{"id":878248,"date":"2026-05-11T00:23:24","date_gmt":"2026-05-10T22:23:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mars-2015-n-0312-3425\/"},"modified":"2026-05-11T00:23:29","modified_gmt":"2026-05-10T22:23:29","slug":"cour-de-cassation-12-mars-2015-n-0312-3425","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mars-2015-n-0312-3425\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 mars 2015, n\u00b0 0312-3425"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 19 \/ 15. du 12.3.2015.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3425 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Edm\u00e9e CONZEMIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit n\u00e9erlandais SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son (ou ses) g\u00e9rant(s) actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de (\u2026) sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude d e laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , anciennement d\u00e9nomm\u00e9e soc3), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Robert LOOS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 23 janvier 2014 sous le num\u00e9ro 37789 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 juin 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit n\u00e9erlandais SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 juin 2014 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 1 er ao\u00fbt 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb, signifi\u00e9 le 10 septembre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 septembre 2014 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit n\u00e9erlandais SOC1) d\u2019une demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2) au paiement de divers montants du chef d\u2019un contrat de transport, ainsi que par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse d\u2019une demande reconventionnelle en condamnation de la demanderesse au paiement de divers montants du chef du m\u00eame contrat, avait dit la demande principale partiellement fond\u00e9e et la demande reconventionnelle non fond\u00e9e ; que sur appels principal et incident, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance au titre de la demande principale dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) fond\u00e9e pour un certain montant, et a ordonn\u00e9 la compensation des cr\u00e9ances respectives ;<\/p>\n

Sur le pourvoi principal :<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation pris en ses trois branches :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >><\/p>\n

Et<\/p>\n

3 L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >> \u00bb<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

\u00ab L'arr\u00eat du 23 janvier 2014 a confirm\u00e9 le jugement de 1 \u00e8re instance en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) pour manque \u00e0 gagner en retenant que c'est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont estim\u00e9 que << SOC2) ne s'est cependant jamais plainte de ce retard de livraison et elle n'a pas inform\u00e9 SOC1) qu'un d\u00e9lai de livraison avait \u00e9t\u00e9 convenu avec le client final X et que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, X n'acceptait plus la livraison. Elle a au contraire accept\u00e9, suivant email du 9 f\u00e9vrier 2010, une livraison dans la matin\u00e9e du 11 f\u00e9vrier 2010, soit \u00e0 un moment o\u00f9 son client final X lui avait d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il n'acceptait pas une livraison tardive de la marchandise >> (page 10, \u00a77 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

En page 12, la Cour d'appel retient que :<\/p>\n

<< SOC2) fait valoir que le d\u00e9faut de livraison des 7.648 tapis lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice commercial de 44.740,80 EUR, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle n'a pas pu vendre les tapis \u00e0 son client X au prix convenu de 5,85 EUR.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoy\u00e9 une confirmation de commande \u00e0 SOC2) . Le prix convenu \u00e9tait de 5,85 EUR par tapis et le d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 aux 25 et 26 janvier 2010.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les tapis contenus dans les deux conteneurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 X par SOC2), de sorte que le pr\u00e9judice accru \u00e0 cette derni\u00e8re se chiffre \u00e0 la somme de 7.648 X 5,85 = 44.740,8 EUR.<\/p>\n

La demande reconventionnelle est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 44.740,8 EUR. >>.<\/p>\n

La Cour d'appel a successivement ni\u00e9 et affirm\u00e9 un fait, \u00e0 savoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) a accept\u00e9 la livraison tardive de la marchandise, \u00e0 un moment o\u00f9 elle savait que son client X n'accepterait pas la livraison et donc la revente des tapis \u00e0 ce client, pour d\u00e9nier \u00e0 SOC2) tout pr\u00e9judice au titre de manque \u00e0 gagner, pour ensuite affirmer qu'SOC2) avait subi un pr\u00e9judice commercial alors que les deux conteneurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 X par SOC2), alors m\u00eame qu'SOC2) avait accept\u00e9 cette livraison tardive et ne s'en \u00e9tait pas plainte.<\/p>\n

Les tapis litigieux n'auraient pas pu \u00eatre revendus \u00e0 X au prix convenu de 5,85 EUR, qui a clairement annonc\u00e9 qu'il n'accepterait pas la livraison (cf : courrier de X du 1 er f\u00e9vrier 2010 aux termes duquel on lit que << eine Warenabnahme zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt lehnen wir stand heute ab >> pi\u00e8ce n\u00b010).<\/p>\n

Il y a clairement contradiction des motifs.<\/p>\n

La contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs (Civ. 2\u00e8, 25 octobre 1995, n\u00b093- 14077 et n\u00b093- 14079, Bull. civ. II n\u00b0252).<\/p>\n

La contradiction de motifs est une erreur de droit.<\/p>\n

L'illogisme de la Cour d'appel est flagrant.<\/p>\n

Il y a indubitablement incompatibilit\u00e9 entre les deux motifs.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a pas d\u00e9duit de ses propres constatations de fait les cons\u00e9quences l\u00e9gales qu'elles imposaient.<\/p>\n

La contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 l'absence de motifs.<\/p>\n

La Cour d'appel a entrepris une fausse analyse juridique des faits \u00e0 la base des pr\u00e9tentions de SOC2) .<\/p>\n

A ce titre, il y a violation de la loi. \u00bb<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab Les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile disposent que les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s.<\/p>\n

Lesdits articles font obligation aux jugements d'\u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

La justification de l'obligation de motiver est \u00e9vidente alors que << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >> (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 208 n\u00b03, citation du conseiller Faye 1903).<\/p>\n

Pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l'esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s'explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s'est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision (Jurisclasseur Proc\u00e9dure Fascicule 508 n\u00b033).<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d\u2019une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

5 En effet en se fondant sur une simple affirmation, les juges de la Cour d'appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion.<\/p>\n

Le principe de motivation doit \u00eatre strictement respect\u00e9 alors que ce principe est celui selon lequel les juges doivent s'expliquer sur les documents de la cause et notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils ont fait usage pour d\u00e9duire l'existence du fait contest\u00e9 (Cassation fran\u00e7aise 2 \u00e8me civile 14.02.1974, Bulletin civil II, n\u00b063, Cassation civile l\u00e8re,15.12.1976, Bulletin civil V, n\u00b0459).<\/p>\n

La motivation adopt\u00e9e par la Cour d'appel ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait dont d\u00e9pend l'application de la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Les juges du fond ont r\u00e9pondu aux conclusions par une simple affirmation qui constitue une motivation impr\u00e9cise et en l'esp\u00e8ce fauss\u00e9e.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de l'application de la loi s'effectue d'apr\u00e8s les constatations de fait souveraines de l'arr\u00eat, l'impr\u00e9cision de ces constations met la Cour r\u00e9gulatrice dans l'impossibilit\u00e9 de remplir sa fonction.<\/p>\n

La Cour d'appel a ainsi manifestement viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution combin\u00e9 \u00e0 l'article 249, alin\u00e9a 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civil.<\/p>\n

La Cour de cassation exerce un contr\u00f4le de motivation par lequel elle s'attache \u00e0 imposer au juge du fond une motivation suffisante et coh\u00e9rente.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour d'appel a retenu une motivation impr\u00e9cise, incompl\u00e8te et fausse.<\/p>\n

Elle a d\u00e9duit la solution du litige des pr\u00e9tentions de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs (Dalloz, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N\u00b0 478 page 69).<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise a pos\u00e9 comme r\u00e8gle fondamentale qu' << une d\u00e9cision de justice doit se suffire \u00e0 elle-m\u00eame et qu'(il) ne peut \u00eatre suppl\u00e9e au d\u00e9faut ou \u00e0 l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9bats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse >> (Civ. 3\u00e8, 16 d\u00e9cembre 1998, n\u00b097- 10400, Bull. civ. II n\u00b0254).<\/p>\n

Pour retenir le pr\u00e9judice commercial d'SOC2), l'arr\u00eat retient que << il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoy\u00e9 une confirmation de commande \u00e0 SOC2) . Le prix convenu \u00e9tait de 5,85 EUR par tapis et le d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 25 et 26 janvier 2010.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les tapis contenus dans les deux conteneurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 X par SOC2), de sorte que le pr\u00e9judice accru \u00e0 cette derni\u00e8re se chiffre \u00e0 la somme de 7.648 X 5,85 = 44.740,8 EUR. >> (page 12 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

6 La Cour d'appel n'a pas examin\u00e9 le contenu de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, elle a m\u00e9connu les exigences des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La motivation de l'arr\u00eat d'appel est donc manifestement lacunaire.<\/p>\n

Or, la Cour de cassation fran\u00e7aise a d\u00e9j\u00e0 pu consid\u00e9rer qu'une insuffisance de motivation est r\u00e9dhibitoire d\u00e8s lors qu'elle << ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment de v\u00e9rifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la r\u00e8gle de droit >>.<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement est-il admis que la Cour de cassation exerce un << contr\u00f4le de la motivation, par lequel elle s'attache \u00e0 imposer au juge du fond une motivation suffisante et coh\u00e9rente afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation de la fonction judiciaire >> (R\u00e9pertoire Dalloz, verbo pourvoi en cassation, n\u00b0461).<\/p>\n

L'article 89 de la Constitution est pr\u00e9cis\u00e9ment la garantie pour le justiciable d'une motivation suffisante du jugement accordant ou rejetant sa demande.<\/p>\n

Cette garantie n'est pas donn\u00e9e dans l'arr\u00eat rendu le 23 janvier 2014. \u00bb<\/p>\n

troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

\u00ab La Cour d'appel a encore viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce qu'elle n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 des arguments d\u00e9terminants pour la solution du litige contenus dans les conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1).<\/p>\n

La jurisprudence constante de la Cour de c assation fran\u00e7aise retient que : << les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont d\u00e9clar\u00e9s nul ; le d\u00e9faut de r\u00e9ponse a conclusion constitue un d\u00e9faut de motif >> (Cass.soc. 17 f\u00e9vrier 1960 Bulletin civil IV n\u00b0193 ; Cass.com. 17 mars 1965 ibid. III n\u00b0203, cit\u00e9 dans Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure, Verbo Pourvoi en cassation, n\u00b0496).<\/p>\n

Ainsi la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu aux arguments pourtant clairement exprim\u00e9s dans les conclusions de la demanderesse en cassation du 30 mai 2012 (pi\u00e8ce 7) pages 12 et 13, libell\u00e9s comme suit :<\/p>\n

<< Au sujet du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice commercial, force est de constater que m\u00eame si SOC2) a effectivement pay\u00e9 son fournisseur, rien ne prouve que les sets de tapis contenus dans les deux derniers containers ne pourront pas \u00eatre revendus.<\/p>\n

L'on prendra soin de remarquer qu'SOC2) ne fait qu'\u00e9mettre des hypoth\u00e8ses quant au pr\u00e9tendu futur pr\u00e9judice commercial et reste en d\u00e9faut d'apporter une quelconque preuve de l'effectivit\u00e9 de ce pr\u00e9judice.<\/p>\n

Or, pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage doit \u00eatre certain.<\/p>\n

7 L'exigence d'un dommage certain a pour cons\u00e9quence qu'il ne peut y avoir de responsabilit\u00e9 que si l'on a la certitude que le dommage s'est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ou qu'il se r\u00e9alisera.<\/p>\n

En effet, << pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain et non hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel. Il ne suffit pas non plus qu'il apparaisse seulement comme probable ou possible >> (G. RAVARANI – La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise 2 e \u00e9dition 2006, p.777, n\u00b01006).<\/p>\n

<< Vouloir retenir un pr\u00e9judice \u00e9ventuel, ce serait prendre le risque d'un enrichissement sans cause. La condition de la certitude du pr\u00e9judice se rattache \u00e0 l'existence de la preuve m\u00eame de son existence, cette preuve incombant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la victime >> (ibid.).<\/p>\n

SOC2) reste cependant en d\u00e9faut de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et l'effectivit\u00e9 du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Elle pr\u00e9tend ainsi que la marchandise pourrait s'\u00eatre d\u00e9grad\u00e9e ou ne plus \u00eatre assez actuelle pour \u00eatre revendue.<\/p>\n

Force est cependant de constater que si les sets de tapis sont emball\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 supporter plusieurs semaines de transport entre les diff\u00e9rents fournisseurs et revendeurs ainsi des semaines voire des mois de stockage en attendant d'\u00eatre vendus aux clients finaux, il est peu probable qu'ils s'abiment dans les entrep\u00f4ts de SOC1).<\/p>\n

L'argument tir\u00e9 d'une hypoth\u00e9tique d\u00e9gradation de la marchandise tombe d\u00e8s lors \u00e0 faux.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

SOC2) ne fait donc que des suppositions quant \u00e0 un dommage futur et incertain.<\/p>\n

Un dommage \u00e9ventuel, comme c'est le cas en l'esp\u00e8ce, est trop hypoth\u00e9tique pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, la question de savoir si la marchandise a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 ou encore celle de savoir combien de sets de tapis contiennent les containers est sans incidence alors qu'aucune preuve d'un dommage, m\u00eame futur, n'est apport\u00e9e. >>.<\/p>\n

Il est certes vrai que << la Cour de Cassation a estim\u00e9 que les juges du fond n'avaient pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9nonciation d'un fait indiff\u00e9rent \u00e0 la solution du litige >> (Cass. 1 \u00e8re civ.1963, Bull.Civ.I, N\u00b0 37, cit\u00e9 dans Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n\u00b0 514).<\/p>\n

Et << Pour qu'un moyen exige r\u00e9ponse, il ne suffit pas qu'il comporte un \u00e9l\u00e9ment de fait et une d\u00e9duction juridique, il faut encore que cette d\u00e9duction<\/p>\n

8 juridique soit de nature \u00e0 influer sur la solution du proc\u00e8s. Le juge du fond n'a pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des conclusions manifestement d\u00e9pourvues de cette port\u00e9e. > > (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n\u00b0 513).<\/p>\n

Or, force est de constater que le passage des conclusions pr\u00e9cit\u00e9es auxquelles la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e9tait manifestement de nature \u00e0 influer sur la solution du proc\u00e8s en permettant de trancher la question de savoir si le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l'appelante pr\u00e9sentait les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires pour \u00eatre r\u00e9parable.<\/p>\n

Or, la Cour d'appel n'a pas jug\u00e9 utile d'examiner ce moyen.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n'aurait pas pu revendre ces tapis au prix de 5,85 EUR \u00e0 son client X , qui n'acceptait pas la livraison apr\u00e8s la date convenue.<\/p>\n

Force est de constater que pour les 6 conteneurs livr\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n'a eu aucune difficult\u00e9 \u00e0 vendre les tapis, destin\u00e9s au d\u00e9part \u00e0 son client X .<\/p>\n

C'est la raison pour laquelle elle ne s'est pas plainte du retard dans la livraison.<\/p>\n

S'agissant des deux conteneurs restant, un \u00e9ventuel pr\u00e9judice \u00e9tait purement hypoth\u00e9tique alors qu'il n'\u00e9tait pas prouv\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n'aurait pas pu revendre ces tapis.<\/p>\n

La Cour d'appel omet de r\u00e9pondre aux d\u00e9veloppements contenus dans les conclusions de la demanderesse au pourvoi.<\/p>\n

Elle n'a ni express\u00e9ment ni implicitement mentionn\u00e9 les griefs de la demanderesse en cassation \u00e0 l'encontre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) .<\/p>\n

Or, les critiques en question sont d'une valeur d\u00e9terminante pour la solution du litige et notamment pour l'appr\u00e9ciation de l'existence et de la preuve du pr\u00e9judice commercial all\u00e9gu\u00e9 par la partie SOC2) et, donc ultimement pour la condamnation \u00e0 prononcer.<\/p>\n

En ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces moyens, la Cour a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat doit encourir la cassation de ce chef. \u00bb<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Attendu que les passages cit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 concernent deux demandes distinctes, de sorte que le grief tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue contradiction de motifs valant absence de motifs n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9cision est motiv\u00e9e sur le point concern\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa deuxi\u00e8me branche ;<\/p>\n

sur la troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

A ttendu qu\u2019en faisant droit aux pr\u00e9tentions d\u2019SOC2) et en chiffrant le pr\u00e9judice commercial subi par celle-ci du fait de l\u2019annulation du march\u00e9 conclu avec son client en raison du d\u00e9faut de livraison \u00e0 celui-ci de la marchandise contenue dans les deux conteneurs retenus par SOC1) , les juges d\u2019appel ont \u00e9cart\u00e9 le moyen de cette derni\u00e8re relatif au caract\u00e8re incertain du dommage ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 en sa troisi\u00e8me branche ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

La Cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en fait et a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs constitue un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d'ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en mati\u00e8re civile, Jacques Bor\u00e9\/Louis Bor\u00e9, Dalloz \u00e9d\u00b0 2009\/2010).<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s'analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d'instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi << (Encyclop\u00e9die DALLOZ, Proc\u00e9dure Verbo : Pourvoi en cassation n\u00b0526 et suivants et plus particuli\u00e8rement au n\u00b0530 qui cite un arr\u00eat de la Cour de cassation du 22 d\u00e9cembre 1922, Cassation Civile 22 d\u00e9cembre 1922, S.1924.1.235).<\/p>\n

En l'occurrence, la Cour d'appel a dans sa d\u00e9cision compl\u00e8tement n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es.<\/p>\n

a) Ainsi, elle a omis de prendre en consid\u00e9ration le courriel de X du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2010 indiquant \u00e0 SOC2) qu'elle n'accepterait plus la livraison apr\u00e8s le terme convenu (pi\u00e8ce n\u00b010).<\/p>\n

10 D\u00e8s lors, en date du 1 er f\u00e9vrier 2010, SOC2) savait pertinemment qu'elle ne pourrait revendre les tapis \u00e0 X et certainement pas au prix de 5,85 EUR.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cela, elle a accept\u00e9 la livraison tardive puisque par courriel du 9 f\u00e9vrier 2010, elle \u00e9crit \u00e0 la demanderesse en cassation : << Please send all 8 containers on Thursday >> (pi\u00e8ce n\u00b011).<\/p>\n

Or, dans le cadre des consid\u00e9rations en droit, \u00e0 savoir la prise en consid\u00e9ration d'un pr\u00e9judice r\u00e9el et de son indemnisation, la constatation que SOC2) avait accept\u00e9 la livraison tardive et le fait qu'elle ne pouvait en tout \u00e9tat de cause pas vendre les tapis \u00e0 X au prix de 5,85 \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment de fait d\u00e9terminant pour la solution du litige.<\/p>\n

b) De m\u00eame les juges d'appel ont retenu que << le 25 novembre 2009 X a envoy\u00e9 une confirmation de commande \u00e0 SOC2) . Le prix convenu \u00e9tait de 5,85 EUR par tapis et le d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 aux 25 et 26 janvier 2010 >>.<\/p>\n

En faisant cette constatation, la Cour a enti\u00e8rement n\u00e9glig\u00e9 d'autres \u00e9l\u00e9ments de fait lui soumis, notamment les constatations pourtant retenues, \u00e0 savoir qu'SOC2) avait accept\u00e9 une livraison tardive \u00e0 un moment o\u00f9 son client X lui avait d\u00e9j\u00e0 fait savoir qu'il n'acceptait pas une livraison tardive de la marchandise.<\/p>\n

De ce fait, les tapis ne pouvaient \u00eatre vendus \u00e0 par SOC2) \u00e0 X.<\/p>\n

L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permettent de retenir que les constatations de fait \u00e0 la base de la d\u00e9cision, \u00e9taient donc encore insuffisantes sur ce point.<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de SOC2) fond\u00e9e au titre du pr\u00e9judice commercial a n\u00e9glig\u00e9 une partie des constatations en fait qu'elle aurait d\u00fb faire pour juger correctement l'affaire. \u00bb<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation de contr\u00f4ler la bonne application de la loi ;<\/p>\n

qu\u2019il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il n\u2019indique aucun cas d\u2019ouverture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte de loi, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le troisi\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi, sinon fausse application de l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

11 L'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose :<\/p>\n

<< Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables.<\/p>\n

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. (…). >> Le contr\u00f4le de la qualification du contrat par les juges du fonds rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour de cassation.<\/p>\n

La Cour de cassation v\u00e9rifie, sur la base des constatations de l'arr\u00eat relatives au contenu des obligations, que le juge du fond a correctement qualifi\u00e9 la convention, toute fausse qualification du contrat au regard des notions l\u00e9gales constituant une fausse application de la loi (<< La Cassation en mati\u00e8re civile >>, J. Bor\u00e9\/L. Bor\u00e9, n\u00b062- 103, \u00e9d\u00b02009\/2010).<\/p>\n

La Cour de cassation proc\u00e8de ainsi \u00e0 un contr\u00f4le de la d\u00e9naturation ; d\u00e9rogation directe \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle la Cour de cassation est juge du droit et non du fait.<\/p>\n

Ce contr\u00f4le s'applique \u00e0 l'interpr\u00e9tation de diff\u00e9rents actes \u00e9crits, notamment ceux de la proc\u00e9dure et les contrats.<\/p>\n

Il est certes vrai que l'interpr\u00e9tation d'un contrat constitue une question laiss\u00e9e au pouvoir souverain du juge du fond, ce principe a, \u00e0 nouveau, comme limite la d\u00e9naturation du sens du contrat.<\/p>\n

Le principe est que le juge du fond n'a pas \u00e0 interpr\u00e9ter de tels documents d\u00e8s lors qu'ils sont clairs et pr\u00e9cis, c'est-\u00e0-dire que leur sens ne fait pas de doute.<\/p>\n

Le pouvoir souverain du juge du fond ne commence donc que lorsque l'\u00e9crit exige une interpr\u00e9tation, ce qui peut r\u00e9sulter soit de sa r\u00e9daction ambigu\u00eb, soit de la juxtaposition de stipulations dont le rapprochement cr\u00e9e une \u00e9quivoque (<< La distinction du fait et du droit dans le pourvoi en cassation en mati\u00e8re civile >>, J -L Aubert, Recueil Dalloz 2005, n\u00b017, p. 1115 s.).<\/p>\n

S'il interpr\u00e8te un \u00e9crit qui est clair et pr\u00e9cis, la Cour de cassation, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 cette qualit\u00e9, censure la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

La Cour de cassation assure le respect de la v\u00e9rit\u00e9 des actes.<\/p>\n

Ainsi, les pouvoirs de constatations souverains des juges du fond s'arr\u00eatent lorsqu'est en cause la d\u00e9naturation d'une pi\u00e8ce, ce qui est le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame contr\u00f4le la qualification des contrats commerciaux, comme celle de tous les autres contrats.<\/p>\n

En l'occurrence, le contrat liant les parties s'analyse en un contrat de transport.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, sur le connaissement (Bill of Lading) dat\u00e9 du 5 janvier 2010, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) figure en qualit\u00e9 de << delivery agent >> (pi\u00e8ce n\u00b012).<\/p>\n

La demanderesse en cassation apparait donc comme le transporteur sur le connaissement ainsi que sur l' Arrival Notice (pi\u00e8ce n\u00b013).<\/p>\n

Ces documents sont clairs et pr\u00e9cis, en ce que la demanderesse en cassation apparaissait comme le transporteur.<\/p>\n

La nature de la convention liant l'entreprise de transport \u00e0 son client doit, avant tout, \u00eatre recherch\u00e9e dans la commune intention des parties.<\/p>\n

Lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 clairement affich\u00e9e, cette commune intention doit seule \u00eatre prise en compte, les conditions mat\u00e9rielles de l'ex\u00e9cution du transport ne pouvant la remettre en cause (Lamy Transport, Tome 1, Route Transport int\u00e9rieur et international, \u00e9d\u00b0 2012, n\u00b08).<\/p>\n

Or qu'en l'esp\u00e8ce la Cour d'appel au lieu de s'en tenir \u00e0 l'intention des parties qui consistait \u00e0 conclure un contrat de transport, la Cour d'appel a qualifi\u00e9 le contrat de contrat de commission de transport en retenant \u00e0 la page 9 :<\/p>\n

<< Le contrat de transport se d\u00e9finit comme celui par lequel un prestataire s'engage, moyennant paiement d'un prix, \u00e0 d\u00e9placer des personnes ou des biens. Il est admis en cause que SOC1) a organis\u00e9 le transport de marchandises pour le compte d'SOC2) depuis la Chine vers l'Europe. Le contrat entre parties ne saurait partant s'analyser comme un contrat de transport, mais comme un contrat de commission de transport dans le cadre duquel le commissionnaire de transport, le prestataire, SOC1), s'est engag\u00e9 \u00e0 organiser le d\u00e9placement de marchandises en son nom propre et pour le compte de son donneur d'ordre, le commettant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) >>,<\/p>\n

En retenant pour qualifier SOC1) de commissionnaire de transport qu'elle s'\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 organiser le d\u00e9placement de marchandises en son nom propre et pour le compte de son donneur d'ordre le commettant, SOC2) , sans pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 SOC1) apparaissait sur le document de transport, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la Cour de cassation de sanctionner le fait qu'un juge a m\u00e9connu la nature de la convention et lui a donn\u00e9 une cons\u00e9quence l\u00e9gale erron\u00e9e (Cass. 16 juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des cons\u00e9quences erron\u00e9es en droit ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de cette qualification erron\u00e9e sont d'importance pour la partie demanderesse en cassation, ne pouvant ainsi notamment pas b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues par la convention CMR, pourtant mentionn\u00e9e dans les documents contractuels, parmi lesquelles surtout celles relatives \u00e0 la limitation de l'indemnisation du dommage. \u00bb<\/p>\n

13 le quatri\u00e8me, \u00ab de la violation de la loi, sinon d\u00e9naturation de la loi, violation des articles 1134- 1 et 1134- 2 du Code civil :<\/p>\n

L'article 1134- 1 du Code civil dispose que :<\/p>\n

<< La convention qui donne naissance \u00e0 des obligations r\u00e9ciproques oblige, sauf intention ou usage contraires, chaque partie \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle co\u00efncide avec l'obligation corr\u00e9lative de l'autre partie << ; et<\/p>\n

L'article 1134- 2 du Code civil dispose que :<\/p>\n

<< Lorsqu'une des parties reste en d\u00e9faut d'ex\u00e9cuter une des obligations \u00e0 sa charge, l'autre partie peut suspendre l'ex\u00e9cution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l'autre partie n'ex\u00e9cute pas, \u00e0 moins que la convention n'ait pr\u00e9vu en faveur de cette partie une ex\u00e9cution diff\u00e9r\u00e9e >> ;<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 viole les articles 1134- 1 et 1134-2 \u00e0 double titre, chacune des violations \u00e9tant reprise dans une branche du moyen de cassation suivant :<\/p>\n

premi\u00e8re branche du moyen de cassation :<\/p>\n

L'article 1134 du Code civil prohibe toute d\u00e9naturation d'une convention ou d'une pi\u00e8ce vers\u00e9e au proc\u00e8s.<\/p>\n

Il \u00e9chet de rappeler que l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties.<\/p>\n

La d\u00e9naturation peut se d\u00e9finir comme la m\u00e9connaissance par le j uge du fond du sens d'un \u00e9crit clair et pr\u00e9cis justifiant la cassation de l'arr\u00eat dont elle entache un motif essentiel.<\/p>\n

La d\u00e9cision entreprise est critiqu\u00e9e alors qu'en d\u00e9clarant que << Il est \u00e9tabli en cause que SOC1) a commis une faute en retenant abusivement les deux containers. Elle doit partant indemniser SOC2) du pr\u00e9judice lui accru de ce chef >> (page 11 de l'arr\u00eat) les juges du fond ont viol\u00e9 les dispositions des articles 1134-1 et 1134- 2.<\/p>\n

Par l\u00e0, ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) pouvait valablement refuser de payer la livraison des containers dans la mesure o\u00f9 SOC1) \u00e9tait en d\u00e9faut d'ex\u00e9cuter son obligation consistant dans la livraison de la marchandise (deux containers) alors que l'obligation d'une partie doit consister, selon l'article 1134- 1, l'obligation corr\u00e9lative de l'autre partie.<\/p>\n

L'obligation corr\u00e9lative de l'obligation de d\u00e9livrance du vendeur se trouve \u00eatre l'obligation de l'acheteur de payer le prix pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1650 du Code civil.<\/p>\n

Il importe de rappeler qu'SOC2) n'a, \u00e0 ce jour, toujours pas r\u00e9gl\u00e9 le montant de 18.809,01 EUR correspondant aux 6 containers livr\u00e9s en date du 11 f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

14 En application de l'article 1134- 2, l'obligation corr\u00e9lative dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) pouvait suspendre l'ex\u00e9cution, dans le cas o\u00f9 le vendeur n'ex\u00e9cuterait pas son obligation de d\u00e9livrance, \u00e9tait son obligation de payer le prix des deux containers seulement et certainement pas des 8 containers.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que la volont\u00e9 des parties \u00e9tait clairement fix\u00e9e en ce que la livraison \u00e9tait conditionn\u00e9e par le paiement du prix.<\/p>\n

Il y a lieu d'ajouter que l'article 1156 du Code civil prescrit au juge du fond de << rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties plut\u00f4t que de s'arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes. >><\/p>\n

La Cour de cassation contr\u00f4le la d\u00e9naturation des actes, elle proc\u00e8de \u00e0 une recherche de l'intention des parties, alors qu'elle se borne \u00e0 v\u00e9rifier la clart\u00e9 des d\u00e9claration de volont\u00e9 dont l'article 1134 du Code civil impose le respect (<< La Cassation en mati\u00e8re civile >>, J. Bor\u00e9\/L. Bor\u00e9, n\u00b079.58, \u00e9d\u00b02009\/2010).<\/p>\n

En m\u00e9connaissant le caract\u00e8re corr\u00e9latif des obligations des parties, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 la convention des parties et viol\u00e9 les articles 1134- 1 et 1134-2 du Code Civil.<\/p>\n

Partant, l'arr\u00eat du 23 janvier 2014 encourt la cassation.<\/p>\n

seconde branche du moyen de cassation :<\/p>\n

La Cour a encore m\u00e9connu les dispositions des articles 1134- 1 et 1134- 2, en ce qu'elle a consid\u00e9r\u00e9 que : << La faute du d\u00e9biteur d'une obligation de r\u00e9sultat est \u00e9tablie par le seul fait de l'inex\u00e9cution de l'obligation et du r\u00e9sultat promis >> (page 10 de l'arr\u00eat).<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne fonde sa d\u00e9cision que sur une suppos\u00e9e violation de ses obligations par SOC1) : \u00e0 savoir la d\u00e9livrance de deux containers.<\/p>\n

Le contrat est un acte synallagmatique qui implique des obligations pour les deux parties.<\/p>\n

L'article 1650 du Code civil pr\u00e9voit que : << La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix >>.<\/p>\n

Cependant, la Cour d'appel a n\u00e9glig\u00e9 cette obligation incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Alors que sur la base des articles 1134- 1 et 1143-2 du Code civil, la partie demanderesse pouvait parfaitement s\u2019abstenir de livrer les deux containers tant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) restait en d\u00e9faut d'ex\u00e9cuter son obligation, \u00e0 savoir de payer le prix.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'inex\u00e9cution de l'obligation de la demanderesse en cassation trouvait sa source dans l'inex\u00e9cution de l'obligation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Il est reconnu que la Cour de cassation, juge du droit, d\u00e9termine quelles sont les obligations l\u00e9gales attach\u00e9es \u00e0 tel type de contrat.<\/p>\n

La Cour de cassation appr\u00e9cie ainsi la nature de ces obligations.<\/p>\n

Elle en d\u00e9termine aussi l'\u00e9tendue.<\/p>\n

En faisant abstraction du fait que l'obligation de paiement de l'acheteur et l'obligation de d\u00e9livrance du vendeur sont li\u00e9es et en consid\u00e9rant que SOC1) avait commis une faute en ne livrant que 6 containers au lieu de 8, malgr\u00e9 que d'un autre c\u00f4t\u00e9, SOC2) n'avait pay\u00e9 aucun des containers, l'arr\u00eat de la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions des articles 1134- 1 et 1134- 2 du Code civil.<\/p>\n

Il s'en suit que l'arr\u00eat de la Cour doit \u00eatre cass\u00e9 de ce chef. \u00bb<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab de la violation de de la loi, en l'occur rence violation de l'article 1612 du Code civil,<\/p>\n

L'article 1612 du Code civil dispose que :<\/p>\n

<< Le vendeur n'est pas tenu de d\u00e9livrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accord\u00e9 un d\u00e9lai pour le paiement. >>.<\/p>\n

L'article 1612 instaure donc un droit de r\u00e9tention qui << est le droit pour la personne qui d\u00e9tient une chose appartenant \u00e0 son d\u00e9biteur de conserver cette chose par devers elle en attendant le r\u00e8glement int\u00e9gral de sa cr\u00e9ance >> (SIMMLER et DELEBECQUE, << Les s\u00fbret\u00e9s – La publicit\u00e9 fonci\u00e8re >>, Pr\u00e9cis Dalloz, 4 \u00e8me<\/p>\n

\u00e9dition, page 474, n\u00b0 566).<\/p>\n

En effet, << le d\u00e9faut de d\u00e9livrance peut se justifier par une permission de la loi. Il en va ainsi lorsque l'acheteur n'a pas lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de payer le prix au terme convenu. Le vendeur peut alors invoquer l'exceptio adimpleti contractus qui confine \u00e0 l'exercice d'un droit de r\u00e9tention par l'effet de l'article 1612 du Code civil >> (Pr\u00e9cis DALLOZ COLLART -DUTILLEUIL et DELEBECQUE 7 \u00e8me \u00e9dition << contrat civils et commerciaux >> page 229 n\u00b0 245).<\/p>\n

Il est de principe que le transporteur est en droit de retenir les marchandises et documents en sa possession \u00e0 titre de garantie des cr\u00e9ances s'y rapportant (CA Paris, 5\u00e8 ch., 10 septembre 2003, n\u00b02002\/01414 ; Lamy Transport, Tome 1, Route Transport int\u00e9rieur et international, \u00e9d\u00b0 2012).<\/p>\n

En retenant \u00e0 tort << que SOC1) n'\u00e9tait pas en droit de retenir deux conteneurs sous pr\u00e9texte de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et qu'elle a partant commis une faute en ne livrant que six containers au lieu de huit. >> (page 7 de l'arr\u00eat), alors qu'il r\u00e9sultait clairement des pi\u00e8ces que les parties avaient convenu que ce serait la livraison qui serait conditionn\u00e9e par le paiement, et non pas le contraire, la Cour d'appel a m\u00e9connu les dispositions de l'article 1612 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019appr\u00e9ciation des relations contractuelles entre parties, des obligations en d\u00e9coulant et de l\u2019inex\u00e9cution de celles-ci rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge du fond ;<\/p>\n

Que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'exception d'inex\u00e9cution,<\/p>\n

L'exception d'inex\u00e9cution est un moyen de d\u00e9fense du contractant \u00e0 qui on demande l'ex\u00e9cution de ses obligations, alors que le demandeur n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 celles qu'il avait lui-m\u00eame \u00e0 son \u00e9gard. Le contractant qui invoque l'exception d'inex\u00e9cution ne pr\u00e9tend pas rompre le lien contractuel… ; il suspend simplement ses propres prestations aussi longtemps que son cocontractant n'ex\u00e9cute pas ce qu'il lui doit >> (Boris STARCK << Les obligations tome 2 Contrat >> p 664 n\u00b01629).<\/p>\n

De plus, << le simple fait de ne pas ex\u00e9cuter sa prestation au motif que le d\u00e9biteur n'ex\u00e9cute pas la sienne est \u00e0 la fois une manifestation ferme de la volont\u00e9 du cr\u00e9ancier et un avertissement donn\u00e9 au d\u00e9biteur d'avoir \u00e0 s'ex\u00e9cuter >> (Boris STARCK << Les obligations tome 2 Contrat >> p 673 n\u00b01650).<\/p>\n

Il appartient au juge de v\u00e9rifier que l'inex\u00e9cution de ses obligations par l'une des parties \u00e0 un contrat est proportionn\u00e9e \u00e0 l'inex\u00e9cution par l'autre partie de ses propres obligations (Civ. 1 \u00e8re , 18 juillet 1995, n\u00b093- 16.338, Bull.civ. I, n\u00b0322).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu qu'en absence de cette recherche, la Cour d'appel a viol\u00e9 la loi (Com. 29 janvier 2013, n\u00b011- 28576 et 11- 28979).<\/p>\n

Or qu'en l'esp\u00e8ce la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que la demanderesse en cassation a retenu abusivement les deux containers sans rechercher, ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e par les conclusions d'appel, si le non paiement de la facture litigieuse dans sa globalit\u00e9 par SOC2) n'autorisait pas la demanderesse \u00e0 refuser de livrer les deux containers restants.<\/p>\n

En d\u00e9cidant ainsi, elle a n\u00e9glig\u00e9 de v\u00e9rifier que SOC1) , n'ayant re\u00e7u aucun paiement pour les 6 containers livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) , n'a fait que suspendre l'ex\u00e9cution de son obligation de d\u00e9livrance des deux containers restants aussi longtemps que son cocontractant n'a pas rempli son obligation qui consistait dans le paiement du prix.<\/p>\n

L'arr\u00eat est partant \u00e0 casser. \u00bb<\/p>\n

17 Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019indication d\u2019un cas d\u2019ouverture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte de loi, le moyen tir\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le pourvoi incident :<\/p>\n

Attendu que suivant un m\u00e9moire notifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation le 27 janvier 2015 et d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour du 29 janvier 2015, la d\u00e9fenderesse en cassation s\u2019est d\u00e9sist\u00e9e de son pourvoi incident ;<\/p>\n

qu\u2019il \u00e9chet de lui en donner acte ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi principal ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation du d\u00e9sistement de son pourvoi incident ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, \u00e0 l\u2019exception de ceux du pourvoi incident qui restent \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Robert LOOS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 19 \/ 15. du 12.3.2015. Num\u00e9ro 3425 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze. 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