{"id":920780,"date":"2026-05-18T22:00:53","date_gmt":"2026-05-18T20:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\/"},"modified":"2026-05-18T22:00:53","modified_gmt":"2026-05-18T20:00:53","slug":"eclibegbapd2026dec-20260422-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 22 avril 2026 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

83\/2026<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-04-28<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

82 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 13:04<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, sous r\u00e9serve de l'introduction d'une demande par la
\n d\u00e9fenderesse d'un traitement sur le fond, conform\u00e9ment aux articles
\n 98 e.s. de la LCA : – en vertu de l'article 58.2.a), du RGPD et de
\n l'article 95, \u00a71er, 4\u00b0, de la LCA, de prononcer \u00e0 l'encontre
\n de la d\u00e9fenderesse un avertissement afin que cette derni\u00e8re veille,
\n \u00e0 l'avenir, au respect des articles 5.1.a et 5.1.c. du RGPD, en
\n ce sens qu'elle doit mettre en place des mesures lui permettant de
\n respecter les principes de transparence du traitement et de minimisation
\n des donn\u00e9es en ne pla\u00e7ant pas d'alias sur les boites mails de collaborateurs
\n qui ont quitt\u00e9 l'entreprise et de mettre en place une r\u00e9ponse automatique
\n afin de garantir la transparence du traitement. – En vertu de l'article
\n 95.1.3\u00b0 de la LCA, de classer sans suite le surplus.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nDOS-2024-05529 et DOS-2025-00399 Objet : Plaintes relatives \u00e0 la mise
\n en place d'un alias sur la boite mail professionnelle de collaborateurs,
\n l'impossibilit\u00e9 pour ces collaborateurs de r\u00e9cup\u00e9rer leurs emails
\n priv\u00e9s et l'absence de mise en place de r\u00e9ponse automatique suite
\n \u00e0 leur d\u00e9part. (DOS-2024-05529 et DOS-2025-00399)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 95,\u00a71,3\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 95,\u00a71,4\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision 83\/2026 du 22 avril 2026
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2024-05529 et DOS-2025-00399
\n Objet : Plaintes relatives \u00e0 la mise en place d\u2019un alias sur la boite mail professionnelle de collaborateurs, l\u2019impossibilit\u00e9 pour ces collaborateurs de r\u00e9cup\u00e9rer leurs emails priv\u00e9s et l\u2019absence de mise en place de r\u00e9ponse automatique suite \u00e0 leur d\u00e9part.
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es ;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s “RGPD” ;
\n Vu la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s “LCA” ;
\n Vu le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, tel qu\u2019approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 de direction le 25 avril 2024 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 31 mai 2024 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n La plaignante 1 : X1, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Sandrine Kinart, ci-apr\u00e8s \u00ab la plaignante 1\u00bb;
\n Les plaignants 2 : X2 et X3, repr\u00e9sent\u00e9s par Me C\u00e9line Payen, ci-apr\u00e8s \u00ab les plaignants 2 \u00bb ;
\n La d\u00e9fenderesse : Y, dont le si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026], inscrite sous le num\u00e9ro d’entreprise [\u2026], ci-apr\u00e8s \u00ab la d\u00e9fenderesse \u00bb.
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. L’objet des deux plaintes porte sur la mise en place d\u2019un alias sur la boite mail professionnelle de collaborateurs, l\u2019impossibilit\u00e9 pour ces collaborateurs de r\u00e9cup\u00e9rer leurs emails priv\u00e9s et l\u2019absence de mise en place de r\u00e9ponse automatique suite \u00e0 leur d\u00e9part.
\n 2. Le 17 d\u00e9cembre 2024, la plaignante 1 introduit une plainte (ci-apr\u00e8s \u00ab plainte 1 \u00bb) aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019APD \u00bb) contre l\u2019entreprise Z.
\n 3. Le 20 janvier 2025, la plainte 1 est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de Premi\u00e8re Ligne (ci-apr\u00e8s \u00ab SPL \u00bb) sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plaignante en est inform\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 61 de la LCA.
\n 4. Le m\u00eame jour, la Chambre Contentieuse est saisie de ce dossier en vertu de l’article 92, 1\u00b0 de la LCA.
\n 5. Le 22 janvier 2025, les plaignants 2 introduisent une plainte (ci-apr\u00e8s \u00ab plainte 2 \u00bb) aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre l\u2019entreprise Z et la d\u00e9fenderesse.
\n 6. Le 3 mars 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95, \u00a7 2 de la LCA, la Chambre Contentieuse informe l\u2019entreprise Z du fait que le dossier li\u00e9 \u00e0 la plainte 1 est pendant, du contenu de la plainte et de la possibilit\u00e9 de consulter et de copier le dossier aupr\u00e8s du greffe de la Chambre Contentieuse. L\u2019entreprise Z est invit\u00e9e \u00e0 transmettre ses \u00e9ventuelles remarques \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Chambre Contentieuse.
\n 7. Le 7 mars 2025, la plainte 2 est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le SPL sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et les plaignants 2 en sont inform\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 de la LCA.
\n 8. Le 17 mars 2025, W r\u00e9pond au courrier de la Chambre Contentieuse en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 Y, la d\u00e9fenderesse. Il y explique, entre autres, que sa soci\u00e9t\u00e9 Z est actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 Y au m\u00eame titre que les entreprises des plaignants 1 et 2.
\n 9. Le 14 avril 2025, la Chambre Contentieuse demande aux plaignants 1 et 2 si leur identit\u00e9 peut \u00eatre partag\u00e9 avec l\u2019autre plaignant dans le but de traiter les dossiers de mani\u00e8re conjointe. Le m\u00eame jour, tous les plaignants acceptent le partage de leur identit\u00e9.
\n 10. Le 28 octobre 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95, \u00a7 2 de la LCA, la Chambre Contentieuse informe l\u2019entreprise Y du fait que les deux plaintes sont pendantes, de leur contenu et de la possibilit\u00e9 de consulter et de copier les dossier aupr\u00e8s du greffe de la Chambre Contentieuse. L\u2019entreprise Y est invit\u00e9e \u00e0 transmettre ses \u00e9ventuelles remarques \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Chambre Contentieuse.
\n 11. Le 11 novembre 2025, la d\u00e9fenderesse fournit ses observations \u00e0 la Chambre Contentieuse.
\n 12. Le 22 d\u00e9cembre 2025, les plaignants 1 et 2 envoient un courriel identique contestant le point de vue de l\u2019entreprise Y.
\n II. Motivation
\n II.1. En ce qui concerne la qualification du responsable du traitement
\n 13. Le RGPD place la notion de responsable du traitement au centre de son syst\u00e8me de protection. Il est donc tr\u00e8s important pour la Chambre Contentieuse de l\u2019identifier avec pr\u00e9cision. Elle n\u2019est en outre pas tenue par la qualification que les parties ont retenue.
\n 14. Le responsable du traitement doit \u00eatre entendu comme \u00ab la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement \u00bb.
\n 15. En l\u2019esp\u00e8ce, les plaignants regrettent la mise en place d\u2019un alias sur leur boite mail professionnelle, leur impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer leurs emails priv\u00e9s et l\u2019absence de mise en place d\u2019une r\u00e9ponse automatique suite \u00e0 leur d\u00e9part.
\n 16. Les plaignants sont des actionnaires de l\u2019entreprise Y, au travers de leurs soci\u00e9t\u00e9s. Ils avaient relev\u00e9 dans leur plainte la soci\u00e9t\u00e9 Z comme responsable du traitement qui leur fait grief. La soci\u00e9t\u00e9 Z est \u00e9galement actionnaire de l\u2019entreprise Y.
\n 17. En ce que leurs boites mails professionnelles rel\u00e8vent de la gestion de l\u2019entreprise Y, cette entreprise doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable du traitement en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 Y, en fournissant des adresses emails, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de ces adresses mail. En outre, le domaine de messagerie des adresses email vis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce correspond \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y : e-mail et e-mail.
\n 18. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re donc que le responsable du traitement est Y en l\u2019esp\u00e8ce.
\n II.2. En ce qui concerne la mise en place d\u2019un alias sur des boites mails.
\n 19. La mise en place d\u2019un alias sur une boite mail permet d\u2019associer plusieurs adresses email \u00e0 une m\u00eame boite de r\u00e9ception. Cela signifie que le courrier envoy\u00e9 \u00e0 une adresse sur laquelle est plac\u00e9e un alias devient accessible dans une boite mail \u00e0 laquelle une autre adresse peut \u00e9galement avoir acc\u00e8s. Cela signifie que, lorsqu\u2019un alias est mis sur une adresse email, les emails adress\u00e9s \u00e0 cette adresse email peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s par une personne ayant \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 la boite mail.
\n 20. En l\u2019esp\u00e8ce, les plaignants all\u00e8guent qu\u2019un alias ait \u00e9t\u00e9 mis en place sur leurs adresses e-mail et e-mail. De cette mani\u00e8re, les emails envoy\u00e9s \u00e0 ces adresses arrivaient dans une boite mail \u00e0 laquelle la d\u00e9fenderesse avait acc\u00e8s. La d\u00e9fenderesse explique que c\u2019est effectivement la proc\u00e9dure mise en place lors de chaque d\u00e9part de l\u2019entreprise.
\n 21. La Chambre Contentieuse constate, de prime abord, qu\u2019en mettant en place un alias sur les boites mail des plaignants, la d\u00e9fenderesse peut prendre connaissance de leur courrier entrant.
\n 22. Le RGPD impose au responsable du traitement de respecter les principes pr\u00e9vus par l\u2019article 5, notamment le principe de minimisation des donn\u00e9es.
\n 23. Le principe de minimisation des donn\u00e9es pr\u00e9voit que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre \u00ab ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es \u00bb. Dans le cas o\u00f9 l\u2019alias aurait \u00e9t\u00e9 mis sur les boites mail dans un but de continuit\u00e9 du service, il ne semble pas n\u00e9cessaire que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du contenu de la boite mail professionnelle soit mise \u00e0 connaissance de la d\u00e9fenderesse.
\n En effet, le courrier re\u00e7u par les boites mail pourrait contenir des informations priv\u00e9es qui n’ont pas d\u2019impact sur la continuit\u00e9 du service.
\n 24. La Chambre Contentieuse constate donc que, si la d\u00e9fenderesse met en place des alias sur les boites mails de ses collaborateurs qui quittent l\u2019entreprise, cela pourrait correspondre \u00e0 une violation de l\u2019article 5.1.c. du RGPD.
\n II.3. En ce qui concerne l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ses emails priv\u00e9s
\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, les plaignants reprochent \u00e0 la d\u00e9fenderesse de ne pas les avoir laiss\u00e9 r\u00e9cup\u00e9rer leurs emails priv\u00e9s dans leurs boite mails. La d\u00e9fenderesse all\u00e8gue ne jamais avoir re\u00e7u de demande de r\u00e9cup\u00e9rer des emails priv\u00e9s.
\n 26. En tout \u00e9tat de cause, bien que cette pratique soit recommand\u00e9e par l\u2019APD, il n\u2019existe aucune obligation pour le responsable du traitement de proposer proactivement \u00e0 des collaborateurs d\u00e9missionnaires de r\u00e9cup\u00e9rer leurs emails priv\u00e9s dans leur boite mail professionnelle. En l\u2019esp\u00e8ce, la preuve d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces emails n\u2019est pas apport\u00e9e.
\n 27. La Chambre Contentieuse constate que les plaintes n\u2019apportent pas de preuve suffisante pour permettre \u00e0 la Chambre Contentieuse de prendre une d\u00e9cision sans recourir \u00e0 une enqu\u00eate du Service d\u2019Inspection. De plus, la plainte n\u2019entra\u00eene pas un impact soci\u00e9tal ou personnel \u00e9lev\u00e91.
\n 28. En outre, un examen approfondi de ce grief ne serait pas proportionn\u00e9 compte tenu des moyens n\u00e9cessaires pour l\u2019examiner. En effet, demander une enqu\u00eate du service d\u2019inspection sur ce sujet serait disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019impact personnel et soci\u00e9tal limit\u00e92.
\n 29. D\u00e8s lors, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide de ne pas donner suite \u00e0 ce grief.
\n II.4. En ce qui concerne l\u2019absence de mise en place de r\u00e9ponse automatique suite \u00e0 un d\u00e9part
\n 30. La mise en place de r\u00e9ponse automatique suite \u00e0 un d\u00e9part permet aux interlocuteurs de la personne partie d\u2019\u00eatre inform\u00e9es de son d\u00e9part et d\u2019\u00e9ventuellement les rediriger vers les contacts des personnes qui pourraient les aider. Cette pratique est recommand\u00e9e par l\u2019APD afin d\u2019\u00e9viter de devoir consulter les boites mails des personnes qui partent pour garantir la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise et, de cette mani\u00e8re, de prendre connaissance de donn\u00e9es non-n\u00e9cessaires. Cette pratique permet donc de garantir le respect du principe de minimisation3.
\n 31. La Chambre Contentieuse constate que la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas mis en place de r\u00e9ponse automatique suite au d\u00e9part des plaignants et que, par cons\u00e9quent, la d\u00e9fenderesse pourrait violer l\u2019article 5.1.c en ne mettant pas en place une r\u00e9ponse automatique permettant aux interlocuteurs des plaignants d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de leur d\u00e9part et ainsi de ne pas devoir consulter les boites mail des collaborateurs partis afin de garantir la continuit\u00e9 du service.
\n II.5. Conclusion
\n 32. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 95, \u00a7 1er, 4\u00b0 de la LCA et \u00e0 l’article 58.2.a) du RGPD, la Chambre Contentieuse a le pouvoir d\u2019avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les op\u00e9rations de traitement envisag\u00e9es sont susceptibles de violer les dispositions du RGPD.
\n 33. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re, sur la base des faits susmentionn\u00e9s, qu\u2019il y a lieu de retenir que la d\u00e9fenderesse est susceptible de violer l\u2019article 5.1.c. du RGPD, en raison de la mise en place d\u2019un alias sur les boites mails professionnelles de collaborateurs d\u00e9missionnaires et de l\u2019absence de mise en place de r\u00e9ponse automatique sur ces m\u00eames boites mails, ce qui justifie, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019adoption d\u2019un avertissement afin que la d\u00e9fenderesse veille, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 mettre en place des mesures permettant le traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment au principe de minimisation des donn\u00e9es. Le grief concernant l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer des emails priv\u00e9s est class\u00e9 sans suite.
\n 34. La pr\u00e9sente d\u00e9cision d\u2019avertissement a pour objet de rappeler \u00e0 la d\u00e9fenderesse, responsable du traitement, quant \u00e0 son obligation de respecter les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du RGPD, afin de lui permettre de se conformer, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 ces dispositions dans le cadre des op\u00e9rations de traitement en cause dans la pr\u00e9sente affaire.
\n 35. La pr\u00e9sente d\u00e9cision est une d\u00e9cision prima facie prise par la Chambre Contentieuse conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95 de la LCA sur la base de la plainte introduite par les plaignants, dans le cadre de la \u2018proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de fond\u201d 4 et non une d\u00e9cision sur le fond de la Chambre Contentieuse au sens de l\u2019article 100 de la LCA.
\n 36. Si la d\u00e9fenderesse n\u2019est pas d\u2019accord avec le contenu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prima facie et estime pouvoir fournir des arguments factuels et\/ou juridiques qui pourraient conduire \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision, elle peut demander un r\u00e9examen \u00e0 la Chambre Contentieuse selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie par l\u2019article 98 juncto l’article 99 de la LCA, connue sous le nom de “proc\u00e9dure quant au fond” ou “traitement de l\u2019affaire sur le fond”. Cette demande doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail litigationchamber@apd-gba.be dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prima facie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est suspendue pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e.
\n 37. En cas de poursuite du traitement de l\u2019affaire sur le fond, en vertu de l\u2019article 98, 2\u00b0 et 3\u00b0 juncto l\u2019article 99 de la LCA, la Chambre Contentieuse invitera les parties \u00e0 introduire leurs conclusions et \u00e0 joindre au dossier toutes les pi\u00e8ces qu’elles jugent utiles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9finitivement suspendue.
\n 38. Dans un souci d\u2019exhaustivit\u00e9, la Chambre Contentieuse souligne enfin qu\u2019un traitement de l\u2019affaire sur le fond peut conduire \u00e0 l\u2019imposition des mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 de la LCA5.
\n III. Publication de la d\u00e9cision
\n 39. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, sous r\u00e9serve de l\u2019introduction d\u2019une demande par la d\u00e9fenderesse d\u2019un traitement sur le fond, conform\u00e9ment aux articles 98 e.s. de la LCA :
\n – en vertu de l\u2019article 58.2.a), du RGPD et de l\u2019article 95, \u00a71er, 4\u00b0, de la LCA, de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse un avertissement afin que cette derni\u00e8re veille, \u00e0 l\u2019avenir, au respect des articles 5.1.a et 5.1.c. du RGPD, en ce sens qu\u2019elle doit mettre en place des mesures lui permettant de respecter les principes de transparence du traitement et de minimisation des donn\u00e9es en ne pla\u00e7ant pas d\u2019alias sur les boites mails de collaborateurs qui ont quitt\u00e9 l\u2019entreprise et de mettre en place une r\u00e9ponse automatique afin de garantir la transparence du traitement. .
\n – En vertu de l\u2019article 95.1.3\u00b0 de la LCA, de classer sans suite le surplus.
\n La Chambre Contentieuse rappelle que si la d\u00e9fenderesse n\u2019est pas d\u2019accord avec le contenu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prima facie et estime qu\u2019elle peut faire valoir des arguments factuels et\/ou juridiques qui pourraient conduire \u00e0 une autre d\u00e9cision, elle peut, d\u2019une part, adresser \u00e0 la Chambre Contentieuse une demande de traitement sur le fond de l\u2019affaire via l\u2019adresse e-mail litigationchamber@apd-gba.be, et ce dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est suspendue pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e.
\n D\u2019autre part, la d\u00e9fenderesse peut introduire un recours contre cette d\u00e9cision conform\u00e9ment \u00e0 l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s (cour d’appel de Bruxelles), avec l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comme partie d\u00e9fenderesse. Un tel recours peut \u00eatre introduit au moyen d’une requ\u00eate contradictoire qui doit contenir les mentions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 1034ter du Code judiciaire6. La requ\u00eate contradictoire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour des march\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1034quinquies du Code judiciaire7, ou via le syst\u00e8me informatique e-Deposit de la Justice (art. 32ter du Code judiciaire).
\n (s\u00e9). Hielke HIJMANS
\n Directeur de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2026:AVIS.20260429.1 <\/p>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

JUPORTAL. L avertissement officiel du portail precise qu il n existe pas de droit d auteur sur les arrets et jugements.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 22 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2 No R\u00f4le: 83\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2026-04-28 Consultations: 82 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 13:04 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[94066],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,21837,24609,13826,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-920780","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2026dec-20260422-2","kji_year-7610","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-chambre","kji_keyword-contentieuse","kji_keyword-place","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 22 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2 No R\u00f4le: 83\/2026 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2026-04-28 Consultations: 82 - derni\u00e8re vue 2026-05-18 13:04 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-18T20:00:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2026dec-20260422-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260422.2\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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