{"id":878116,"date":"2026-05-11T00:18:08","date_gmt":"2026-05-10T22:18:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mars-2015\/"},"modified":"2026-05-11T00:18:12","modified_gmt":"2026-05-10T22:18:12","slug":"tribunal-darrondissement-31-mars-2015","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-mars-2015\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 mars 2015"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 51\/201 5 Num\u00e9ro 18338 du r\u00f4le<\/p>\n

Audience publique du mardi, trente et un mars deux mille quinze.<\/p>\n

Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Charles KIMMEL, Premier Juge, Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), agriculteur, demeurant \u00e0 L- (\u2026) ;<\/p>\n

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 f\u00e9vrier 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 21 f\u00e9vrier 2013 ; comparant par Ma\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t : 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions ;<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO ; comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Eyal GRUMBERG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. 2) le Syndicat des Copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence RES1.) , sise \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle SOC2.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions;<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ;<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LE TRIBUNAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 16 septembre 2014.<\/p>\n

A.) est propri\u00e9taire d\u2019une parcelle de terre sise \u00e0 LIEU1.) , section G de LIEU2.) , inscrite au cadastre sous le NO1.) , bord\u00e9e par le ruisseau \u00ab \u2026 \u00bb et contigu\u00eb \u00e0 des parcelles appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 novembre 2010, A.) a fait citer la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et commerciale, pour voir constater que sa parcelle de terre est enclav\u00e9e, pour voir condamner la partie cit\u00e9e \u00e0 l\u2019autoriser \u00e0 y acc\u00e9der en passant par les parcelles appartenant \u00e0 la cit\u00e9e et le pont que celle- ci y a fait construire, et pour la voir condamner \u00e0 supprimer, dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir et sous peine d\u2019astreinte, le mur emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce pont, sinon, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la partie cit\u00e9e ne proc\u00e9derait pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement du mur en question end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, pour se voir autoriser \u00e0 le faire enlever aux frais de la cit\u00e9e, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des factures des entreprises charg\u00e9es des travaux, sans mise en demeure ou autre formalit\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A.) a fait valoir que, pour acc\u00e9der depuis la voie publique \u00e0 sa parcelle pour la cultiver, il passait sur la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL pour y traverser un pont construit sur le canal de d\u00e9rivation du moulin garnissant cette propri\u00e9t\u00e9. Or, en 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL aurait fait construire deux garages sur son terrain, condamnant l\u2019acc\u00e8s au pont. A la m\u00eame occasion, elle aurait fait \u00e9riger un deuxi\u00e8me pont juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du premier pont, permettant ainsi \u00e0 A.) de continuer \u00e0 exploiter son fonds et d\u2019y acc\u00e9der avec ses engins agricoles depuis la voie publique. En septembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL aurait refus\u00e9 \u00e0 A.) de passer sur son terrain et de traverser le pont en faisant construire un mur qui condamne tout acc\u00e8s au deuxi\u00e8me pont. A.) se trouverait d\u00e9pourvu d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son terrain enclav\u00e9 et ne pourrait ainsi plus cultiver ses terres. Les agissements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL constitueraient un trouble possessoire auquel il faudrait mettre fin. Une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL serait rest\u00e9e infructueuse de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 contrainte judiciaire. A.) a bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article 682 du Code civil et sur l\u2019article 117 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL a contest\u00e9 le bien- fond\u00e9 de la demande de A.). Elle a formul\u00e9 une demande reconventionnelle \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 mensuelle de 500 euros au cas o\u00f9 le tribunal instituerait, sinon r\u00e9tablirait, un droit de passage au profit du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Par jugement rendu le 21 mars 2011, le tribunal de paix de Diekirch a re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme. Il a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins pr\u00e9sent\u00e9e par A.) et il a ordonn\u00e9 une visite des lieux.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 21 mai 2012, A.) a fait citer le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et commerciale, pour voir dire que cette partie est tenue d\u2019intervenir dans le litige qui oppose le requ\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, pour voir dire que le cit\u00e9 est tenu, sous peine d\u2019astreinte, de laisser passer A.) sur les parcelles inscrites au cadastre sous les num\u00e9ros NO2.) et NO3.) ayant originairement appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, et sur lesquelles a entretemps \u00e9t\u00e9 construit l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb, afin que le requ\u00e9rant puisse acc\u00e9der \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9, pour voir condamner le cit\u00e9, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 supprimer le mur emp\u00eachant actuellement l\u2019acc\u00e8s au deuxi\u00e8me pont, sis sur la parcelle n\u00b0 NO2.), dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir, sinon, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la partie cit\u00e9e ne proc\u00e9derait pas \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement du mur en question end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, pour se voir autoriser \u00e0 le faire enlever aux frais de la cit\u00e9e, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des factures des entreprises charg\u00e9es des travaux, sans mise en demeure ou autre formalit\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu le 10 d\u00e9cembre 2012, le tribunal de paix a ordonn\u00e9 la jonction des instances introduites par A.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, d\u2019une part, et le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb, d\u2019autre part, et il a re\u00e7u la demande du requ\u00e9rant contre le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb en la forme. Il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de ses demandes dirig\u00e9es contre les parties cit\u00e9es. Il l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et au syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb chacun la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de ses demandes.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que, lors de la visite des lieux, il a pu se convaincre de ce que A.) ne b\u00e9n\u00e9ficie plus d\u2019un droit de passage sur les parcelles appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et au syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb, tout acc\u00e8s par ces parcelles se trouvant condamn\u00e9. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les t\u00e9moins entendus lors de l\u2019enqu\u00eate confirment que l\u2019acc\u00e8s de A.) \u00e0 sa parcelle se faisait essentiellement par la travers\u00e9e d\u2019un premier pont, condamn\u00e9 en 2008 par la construction de deux garages sur les parcelles de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL, et ult\u00e9rieurement par celle d\u2019un deuxi\u00e8me pont, entretemps barr\u00e9 en raison de la construction d\u2019une esp\u00e8ce de terrasse sur\u00e9lev\u00e9e. Le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019aucun des t\u00e9moignages recueillis n\u2019\u00e9tablit cependant l\u2019existence d\u2019un droit de passage au profit de A.) depuis cinquante ans ou plus, tel qu\u2019offert en preuve par le requ\u00e9rant. Il a retenu que l\u2019existence d\u2019un troisi\u00e8me pont, situ\u00e9 en contrebas de l\u2019exploitation agricole de A.) et de l\u2019ancien moulin, actuelle R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb, et reliant deux pr\u00e9s appartenant au requ\u00e9rant, doit permettre \u00e0 celui-ci de continuer de cultiver de fa\u00e7on acceptable son p\u00e2turage. Il a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9 le moyen de A.) que le co\u00fbt des travaux de consolidation \u00e0 entreprendre relativement \u00e0 ce pont est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 procur\u00e9e et que rien ne permet d\u2019affirmer que les autorisations administratives \u00e0 solliciter dans le cadre de ces travaux lui seront effectivement d\u00e9livr\u00e9es.<\/p>\n

De ce jugement non signifi\u00e9, A.) a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2013. Il demande \u00e0 voir constater, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que sa parcelle est enclav\u00e9e et qu\u2019il dispose d\u2019un droit de passage sur les parcelles contigu\u00ebs appartenant aux intim\u00e9s. Il maintient ses demandes en suppression du mur l\u2019emp\u00eachant d\u2019y acc\u00e9der par le pont construit en 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL sous peine d\u2019astreinte, sinon \u00e0 se voir autoriser \u00e0 faire supprimer le mur en question aux frais des intim\u00e9s. Il demande en outre \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Pour le cas o\u00f9 le tribunal d\u00e9ciderait qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation du jugement entrepris, ils demandent sur base de l\u2019article 682 du Code civil \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 payer \u00e0 chacun d\u2019eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage par l\u2019appelant sur leurs fonds \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 en r\u00e9paration du dommage qui leur sera ainsi occasionn\u00e9. Le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb formule par ailleurs une demande incidente contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL tendant \u00e0 voir condamner celle- ci \u00e0 le tenir quitte et indemne de toute condamnation \u00e0 intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 son encontre, affirmant que la charge d\u00e9finitive d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation devra incomber \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 co- intim\u00e9e au motif que c\u2019est cette derni\u00e8re, et non le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb, qui a fait construire le mur litigieux entravant l\u2019acc\u00e8s au pont.<\/p>\n

I. QUANT \u00c0 L\u2019APPEL DE A.)<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

2) Quant au fond A.) critique le premier juge en ce que celui-ci n\u2019a pas recherch\u00e9 si le fonds A.) est enclav\u00e9 ou non. Dans son jugement, il se serait limit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si A.) peut se cr\u00e9er un autre moyen pour acc\u00e9der depuis la voie publique \u00e0 son fonds pour l\u2019exploiter moyennant un investissement ad\u00e9quat et modique, en se basant sur une mauvaise appr\u00e9ciation des faits. Il r\u00e9sulterait des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment des plans vers\u00e9s en cause, que le fonds appartenant \u00e0 A.) ne permet pas d\u2019acc\u00e9der directement \u00e0 la voir publique de sorte qu\u2019il faudrait conclure que le fonds est enclav\u00e9 au sens de l\u2019article 682 du Code civil. Il s\u2019y ajouterait que le premier pont ayant reli\u00e9 ce fonds aux parcelles des intim\u00e9s avant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL en bloque l\u2019acc\u00e8s par la construction de deux garages sur ses parcelles a toujours exist\u00e9, sa raison d\u2019\u00eatre ayant \u00e9t\u00e9 de mettre en place un passage au profit du fonds appartenant actuellement \u00e0 A.). En faisant construire un deuxi\u00e8me pont sur sa propre initiative apr\u00e8s la condamnation du premier, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL aurait marqu\u00e9 son intention de respecter la servitude de passage dans le chef de A.) et permettre \u00e0 ce dernier d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son fonds. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel de A.) non fond\u00e9. Elle soutient que, par acte notari\u00e9 du 22 juillet 2008, elle a acquis un complexe immobilier avec moulin en vue d\u2019y am\u00e9nager plusieurs appartements. L\u2019acte de vente ne<\/p>\n

mentionnerait pas l\u2019existence d\u2019une servitude de passage au profit de A.) de sorte que celui-ci ne disposerait pas de titre. A.) ne pourrait pas non plus se pr\u00e9valoir de la possession de trente ans d\u2019une pr\u00e9tendue servitude de passage d\u00e8s lors que, d\u2019une part, une servitude discontinue de passage ne s\u2019acquiert pas par possession et que, d\u2019autre part, la possession de A.) est \u00e9quivoque, le fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL d\u2019avoir autoris\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 passer par ses fonds et \u00e0 traverser le pont \u00e9tant \u00e0 qualifier d\u2019acte de simple tol\u00e9rance. L\u2019appelant resterait en tout \u00e9tat de cause \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que son terrain se trouve enclav\u00e9. Il ressortirait des plans et des photos que A.) dispose d\u2019un acc\u00e8s direct \u00e0 la voie publique, sinon qu\u2019\u00e0 tout le moins il pourrait, moyennant des travaux peu dispendieux, donner \u00e0 son fonds un acc\u00e8s \u00e0 la voie publique. En effet, l\u2019appelant serait propri\u00e9taire d\u2019une parcelle de terrain, contigu\u00eb \u00e0 celle qu\u2019il qualifie d\u2019enclav\u00e9e, qui longe la voie publique. Ces parcelles seraient munies d\u2019un pont que A.) pourrait emprunter avec ses engins agricoles et son cheptel pour traverser le ruisseau \u00ab \u2026 \u00bb qui s\u00e9pare les deux parcelles. D\u2019apr\u00e8s un devis vers\u00e9 par A.) en premi\u00e8re instance, le co\u00fbt des travaux de renforcement du pont en question pour permettre \u00e0 l\u2019appelant de l\u2019utiliser sans risque s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 9.000 euros et repr\u00e9senterait un investissement d\u00e9risoire par rapport \u00e0 la valeur du fond et de l\u2019utilit\u00e9 procur\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL fait finalement valoir que reconna\u00eetre au profit de A.) une servitude de passage et permettre ainsi \u00e0 celui-ci de passer avec ses engins agricoles par la propri\u00e9t\u00e9 voisine pour acc\u00e9der \u00e0 son fonds cr\u00e9erait une g\u00eane disproportionn\u00e9e aux propri\u00e9taires du fonds servant. A part le fait que, par le passage en tracteur et autres engins agricoles, A.) d\u00e9truirait les lieux soigneusement am\u00e9nag\u00e9s par les copropri\u00e9taires, un tel passage constituerait un danger pour les habitants de l\u2019immeuble, notamment pour les enfants.<\/p>\n

Le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb se rallie aux moyens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et conteste que le fonds de A.) se trouve en \u00e9tat d\u2019enclave. A.) pourrait acc\u00e9der \u00e0 son fonds par le pont se trouvant sur sa propri\u00e9t\u00e9 et pourrait m\u00eame passer sans g\u00eane et sans danger par le ruisseau \u00ab \u2026 \u00bb. Il ajoute qu\u2019au vu de la destination actuelle de l\u2019immeuble, transform\u00e9 en r\u00e9sidence \u00e0 plusieurs appartements avec jardin am\u00e9nag\u00e9, un passage par sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers le jardin n\u2019est en tout \u00e9tat de cause plus possible, ce d\u2019autant plus que, dans ce cas, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 la suppression de diff\u00e9rents ouvrages.<\/p>\n

L\u2019article 682 du Code civil dispose que \u00ab le propri\u00e9taire dont les fonds sont enclav\u00e9s et qui n\u2019a aucune issue sur la voie publique, peut r\u00e9clamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l\u2019exploitation de son h\u00e9ritage, \u00e0 la charge d\u2019une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage qu\u2019il peut occasionner. \u00bb.<\/p>\n

Si d\u2019apr\u00e8s les termes de l\u2019article 682 du Code civil, un fonds est \u00e0 consid\u00e9rer comme enclav\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019a aucune issue sur la voie publique, il est cependant admis que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave existe d\u00e8s l\u2019instant o\u00f9 le fonds en question n\u2019a sur la voie publique qu\u2019une issue insuffisante. Il y aura ainsi enclave si un fonds ne peut se procurer une issue convenable vers la voie publique sans am\u00e9nagements co\u00fbteux, et disproportionn\u00e9s \u00e0 la valeur de ce fonds (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 13 mai 2005, n\u00b0 83912 du r\u00f4le). Il en va encore ai nsi au cas o\u00f9 le fonds n\u2019a qu\u2019une issue insuffisante pour l\u2019exploitation \u00e0 laquelle il est destin\u00e9 (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 29 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 35\/2008).<\/p>\n

La servitude de passage de l\u2019article 682 du Code civil est une servitude l\u00e9gale proc\u00e9dant de la seule constatation d\u2019un \u00e9tat d\u2019enclave. Elle na\u00eet de plein droit au profit du fonds dominant par l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave.<\/p>\n

Il faut en conclure que l\u2019argumentaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL que l\u2019acte notari\u00e9 du 22 juillet 2008 par lequel elle a acquis les parcelles dont elle est actuellement propri\u00e9taire ne mentionne pas l\u2019existence d\u2019une servitude de passage au profit de A.) et que celui-ci ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019une possession trentenaire du passage n\u2019est pas fond\u00e9 d\u00e8s lors que c\u2019est l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave du fonds, invoqu\u00e9 par l\u2019appelant, qui constitue le titre l\u00e9gal de la servitude de passage all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

Par application des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-avant, il s\u2019agit d\u2019examiner dans un premier temps si le fonds de A.) est enclav\u00e9, l\u2019appelant estimant que l\u2019\u00e9tat d\u2019enclave se d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments du dossier, et notamment des plans cadastraux tandis que les parties intim\u00e9es en d\u00e9duisent le contraire.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 379 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, le juge peut prendre en toute mati\u00e8re une connaissance personnelle des faits litigieux et proc\u00e9der aux constatations et appr\u00e9ciations qu\u2019il estime n\u00e9cessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si le fonds de A.) est ou non enclav\u00e9, et comme le tribunal compte se faire une id\u00e9e de la configuration des lieux, il y a lieu d\u2019ordonner, avant tout autre progr\u00e8s en cause, une visite des lieux.<\/p>\n

II. QUANT A UX DEMANDES SUBSIDIAIRES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 SOC1.)SARL ET DU SYNDICAT DES COPROPRI\u00c9TAIRES DE LA R\u00c9SIDENCE \u00ab RES1.) \u00bb<\/p>\n

Au vu de la mesure d\u2019instruction \u00e0 ordonner dans le cadre de l\u2019appel de A.) contre le jugement de premi\u00e8re instance, il y a lieu de r\u00e9server le sort des demandes subsidiaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SARL et du syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence \u00ab RES1.) \u00bb contre A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 mensuelle de passage bas\u00e9e sur l\u2019article 682 du Code civil.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 16 septembre 2014,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

ordonne une visite des lieux \u00e0 L – LIEU2.), (\u2026), en pr\u00e9sence des parties,<\/p>\n

fixe jour et heure de la visite des lieux au vendredi, 22 mai 2015, \u00e0 10.30 heures,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les d\u00e9pens,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience d\u2019appel des causes du mardi 02 juin 2015 \u00e0 08.45 heures, salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Charles KIMMEL, Premier Juge, assist\u00e9 du greffier Alain GODART . Le Greffier Le Premier Juge – Alain GODART- – Charles KIMMEL –<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 51\/201 5 Num\u00e9ro 18338 du r\u00f4le Audience publique du mardi, trente et un mars deux mille quinze. Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Charles KIMMEL, Premier Juge, Alain GODART, Greffier. 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