{"id":813295,"date":"2026-05-02T04:59:29","date_gmt":"2026-05-02T02:59:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-231-05-co-n-518-partage-des-biens-communs-2\/"},"modified":"2026-05-02T04:59:29","modified_gmt":"2026-05-02T02:59:29","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-231-05-co-n-518-partage-des-biens-communs-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-231-05-co-n-518-partage-des-biens-communs-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 4 ao\u00fbt 2017, 231\/05-CO n\u00b0 518 – Partage des biens communs"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Concubiange<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : ASSOCIATION DE FAIT \u2013 CONCUBIN \u2013 BIEN \u2013 PARTAGE PAR MOITIE – VENTE DE LA TOTALITE (NON)<\/p>\n

L\u2019association de fait entre les concubins justifie un partage par moiti\u00e9 du bien litigieux ; ainsi la vente de la totalit\u00e9 du bien par l\u2019un des concubins ou de ses h\u00e9ritiers constituerait une vente de bien d\u2019autrui<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Cassation<\/p>\n

ARRET N\u00b0 518 du 04 aout 2017<\/p>\n

Dossier : 231\/05-CO<\/p>\n

ASSOCIATION DE FAIT \u2013 CONCUBIN \u2013 BIEN \u2013 PARTAGE PAR MOITIE – VENTE DE LA TOTALITE (NON)<\/p>\n

\u00ab L\u2019association de fait entre les concubins justifie un partage par moiti\u00e9 du bien litigieux ; ainsi la vente de la totalit\u00e9 du bien par l\u2019un des concubins ou de ses h\u00e9ritiers constituerait une vente de bien d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quatre ao\u00fbt deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de V.M, demeurant au [Adresse 1], ayant pour conseil Me Herisoa Marie Harline, Avocat,[Adresse 2], contre l'arr\u00eat n\u00b0 336-CIV\/04 du 07 d\u00e9cembre 2004 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Toamasina rendu dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 R.F ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense produits ;<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis pris de la violation des articles 1 et 2 du Code de proc\u00e9dure civile, 129 et 191 de la LTGO, et du principe selon lequel l'ali\u00e9nateur doit \u00eatre titulaire du droit transmis, pour contradiction des motifs et du dispositif,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit que l'acte juridique est inopposable aux tiers,<\/p>\n

Alors que la demanderesse, \u00e9tant co indivisaire, n'est pas un tiers ; que titulaire de droit sur l'objet de la vente conclue \u00e0 son insu, elle justifie d'un int\u00e9r\u00eat juridique n\u00e9 et actuel, direct et personnel pour en demander la nullit\u00e9,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, refusant d'annuler la vente, a dit que la vente ne doit produire d'effet qu'entre les parties,<\/p>\n

Alors que tant que l'acte de vente n'est pas annul\u00e9, l'exercice de ses droits par le propri\u00e9taire de l'immeuble objet de la vente est quasiment impossible ; que l'acqu\u00e9reur ne manquera pas de se pr\u00e9valoir de l'acte en sa possession pour r\u00e9clamer tel ou tel droit ; (premier moyen)<\/p>\n

En ce que la Cour d'Appel, apr\u00e8s avoir retenu dans ses motifs que la propri\u00e9t\u00e9 est commune et que S.E a outrepass\u00e9 ses droits, n'a pas d\u00e9clar\u00e9 la vente nulle dans son dispositif,<\/p>\n

Alors qu'au sens de l'article 883 du Code civil, la vente d'un lot par un coh\u00e9ritier est sous condition r\u00e9solutoire puisqu'elle sera r\u00e9troactivement annul\u00e9e si lors du partage, le lot en question ne lui est pas attribu\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, la vente ayant affect\u00e9 la totalit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 est nulle ;<\/p>\n

Que le principe selon lequel l'ali\u00e9nateur doit \u00eatre titulaire du droit transmis a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour la s\u00e9curisation de tout acte de disposition en vue de la protection de tous, les parties comme les tiers ; (deuxi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu que si le concubinage ne cr\u00e9e pas une association de biens, il peut donner lieu \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de fait qui, une fois prouv\u00e9e, justifie un partage par moiti\u00e9 de l'ensemble des biens acquis en commun pendant le concubinage ; que la preuve de l'existence d'une telle association de fait peut \u00eatre faite par tous les moyens ; Attendu qu'il ressort des constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 qui ressortissent du pouvoir souverain des juges du fond et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que S.E et V.M vivaient en concubinage depuis 1976 jusqu'au d\u00e9c\u00e8s de S.E en 1997 ;<\/p>\n

Attendu ainsi que l'association de fait entre les concubins justifie un partage par moiti\u00e9 de le la maison litigieuse ;<\/p>\n

Que la vente faite par l'h\u00e9ritier de S.E est sans influence sur les droits de V.M portant sur la moiti\u00e9 de la maison litigieuse ; qu'en effet, la vente d'un bien d'autrui est nulle et de nul effet et la bonne foi de l'acqu\u00e9reur n'est pas prot\u00e9g\u00e9e m\u00eame si le terrain a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une mutation ;<\/p>\n

Attendu que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, tout en reconnaissant les droits de V.M sur la moiti\u00e9 de la maison litigieuse et en reprochant \u00e0 S.E d'avoir outrepass\u00e9 ses droits en vendant la totalit\u00e9, n'a toutefois pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences juridiques de ses propres constatations ;<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la Cour d'Appel a port\u00e9 atteinte aux droits de la concubine et n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat n\u00b0 336-CIV\/04 du 07 d\u00e9cembre 2004 de la Chambre civile de la Cour d'Appel de Toamasina ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame juridiction autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l'amende ;<\/p>\n

Condamne la d\u00e9fenderesse aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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