{"id":919162,"date":"2026-05-18T11:05:25","date_gmt":"2026-05-18T09:05:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibecass2026arr-20260506-2f-13\/"},"modified":"2026-05-18T11:05:25","modified_gmt":"2026-05-18T09:05:25","slug":"eclibecass2026arr-20260506-2f-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibecass2026arr-20260506-2f-13\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.13"},"content":{"rendered":"
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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nCour de cassation <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 06 mai 2026 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.13<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

P.26.0593.F<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

S.<\/p>\n

Chambre:<\/p>\n

2F – deuxi\u00e8me chambre\n <\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit p\u00e9nal<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-05-15<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

108 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 10:24<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Traduction r\u00e9sum\u00e9(s) NL pas encore disponible <\/p>\n

Fiche <\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9(s) pas encore disponible(s)\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

DETENTION PREVENTIVE – MISE EN LIBERTE PROVISOIRE\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n N\u00b0 P.26.0593.F
\n Y. S.,
\n inculp\u00e9, d\u00e9tenu,
\n demandeur en cassation,
\n ayant pour conseils Ma\u00eetres Jean-Dominique Franchimont et Johan Ancia, avocats au barreau de Li\u00e8ge-Huy.
\n I.\tLA PROC\u00c9DURE DEVANT LA COUR
\n \tLe pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 22 avril 2026 par la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, chambre des mises en accusation.
\n \tLe demandeur invoque quatre moyens dans un m\u00e9moire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat, en copie certifi\u00e9e conforme.
\n \tLe conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
\n \tL\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Damien Vandermeersch a conclu. \t
\n II.\tLA D\u00c9CISION DE LA COUR
\n \tSur le premier moyen :
\n \tAppel\u00e9e \u00e0 statuer sur le maintien, ou non, de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du demandeur, la chambre du conseil a rendu, le 7 avril 2026, deux ordonnances, la seconde rectifiant la premi\u00e8re en tant que celle-ci ne contenait pas de dispositif.
\n \tL\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019ordonnance, telle que rectifi\u00e9e, constitue une d\u00e9cision statuant sur le maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u00e8s lors que
\n –\tconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 794, alin\u00e9a 1er, du Code judiciaire, la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision peut, \u00e0 tout moment, rectifier toute erreur mat\u00e9rielle autre que l\u2019omission de statuer sur un chef de demande vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 780, alin\u00e9a 1er, 3\u00b0, ou \u00e0 l\u2019article 782 du Code judiciaire ;
\n –\ttelle qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019omission de reproduire l\u2019\u00e9nonciation d\u2019un motif d\u00e9cisoire dans le dispositif peut faire l\u2019objet d\u2019une rectification, ce manquement ne constituant pas une omission de statuer sur un chef de demande ;
\n –\tla rectification peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e d\u2019office et, en pareil cas, la loi ne pr\u00e9voit pas la contradiction ;
\n –\tl\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e le m\u00eame jour, avant qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e d\u2019appel.
\n \tLe moyen est pris de la violation de l\u2019article 794 du Code judiciaire.
\n \tSelon le demandeur, d\u00e8s lors que la chambre du conseil \u00e9tait tenue de d\u00e9cider soit de le maintenir en d\u00e9tention, soit de le lib\u00e9rer, et qu\u2019elle n\u2019a pas statu\u00e9 sur le maintien, celle-ci a d\u00e9cid\u00e9 la remise en libert\u00e9.
\n \tLe moyen soutient que, partant, l\u2019ordonnance rectificative, qui ordonne le maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, a restreint les droits tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s dans l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e, de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle.
\n \tDans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance rectificative, et non contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le moyen est irrecevable.
\n \tLe moyen soutient \u00e9galement que c\u2019est \u00e0 tort que les juges d\u2019appel ont justifi\u00e9 leur d\u00e9cision par la pr\u00e9sence d\u2019un motif d\u00e9cisoire dans l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e.
\n \tSelon le demandeur, pareil motif est inexistant et l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e est, en outre, muette quant \u00e0 la dur\u00e9e du maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.
\n \tMais les juridictions d\u2019instruction n\u2019ont aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la dur\u00e9e du maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, celle-ci \u00e9tant inscrite dans la loi.
\n \tPar adoption des motifs du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public et par motifs propres, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e constate l\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 publique de maintenir la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ainsi qu\u2019un risque de r\u00e9it\u00e9ration de faits d\u00e9lictueux et de collusion et qu\u2019elle pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, ni des mesures alternatives ni une surveillance \u00e9lectronique ne pourraient pallier ces risques.
\n \tSur la base de ces \u00e9nonciations, l\u2019arr\u00eat justifie l\u00e9galement l\u2019existence, dans l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e, d\u2019un motif d\u00e9cisoire de maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive en prison.
\n \tA cet \u00e9gard, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n \tSur le deuxi\u00e8me moyen :
\n \tLe moyen invoque la violation de l\u2019article 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il soutient qu\u2019en l\u2019absence de certitude quant \u00e0 la volont\u00e9 du premier juge de maintenir la d\u00e9tention pr\u00e9ventive et de motif indiquant la dur\u00e9e du maintien, l\u2019absence de dispositif dans l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de simple erreur mat\u00e9rielle.
\n \tSelon le moyen, il s\u2019ensuit que la chambre des mises en accusation ne pouvait d\u00e9cider que la chambre du conseil avait statu\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.
\n \tDans la mesure o\u00f9 il repose sur le grief vainement invoqu\u00e9 dans le premier moyen, le moyen est irrecevable.
\n \tPour le surplus, l\u2019arr\u00eat consid\u00e8re que l\u2019omission de reproduire le motif d\u00e9cisoire dans le dispositif de la premi\u00e8re ordonnance a pu \u00eatre rectifi\u00e9e par la seconde ordonnance d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle et que la rectification a pu \u00eatre ordonn\u00e9e d\u2019office, sans entendre les parties. Il ajoute que la chambre du conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rectification le m\u00eame jour, avant que l\u2019appel n\u2019ait \u00e9t\u00e9 form\u00e9.
\n \tPar ces consid\u00e9rations, l\u2019arr\u00eat d\u00e9cide l\u00e9galement que la d\u00e9cision statuant sur le maintien de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive est intervenue dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.
\n \tA cet \u00e9gard, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n \tSur le troisi\u00e8me moyen :
\n \tLe troisi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et 797 du Code judiciaire.
\n \tLe demandeur soutient qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019ordonnance rectificative soit conforme \u00e0 l\u2019article 794 du Code judiciaire, la chambre du conseil aurait d\u00fb pr\u00e9alablement entendre les parties afin de garantir le respect des droits de la d\u00e9fense.
\n \tEn tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019ordonnance rectificative et non contre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le moyen est irrecevable.
\n \tLe moyen reproche \u00e9galement \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de consid\u00e9rer que l\u2019ordonnance rectificative ne statue pas sur la contestation d\u2019un droit du demandeur, alors qu\u2019il y va de sa libert\u00e9.
\n \tReposant \u00e0 nouveau sur l\u2019affirmation invoqu\u00e9e vainement au premier moyen, selon laquelle l\u2019ordonnance rectifi\u00e9e ne contient aucun motif d\u00e9cisoire, le moyen est, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9galement irrecevable.
\n \tSur le quatri\u00e8me moyen :
\n \tPris de la violation de l\u2019article 149 de la Constitution, le moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas r\u00e9pondre aux conclusions dans lesquelles le demandeur sollicitait la remise en libert\u00e9 sous conditions ou le maintien de la d\u00e9tention sous surveillance \u00e9lectronique.
\n \tL\u2019obligation, pour la juridiction d\u2019instruction, de r\u00e9pondre aux conclusions, est inscrite aux articles 23, 4\u00b0, et 30, \u00a7 3, alin\u00e9a 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.
\n \tEn tant qu\u2019il invoque l\u2019article 149 de la Constitution, le moyen manque en droit.
\n \tPar adoption des motifs du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que, selon les dires du demandeur, celui-ci per\u00e7oit des allocations de ch\u00f4mage ou de mutuelle, qu\u2019il est p\u00e8re d\u2019un enfant, qu\u2019il suit une formation pour \u00eatre agent de gardiennage et qu\u2019il consomme de la coca\u00efne. Il \u00e9nonce que la nature de ces d\u00e9clarations et les devoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e0 effectuer, notamment, quant \u00e0 l\u2019identification des coauteurs ou complices et quant \u00e0 l\u2019ampleur du trafic suspect\u00e9, mettent en \u00e9vidence un risque de disparition de preuves ou de collusion avec des tiers. Il ajoute qu\u2019au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, ni une mesure de mise en libert\u00e9 sous conditions, ni m\u00eame une d\u00e9tention sous surveillance \u00e9lectronique ne para\u00eet suffisamment contraignante pour constituer une alternative s\u00e9rieuse \u00e0 la d\u00e9tention en prison, d\u00e8s lors que l\u2019adresse propos\u00e9e pour l\u2019h\u00e9bergement du demandeur, chez la m\u00e8re de son enfant, abritait plusieurs milliers d\u2019euros en liquide et que celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9pensait l\u2019argent entrepos\u00e9 dans la cave, dont le demandeur lui avait renseign\u00e9 la cachette par t\u00e9l\u00e9phone depuis la prison.
\n \tPar ces \u00e9nonciations, l\u2019arr\u00eat r\u00e9pond aux conclusions.
\n \tLe moyen manque en fait.
\n \tLe contr\u00f4le d\u2019office<\/p>\n

\tLes formalit\u00e9s substantielles ou prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es et la d\u00e9cision est conforme \u00e0 la loi.
\n \tPAR CES MOTIFS,
\n \tLA COUR<\/p>\n

\tRejette le pourvoi ;
\n \tCondamne le demandeur aux frais.
\n Lesdits frais tax\u00e9s \u00e0 la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.
\n Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre, \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 si\u00e9geaient Fran\u00e7oise Roggen, conseiller faisant fonction de pr\u00e9sident, Tamara Konsek, Fr\u00e9d\u00e9ric Lugentz et Fran\u00e7ois St\u00e9venart Mee\u00fbs, conseillers, et le chevalier Jean de Codt, premier pr\u00e9sident honoraire, magistrat suppl\u00e9ant, et prononc\u00e9 en audience publique du six mai deux mille vingt-six par Fran\u00e7oise Roggen, conseiller faisant fonction de pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Damien Vandermeersch, avocat g\u00e9n\u00e9ral, avec l\u2019assistance de Tatiana Fenaux, greffier.\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.13\n <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Cour de cassation Jugement\/arr\u00eat du 06 mai 2026 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260506.2F.13 No R\u00f4le: P.26.0593.F Affaire: S. 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