{"id":815039,"date":"2026-05-02T10:30:54","date_gmt":"2026-05-02T08:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/"},"modified":"2026-05-02T10:30:54","modified_gmt":"2026-05-02T08:30:54","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 – Adoption simple"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Adoption<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Adoption simple \u2013 R\u00e9vocation \u2013 motifs \u2013 Pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation des juges du fond<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation des motifs suppos\u00e9s graves susceptibles d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond.<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 403 du 02 juin 2017<\/p>\n

Dossier : 282\/12-CU<\/p>\n

ADOPTION SIMPLE \u2013 R\u00c9VOCATION \u2013 MOTIFS \u2013 POUVOIR SOUVERAIN D'APPR\u00c9CIATION DES JUGES DU FOND<\/p>\n

\u00ab L\u2019appr\u00e9ciation des motifs suppos\u00e9s graves susceptibles d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond \u00bb.<\/p>\n

Epoux R.C.N\/ L.C.H<\/p>\n

R\u00c9PUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi deux juin deux mille dix-sept, tenue au Palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l'arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.T.C et R.V.R, tous demeurant au [Adresse 1], \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de leur conseils Ma\u00eetres RABENARIVO Solo Hery et Rolande RAONINDRINA, avocats, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 1237 du 19 septembre 2011 de la Chambre Civile de la Cour d\u2019Appel d\u2019Antananarivo, rendu dans le litige les opposant aux \u00e9poux R.C.N\/ L.C.H ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative \u00e0 la Cour Supr\u00eame et les trois Cours la composant, pour exc\u00e8s de pouvoir, non r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, violation manifeste des droits de la d\u00e9fense en ce que le premier juge a tranch\u00e9 directement sur le fond de l\u2019affaire et a sp\u00e9cifi\u00e9 dans ses motifs \u00ab s\u2019estimant d\u00e9tenir tous les \u00e9l\u00e9ments pour statuer en toutes connaissance de cause \u00bb, la Cour d\u2019Appel, en confirmant le jugement a par voie de connaissance valid\u00e9 la violation manifeste des droits de la d\u00e9fense, notamment le droit de pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense au fond devant la juridiction du premier degr\u00e9 alors que les d\u00e9fendeurs n\u2019ont jamais pr\u00e9sent\u00e9 leurs moyens de d\u00e9fense au fond ; les arguments d\u00e9velopp\u00e9s devant le premier juge ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s pour soutenir uniquement la demande de provision ad litem et de sursis \u00e0 statuer ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments constants de la proc\u00e9dure que les demandeurs au pourvoi ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs moyens de d\u00e9fense en leurs conclusions des 08 ao\u00fbt 2008 et 12 d\u00e9cembre 2008, 27 mars 2009 et 24 juillet 2009 et produit des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de leurs \u00e9critures ;<\/p>\n

Attendu ainsi que le moyen manque en fait et ne peuvent prosp\u00e9rer ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis tir\u00e9s de l\u2019article 26 de la loi organique suscit\u00e9e, pour non r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constat\u00e9es par \u00e9crit, absence, insuffisance, contradiction de motifs rendant impossible le contr\u00f4le de la Cour de Cassation, en ce que la Cour d\u2019Appel n\u2019a consid\u00e9r\u00e9 que les seules argumentations des intim\u00e9s et n\u2019a jamais discut\u00e9 des moyens de d\u00e9fense au fond des appelants alors que les argumentations pr\u00e9sent\u00e9es par les intim\u00e9s sont fortement contest\u00e9es par les appelants \u00e9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 de ces lettres sont gratuitement \u00e9tablies par les adoptants par leur proche famille et amis ; que de tel document ne saurait servir de base de d\u00e9cision ; que de tels arguments sont mis en doute mais la Cour d\u2019Appel n\u2019a touch\u00e9 mot ; (deuxi\u00e8me moyen) <\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019Appel a relev\u00e9 que les appelants ont d\u00e9pos\u00e9 72 pi\u00e8ces pourtant elle s\u2019est content\u00e9e de dire qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier, notamment la requ\u00eate du 26 mars 2008 et les d\u00e9cisions juridictionnelles que les motifs graves de la r\u00e9vocation sont tir\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement du comportement que les demandeurs reprochent \u00e0 l\u2019autre adopt\u00e9 et adoptant \u00ab les motifs graves sont \u00e9tablis et constat\u00e9s pour faire cesser le lien filial et ce sans pr\u00e9ciser ni l\u2019auteur de ces fautes ni les pi\u00e8ces retenues pour servir de base de la d\u00e9cision, encore moins les fautes commises, alors que la Cour d\u2019Appel devait d\u00e9terminer les fautes et manquements graves, objet de la demande de rejet ; de plus le fait d\u2019avoir g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 les soi-disant fautes pour asseoir sa d\u00e9cision ; (troisi\u00e8me moyen)<\/p>\n

Attendu que sous leur formulation embrouill\u00e9e les moyens r\u00e9unis ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en cause les \u00e9l\u00e9ments de la cause, souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond et ne pouvant prosp\u00e9rer doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de l\u2019article 26 de la m\u00eame loi organique, pour fausse application, fausse interpr\u00e9tation de la loi et exc\u00e8s de pouvoir en ce que la Cour d\u2019Appel insinue que le rejet en droit malagasy est assimil\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple en droit fran\u00e7ais et ce sans avoir justifi\u00e9 cette affirmation par une disposition l\u00e9gale alors que la Cour devrait baser sa d\u00e9cision sur la base de l\u2019article 80 de la loi 63.022 du 20 novembre 1963 sur le rejet ce qui n\u2019est pas le cas ; la Cour d\u2019Appel, pour confirmer le jugement s\u2019est bas\u00e9e sur l\u2019article 28 de la loi 2005-014 relative \u00e0 l\u2019adoption ; si le rejet est la sanction inflig\u00e9e par l\u2019adoptant \u00e0 l\u2019adopt\u00e9, la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple ne l\u2019est pas ; que la Cour d\u2019Appel s\u2019est content\u00e9e d\u2019examiner et reprendre les pr\u00e9tentions des demandeurs sans avoir appr\u00e9ci\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 des faits ou de leur bien fond\u00e9, alors que la Cour d\u2019Appel a d\u00e9vi\u00e9 de leur sens, les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu que des dispositions de l\u2019article 75 de la loi 2005.014 du 07 septembre 2005 sur la filiation, l\u2019adoption le rejet et la tutelle que celle contraires \u00e0 ladite loi est express\u00e9ment abrog\u00e9, notamment les articles 51 \u00e0 78 de la loi 63.022 du 20 novembre 1963 et que par contre le mot abrogation n\u2019est mentionn\u00e9 concernant les dispositions sur le rejet lesquelles ne sont pas contraires \u00e0 celles r\u00e9gissant la r\u00e9vocation car tendant vers le m\u00eame r\u00e9sultat, c'est-\u00e0-dire la rupture du lieu filial ;<\/p>\n

Attendu en cons\u00e9quence que les dispositions de la loi 63.022 non vis\u00e9es par l\u2019article 75 pr\u00e9cit\u00e9 demeurent applicables y compris celles sur le rejet ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019Appel, fondant sa d\u00e9cision sur l\u2019article 28 de la loi 2005.014 du 07 septembre 2005 relative \u00e0 l\u2019adoption simple, a constat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait sur les motifs graves susceptibles d'entra\u00eener la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple et ces constatations rejoignent n\u00e9cessairement les motifs pr\u00e9vus par l\u2019article 80 entra\u00eenant le rejet, notamment le fait de porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur familial, les manquements graves aux devoirs de secours d\u2019assistance et de respect envers l\u2019adoptant et la famille ;<\/p>\n

Attendu que les constatations desdits faits rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond, et tendant \u00e0 remettre en cause ledit pouvoir, le moyen ne peut \u00eatre retenu ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne les demandeurs \u00e0 l\u2019amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs et Mesdames<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mati\u00e8res : Adoption Mots cl\u00e9s : Adoption simple \u2013 R\u00e9vocation \u2013 motifs \u2013 Pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation des juges du fond L\u2019appr\u00e9ciation des motifs suppos\u00e9s graves susceptibles d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARR\u00caT N\u00b0 403 du 02…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[48960],"kji_court":[48961],"kji_chamber":[48962],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[9160,8424,48966,48968,16632],"kji_language":[7733],"class_list":["post-815039","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-madagascar","kji_court-cour-de-cassation-de-madagascar","kji_chamber-chambre-civile-commerciale-sociale","kji_year-52833","kji_subject-commercial","kji_keyword-adoption","kji_keyword-cassation","kji_keyword-madagascar","kji_keyword-matieres","kji_keyword-simple","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 - Adoption simple - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 - Adoption simple\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Mati\u00e8res : Adoption Mots cl\u00e9s : Adoption simple \u2013 R\u00e9vocation \u2013 motifs \u2013 Pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation des juges du fond L\u2019appr\u00e9ciation des motifs suppos\u00e9s graves susceptibles d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARR\u00caT N\u00b0 403 du 02...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\\\/12-CU n\u00b0 403 - Adoption simple - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T08:30:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\\\/12-CU n\u00b0 403 – Adoption simple\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 - Adoption simple - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 - Adoption simple","og_description":"Mati\u00e8res : Adoption Mots cl\u00e9s : Adoption simple \u2013 R\u00e9vocation \u2013 motifs \u2013 Pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation des juges du fond L\u2019appr\u00e9ciation des motifs suppos\u00e9s graves susceptibles d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation de l\u2019adoption simple rel\u00e8ve du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARR\u00caT N\u00b0 403 du 02...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/","name":"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 - Adoption simple - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T08:30:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-2-juin-2017-282-12-cu-n-403-adoption-simple\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation de Madagascar, 2 juin 2017, 282\/12-CU n\u00b0 403 – Adoption simple"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/815039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=815039"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=815039"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=815039"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=815039"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=815039"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=815039"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=815039"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=815039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}