 DISCUSSION SUR LE FOND (NON)<\/p>\n

\u00ab La juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel n\u2019est saisie que d\u2019une demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution provisoire. En se bornant \u00e0 discuter des questions sur le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux, la juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel n\u2019a fait que discuter du fond de litige sans m\u00eame aborder la question de la demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution provisoire. Il s\u2019ensuit que le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et sa comp\u00e9tence, et sa d\u00e9cision encourt la cassation sans renvoi \u00bb.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 BURMAS. Me Andry ANDRIANAIVOTSEHENO<\/p>\n

Agence Nationale d'Appui au Logement et \u00e0 l'Habitat (ANALOGH)<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du mardi vingt-deux ao\u00fbt deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Soci\u00e9t\u00e9 BURMAS, sise 4, rue Andriantsilavo Analakely, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Andry ANDRIANAIVOTSEHENO, avocat, contre l'ordonnance n\u00b0 80 du 25 mai 2012 du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendue dans le litige l'opposant \u00e0 l'Agence Nationale d'Appui au Logement et \u00e0 l'Habitat (ANALOGH) ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et septi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9s de l'article 25 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 223 et 195 et suivants du Code de Proc\u00e9dure Civile, de l'article 129 alin\u00e9a 2 de la loi sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations en ce que les textes vis\u00e9s font \u00e9chapper l'esp\u00e8ce \u00e0 la comp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s faute d'urgence et parce qu'on est en pr\u00e9sence d'un bail commercial alors que la juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel n'a pas retenu que le fait pour une juridiction de statuer sur une affaire \u00e9chappant \u00e0 sa comp\u00e9tence constitue une erreur grossi\u00e8re de droit et un exc\u00e8s de pouvoir manifeste ; (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

En ce que la combinaison de ces dispositions l\u00e9gales imposent au juge de ne statuer que sur ce qui est demand\u00e9 et n'accordent \u00e0 la juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel que la possibilit\u00e9 de statuer sur l'arr\u00eat de l'ex\u00e9cution provisoire de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 2666 du 24 avril 2012 alors qu'en pronon\u00e7ant la confirmation de ladite ordonnance en toutes ses dispositions, non seulement le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel a statu\u00e9 ultra petita mais en plus elle s'est arrog\u00e9e une comp\u00e9tence qui devait revenir \u00e0 la Chambre des R\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d'Appel en confirmant les dispositions de l'ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 2666 du 24 avril 2012 ; (septi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s aux moyens ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 entreprise laquelle a ordonn\u00e9 l'expulsion de la soci\u00e9t\u00e9 BURMAS des lieux lou\u00e9s aupr\u00e8s de la FJKM, devenus par la suite propri\u00e9t\u00e9 de l'Agence Nationale d'Appui au Logement et \u00e0 l'Habitat, l'ordonnance attaqu\u00e9 a notamment retenu " que le propri\u00e9taire de l'immeuble n'est plus le FJKM mais l'Etat Malagasy et selon l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4857\/12 du 28 mars 2012 c'est la soci\u00e9t\u00e9 ANALOGH qui est actuellement le propri\u00e9taire et qu'ainsi la demande de la soci\u00e9t\u00e9 BURMAS n'est pas fond\u00e9e et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Attendu cependant qu'il ressort des pi\u00e8ces du dossier que la juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel n'est saisie que d'une demande de d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

Attendu qu'en se bornant \u00e0 discuter de questions sur le propri\u00e9taire ou non de l'immeuble litigieux, la juridiction du Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel n'a fait que discuter du fond du litige sans m\u00eame aborder la question de la demande de suspension d'ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

Attendu qu'il s'en suit que le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs et sa comp\u00e9tence, sa d\u00e9cision encourt la cassation et ce sans renvoi, le fond du litige \u00e9tant pendant devant la Cour d'Appel et plus rien n'\u00e9tant \u00e0 juger en raison de l'incomp\u00e9tence et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens propos\u00e9s ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'ordonnance n\u00b0 80 du 25 mai 2012 de la juridiction du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Antananarivo ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende consign\u00e9e ;<\/p>\n

Condamne la d\u00e9fenderesse aux d\u00e9pens. <\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

– RAKETAMANGA Odette, Pr\u00e9sident de Chambre, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

– RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller – Rapporteur ;<\/p>\n

– RALANTOMAHEFA, Conseiller, RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ;<\/p>\n

– MARIE Louise TINA, Avocat G\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

– TAFARA Elyss\u00e8re Rakotonindrainy ;<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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