{"id":813297,"date":"2026-05-02T04:59:33","date_gmt":"2026-05-02T02:59:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-64-05-co-n-516-droit-de-preemption-2\/"},"modified":"2026-05-02T04:59:33","modified_gmt":"2026-05-02T02:59:33","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-64-05-co-n-516-droit-de-preemption-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-4-aout-2017-64-05-co-n-516-droit-de-preemption-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 4 ao\u00fbt 2017, 64\/05-CO n\u00b0 516 – Droit de pr\u00e9emption"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Foncier<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : SUPERFICIAIRE \u2013 DROIT DE PREEMPTION \u2013 OFFRE REEL DE REMBOURSEMENT – DELAI<\/p>\n

Le superficiaire qui voudra exercer la pr\u00e9emption devra en faire la notification \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019immeuble dans le d\u00e9lai de huitaine \u00e0 partir du jour o\u00f9 il aura connaissance de la vente sans que ce d\u00e9lai ne puisse jamais \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois avec offres r\u00e9elles de rembourser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur son prix d\u2019acquisition ; que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la pr\u00e9emption ne pourra plus \u00eatre exerc\u00e9e<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARRET N\u00b0 516 du 04 aout 2017<\/p>\n

Dossier : 64\/05-CO<\/p>\n

SUPERFICIAIRE \u2013 DROIT DE PREEMPTION \u2013 OFFRE REEL DE REMBOURSEMENT \u2013 DELAI<\/p>\n

\u00ab Le superficiaire qui voudra exercer la pr\u00e9emption devra en faire la notification \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019immeuble dans le d\u00e9lai de huitaine \u00e0 partir du jour o\u00f9 il aura connaissance de la vente sans que ce d\u00e9lai ne puisse jamais \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois avec offres r\u00e9elles de rembourser \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur son prix d\u2019acquisition ; que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la pr\u00e9emption ne pourra plus \u00eatre exerc\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quatre ao\u00fbt deux mille dix-sept, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de V.C, demeurant au [Adresse 1], ayant pour conseil Me Raveloarisoa Razafindramanana, Avocat, [Adresse 2], en l'\u00e9tude duquel il \u00e9lit domicile, contre l'arr\u00eat n\u00b0141-Civ\/04 du 08 juin 2004 rendu par la Chambre civile de la Cour d'Appel de Toamasina dans la proc\u00e9dure qui l'oppose \u00e0 A.E ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en demande produit ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 44 de la Loi n\u00b061-033 du 19 juillet 1961, 381 de la Loi n\u00b066-033 du 02 juillet 1966, pour fausse application et interpr\u00e9tation de la loi, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale, d\u00e9naturation des faits ;<\/p>\n

En ce que la Cour, pour justifier sa d\u00e9cision, a d\u00e9clar\u00e9 sans interruption possible, la d\u00e9ch\u00e9ance de six mois pr\u00e9vue par l'article 19 de l'ordonnance n\u00b060-146 et doit \u00eatre compt\u00e9e du jour o\u00f9 l'acte de vente a acquis date certaine et ce, d'apr\u00e8s la jurisprudence (Tribunal Tana n\u00b0 902 du 26 avril 1965),<\/p>\n

Alors que dans son article 381, la LTGO stipule express\u00e9ment que \u00ab la citation en justice interrompt la prescription \u00bb ;<\/p>\n

Que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, en se basant sur une m\u00eame jurisprudence contraire aux dispositions l\u00e9gales, a incontestablement viol\u00e9 lesdites dispositions ; car en pr\u00e9sence d'une disposition l\u00e9gale expresse, point n'est besoin de recourir \u00e0 une jurisprudence, d'autant que cette jurisprudence est en contradiction flagrante avec les textes de loi ; (premi\u00e8re branche)<\/p>\n

En ce que, pour d\u00e9terminer la connaissance par V.C de la date de vente entre A.E et la Seimad, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que V.C ne saurait ignorer ladite vente car il est lui-m\u00eame locataire et doit r\u00e9guli\u00e8rement payer le loyer \u00e0 chaque fin du mois,<\/p>\n

Alors qu'en aucun cas, le nomm\u00e9 V.C n'est ni locataire de la Seimad pour sa propre maison ou pour la propri\u00e9t\u00e9 querell\u00e9e et encore moins, n'est pas locataire d'A.E pour la parcelle litigieuse ou pour n'importe quelle propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Que la Cour, en se basant sur des faits qui n'existent pas, mais relevant plut\u00f4t de la pure imagination, a n\u00e9cessairement d\u00e9natur\u00e9 les faits de la cause en interpr\u00e9tant faussement la r\u00e9alit\u00e9 ; (deuxi\u00e8me branche)<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche<\/p>\n

Vu lesdits textes ;<\/p>\n

Attendu qu'il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir prononc\u00e9 la prescription du droit de pr\u00e9emption du superficiaire alors que le d\u00e9lai n'\u00e9tait pas expir\u00e9, \u00e9tant suspendu par l'assignation en justice ; Attendu qu'aux termes de l'article 17 de l'Ordonnance n\u00b060-146 du 03 octobre 1960 sur le R\u00e9gime foncier d'immatriculation, \u00ab le superficiaire qui voudra exercer la pr\u00e9emption devra en faire la notification \u00e0 l'acqu\u00e9reur de l'immeuble dans le d\u00e9lai de huitaine \u00e0 partir du jour o\u00f9 il aura connaissance de la vente sans que ce d\u00e9lai puisse jamais \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux mois avec offres r\u00e9elles de rembourser \u00e0 l'acqu\u00e9reur son prix d'acquisition ; que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la pr\u00e9emption ne pourra plus \u00eatre exerc\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur a pris connaissance de la vente par l'exploit d'huissier du 30 janvier 2001 lequel, \u00e0 la requ\u00eate de l'acqu\u00e9reur, l'a assign\u00e9 en justice pour expulsion de la parcelle litigieuse ainsi que pour enl\u00e8vement de toutes plantations et cl\u00f4tures \u00e9rig\u00e9es sur ladite parcelle ;<\/p>\n

Attendu que ne s'\u00e9tant pas conform\u00e9 aux formalit\u00e9s prescrites par l'article de loi pr\u00e9cit\u00e9, le demandeur est forclos dans l'exercice de son droit qui aurait d\u00fb \u00eatre exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter du 30 janvier 2001 ;<\/p>\n

Que par ce motif de pur droit substitu\u00e9 \u00e0 ceux justement critiqu\u00e9s de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e en son dispositif ;<\/p>\n

D'o\u00f9 il suit que cette branche du moyen n'est pas fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la seconde branche<\/p>\n

Attendu que cette branche du moyen ne fait \u00e9tat que de consid\u00e9rations de fait relevant de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et dont la connaissance \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu'elle ne peut \u00eatre accueillie ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne le demandeur \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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