{"id":812952,"date":"2026-05-02T04:00:20","date_gmt":"2026-05-02T02:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-845-14-soc-n-556-licenciement-abusif\/"},"modified":"2026-05-02T04:00:20","modified_gmt":"2026-05-02T02:00:20","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-845-14-soc-n-556-licenciement-abusif","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-845-14-soc-n-556-licenciement-abusif\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 845\/14-SOC n\u00b0 556 – Licenciement abusif"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Licenciement<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : LICENCIEMENT ABUSIF EN LA FORME \u2013 NON RESPECT DE L\u2019ARTICLE 22 CODE TRAVAIL : FAUTE DE L\u2019EMPLOYEUR<\/p>\n

En d\u00e9clarant que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par \u00e9crit comme il est pr\u00e9vu par le texte pour un entretien pr\u00e9alable, et que le non-respect de cette r\u00e8gle suffit pour imprimer au licenciement un caract\u00e8re irr\u00e9gulier le rendant abusif, la Cour d\u2019appel a bien respect\u00e9 les dispositions de l\u2019article 22 du Code de travail.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Sociale<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0 556 du 18 ao\u00fbt 2017<\/p>\n

Dossier : 845\/14-SOC<\/p>\n

LICENCIEMENT ABUSIF EN LA FORME \u2013 NON RESPECT DE L\u2019ARTICLE 22 CODE DU TRAVAIL : FAUTE DE L\u2019EMPLOYEUR<\/p>\n

\u00ab Exception soulev\u00e9e seulement apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu au fond.<\/p>\n

En d\u00e9clarant que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par \u00e9crit comme il est pr\u00e9vu par le texte pour un entretien pr\u00e9alable, et que le non-respect de cette r\u00e8gle suffit pour imprimer au licenciement un caract\u00e8re irr\u00e9gulier le rendant abusif, la Cour d\u2019appel a bien respect\u00e9 les dispositions de l\u2019article 22 du Code de travail \u00bb.<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 NEW JACK ; Me ANJARARISON KEN<\/p>\n

Dame R.A.J ; Me RABENJARIJAONA Antonio<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi dix-huit ao\u00fbt deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de la Soci\u00e9t\u00e9 New Jack Tanamakoa Toamasina, ayant pour conseil Ma\u00eetre Ken Anjararison, avocat, contre l'arr\u00eat n\u00b0 CATO 87-SOC\/13 du 12 d\u00e9cembre 2013, rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Toamasina dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 R.A.J ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l'article 199 alin\u00e9a 2 du Code de Travail ; pour violation de la loi ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas pris en compte la modalit\u00e9 de saisine de l'inspection de travail avant l'introduction de l'affaire devant la juridiction comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Alors que la saisine de l'inspection de travail est obligatoire avant celle de la juridiction comp\u00e9tente pour le r\u00e8glement du litige opposant un travailleur encore sous contrat avec son employeur, dame R.A.J ayant sign\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec la Soci\u00e9t\u00e9 CASINO New Jack ;<\/p>\n

Vu les textes vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer irrecevable l'exception d'irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate formul\u00e9e par R.A.J, la Cour d'Appel a \u00e9nonc\u00e9 " qu'en application de l'article 11 du Code de Proc\u00e9dure Civile, cette exception soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel par la Soci\u00e9t\u00e9 CASINO New Jack est irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 conclu au fond " ;<\/p>\n

Qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, contrairement au grief du moyen, la Cour d'Appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Que d'ailleurs, suivant le proc\u00e8s-verbal de carence dat\u00e9 du 30 juin 2009 dress\u00e9 par l'inspecteur de travail, \u00e0 la suite de trois convocations \u00e0 lui adress\u00e9es, le g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 New Jack ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 pour la signature du proc\u00e8s-verbal et le chef personnel d\u00e9clare en \u00eatre incomp\u00e9tent ;<\/p>\n

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation en ses deux branches tir\u00e9es de la violation de l'article 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pour violation de la loi, exc\u00e8s de pouvoir, manque de base l\u00e9gale et contradiction de motif ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a qualifi\u00e9 la rupture du contrat de licenciement abusif alors que R.A.J a d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi suivant la lettre adress\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re par MADA Courrier (premi\u00e8re branche) ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel n'a pas respect\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues par l'article 22 du Code de Travail notamment en ce qui concerne le droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail le liant \u00e0 son salari\u00e9 sans pr\u00e9avis lorsque ce dernier a commis une faute lourde ; alors que le licenciement inflig\u00e9 \u00e0 l'encontre de R.A.J est l\u00e9gitime \u00e9tant donn\u00e9 que c'est elle-m\u00eame qui a abandonn\u00e9 son travail et cela constitue des causes r\u00e9elles et s\u00e9rieuses de licenciement (deuxi\u00e8me branche) ; <\/p>\n

Attendu qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de carence en date du 30 juin 2009 que le g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 New Jack a affirm\u00e9 que les cinq inspecteurs dont R.A.J sont licenci\u00e9s ;<\/p>\n

Que la preuve qu'elle a d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi n'a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e ;<\/p>\n

Que le moyen en sa premi\u00e8re branche, tente de remettre en cause l'appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve par les juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de Cassation ; que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Attendu en sa deuxi\u00e8me branche, que contrairement aux assertions du moyen, la Cour d'Appel, en d\u00e9clarant que le salari\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par \u00e9crit comme il est pr\u00e9vu par le texte pour un entretien pr\u00e9alable, que le non-respect de cette r\u00e8gle suffit pour imprimer au licenciement un caract\u00e8re irr\u00e9gulier le rendant ainsi abusif, a bien respect\u00e9 les dispositions de l'article 22 du Code de Travail ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que tous les moyens pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s ; <\/p>\n

REJETTE le pourvoi.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

– RASOARIMALALA Rinah Victorine, Pr\u00e9sident de Chambre, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

– RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller – Rapporteur ;<\/p>\n

– RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAZAFIMORIA David, Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, tous membres ;<\/p>\n

– RAZANAMAHENINA Marie Louise Tiana, Avocat G\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

– ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi ;<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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