{"id":919876,"date":"2026-05-18T15:28:28","date_gmt":"2026-05-18T13:28:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/"},"modified":"2026-05-18T15:28:28","modified_gmt":"2026-05-18T13:28:28","slug":"eclibegbapd2026dec-20260427-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n

 
\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 27 avril 2026 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

92\/2026<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-04-30<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

88 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 11:18<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, sous r\u00e9serve de l'introduction d'une demande par la
\n d\u00e9fenderesse d'un traitement sur le fond conform\u00e9ment aux articles
\n 98 e.s. de la LCA, : – en vertu de l'article 58.2.a) du RGPD et de
\n l'article 95, \u00a7 1er, 4\u00b0 de la LCA, d'avertir la d\u00e9fenderesse
\n au sujet des futures demandes d'exercice du droit d'acc\u00e8s de
\n personnes concern\u00e9es, dont la r\u00e9ponse devra \u00eatre transmise dans les
\n d\u00e9lais impartis par le RGPD.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte relative \u00e0 une r\u00e9ponse tardive \u00e0 une demande d'exercice
\n de droit d'acc\u00e8s (DOS-2024-01057).<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 95,\u00a71,4\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 98 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision 92\/2026 du 27 avril 2026
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2024-01057
\n Objet : Plainte relative \u00e0 une r\u00e9ponse tardive \u00e0 une demande d\u2019exercice de droit d\u2019acc\u00e8s
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es ;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb ;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s \u00ab LCA \u00bb ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n Le plaignant : X, ci-apr\u00e8s \u00ab le plaignant \u00bb ;
\n La d\u00e9fenderesse : Y, inscrite sous le num\u00e9ro [\u2026], ci-apr\u00e8s : \u00ab la d\u00e9fenderesse \u00bb.
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. L’objet de la plainte concerne un suivi tardif \u00e0 une demande d\u2019exercice de droit d\u2019acc\u00e8s.
\n 2. Le 22 mai 2024, le plaignant a introduit une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) contre la d\u00e9fenderesse.
\n 3. Le 1er novembre 2023, le plaignant formule une demande d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse par le biais de son adresse email priv\u00e9e. Ce dernier demande l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, aux emails le mentionnant sp\u00e9cifiquement entre le 3 septembre 2021 et le 31 aout 2023, et aux emails \u00e9chang\u00e9s entre certains employ\u00e9s pour les p\u00e9riodes du 27 septembre 2021 au 31 aout 2022 et du 1 septembre 2022 au 31 aout 2023.
\n 4. Le 7 novembre 2023, la d\u00e9fenderesse demande au plaignant une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 pour v\u00e9rifier son identit\u00e9, ce que le plaignant lui communique le jour m\u00eame.
\n 5. Le 24 novembre 2023, la d\u00e9fenderesse explique avoir besoin d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois pour faire suite \u00e0 la demande du point 3, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.3 du RGPD.
\n 6. Le 6 f\u00e9vrier 2024, la d\u00e9fenderesse r\u00e9pond \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s du plaignant par le biais de son adresse email professionnelle et personnelle. Le plaignant n\u2019en prend pas connaissance au vu d\u2019une erreur de la d\u00e9fenderesse dans l\u2019adresse email personnelle du plaignant.
\n 7. Le 15 f\u00e9vrier 2024, le plaignant contacte la d\u00e9fenderesse concernant le suivi de sa demande d\u2019acc\u00e8s du 1er novembre 2023.
\n 8. Le 23 mars 2024, le plaignant introduit un formulaire de requ\u00eate en m\u00e9diation aupr\u00e8s de l\u2019APD.
\n 9. Le 5 avril 2024, le Service de Premi\u00e8re Ligne (SPL) demande \u00e0 la d\u00e9fenderesse de faire suite \u00e0 la demande d\u2019exercice de droit d\u2019acc\u00e8s. Cette derni\u00e8re r\u00e9pond y avoir donn\u00e9 suite le 6 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9cisant qu\u2019une erreur fut commise dans l\u2019adresse email priv\u00e9e du plaignant mais que la r\u00e9ponse fut \u00e9galement communiqu\u00e9e \u00e0 son adresse email professionnelle, dont il avait toujours les acc\u00e8s.
\n 10. Le 10 avril 2024, le plaignant informe le SPL qu\u2019il d\u00e9sirerait avoir acc\u00e8s \u00e0 une copie d\u2019un email non caviard\u00e9 qui lui permettrait de supporter l\u2019objet d\u2019une plainte introduite aupr\u00e8s de la Commission des plaintes relatives aux \u00e9coles europ\u00e9ennes. La d\u00e9fenderesse explique ce caviardage en raison du contenu de cet email lequel reprend des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant un coll\u00e8gue, auteur de l\u2019email. Elle souligne en cons\u00e9quence que sa communication non caviard\u00e9e porterait atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles de ce coll\u00e8gue. Enfin, le 1er mai 2024, la d\u00e9fenderesse confirme l\u2019opposition de ce dernier \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n 11. Le 22 mai 2024, le plaignant informe le SPL de son souhait de transformer la m\u00e9diation en plainte.
\n 12. Le 28 mai 2024, la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par le SPL sur la base des articles 58 et 60 de la LCA1 et la plainte a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l\u2019article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 13. Le 27 f\u00e9vrier 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95, \u00a7 2 de la LCA, la Chambre Contentieuse informe les parties du fait que le pr\u00e9sent dossier est pendant, du contenu de la plainte et de la possibilit\u00e9 de consulter et de copier le dossier aupr\u00e8s du greffe de la Chambre Contentieuse. Les parties sont invit\u00e9es \u00e0 transmettre leurs \u00e9ventuelles remarques \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Chambre Contentieuse, au plus tard le 13 mars 2026.
\n 14. Le 27 f\u00e9vrier 2026, la d\u00e9fenderesse transmet ses observations \u00e0 la Chambre Contentieuse, r\u00e9it\u00e9rant les faits et arguments des points 6 et 9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\n II. Motivation
\n 15. A titre pr\u00e9liminaire, la Chambre Contentieuse rappelle que les Z sont trait\u00e9es dans chaque Etat membre comme un \u00e9tablissement scolaire r\u00e9gi par le droit public 2. En cons\u00e9quence, la Chambre Contentieuse est comp\u00e9tente pour les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9s par les \u00e9coles se trouvant sur le territoire du Royaume de Belgique.
\n 16. La Chambre Contentieuse constate que le plaignant a effectivement exerc\u00e9 son droit d\u2019acc\u00e8s le 1er novembre 2023, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.1 du RGPD. Le 7 novembre 2023, la d\u00e9fenderesse demande une copie de la carte d\u2019identit\u00e9 du plaignant pour v\u00e9rifier son identit\u00e9. Ce dernier la lui transmet le m\u00eame jour. Le 24 novembre 2024, la d\u00e9fenderesse explique avoir besoin d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour faire suite \u00e0 cette demande. Le 6 f\u00e9vrier 2024, la d\u00e9fenderesse fait suite \u00e0 la demande du plaignant par le biais de son adresse email professionnelle et personnelle. Ce dernier n\u2019en ayant pas pris connaissance suite \u00e0 une erreur de la d\u00e9fenderesse dans la retranscription de son adresse email personnelle.
\n 17. De plus, la Chambre Contentieuse remarque que, le 10 avril 2024, le plaignant demande d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 une copie non caviard\u00e9e d\u2019un email, r\u00e9dig\u00e9 par un coll\u00e8gue, pour supporter une plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission des plaintes relatives aux \u00e9coles europ\u00e9ennes. La Chambre Contentieuse constate que la d\u00e9fenderesse refuse un tel partage au vu de son impact sur le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es du coll\u00e8gue qui s\u2019y est par ailleurs oppos\u00e9e explicitement.
\n 18. L\u2019article 4.7 du RGPD d\u00e9finit le \u00ab responsable du traitement \u00bb comme \u00e9tant \u00ab la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement \u00bb 3.
\n 19. La Chambre Contentieuse rappelle que le responsable du traitement doit donner suite \u00e0 la demande formul\u00e9e en application des articles 15 \u00e0 22 du RGPD par la personne concern\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce une demande d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9vue par l\u2019article 15 du RGPD, et ce dans le respect des conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 12 du RGPD.
\n 20. En vertu de l\u2019article 12.1 du RGPD, il appartient au responsable du traitement de prendre \u00ab des mesures appropri\u00e9es pour fournir toute information vis\u00e9e aux articles 13 et 14 ainsi que pour proc\u00e9der \u00e0 toute communication au titre des articles 15 \u00e0 22 et de l\u2019article 34 en ce qui concerne le traitement \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, en des termes clairs et simples [\u2026]. \u00bb.
\n 21. L\u2019article 12.3 du RGPD pr\u00e9cise que les r\u00e9ponses aux demandes d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre donn\u00e9es \u00ab dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Au besoin, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes. \u00bb.
\n 22. Les lignes directrices 01\/2022 du CEPD pr\u00e9cisent par ailleurs que ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu jusqu\u2019\u00e0 ce que le responsable du traitement ait obtenu les informations n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re4.
\n 23. De surcroit, les articles 15.3 et 15.4 du RGPD pr\u00e9voient un droit non absolu \u00e0 une copie des donn\u00e9es. La CJUE consid\u00e8re ce droit, dans son arr\u00eat C-487\/21 du 4 mai 20235, comme supposant celui d\u2019obtenir une copie d\u2019extraits de documents voire de documents entiers lorsqu\u2019indispensable pour permettre \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019exercer ses droits conf\u00e9r\u00e9s par le RGPD.
\n 24. En outre, la Chambre Contentieuse rappelle aussi qu\u2019en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement pr\u00e9sum\u00e9e, la d\u00e9fenderesse est tenue de respecter les principes de protection des donn\u00e9es et doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ceux-ci sont respect\u00e9s. Elle doit par ailleurs mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (principe de responsabilit\u00e9 \u2013 articles 5.2 et 24 du RGPD).
\n 25. Par ailleurs, la Chambre Contentieuse rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s est une des exigences majeures du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il constitue \u00ab la porte d\u2019entr\u00e9e \u00bb qui permet l\u2019exercice des autres droits que le RGPD conf\u00e8re \u00e0 la personne concern\u00e9e, tel le droit \u00e0 la rectification, le droit \u00e0 la limitation du traitement ou le droit \u00e0 l\u2019effacement.
\n 26. Il convient d\u00e9sormais \u00e0 la Chambre Contentieuse d\u2019analyser s\u00e9par\u00e9ment les deux demandes d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s du plaignant.
\n 27. S\u2019agissant de la premi\u00e8re demande d\u2019acc\u00e8s (cfr., point 15), il ressort des faits du cas d\u2019esp\u00e8ce que la d\u00e9fenderesse y a r\u00e9pondu le 6 f\u00e9vrier 2024, soit trois mois et six jours apr\u00e8s son introduction. Or, le d\u00e9passement du d\u00e9lai de trois mois ne peut \u00eatre justifi\u00e9 par la possibilit\u00e9 de suspension d\u00e9taill\u00e9e au point 20 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. En effet, le plaignant transmettait une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse le jour m\u00eame o\u00f9 celle-ci en avait fait la demande. En cons\u00e9quence, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que la d\u00e9fenderesse justifie valablement la r\u00e9ponse tardive \u00e0 la demande de droit d\u2019acc\u00e8s.
\n 28. S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me demande d\u2019acc\u00e8s (cfr. point 17), la Chambre Contentieuse constate que cette demande de copie n\u2019est pas effectu\u00e9e dans le but d\u2019exercice de droits sous le RGPD, contrairement \u00e0 la jurisprudence du point 22 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. De plus, la Chambre Contentieuse remarque que la copie non caviard\u00e9e de cet email impliquerait la divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019une personne tierce. D\u00e8s lors, la Chambre Contentieuse rel\u00e8ve que la communication de cet email non caviard\u00e9 porterait atteinte au droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es de cette personne tierce.
\n 29. En cons\u00e9quence, la Chambre Contentieuse constate que la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas manqu\u00e9 au dispositif de l\u2019article 15.4 du RGPD.
\n 30. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est une d\u00e9cision prima facie prise par la Chambre Contentieuse conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95 de la LCA sur la base de la plainte introduite par le plaignant, dans le cadre de la \u00ab proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de fond \u00bb6 et pas une d\u00e9cision sur le fond de la Chambre Contentieuse au sens de l\u2019article 100 de la LCA.
\n 31. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 95, \u00a7 1er, 4\u00b0 de la LCA et \u00e0 l’article 58.2.a) du RGPD, la Chambre Contentieuse a le pouvoir d\u2019avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les op\u00e9rations de traitement envisag\u00e9es sont susceptibles de violer les dispositions du RGPD.
\n 32. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re, sur la base des faits susmentionn\u00e9s, qu\u2019il y a lieu de retenir que la d\u00e9fenderesse est susceptible d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 12.3 du RGPD, en raison de la r\u00e9ponse tardive \u00e0 la demande d\u2019exercice d\u2019acc\u00e8s du plaignant, ce qui justifie, en l\u2019esp\u00e8ce, justifie l\u2019adoption d\u2019un avertissement afin que la d\u00e9fenderesse veille, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019exercice de droits end\u00e9ans les d\u00e9lais impartis par le RGPD.
\n 33. La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u2019avertissement a pour objet de rappeler \u00e0 la d\u00e9fenderesse, pr\u00e9sum\u00e9e responsable du traitement, quant \u00e0 son obligation de respecter les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du RGPD, afin de lui permettre de se conformer, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 ces dispositions dans le cadre de futures demandes d\u2019acc\u00e8s de personnes concern\u00e9es.
\n 34. Si la d\u00e9fenderesse n\u2019est pas d\u2019accord avec le contenu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prima facie et estime pouvoir fournir des arguments factuels et\/ou juridiques qui pourraient conduire \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision, elle peut demander un r\u00e9examen \u00e0 la Chambre Contentieuse selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie par les articles 98 juncto 99 de la LCA, connue sous le nom de \u00ab proc\u00e9dure quant au fond \u00bb ou \u00ab traitement de l\u2019affaire sur le fond \u00bb. Cette demande doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail litigationchamber@apd-gba.be dans le d\u00e9lai de 30 jours suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prima facie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est suspendue pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e.
\n 35. En cas de poursuite du traitement de l\u2019affaire sur le fond, en vertu des articles 98, 2\u00b0 et 3\u00b0 juncto l\u2019article 99 de la LCA, la Chambre Contentieuse invitera les parties \u00e0 introduire leurs conclusions et \u00e0 joindre au dossier toutes les pi\u00e8ces qu’elles jugent utiles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9finitivement suspendue.
\n 36. Dans une optique de transparence, la Chambre Contentieuse souligne enfin qu\u2019un traitement de l\u2019affaire sur le fond peut conduire \u00e0 l\u2019imposition des mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 de la LCA7.
\n III. Publication de la d\u00e9cision
\n 37. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, sous r\u00e9serve de l\u2019introduction d\u2019une demande par la d\u00e9fenderesse d\u2019un traitement sur le fond conform\u00e9ment aux articles 98 e.s. de la LCA, :
\n – en vertu de l’article 58.2.a) du RGPD et de l’article 95, \u00a7 1er, 4\u00b0 de la LCA, d\u2019avertir la d\u00e9fenderesse au sujet des futures demandes d\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s de personnes concern\u00e9es, dont la r\u00e9ponse devra \u00eatre transmise dans les d\u00e9lais impartis par le RGPD.
\n La Chambre Contentieuse rappelle que si la d\u00e9fenderesse n\u2019est pas d\u2019accord avec le contenu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prima facie et estime qu\u2019elle peut faire valoir des arguments factuels et\/ou juridiques qui pourraient conduire \u00e0 une autre d\u00e9cision, elle peut, d\u2019une part, adresser \u00e0 la Chambre Contentieuse une demande de traitement sur le fond de l\u2019affaire via l\u2019adresse e-mail litigationchamber@apd-gba.be, et ce dans le d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est suspendue pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e.
\n Et, d\u2019autre part, la d\u00e9fenderesse peut introduire un recours contre cette d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l’article 108, \u00a7 1 de la LCA, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s de la Cour des March\u00e9s (cour d’appel de Bruxelles), avec l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comme partie d\u00e9fenderesse. Un tel recours peut \u00eatre introduit au moyen d’une requ\u00eate interlocutoire qui doit contenir les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 1034ter8 du Code judiciaire. La requ\u00eate interlocutoire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour des March\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1034quinquies du C. jud.9, ou via le syst\u00e8me d’information e-Deposit du Minist\u00e8re de la Justice (article 32ter du C. jud.).
\n (s\u00e9) Hielke HIJMANS
\n Directeur de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1\n <\/p>\n

<\/p>\n

Imprimer cette page
\n   <\/p>\n

Taille d’impression <\/p>\n

S
\n M
\n L
\n XL<\/p>\n

  <\/p>\n

Nouvelle recherche JUPORTAL
\n   <\/p>\n

Fermer l’onglet <\/p>\n

<\/p>\n


\n
\n <\/p>\n

<\/p>\n

✉ info-JUPORTAL@just.fgov.be<\/p>\n

©  2017-2026 Service ICT – SPF Justice<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n Powered by PHP 8.5.0\n <\/p>\n

\n Server Software Apache\/2.4.66\n <\/p>\n

\n == Fluctuat nec mergitur ==\n <\/p>\n


\n
\n <\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 27 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 No R\u00f4le: 92\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2026-04-30 Consultations: 88 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 11:18 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[93223],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[21837,24609,36882,16160,7734],"kji_language":[7733],"class_list":["post-919876","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2026dec-20260427-1","kji_year-7610","kji_subject-fiscal","kji_keyword-chambre","kji_keyword-contentieuse","kji_keyword-defenderesse","kji_keyword-demande","kji_keyword-donnees","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 27 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 No R\u00f4le: 92\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2026-04-30 Consultations: 88 - derni\u00e8re vue 2026-05-18 11:18 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-18T13:28:28+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1","og_description":"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 27 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 No R\u00f4le: 92\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2026-04-30 Consultations: 88 - derni\u00e8re vue 2026-05-18 11:18 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"15 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/","name":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-18T13:28:28+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260427-1\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260427.1"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/919876","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=919876"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=919876"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=919876"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=919876"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=919876"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=919876"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=919876"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=919876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}