{"id":920289,"date":"2026-05-18T19:04:43","date_gmt":"2026-05-18T17:04:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-063-2014-affaire-la-loyale-assurances-sa-c-la-societe-cowrie-corporation-s-a-et-05-autres\/"},"modified":"2026-05-18T19:04:43","modified_gmt":"2026-05-18T17:04:43","slug":"arret-n-063-2014-affaire-la-loyale-assurances-sa-c-la-societe-cowrie-corporation-s-a-et-05-autres","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-063-2014-affaire-la-loyale-assurances-sa-c-la-societe-cowrie-corporation-s-a-et-05-autres\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 063\/2014 – Affaire :La Loyale Assurances SA c\/ La Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et 05 autres"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 25 avril 2014<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0034\/2009\/PC du 10\/04\/2009 Affaire : La Loyale Assurances SA (Conseils: Ma\u00eetres L\u00e9opold olory-Togbe et Ren\u00e9e Ayi, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et 05 autres (Conseils: Ma\u00eetre Cyrille Y. DJIKUI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 063\/2014 du 25 avril 3014<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 \u00e0 Porto-Novo-B\u00e9nin o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Pr\u00e9sident Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-pr\u00e9sident Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-pr\u00e9sident, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Paul LENDONGO, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 10 avril 2009 sous le n\u00b0034\/2009\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres L\u00e9opold Olory-Togbe et Ren\u00e9e Ayi, Avocats \u00e0 la Cour, 01 BP 2202, Cotonou 01 R\u00e9publique du B\u00e9nin, agissant au nom et pour le compte de la Loyale Assurance SA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ——-<\/p>\n

Bernard ASSA ABOUO, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Abidjan-Plateau, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration et d\u2019actionnaire de AIB SA, Monsieur Mo\u00efse O. LALEYE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION SA, es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB S.A, Monsieur Charles ABIALA, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et de Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de AIB S.A, la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS) es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB SA, agissant aux poursuite et diligence de son Directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Agence pour la promotion et l\u2019Appui aux petites et Moyennes Entreprises (PAPME) es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement de la CEDEAO (BIDC) es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB SA, ayant tous pour conseil, Ma\u00eetre Cyrille Y. DJIKUI, Avocat \u00e0 la Cour, carr\u00e9 370, Mifongou, Maro militaire, boulevard Saint Michel, 01 BP 2595 Cotonou,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b020\/09 rendu le 12 f\u00e9vrier 2009 par la Cour d\u2019appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 commercial, en appel et en dernier ressort :<\/p>\n

En la forme D\u00e9clare recevable l\u2019appel de Cowerie Corporation S.A et autres ;<\/p>\n

Au fond – Rejette le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; – Dit qu\u2019il n\u2019y a pas contradiction de motifs ; – Annule l\u2019ordonnance n\u00b0024\/2008 du 21 novembre 2008 rendue par le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 commercial du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Cotonou pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 tous les moyens soulev\u00e9s devant lui ; – Evoquant et statuant \u00e0 nouveau ; – Dit que Cowrie Corporation SA et consorts ont qualit\u00e9 pour initier l\u2019instance en r\u00e9tractation ; – Ordonne la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance entreprise ; – D\u00e9boute la Loyale Assurance de ses demandes, fins et conclusions ; – Condamne la Loyale Assurance S.A aux d\u00e9pens ; \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- pr\u00e9sidente ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que AFRICAN INVESTMENT BANK, en abr\u00e9g\u00e9 AIB , soci\u00e9t\u00e9 anonyme, comptait parmi ses actionnaires la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE Corporation SA qui souscrivait au capital social \u00e0 hauteur de 30% dont 10% \u00e9taient enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9s tandis que les 10 % \u00e9taient c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la Banque Commerciale du Burkina avec laquelle elle passait une convention de portage sur les 10% restants ; que la Banque Commerciale du Burkina ayant d\u00e9cid\u00e9 de se retirer, la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE Corporation SA retrouvait toutes ses actions et n\u00e9gociait avec la Caisse Nationale d\u2019Epargne de C\u00f4te d\u2019Ivoire une cession de 10% et une convention de portage des 10% restants sur une p\u00e9riode de deux mois ; qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des deux mois, la Caisse Nationale d\u2019Epargne se retirait \u00e0 son tour, renon\u00e7ant ainsi aux actions ; que par convention en date du 26 d\u00e9cembre 2007, la COWRIE Corporation c\u00e9dait 10% des actions \u00e0 la LOYALE ASSURANCES SA ; qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019augmentation du capital social de AIB, la LOYALE ASSURANCES SA souscrivait par bulletins en date du 29 d\u00e9cembre 2007 \u00e0 200 000 actions et versait un montant de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA sur le compte de AIB dans ses livres; que par courrier du 25 f\u00e9vrier 2008, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de AIB informait La LOYALE ASSURANCE de l\u2019approbation par le Conseil d\u2019administration tenu le 28 d\u00e9cembre 2007 de la cession de 25 000 actions par l\u2019actionnaire COWRIE Corporation et de l\u2019enregistrement de sa souscription \u00e0 200 000 actions ainsi que du versement de la premi\u00e8re tranche de 1 000 000 000 FCFA tout en le rassurant lui tenir le certificat de toutes ses actions au terme du processus d\u2019augmentation de capital ; que las d\u2019attendre et inquiet de n\u2019\u00eatre pas convi\u00e9e aux diff\u00e9rentes assembl\u00e9es et r\u00e9unions des organes nonobstant sa forte participation au capital social de AIB alors que certaines difficult\u00e9s greffaient son fonctionnement, la LOYALE ASSURANCE SA sollicitait et obtenait du Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou l\u2019Ordonnance \u00e0 pied de requ\u00eate n\u00b0992\/2008 du 31 octobre 2008 prescrivant une expertise de gestion de AIB sur la p\u00e9riode allant de juillet 2006 \u00e0 octobre 2008 \u00e0 l\u2019effet de v\u00e9rifier les transferts de fonds relatifs aux op\u00e9rations de rachat de 20% du capital social de AIB SA par la LOYALE ASSURANCES SA et les engagements contractuels existant entre Cowrie Corporation USA, COWRIE SA BENIN avec AIB SA et les membres du comit\u00e9 de cr\u00e9dit de la dite banque ; qu\u2019en outre, il ordonnait le report de toute r\u00e9union du Conseil d\u2019administration<\/p>\n

et de toute Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires jusqu\u2019\u00e0 la convocation effective de la LOYALE ASSURANCE SA, actionnaire de AIB ; que par Ordonnance n\u00b0024\/08 rendue le 21 novembre 2008, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s commerciaux du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou rejetait la demande en r\u00e9tractation de l\u2019Ordonnance n\u00b0992\/2008 introduite par COWRIE Corporation et autres, d\u00e9clarait irrecevables les demandes de la LOYALE ASSURANCE SA tendant \u00e0 l\u2019extension de l\u2019expertise ordonn\u00e9e et \u00e0 la mise sous administration provisoire de AIB ; que sur appel de COWRIE Corporation et consorts, la Cour d\u2019appel de Cotonou rendait le 12 f\u00e9vrier 2009, l\u2019Arr\u00eat n\u00b020\/09 infirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen Vu les articles 435 alin\u00e9a 1 et 487 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9, par mauvaise interpr\u00e9tation, les articles 435 alin\u00e9a 1 et 487 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique en consid\u00e9rant le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme comme organe investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la soci\u00e9t\u00e9 alors que selon le moyen, seule la personne que la loi a sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9 pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, en l\u2019esp\u00e8ce, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou toute personne ayant re\u00e7u mandat \u00e0 cet effet, peut repr\u00e9senter celle-ci en justice ;<\/p>\n

Attendu d\u2019une part que l\u2019article 435 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme sus indiqu\u00e9 dispose : \u00ab Le conseil d\u2019administration est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la soci\u00e9t\u00e9\u2026\u00bb et d\u2019autre part que, selon les dispositions de l\u2019article 487 alin\u00e9a 1 du m\u00eame acte uniforme, \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assure la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9. Il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 dans ses rapports avec les tiers\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 16-2 des statuts de AIB conf\u00e8re le pouvoir de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 au Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions sus \u00e9nonc\u00e9es des articles 487 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme ci-dessus et 16-2 des statuts de AIB que seul le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et peut donc \u00e0 cet effet agir en justice ; que l\u2019article 435 alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et 15 des statuts de AIB d\u00e9terminent les pouvoirs du conseil d\u2019administration et indiquent que ledit conseil pr\u00e9cise les objectifs de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019orientation qui doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 son administration, il exerce des pouvoirs de surveillance et de contr\u00f4le sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et arr\u00eate les comptes de chaque exercice ; que d\u00e8s lors ni le conseil d\u2019administration ni son Pr\u00e9sident encore moins ses<\/p>\n

membres, \u00e0 moins d\u2019avoir un pouvoir sp\u00e9cial donn\u00e9 \u00e0 cet effet, ne repr\u00e9sente l\u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 ; ils ne peuvent donc s\u2019arroger ce pouvoir en se pr\u00e9valant des pouvoirs les plus \u00e9tendus qu\u2019ils d\u00e9tiennent de la loi ; qu\u2019en retenant qu\u2019 \u00ab il est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15 des statuts que le conseil d\u2019administration est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, alors que ces pouvoirs, d\u00e9finis au m\u00eame article, ne reconnaissent pas au conseil d\u2019administration le pouvoir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9, la Cour d\u2019appel a, par mauvaise interpr\u00e9tation, viol\u00e9 les articles susvis\u00e9s de l\u2019Acte uniforme et des statuts; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par acte d\u2019appel du 03 d\u00e9cembre 2008, la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration et d\u2019actionnaire de AIB S.A, Monsieur Mo\u00efse O. LALEYE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB S.A, Monsieur Charles ABIALA, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et de Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de AIB S.A, la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS), es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019Agence pour la promotion et l\u2019Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement de la CEDEAO (BIDC) es qualit\u00e9 de membre du conseil d\u2019administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ont interjet\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance n\u00b0024\/08 rendue le 21 novembre 2008 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s commerciaux du Tribunal de premi\u00e8re classe de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 commercial et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties \u00e0 mieux se pourvoir ainsi qu\u2019elles aviseront ; – Constatons que la Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, Charles ABIALA, la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS), Mo\u00efse O. LALEYE, l\u2019Agence pour la Promotion et l\u2019Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) et la Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement de la CEDEAO (BIDC) sont des tiers \u00e0 l\u2019Ordonnance<\/p>\n

n\u00b0992\/2008 du 31 octobre 2008 rendue sur requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 La Loyale Assurance SA ; – Constatons que la soci\u00e9t\u00e9 Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement (AIB) SA concern\u00e9e par les mesures prescrites par ladite ordonnance n\u2019est pas partie au proc\u00e8s ; – Constatons que la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, Mo\u00efse O. LALEYE, Charles ABIALA, la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS), l\u2019Agence pour la Promotion et l\u2019Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) et la Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement de la CEDEAO (BIDC) n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve du grief que leur cause l\u2019ordonnance n\u00b0992\/2008 du 31 octobre 2008 ; – Rejetons en cons\u00e9quence, leur demande tendant \u00e0 la r\u00e9tractation de cette ordonnance ; – D\u00e9clarons irrecevables les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 La Loyale Assurances SA, tendant \u00e0 l\u2019extension de l\u2019expertise ordonn\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0992\/2008 du 31 octobre 2008 et \u00e0 la mise sous administration provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement (AIB) SA ; – Condamnons la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A, Mo\u00efse O. LALEYE, Charles ABIALA, la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CNSS), l\u2019Agence pour la Promotion et l\u2019Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) et la Banque d\u2019Investissement et de D\u00e9veloppement de la CEDEAO (BIDC) aux d\u00e9pens. \u00bb ; Attendu qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de leur appel, ils excipent que l\u2019Ordonnance \u00e0 pied de requ\u00eate n\u00b0992\/2008 du 31 octobre 2008 prescrivant une expertise de gestion et des conditions suspensives de tenues des r\u00e9unions du Conseil d\u2019administration et d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de AIB leur faisait grief en leur qualit\u00e9 de membres du conseil d\u2019administration ; qu\u2019ils ont sollicit\u00e9 sa r\u00e9tractation aupr\u00e8s du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui a, par Ordonnance n\u00b0024\/08 rendue le 21 novembre 2008, rejet\u00e9 leur demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 estimant qu\u2019ils sont des tiers \u00e0 ladite ordonnance ; qu\u2019ils all\u00e8guent qu\u2019ils sont tous actionnaires et membres du conseil d\u2019administration de AIB et que le pr\u00e9sident dudit conseil faisant partie des appelants, repr\u00e9sente valablement la soci\u00e9t\u00e9 AIB, s\u2019agissant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 rel\u00e8ve de son pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ; qu\u2019il ne peut donc leur \u00eatre d\u00e9ni\u00e9 la qualit\u00e9 pour agir ; qu\u2019ils all\u00e8guent que la soci\u00e9t\u00e9 La loyale Assurance ne peut pr\u00e9tendre d\u00e9tenir 20% des actions de l\u2019AIB pour se pr\u00e9valoir d\u2019une expertise de gestion conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 159 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dans la mesure o\u00f9 la convention de portage d\u2019actions du 26 d\u00e9cembre 2007 sur laquelle elle fonde cette demande est d\u00e9nu\u00e9e de toute valeur juridique pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A ; qu\u2019ils<\/p>\n

soutiennent que la mise sous administration provisoire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se justifie au cas o\u00f9 celle-ci traverse des difficult\u00e9s et que cette mesure sollicit\u00e9e par la Loyale Assurance ne leur est pas applicable vu l\u2019\u00e9tat de bon fonctionnement de leur soci\u00e9t\u00e9; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 la Loyale Assurance soul\u00e8ve au principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et autres au motif qu\u2019au regard de l\u2019article 487 de l\u2019acte uniforme sus cit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, en l\u2019esp\u00e8ce AIB, est repr\u00e9sent\u00e9e, non pas par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, encore moins par les membres dudit conseil mais plut\u00f4t par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral qui seul a qualit\u00e9 d\u2019agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9; que subsidiairement, elle demande \u00e0 la cour d\u2019ordonner la comparution de AIB et sollicite le rejet de la demande de COWRIE CORPORATION S.A et autres et l\u2019extension de la mission de l\u2018expert pour v\u00e9rifier les conditions d\u2019augmentation du capital social de AIB puisqu\u2019elle a vers\u00e9 \u00e0 cet effet la somme de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ; par ailleurs, elle demande la nomination pendant la dur\u00e9e de l\u2019expertise, d\u2019un administrateur provisoire en remplacement du Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ; elle affirme qu\u2019elle d\u00e9tient dans la soci\u00e9t\u00e9 AIB 20% du capital social dont 10% suivant convention de cession d\u2019actions et 10% suivant convention de portage d\u2019actions et remplit pour cela les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 159 de l\u2019Acte uniforme suscit\u00e9 pour pr\u00e9tendre \u00e0 une expertise de gestion puisque n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union de la soci\u00e9t\u00e9 ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et autres Attendu que pour les m\u00eames motifs que sur ceux sur le fondement desquels l\u2019Arr\u00eat n\u00b020\/09 rendu le 12 f\u00e9vrier 2009 par la Cour d\u2019appel de Cotonou a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel form\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et autres ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et autres ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b020\/09 rendu 12 f\u00e9vrier 2009 par la Cour d\u2019appel de Cotonou ; Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et autres ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et autres aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9:<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 25 avril 2014 Pourvoi : n\u00b0034\/2009\/PC du 10\/04\/2009 Affaire : La Loyale Assurances SA (Conseils: Ma\u00eetres L\u00e9opold olory-Togbe et Ren\u00e9e Ayi, Avocats \u00e0 la Cour) contre La Soci\u00e9t\u00e9 COWRIE CORPORATION S.A et 05 autres (Conseils: Ma\u00eetre Cyrille Y. 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