{"id":919882,"date":"2026-05-18T15:34:40","date_gmt":"2026-05-18T13:34:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-027-2015-affaire-monsieur-taha-omar-monsieur-kabalan-albert-societe-de-transport-et-de-distribution-de-carburant-dite-stdc-c-la-societe-shell-cote-divoire\/"},"modified":"2026-05-18T15:34:40","modified_gmt":"2026-05-18T13:34:40","slug":"arret-n-027-2015-affaire-monsieur-taha-omar-monsieur-kabalan-albert-societe-de-transport-et-de-distribution-de-carburant-dite-stdc-c-la-societe-shell-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-027-2015-affaire-monsieur-taha-omar-monsieur-kabalan-albert-societe-de-transport-et-de-distribution-de-carburant-dite-stdc-c-la-societe-shell-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 027\/2015 – Affaire :- Monsieur TAHA OMAR ; Monsieur KABALAN Albert ; Soci\u00e9t\u00e9 de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC c\/ La Soci\u00e9t\u00e9 SHELL C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 09 avril 2015<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0009\/2012\/PC du 24\/01\/2012<\/p>\n

Affaire : – Monsieur TAHA OMAR – Monsieur KABALAN Albert Soci\u00e9t\u00e9 de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC (Conseil : Ma\u00eetre NIANGADOU ALIOU, A vocat \u00e0 la cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SHELL C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats \u00e0 la cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 027\/2015 du 09 avril 2105<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 09 avril 2015 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Madame Flora DALMEIDA MELE, Pr\u00e9sidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Alfred Koessy BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 24 janvier 2012 sous le n\u00b0009\/2012\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre NIANGADOU ALIOU, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Abidjan-Plateau, Rue du commerce, r\u00e9sidence Nabil, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TAHA OMAR, commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 Du\u00e9kou\u00e9, BP365, de Monsieur KABALAN Albert, commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 Man BP 99 et de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan zone 4C, Rue ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Pierre et Marie Curie, 26 BP 776 Abidjan 26, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ADNAN MOGHNIEH, g\u00e9rant, demeurant es-qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, dans la cause les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SHELL C\u00f4te d\u2019Ivoire dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des p\u00e9troliers, 15 BP 378 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, monsieur Franck KONAN- YAHAUT, demeurant es-qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, ayant pour conseils la SCPA M.FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associ\u00e9s (FDKA), Avocats \u00e0 la cour, Cabinet sis \u00e0 l\u2019angle du boulevard Carde et de la rue Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation des ordonnances N\u00b0234\/CS\/JP du 12 d\u00e9cembre 2011, N\u00b085\/CS\/JP du 23 d\u00e9cembre 2011 et N\u00b087\/CS\/JP du 28 d\u00e9cembre 2011 libell\u00e9es respectivement en substance comme il suit : \u00ab \u2026 Ordonnons la suspension provisoire de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0398 du 22 novembre 2011 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;\u2026. \u00bb ; \u00ab \u2026Donnons acte \u00e0 la requ\u00e9rante , la Soci\u00e9t\u00e9 Shell C\u00f4te d\u2019Ivoire de son offre r\u00e9elle de consigner la somme de 530 178 135 F au paiement de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0398 du 22 novembre 2011 de la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan ;\u2026 \u00bb ; \u00ab Donnons acte \u00e0 la requ\u00e9rante , la Soci\u00e9t\u00e9 Shell C\u00f4te d\u2019Ivoire de son offre r\u00e9elle de consigner la somme de cinq cent trente millions cent soixante dix huit mille cent trente cinq francs (530 178 135 f) saisie le 05 octobre 2010 par Monsieur TAHA OMAR, KABALAN Albert et la STDC sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Shell C\u00f4te d\u2019Ivoire au paiement de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0398 du 22 novembre 2011 de la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan ; le reste sans changement . \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en contestation d\u2019une saisie- attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 05 octobre 2010 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 Shell-CI en vertu de l\u2019arr\u00eat civil contradictoire n\u00b071 rendu le 12 mars 2010 par la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau a, par ordonnance n\u00b02290 rendue le 26 octobre 2010, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Shell-CI de sa demande en mainlev\u00e9e de saisie fond\u00e9e sur<\/p>\n

l\u2019ordonnance n\u00b0237\/CS\/IP du 06 octobre 2010 ayant ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b071 ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 Shell, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par arr\u00eat n\u00b0398\/11 du 22 novembre 2011, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Shell-CI a form\u00e9, devant la cour supr\u00eame de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, un pourvoi en cassation assorti d\u2019une requ\u00eate aux fins de sursis \u00e0 ex\u00e9cution contre l\u2019arr\u00eat sus indiqu\u00e9 ; que par les ordonnances num\u00e9ros 234\/CS\/JP et 85\/CS\/JP des 12 et 23 d\u00e9cembre 2011, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la C\u00f4te d\u2019Ivoire a ordonn\u00e9 la suspension provisoire de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0398 et a donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Shell de son offre de consignation de la somme \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat n\u00b0398 du 22 novembre 2011 ; que par ordonnance N\u00b087\/CS\/JP rendue le 28 d\u00e9cembre 2011, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame a modifi\u00e9 l\u2019ordonnance 85\/CS\/JP du 23 d\u00e9cembre 2011 ; que les requ\u00e9rants ont introduit un pourvoi en cassation contre ces diff\u00e9rentes ordonnances;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans Attendu que La Soci\u00e9t\u00e9 SHELL C\u00f4te d\u2019Ivoire soul\u00e8ve in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage au motif que l\u2019action de messieurs TAHA OMAR, KABALAN Albert et de la STDC, fond\u00e9e sur la cassation des ordonnances rendues par la cour supr\u00eame de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, ne rentre pas dans le champ de comp\u00e9tence de la cour de c\u00e9ans d\u00e9fini par les articles 14 et 18 du Trait\u00e9 institutif OHADA ; que ces ordonnances ne peuvent faire l\u2019objet de cassation devant celle-ci ; que les ordonnances attaqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rendues par le Pr\u00e9sident de la cour supr\u00eame en vertu de l\u2019article 214 du code de proc\u00e9dure civile qui lui reconnaisse le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019autoriser ou non, la suspension d\u2019une d\u00e9cision d\u2019appel en attendant que la chambre judiciaire statue sur le pourvoi ; Mais attendu que les ordonnances attaqu\u00e9es qui suspendent l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0398 rendu le 22 novembre 2011 et donnent acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Shell de son offre de consignation de la somme \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par l\u2019arr\u00eat sus cit\u00e9 sont rendues \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, notamment une saisie-attribution de cr\u00e9ances, entreprise par application des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que ces ordonnances portant sur des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme, rel\u00e8vent, en application de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA, de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il \u00e9chet de d\u00e9clarer la cour comp\u00e9tente pour conna\u00eetre ledit recours<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent aux ordonnances attaqu\u00e9es d\u2019\u00eatre rendues en violation de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme sus indiqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la juridiction supr\u00eame alors que seul le juge du 49 a comp\u00e9tence pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire ;<\/p>\n

Attendu selon l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9 que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e (\u2026) est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence. \u00bb ; qu\u2019il s\u2019induit de cette disposition qu\u2019\u00e0 l\u2019exception du juge instaur\u00e9 par l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 , aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance n\u00b0237\/CS\/IP du 06 octobre 2010 ayant ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b071 du 12 mars 2010 est intervenue post\u00e9rieurement \u00e0 la saisie-attribution des cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 05 octobre 2010 en ex\u00e9cution dudit arr\u00eat ; Qu\u2019en ordonnant , sur le fondement de l\u2019article 214 du code de proc\u00e9dure civile, la suspension d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e au m\u00e9pris des dispositions de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme suscit\u00e9 qui conf\u00e8re une comp\u00e9tence exclusive en cette mati\u00e8re au juge de l\u2019ex\u00e9cution, la juridiction pr\u00e9sidentielle de la cour supr\u00eame, en statuant comme elle l\u2019a fait, a viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es ; qu\u2019il convient d\u00e8s lors d\u2019annuler les ordonnances attaqu\u00e9es sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le premier moyen et sans \u00e9vocation ; Attendu qu\u2019ayant succomb\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 Shell-CI doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Casse et annule les ordonnances num\u00e9ros 234\/CS\/JP, 85\/CS\/JP et 87\/CS\/JP rendues respectivement les 12, 23 et 28 d\u00e9cembre 2011 par le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9vocation.<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Shell-CI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9:<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 09 avril 2015 Pourvoi : n\u00b0009\/2012\/PC du 24\/01\/2012 Affaire : – Monsieur TAHA OMAR – Monsieur KABALAN Albert Soci\u00e9t\u00e9 de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC (Conseil : Ma\u00eetre NIANGADOU ALIOU, A vocat \u00e0 la cour) contre La Soci\u00e9t\u00e9 SHELL C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats \u00e0 la cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[93238],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,93247,8220,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-919882","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-93238","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-kabalan","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 027\/2015 - Affaire :- Monsieur TAHA OMAR ; 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