{"id":920014,"date":"2026-05-18T16:59:19","date_gmt":"2026-05-18T14:59:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-avis-du-3-septembre-2025-n01-hcc-av-concernant-une-demande-du-president-de-la-commission-electorale-nationale-independante-ceni-sur-une-proposit\/"},"modified":"2026-05-18T16:59:19","modified_gmt":"2026-05-18T14:59:19","slug":"haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-avis-du-3-septembre-2025-n01-hcc-av-concernant-une-demande-du-president-de-la-commission-electorale-nationale-independante-ceni-sur-une-proposit","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-avis-du-3-septembre-2025-n01-hcc-av-concernant-une-demande-du-president-de-la-commission-electorale-nationale-independante-ceni-sur-une-proposit\/","title":{"rendered":"Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Avis, du 3 septembre 2025, n\u00b001-HCC\/AV – Concernant une demande du Pr\u00e9sident de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) sur une proposition de date des prochaines \u00e9lections s\u00e9natoriales."},"content":{"rendered":"
\n
\n

La Haute Cour Constitutionnelle, <\/strong><\/p>\n

Vu la Constitution ;<\/p>\n

Vu la Charte Africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ;<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b02001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative \u00e0 la Haute Cour Constitutionnelle ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b02018-008 du 11 mai 2018 modifi\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b02019-002 du 15 mai 2019 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2015-007 du 03 mars 2015 modifi\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 2019-006 du 28 mai 2019, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi organique n\u00b0 2025-009 du 20 ao\u00fbt 2025, fixant les r\u00e8gles relatives au fonctionnement du S\u00e9nat, ainsi qu\u2019aux modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection et de d\u00e9signation des S\u00e9nateurs de Madagascar ;<\/p>\n

Vu la loi n\u00b02015-020 du 19 octobre 2020 relative \u00e0 la structure nationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e de l\u2019organisation et de la gestion des op\u00e9rations \u00e9lectorales d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Commission \u00c9lectorale Nationale Ind\u00e9pendante \u00bb ;<\/p>\n

Le rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

EN LA FORME<\/u><\/strong> <\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Consid\u00e9rant que par lettre n\u00b0 1521-25\/CENI\/SE\/DEAJ du 26 ao\u00fbt 2025, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e le m\u00eame jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, le Pr\u00e9sident de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) a saisi la Haute Cour de c\u00e9ans, aux fins de demande d\u2019avis sur la proposition de la date des prochaines \u00e9lections s\u00e9natoriales ;<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 116-4\u00b0 de la Constitution dispose que \u00ab Outre les questions qui lui sont renvoy\u00e9es par d\u2019autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fix\u00e9es par une loi organique : statue sur le contentieux des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum, de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs<\/em>\u00bb ; que l\u2019article 52 de la loi organique n\u00b02018-008 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums pr\u00e9voit que \u00ab Le scrutin doit se tenir durant la saison s\u00e8che de l\u2019ann\u00e9e entre le 31 mai et le 30 novembre , sauf cas de force majeure prononc\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente sur saisine de la Commission \u00c9lectorale Nationale Ind\u00e9pendante<\/em>\u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Consid\u00e9rant par ailleurs que l\u2019article 43 de la loi n\u00b02015-020 relative \u00e0 la CENI pr\u00e9voit que \u00ab Dans la mise en \u0153uvre de ses attributions, la CENI est investie (\u2026) d\u2019un pouvoir de saisine des juridictions comp\u00e9tentes<\/em>\u00bb ; que l\u2019article 51 de la loi organique n\u00b02018-008 du 11 mai 2018 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums \u00e9nonce que : \u00ab Les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux sont convoqu\u00e9s quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par d\u00e9cret pris en Conseil de Gouvernement, apr\u00e8s consultation du projet de calendrier \u00e9lectoral pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante pour tout mandat qui arrive \u00e0 son terme.\u00bb ;<\/em> <\/em><\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 51 de la loi organique susmentionn\u00e9e, la comp\u00e9tence de proposer les calendriers pour la tenue des \u00e9lections s\u00e9natoriales revient \u00e0 la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante ; et qu\u2019au sens de l\u2019article 43, 4\u00e8me et dernier tiret de la loi sur la CENI, la Haute Cour Constitutionnelle est la juridiction comp\u00e9tente pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales; que ladite structure peut lui demander la constitutionnalit\u00e9 des propositions de dates pour l\u2019organisation de l\u2019\u00e9lection des membres du S\u00e9nat ; que lesdites propositions constituant une \u00e9tape dans le processus \u00e9lectoral, rev\u00eatent clairement un caract\u00e8re \u00e9lectoral et rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Haute juridiction de c\u00e9ans ; que la demande d\u2019avis d\u00e9pos\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Commission \u00c9lectorale Nationale Ind\u00e9pendante est ainsi recevable ;<\/li>\n<\/ol>\n

          AU FOND<\/u><\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 52 de la loi organique n\u00b0 2018-008 du 11 mai 2018 dispose que : \u00ab Le scrutin doit se tenir durant la saison s\u00e8che de l\u2019ann\u00e9e, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononc\u00e9e par la juridiction comp\u00e9tente sur saisine de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante<\/em>\u00bb ; que l\u2019article 53 de la m\u00eame loi organique ajoute que : \u00ab Le scrutin se rapportant \u00e0 tout mandat arrivant \u00e0 terme se tient dans le respect de la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de celui-ci, ind\u00e9pendamment de la saison, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 51<\/em> \u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. Consid\u00e9rant que la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante, structure nationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e de l\u2019organisation et de la gestion de toutes les op\u00e9rations \u00e9lectorales, sollicite l\u2019avis de la Haute Cour de c\u00e9ans sur la question de la r\u00e9gularit\u00e9 et la conformit\u00e9 de la proposition de date du scrutin des \u00e9lections s\u00e9natoriales qui se tiendra le 11 d\u00e9cembre 2025 en dehors de la saison s\u00e8che ;<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Consid\u00e9rant d\u2019une part, que l\u2019article 80 de la Constitution dispose que \u00ab Les membres du S\u00e9nat portent le titre de S\u00e9nateur de Madagascar. Leur mandat est de cinq ans [\u2026]<\/em> \u00bb ; que l\u2019article 81 de la Constitution ajoute que \u00ab Le S\u00e9nat (\u2026) comprend pour deux tiers, des membres \u00e9lus en nombre \u00e9gal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (\u2026). <\/em>\u00bb ; que par d\u00e9cret n\u00b02021-060 du 18 janvier 2021, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a nomm\u00e9 le tiers des membres du S\u00e9nat, conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles sus cit\u00e9es ; que de ce fait, le mandat des S\u00e9nateurs est effectif \u00e0 partir de la date dudit d\u00e9cret ; que leur mandat doit se terminer le 18 janvier 2026 ;<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                1. Consid\u00e9rant, d\u2019autre part que la jurisprudence de la Haute Cour de c\u00e9ans, sur la th\u00e9orie de la repr\u00e9sentation, a soulign\u00e9 que : \u00ab la p\u00e9riodicit\u00e9 des \u00e9lections est un principe constitutionnel, que la dur\u00e9e des mandats parlementaires est consubstantielle \u00e0 la notion de repr\u00e9sentation ; que la th\u00e9orie de repr\u00e9sentation impose une limite temporelle au mandat repr\u00e9sentatif ; que l\u2019\u00e9lu n\u2019est en aucune fa\u00e7on propri\u00e9taire de son mandat dont il n\u2019est que le d\u00e9positaire temporaire ; qu\u2019\u00e0 son terme normal, le mandat est remis en jeu par l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections ; que la non prorogation d\u2019un mandat parlementaire est un principe fondamental de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative ; que dans la pratique d\u00e9mocratique, un mandat parlementaire ne peut \u00eatre prorog\u00e9 qu\u2019en temps de guerre, d\u2019invasion ou d\u2019insurrection.<\/em>\u00bb ; qu\u2019en vertu du principe de l\u2019intangibilit\u00e9 du mandat, la validit\u00e9 et la dur\u00e9e du mandat des S\u00e9nateurs doivent \u00eatre de cinq ann\u00e9es effectives ;<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  1. Consid\u00e9rant qu\u2019en tenant compte de la th\u00e9orie du mandat, le principe de l\u2019intangibilit\u00e9 du mandat, principe \u00e0 valeur constitutionnelle, prime sur les dispositions l\u00e9gislatives \u00e0 propos de la th\u00e9orie des climats ; que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la tenue des \u00e9lections s\u00e9natoriales qui se tiendra en date du 11 d\u00e9cembre 2025, date \u00e0 laquelle la saison de pluie commence d\u00e9j\u00e0, ne constitue pas un obstacle majeur \u00e0 l\u2019exercice du droit de vote des grands \u00e9lecteurs ; que par ailleurs, la Haute Cour de c\u00e9ans, par d\u00e9cision n\u00b015-HCC\/D3 du 03 mai 2018 portant sur la loi organique n\u00b02018-008 relative au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9lections et des r\u00e9f\u00e9rendums, a \u00e9mis une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation dans le sens que la tenue d\u2019une \u00e9lection pendant la saison s\u00e8che ne peut \u00eatre qu\u2019une option pr\u00e9f\u00e9rentielle pour \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019article 53 de la loi organique sus cit\u00e9e pr\u00e9voit que \u00ab Le scrutin se rapportant \u00e0 tout mandat arrivant \u00e0 terme se tient dans le respect de la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de celui-ci, ind\u00e9pendamment de la saison(\u2026) <\/em>\u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    1. Consid\u00e9rant, de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la proposition de la date du 11 d\u00e9cembre 2025 pour la tenue des \u00e9lections s\u00e9natoriales, ne rentre pas en contradiction avec les dispositions constitutionnelles ; qu\u2019ainsi, ladite proposition n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution ;<\/li>\n<\/ol>\n

                      <\/strong><\/p>\n

                      En cons\u00e9quence <\/strong>
                      \nLa Haute Cour Constitutionnelle \u00e9met l\u2019avis que :<\/strong><\/p>\n

                      Article premier<\/u><\/strong>. \u2013 La demande d\u2019avis du Pr\u00e9sident de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante est recevable.<\/p>\n

                      Article 2<\/u><\/strong>.- Les prochaines \u00e9lections s\u00e9natoriales peuvent se tenir le 11 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment au calendrier propos\u00e9 par la CENI.<\/p>\n

                      Article 3<\/u><\/strong>.-Le pr\u00e9sent avis sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier Ministre Chef du Gouvernement, au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et au Pr\u00e9sident de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante et publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n

                      Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en audience priv\u00e9e tenue \u00e0 Antananarivo, le mercredi trois septembre l\u2019an deux mille vingt-cinq \u00e0 dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle \u00e9tant compos\u00e9e de :<\/p>\n

                      Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller Doyen\u2013 Pr\u00e9sident
                      \nMadame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
                      \nMadame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
                      \nMonsieur MBALO Ranaivo Fid\u00e8le, Haut Conseiller
                      \nMonsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
                      \nMadame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
                      \nMadame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;<\/p>\n

                      Et assist\u00e9e de Ma\u00eetre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.<\/p>\n<\/div>\n

                      \n

                      Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

                      HCC Madagascar – decisions officielles publiques<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Charte Africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ; Vu l\u2019ordonnance n\u00b02001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative \u00e0 la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n\u00b02018-008 du 11 mai 2018 modifi\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b02019-002 du 15 mai 2019…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[48960],"kji_court":[92933],"kji_chamber":[92934],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[22870,92921,92935,48966,15227],"kji_language":[7733],"class_list":["post-920014","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-madagascar","kji_court-haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar","kji_chamber-haute-cour-constitutionnelle","kji_year-8463","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-concernant","kji_keyword-constitutionnelle","kji_keyword-haute","kji_keyword-madagascar","kji_keyword-septembre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nHaute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Avis, du 3 septembre 2025, n\u00b001-HCC\/AV - Concernant une demande du Pr\u00e9sident de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) sur une proposition de date des prochaines \u00e9lections s\u00e9natoriales. - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-avis-du-3-septembre-2025-n01-hcc-av-concernant-une-demande-du-president-de-la-commission-electorale-nationale-independante-ceni-sur-une-proposit\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Avis, du 3 septembre 2025, n\u00b001-HCC\/AV - Concernant une demande du Pr\u00e9sident de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) sur une proposition de date des prochaines \u00e9lections s\u00e9natoriales.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; 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