{"id":813291,"date":"2026-05-02T04:59:22","date_gmt":"2026-05-02T02:59:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-869-13-co-n-526-autorite-de-la-chose-jugee\/"},"modified":"2026-05-02T04:59:22","modified_gmt":"2026-05-02T02:59:22","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-869-13-co-n-526-autorite-de-la-chose-jugee","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-869-13-co-n-526-autorite-de-la-chose-jugee\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 4 ao\u00fbt 2017, 869\/13-CO n\u00b0 526 – Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : PARTAGE JUDICIAIRE \u2013 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE \u2013 OPPOSABILITE<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e impose de ne tenir comme ne pouvant \u00eatre \u00e0 nouveau discut\u00e9 le fait mat\u00e9riel ou la situation juridique que cette d\u00e9cision a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tabli ou qu\u2019elle a refus\u00e9 de conna\u00eetre le partage vertical de la maison litigieuse \u00e9cartant ainsi express\u00e9ment la d\u00e9cision judiciaire la partageant horizontalement, ayant acquis force de la chose jug\u00e9e, la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 la loi et l\u2019arr\u00eat encourt cassation.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0 526 du 04 aout 2017<\/p>\n

Dossier : 869\/13-CO<\/p>\n

PARTAGE JUDICIAIRE \u2013 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE \u2013 OPPOSABILITE<\/p>\n

\u00ab L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e impose de ne tenir comme ne pouvant \u00eatre \u00e0 nouveau discut\u00e9 le fait mat\u00e9riel ou la situation juridique que cette d\u00e9cision a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tabli ou qu\u2019elle a refus\u00e9 de conna\u00eetre le partage vertical de la maison litigieuse \u00e9cartant ainsi express\u00e9ment la d\u00e9cision judiciaire la partageant horizontalement, ayant acquis force de la chose jug\u00e9e, la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 la loi et l\u2019arr\u00eat encourt cassation \u00bb.<\/p>\n

R.J.A et consorts<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quatre ao\u00fbt deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.J.A et consorts, demeurant au [Adresse 1], faisant \u00e9lection de domicile en l'\u00e9tude de leur conseil, Me Ramanantsalama Rachel Nirina , Avocat, au [Adresse 2], contre l'arr\u00eat n\u00b0349 du 16 octobre 2013 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa rendu dans la proc\u00e9dure qui les oppose \u00e0 F.L ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense produits ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis pris de la violation des articles 5 et 44 de la Loi n\u00b061-013 du 19 juillet 1961 portant cr\u00e9ation de la Cour supr\u00eame et 123 de la LTGO, pour violation de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, pour fausse application et fausse interpr\u00e9tation de la loi, contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions de justice, et violation du principe ultra petita,<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel n'a pas consid\u00e9r\u00e9 le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la vente conclue entre R.J.M.Y et F.L sur la cause et l'objet de la vente,<\/p>\n

Alors que l'objet de la vente conclue entre les parties est bien clair et pr\u00e9cis comme suit : \u00ab ny trano anjaranay mitondra ny lot ID-02 ao atsinanan'ny Vinany Ambositra, ny Lot ID-02 dia zarainay roa mitovy ka ny ambany rihana manontolo miaraka amin'ny lakozia andrefana dia anjarandR.J.A.P, ary ny ambony rihana rehetra miaraka amin'ny lakozia atsinanana dia anjarandR.J.M.Y \u00bb ;<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel a ajout\u00e9 que le partage de la maison se fera verticalement,<\/p>\n

Alors que le partage entre R.J.A.P et sa soeur R.J.M.Y a \u00e9t\u00e9 fait horizontalement et qu'aucun recours n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 contre la d\u00e9cision d'homologation ;<\/p>\n

En ce que la Cour a modifi\u00e9 toutes les d\u00e9cisions de justice qui ont \u00e9t\u00e9 mises en vigueur entre les parties,<\/p>\n

Alors que le partage \u00e0 l'amiable du 31 d\u00e9cembre 1977, homologu\u00e9 par le jugement n\u00b014 du 30 janvier 2001, a force de chose jug\u00e9e ; (premier moyen)<\/p>\n

En ce que la Cour a modifi\u00e9 l'objet du contrat en l'absence de la venderesse de la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9e,<\/p>\n

Alors qu'en vertu de l'article 123 de la LTGO, le contrat l\u00e9galement form\u00e9 s'impose aux parties au m\u00eame titre que la loi ;<\/p>\n

En ce que la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s vente d\u00e9finitive entre les parties, un acte de vente a \u00e9t\u00e9 de nouveau conclu le 04 janvier 2010 o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 convenu que la moiti\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et le premier \u00e9tage de la maison \u00e9taient l\u2019objet de la convention ;<\/p>\n

En ce que la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu'apr\u00e8s-vente d\u00e9finitive entre les parties, un acte de vente a \u00e9t\u00e9 de nouveau conclu le 04 janvier 2010 o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 convenu que la moiti\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 et le premier \u00e9tage de<\/p>\n

Alors qu'il s'agit d'une vente d'un terrain fait post\u00e9rieurement \u00e0 la premi\u00e8re vente d\u00e9finitive ; qu'elle n'a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e ni inscrite \u00e0 la Conservation fonci\u00e8re ;<\/p>\n

En ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 l'annulation du partage de la maison,<\/p>\n

Alors que l'article 1602 du Code civil exige que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce \u00e0 quoi il s'oblige ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interpr\u00e8te contre la venderesse d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ; que les demandeurs au pourvoi sont \u00e9trangers \u00e0 ce contrat ; (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

En ce que la Cour a ordonn\u00e9 le partage de la maison verticalement,<\/p>\n

Alors que la demande de F.L portait sur le partage de la cour restante d'une superficie de 1a 66 ca en parts \u00e9gales ;<\/p>\n

En ce que la Cour a ajout\u00e9 au jugement entrepris,<\/p>\n

Alors qu'il est in\u00e9quitable qu'une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'acte de partage conclu entre R.J.A.P et R.J.M.Y du 13 d\u00e9cembre 1977 puisse faire rectifier et demander l'annulation d'une clause de l'acte r\u00e9guli\u00e8rement homologu\u00e9 et inscrit ; (troisi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de l'information et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que le partage de la maison portant le lot ID.02 b\u00e2tie sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00ab LUCIA Il \u00bb TF N\u00b0 1042- AA sise \u00e0 Antsinan'i Vinany intervenu le 31 d\u00e9cembre 1977 entre R.J.A.P et R.J.M.Y a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment homologu\u00e9 par le jugement n\u00b014 du 30 janvier 2001 du Tribunal de premi\u00e8re instance d'Ambositra devenu d\u00e9finitif faute de voie de recours ; que F.L a ult\u00e9rieurement acquis la part \u00e9chue \u00e0 R.J.M.Y, en l'occurrence le premier \u00e9tage avec la cuisine sise \u00e0 l'est ;<\/p>\n

Attendu qu'aux termes de l'article 302 de la LTGO, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e impose de tenir comme ne pouvant \u00eatre \u00e0 nouveau discut\u00e9 le fait mat\u00e9riel ou la situation juridique que cette d\u00e9cision a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tabli ou qu'elle a refus\u00e9 de reconna\u00eetre ;<\/p>\n

Attendu que pour ordonner le partage vertical de la maison litigieuse, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9 la d\u00e9cision judiciaire n\u00b014 du 30 janvier 2001 ayant acquis force de chose jug\u00e9e alors qu'il y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement ent\u00e9rin\u00e9 le partage horizontal de la m\u00eame maison entre les deux copropri\u00e9taires ;<\/p>\n

Attendu par cons\u00e9quent que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi sus \u00e9nonc\u00e9e et encourt la cassation ;<\/p>\n

Et attendu que les dispositions de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 relatives au partage de la cour restante n'ayant pas \u00e9t\u00e9 remises en cause par les demandeurs au pourvoi ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI mais seulement par voie de retranchement l'arr\u00eat n\u00b0349 du 16 octobre 2013 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 que le partage de la maison b\u00e2tie sur la propri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab LUCIA II \u00bb, TF n\u00b01042-AA sise \u00e0 l'Est Vinany se fera verticalement du fait de la copropri\u00e9t\u00e9, les autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende ;<\/p>\n

Condamne la d\u00e9fenderesse aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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