{"id":812956,"date":"2026-05-02T04:00:34","date_gmt":"2026-05-02T02:00:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/"},"modified":"2026-05-02T04:00:34","modified_gmt":"2026-05-02T02:00:34","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 – Obligation de payer"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Cr\u00e9ance<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : CREANCE \u2013 CONDAMNATION AU PAIEMENT DU RELIQUAT IMPAYE \u2013 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE<\/p>\n

En d\u00e9clarant la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur au pouvoir fond\u00e9e, et en condamnant demandeur au pourvoi au paiement du reliquat du prix des peintures impay\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, les juges du fond ont implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 la demande reconventionnelle du demandeur au pourvoi.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0546 du 18 AOUT 2017<\/p>\n

Dossier : 369\/10-CO et 817\/10-CU<\/p>\n

CREANCE \u2013 CONDAMNATION AU PAIEMENT DU RELIQUAT IMPAYE \u2013 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE<\/p>\n

\u00ab En d\u00e9clarant la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur au pouvoir fond\u00e9e, et en condamnant demandeur au pourvoi au paiement du reliquat du prix des peintures impay\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, les juges du fond ont implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 la demande reconventionnelle du demandeur au pourvoi \u00bb.<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILI COMMERCIALL ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du Vendredi dix-huit Ao\u00fbt deux mille dix-sept tenue au palais de justice a Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statant d'une part sur le pourvoi de R.E.J, demeurant \u00e0 [Adresse 1] ayant pour conseil Me Allain RAJOELINA, Avocat \u00e0 la Cour, contre l'arr\u00eat avant dire droit n\u00b0 386 du 12 Avril 2010 rendu par la Chambre Civile de la cour d'Appel d\u2019Antananarivo dans la proc\u00e9dure qui l\u2019oppose \u00e0 R.V.A (pourvoi n\u00b0 369\/10-CO) et d\u2019autre part sur le pourvoi de R.E.J ayant pour conseil Ma\u00eetre Ihantasoa RAOMBANA . Avocat contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1088 du 13 septembre 2010 rendu par la cour d\u2019appel d\u2019Antananarivo dans la proc\u00e9dure qui l\u2019oppose \u00e0 R.V.A (pourvoi N\u00b0 817 10-CU) ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense produits<\/p>\n

Attendu que la proc\u00e9dure n\u00b0369\/10-CO et celle n\u00b0 817\/10-C repr\u00e9sentent un lien de connexit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu de les joindre ;<\/p>\n

Sur le pourvoi contre l'arr\u00eat avant dire droit n\u00b0386 du 12 Avril 2010<\/p>\n

Attendu que par lettre, en date du 18 Ao\u00fbt 2010 Ma\u00eetre Allain RAJOELINA, conseil de R.E.J s\u2019est d\u00e9sist\u00e9 de son pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0386 du 12 avril 2010 :<\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu de prendre acte de ce d\u00e9sistement<\/p>\n

Sur le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1088 du 13 Septembre 2010<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 16 de la loi n\u00b02004-036 de 1er Octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 354 et suivant, 418 du Code de Proc\u00e9dure Civile pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel en confirmant le jugement entrepris a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sur le fait que l'appelant n'a pas d'arguments s\u00e9rieux \u00e0 faire valoir pour contrer les motifs justes et pertinents du premier juge ;<\/p>\n

Alors que le jugement entrepris, bien qu'ayant \u00e9nonc\u00e9 dans ses motifs la demande reconventionnelle de l'appelant ne s'est pas prononc\u00e9 sur ce point dans ses dispositifs<\/p>\n

Que la Cour Appel a omis d'\u00e9voquer ce point non jug\u00e9 ;<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu qu'il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de n'avoir pas statu\u00e9 sur la demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par le demandeur au pourvoi et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par le premier juge ;<\/p>\n

Attendu qu'en d\u00e9clarant la cr\u00e9ance de R.V.A fond\u00e9e et en condamnant R.E.J au paiement du reliquat du prix des peintures impay\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les juges du fond ont implicitement mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 la demande reconventionnelle du demandeur au pourvoi ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation pris de la violation de l'article 411 du Code de Proc\u00e9dure Civile, article 379 et 380 de la loi sur la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations pour fausse application de la loi et exc\u00e8s de pouvoir ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a repris les mots du premier juge qui s\u2019est conform\u00e9 aux articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil pour asseoir sa d\u00e9cision alors que ces dispositions r\u00e9gissent les obligations du vendeur ;<\/p>\n

Qu'en rejetant l'exception d'incomp\u00e9tence par arr\u00eat avant dire droit et statuant sur le fond, la Cour n'a pas consid\u00e9r\u00e9 les motifs soulev\u00e9s par l'appelant qui servent de d\u00e9fense \u00e0 l'action principale ;<\/p>\n

Vu les textes de loi vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu qu'aux termes de l'article 1644 du Code Civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitr\u00e9e par expert ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions dudit article d\u00e9terminent la position que doit choisir l'acheteur en cas d'existence de vices cach\u00e9s de la chose vendue pour pouvoir engager la responsabilit\u00e9 du vendeur ;<\/p>\n

Attendu en l'esp\u00e8ce que l'acheteur R.E.J a choisi de garder les marchandises et de les revendre, doit assumer son choix ;<\/p>\n

Que ce moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Attendu sur le reproche du moyen, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas consid\u00e9r\u00e9 les motifs soulev\u00e9s par l'appelant ;<\/p>\n

Attendu que contrairement aux affirmations du moyen, la Cour d'Appel a statu\u00e9 sur les motifs soulev\u00e9s en appel par R.E.J dont l'exception d'incomp\u00e9tence laquelle n'a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e qu'apr\u00e8s que le premier juge ait statu\u00e9 sur le fond ainsi que le sursis \u00e1 statuer qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s ;<\/p>\n

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Attendu que les deux moyens propos\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s<\/p>\n

Joint les pourvois n\u00b0369\/10-CO et n\u00b0817\/10-CU<\/p>\n

Sur le pourvoi n\u00b0 369\/10-CO ;<\/p>\n

Prend acte du d\u00e9sistement de R.E.JSur le pourvoi N\u00b0817\/10-Ccu.<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi juge et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

Ou \u00e9taient pr\u00e9sents<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

Conseiller, RAMANANKAVANA Claudette Sophia, Conseiller, tous membres:<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident. le Rapporteur et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mati\u00e8res : Cr\u00e9ance Mots cl\u00e9s : CREANCE \u2013 CONDAMNATION AU PAIEMENT DU RELIQUAT IMPAYE \u2013 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE En d\u00e9clarant la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur au pouvoir fond\u00e9e, et en condamnant demandeur au pourvoi au paiement du reliquat du prix des peintures impay\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, les juges du fond…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[48960],"kji_court":[48961],"kji_chamber":[56049],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[8424,48966,48968,13080,19641],"kji_language":[7733],"class_list":["post-812956","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-madagascar","kji_court-cour-de-cassation-de-madagascar","kji_chamber-chambre-civili-commerciall-et-sociale","kji_year-52833","kji_subject-commercial","kji_keyword-cassation","kji_keyword-madagascar","kji_keyword-matieres","kji_keyword-obligation","kji_keyword-payer","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 - Obligation de payer - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 - Obligation de payer\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mati\u00e8res : Cr\u00e9ance Mots cl\u00e9s : CREANCE \u2013 CONDAMNATION AU PAIEMENT DU RELIQUAT IMPAYE \u2013 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE En d\u00e9clarant la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur au pouvoir fond\u00e9e, et en condamnant demandeur au pourvoi au paiement du reliquat du prix des peintures impay\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, les juges du fond...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\\\/10-CO et 817\\\/10-CU n\u00b0 546 - Obligation de payer - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T02:00:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\\\/10-CO et 817\\\/10-CU n\u00b0 546 – Obligation de payer\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 - Obligation de payer - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 - Obligation de payer","og_description":"Mati\u00e8res : Cr\u00e9ance Mots cl\u00e9s : CREANCE \u2013 CONDAMNATION AU PAIEMENT DU RELIQUAT IMPAYE \u2013 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE En d\u00e9clarant la cr\u00e9ance du d\u00e9fendeur au pouvoir fond\u00e9e, et en condamnant demandeur au pourvoi au paiement du reliquat du prix des peintures impay\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, les juges du fond...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/","name":"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 - Obligation de payer - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T02:00:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-18-aout-2017-369-10-co-et-817-10-cu-n-546-obligation-de-payer\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation de Madagascar, 18 ao\u00fbt 2017, 369\/10-CO et 817\/10-CU n\u00b0 546 – Obligation de payer"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/812956","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=812956"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=812956"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=812956"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=812956"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=812956"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=812956"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=812956"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=812956"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}