{"id":921347,"date":"2026-05-19T00:05:54","date_gmt":"2026-05-18T22:05:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-decision-du-5-mars-2026-n06-hcc-d3-concernant-la-loi-n2025-026-portant-code-de-leau\/"},"modified":"2026-05-19T00:05:54","modified_gmt":"2026-05-18T22:05:54","slug":"haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-decision-du-5-mars-2026-n06-hcc-d3-concernant-la-loi-n2025-026-portant-code-de-leau","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/haute-cour-constitutionnelle-de-madagascar-decision-du-5-mars-2026-n06-hcc-d3-concernant-la-loi-n2025-026-portant-code-de-leau\/","title":{"rendered":"Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, D\u00e9cision, du 5 mars 2026, n\u00b006-HCC\/D3 – concernant la loi n\u00b02025-026 portant Code de l\u2019eau"},"content":{"rendered":"
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\n

La Haute Cour Constitutionnelle<\/strong>,<\/p>\n

Vu la Constitution ;<\/p>\n

Vu la D\u00e9cision n\u00b010-HCC\/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle;<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b02001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative \u00e0 la Haute Cour Constitutionnelle ;<\/p>\n

Vu la D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b002-HCC\/DB du 17 septembre 2021 portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la Haute Cour Constitutionnelle modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b003-HCC\/DB du 26 octobre 2021 ;<\/p>\n

Vu la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ;<\/p>\n

Le rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

EN LA FORME<\/u><\/strong><\/p>\n

1.Consid\u00e9rant que par lettre n\u00b0006-PRRM\/SGP\/DEJ\/2026 du 15 Janvier 2026, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e au greffe le 16 janvier 2026, le Pr\u00e9sident de la Refondation de la R\u00e9publique de Madagascar, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, avant sa promulgation, de la loi n\u00b02025-026 portant Code de l\u2019eau ;<\/p>\n

\n

2.Consid\u00e9rant que l\u2019article 116.1 de la Constitution, dispose que \u00ab la Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des trait\u00e9s, des lois, des ordonnances et des r\u00e8glements autonomes<\/em> \u00bb ; que les dispositions de l\u2019article 117 de la Constitution \u00e9noncent que \u00ab Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution<\/em>. \u00bb ;<\/p>\n

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    \n
  1. Consid\u00e9rant que la loi n\u00b02025-026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et le S\u00e9nat lors de leurs s\u00e9ances respectives en date du 17 d\u00e9cembre 2025 et du 18 d\u00e9cembre 2025;<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions sus rappel\u00e9es que ladite loi est soumise \u00e0 un contr\u00f4le obligatoire de constitutionnalit\u00e9 ; que la saisine introduite par le Pr\u00e9sident de la Refondation de la R\u00e9publique de Madagascar, r\u00e9guli\u00e8re en la forme, est recevable ;<\/li>\n<\/ol>\n

      AU FOND<\/u><\/strong><\/p>\n

      Sur les articles 2, 5 et 8<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article premier de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00ab La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir le cadre juridique et institutionnel applicable au secteur de l\u2019eau et de l\u2019assainissement li\u00e9 \u00e0 l\u2019eau, conform\u00e9ment au principe d\u2019acc\u00e8s universel et \u00e9quitable \u00e0 l\u2019eau. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

        Qu\u2019aux termes de l\u2019article 2, \u00ab Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s\u2019appliquent notamment \u00e0 :<\/em><\/p>\n

        -La domanialit\u00e9 publique de l\u2019eau ;<\/em><\/p>\n

        -Toutes les ressources en eau de surface et souterraines, quels que soient leur \u00e9tat, leur localisation et leur mode d\u2019utilisation ;<\/em><\/p>\n

        -L\u2019organisation et au fonctionnement du service public d\u2019adduction d\u2019eau potable et de l\u2019assainissement ;<\/em><\/p>\n

        -La planification et la gouvernance des ressources en eau ;<\/em><\/p>\n

        -La gestion, la conservation, et la mise en valeur des ressources en eau tenant compte du changement climatique ;<\/em><\/p>\n

        -Le contr\u00f4le des activit\u00e9s du secteur eau et assainissement ;<\/em><\/p>\n

        -Les infractions li\u00e9es \u00e0 l\u2019eau et les sanctions ;<\/em><\/p>\n

        -Le financement du secteur de l\u2019eau, et de l\u2019assainissement. \u00bb ; <\/em><\/p>\n

        <\/em>Qu\u2019aux termes de l\u2019article 5, \u00ab sans que la liste ne soit exhaustive, le Minist\u00e8re en charge de l\u2019eau et de l\u2019assainissement :<\/em><\/p>\n

          \n
        1. D\u00e9finit la politique de la gestion des ressources en eau et de l\u2019assainissement <\/em><\/li>\n
        2. Exerce la tutelle technique sur les \u00e9tablissements plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;<\/em><\/li>\n
        3. Il dispose d\u2019un pouvoir de recommandation, d\u2019injonction, de sanction et de mise en conformit\u00e9 des activit\u00e9s de la Commune, n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du service public de l\u2019eau et de l\u2019assainissement ;<\/em><\/li>\n
        4. Est habilit\u00e9 \u00e0 apporter une assistance technique aux Communes ne remplissant pas les crit\u00e8res requis en mati\u00e8re d\u2019ouvrage, conform\u00e9ment aux textes en vigueur sur la maitrise d\u2019ouvrage. \u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

          Qu\u2019aux termes de l\u2019article 8 : \u00ab il est institu\u00e9 un \u00e9tablissement \u00e0 caract\u00e8re administratif, charg\u00e9 de la r\u00e9gulation du service public de l\u2019eau potable et de l\u2019assainissement, plac\u00e9 sous la tutelle technique en charge de l\u2019eau et de l\u2019assainissement. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

            \n
          1. Consid\u00e9rant que de ces dispositions, le l\u00e9gislateur conf\u00e8re au Minist\u00e8re en charge de l\u2019eau et \u00e0 un Etablissement public un pouvoir r\u00e9glementaire ;<\/li>\n<\/ol>\n
              \n
            1. Consid\u00e9rant que les termes des 5\u00b0et 6\u00b0 de l\u2019article 65 de la Constitution disposent que \u00ab Le Premier ministre, chef du Gouvernement assure : l\u2019ex\u00e9cution des lois ; exerce le pouvoir r\u00e9glementaire sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 55 alin\u00e9a 3. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

              Qu\u2019au niveau national, le Premier ministre est l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9tentrice du pouvoir r\u00e8glementaire de droit commun ;<\/p>\n

              Qu\u2019il est, toutefois, loisible au l\u00e9gislateur qui poursuit un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou une conciliation de l\u2019exercice des libert\u00e9s avec un objectif de valeur constitutionnelle, de conf\u00e9rer \u00e0 un ministre ou \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante un pouvoir r\u00e9glementaire pourvu que le pouvoir ainsi conf\u00e9r\u00e9 s\u2019exerce dans un domaine tr\u00e8s circonscrit et strictement n\u00e9cessaire ;<\/p>\n

              \n

                \n
              1. Consid\u00e9rant que l\u2019acc\u00e8s universel et \u00e9quitable \u00e0 l\u2019eau est au nombre des objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle que le l\u00e9gislateur a la charge de r\u00e9aliser et de concilier avec l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s constitutionnellement garantis notamment la libert\u00e9 d\u2019entreprise et le droit de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus respectivement aux articles 34 et 37 de la Constitution ; que compte tenu de la sauvegarde de ressource en eau, l\u2019objectif que s\u2019est fix\u00e9 le l\u00e9gislateur dans l\u2019article premier du Code, il est justifi\u00e9 l\u2019octroi du pouvoir r\u00e9glementaire au Minist\u00e8re en charge de l\u2019eau et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 ;<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                1. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 95 : \u00ab I- La loi fixe les r\u00e8gles concernant :<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                  13\u00b0La cr\u00e9ation de cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9tablissements publics. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

                  Qu\u2019aux termes de l\u2019article 97 de la loi fondamentale, \u00ab Les mati\u00e8res autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire. Les textes de forme l\u00e9gislative intervenus en ces mati\u00e8res peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis de la Haute Cour Constitutionnelle.<\/em><\/p>\n

                  Ceux de ces textes qui interviendraient apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9cret que si la Haute Cour Constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire en vertu de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \u00bb ;<\/em><\/p>\n

                    \n
                  1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 10 confie au pouvoir r\u00e9glementaire le soin de fixer les attributions, la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement et le mode de financement des Etablissements Publics cr\u00e9\u00e9s ;<\/li>\n<\/ol>\n

                    Que les \u00e9tablissements institu\u00e9s par ces articles ne constituent pas une cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9tablissements publics au sens de l\u2019article 95 de la Constitution ; qu\u2019ind\u00e9niablement les dispositions de ces articles ressortissent au domaine r\u00e9glementaire ;<\/p>\n

                    Que les dispositions auxquelles l\u2019article 10 fait r\u00e9f\u00e9rence ont d\u2019ailleurs la nature r\u00e9glementaire ; que par voie de cons\u00e9quence, et compte tenu \u00e9galement des dispositions des articles 4, 5 et 6, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019\u00e9tendue de sa comp\u00e9tence ;<\/p>\n

                    Sur les articles 7, 9, 11, 12 et 13<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Consid\u00e9rant que les articles 7 et 9 instituent des \u00e9tablissements publics charg\u00e9s respectivement de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau et de l\u2019assainissement et du d\u00e9veloppement des infrastructures et de la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelles de service public de l\u2019eau ;<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. Consid\u00e9rant que la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans ses articles 11, 12 et 13 fixe les dispositions relatives au lien du service public avec le secteur priv\u00e9, les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les usagers ;<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. Consid\u00e9rant que compte tenu du fait que c\u2019est l\u2019organisation et le fonctionnement du service public que le l\u00e9gislateur entend r\u00e9gler et non la fixation des r\u00e8gles dans le cadre de l\u2019article 95 de la Constitution, il intervient, de ce chef, dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 par le constituant au gouvernement ; qu\u2019il s\u2019ensuit que lesdites dispositions rev\u00eatent un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;<\/li>\n<\/ol>\n

                          Sur l\u2019article 15<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Consid\u00e9rant que la loi soumise \u00e0 l\u2019examen dans son article 15 \u00e9dicte que \u00ab des autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019Autorit\u00e9 en charge de la gestion int\u00e9gr\u00e9e des ressources en eau et de l\u2019assainissement peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, soit aux administrations, soit \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 des particuliers. Ces autorisations conf\u00e8rent le droit d\u2019\u00e9tablir des prises d\u2019eau ou de d\u00e9versement sur les d\u00e9pendances du domaine public. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/li>\n<\/ol>\n
                              \n
                            1. Consid\u00e9rant qu\u2019eu \u00e9gard aux exigences techniques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des prises et de d\u00e9versement d\u2019une part, et de la situation de l\u2019eau dans le pays d\u2019autre part, ni les r\u00e8gles ni les principes de valeur constitutionnelle ne s\u2019opposent \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur \u00e9tablisse un r\u00e9gime d\u2019autorisation administrative sp\u00e9ciale en la mati\u00e8re ; que dans ces conditions l\u2019article en question n\u2019appelle aucune remarque quant \u00e0 sa constitutionnalit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ol>\n

                              Sur les articles 21 et 22<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                \n
                              1. Consid\u00e9rant que les articles 21 et 22 du Code de l\u2019eau pr\u00e9voient des cat\u00e9gories de servitudes et des r\u00e9gimes qui les accompagnent ; <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                                Qu\u2019ainsi dispose l\u2019article 21 : \u00ab le domaine public de l\u2019eau peut \u00eatre assorti de servitudes particuli\u00e8res, lesquelles s\u2019imposent aussi \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 privative. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

                                Qu\u2019aux termes de l\u2019article 22 :\u00ab Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique telles que des servitudes de passage, de puisage, d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019exploitation peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou \u00e0 des fonds riverains du domaine public de l\u2019eau. Leur nature et importance sont d\u00e9termin\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la destination assign\u00e9e aux portions du territoire incorpor\u00e9 au domaine public de l\u2019eau. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

                                  \n
                                1. Consid\u00e9rant que dans le cadre de ses pouvoirs qu\u2019il tient de I et 12\u00b0 de l\u2019article 95 de la Constitution, il appartient au l\u00e9gislateur de fixer le r\u00e9gime juridique de la propri\u00e9t\u00e9 et des droits r\u00e9els telle que l\u2019imposition des servitudes dict\u00e9es par l\u2019utilit\u00e9 publique ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Que l\u2019exercice de ce pouvoir est subordonn\u00e9 au respect des r\u00e8gles et principes pos\u00e9s par les articles 34 et 6 de la Constitution ;<\/p>\n

                                  Qu\u2019aux termes de l\u2019article 34 : \u00ab L\u2019Etat garantit le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 individuelle. Nul ne peut en \u00eatre priv\u00e9 sauf par voie d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et moyennant juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9. L\u2019\u00c9tat assure la facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e0 travers des dispositifs juridiques et institutionnels appropri\u00e9s et d\u2019une gestion transparente des informations fonci\u00e8res<\/em>.<\/em> \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

                                  Qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 alin\u00e9a premier : \u00ab La loi est l\u2019expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Elle est la m\u00eame pour tous, qu\u2019elle prot\u00e8ge, qu\u2019elle oblige o\u00f9 qu\u2019elle punisse. \u00bb ;<\/em><\/p>\n

                                  Que de ces dispositions combin\u00e9es, il serait port\u00e9 atteinte de mani\u00e8re caract\u00e9ris\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et au droit de propri\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sous forme de l\u2019utilit\u00e9 publique, il est cr\u00e9\u00e9 une charge rev\u00eatant un caract\u00e8re anormal et sp\u00e9cial alors qu\u2019aucune indemnisation n\u2019est pr\u00e9vue \u00e0 cet effet;<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Consid\u00e9rant que l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 22 sus cit\u00e9 exclut la possibilit\u00e9 d\u2019indemnisation aux propri\u00e9taires dont la propri\u00e9t\u00e9 est grev\u00e9e de toutes les servitudes pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents sans distinction alors que les situations sont diff\u00e9rentes ; qu\u2019en effet, contrairement \u00e0 la seconde situation, toute charge cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la suite du besoin de l\u2019utilit\u00e9 publique doit donner lieu \u00e0 indemnisation ; que de par le caract\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9ral dans la r\u00e9daction que le l\u00e9gislateur a utilis\u00e9e, et la rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 que cela entra\u00eene, cet alin\u00e9a est contraire \u00e0 la Constitution ; que l\u2019exclusion de la possibilit\u00e9 d\u2019indemnisation ne devrait concerner uniquement que les propri\u00e9t\u00e9s servantes des servitudes naturelles ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Que sous cette r\u00e9serve l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 22 n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n

                                    Sur l\u2019article 26<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                      \n
                                    1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 25 pr\u00e9cise que \u00ab Les travaux et am\u00e9nagement destin\u00e9s au captage, au stockage ou \u00e0 la distribution d\u2019eau r\u00e9alis\u00e9s par une personne physique ou morale de droit priv\u00e9 \u00e0 usage domestique non lucratif, ne d\u00e9passant pas le seuil pr\u00e9vu dans un texte r\u00e8glementaire demeurant sous sa pleine propri\u00e9t\u00e9. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                                      Que l\u2019article 26 pr\u00e9voit que \u00ab En cas d\u2019urgence dument constat\u00e9e constituant une menace grave et imminente pour la sant\u00e9 publique, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, apr\u00e8s \u00e9puisement de toutes les alternatives l\u00e9gales, affecter de mani\u00e8re temporaire lesdits am\u00e9nagements pr\u00e9vus dans l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent aux besoins de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

                                        \n
                                      1. Consid\u00e9rant que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 et l\u2019exigence constitutionnelle d\u00e9coulant de l\u2019article 34 sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la Constitution ne s\u2019opposent \u00e0 ce que dans les circonstances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019urgence, le l\u00e9gislateur proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9quisition d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pendant un temps tr\u00e8s limit\u00e9 en vue de r\u00e9pondre aux besoins de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; que les conditions auxquelles est subordonn\u00e9 l\u2019exercice de ce pouvoir exceptionnel par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente notamment sa circonscription dans un d\u00e9lai temporaire et une proc\u00e9dure propre aux circonstances d\u2019urgence, montrent que le l\u00e9gislateur ne laisse pas ladite autorit\u00e9 sans encadrement ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                        Que dans ces conditions l\u2019article 26 ne contrevient pas aux normes sus rappel\u00e9es ;<\/p>\n

                                        Quant \u00e0 l\u2019article 27<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                          \n
                                        1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 27 \u00e9tablit que \u00ab nul ne peut directement ou par personne interpos\u00e9e, pour son compte ou pour le compte d\u2019autrui ou en qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait d\u2019un organisme exercer des activit\u00e9s se rapportant \u00e0 l\u2019exploitation des ressources en eau s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive.<\/em>\u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                            \n
                                          1. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur, comp\u00e9tent pour fixer les r\u00e8gles concernant la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits ainsi que les peines qui leur soient applicables, peut assortir \u00e0 une peine ainsi d\u00e9termin\u00e9e une interdiction d\u2019exercer certaines activit\u00e9s ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Que l\u2019interdiction ins\u00e9r\u00e9e dans cet article ne saurait \u00eatre valablement impos\u00e9e \u00e0 toute personne objet de condamnation d\u00e9finitive sans violer le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 de peine ; qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer cet article 27 non conforme \u00e0 la Constitution et de l\u2019extirper ;<\/p>\n

                                            Sur les articles 53, 54, 55 et 56<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                              \n
                                            1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 53 \u00e9dicte que \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente section s\u2019appliquent \u00e0 toute activit\u00e9 industrielle, utilisant l\u2019eau comme principale source d\u2019\u00e9nergie, de transformation ou de revenus.<\/em>\u00bb ; que le l\u00e9gislateur sp\u00e9cifie une situation qui est celle de toute industrie de l\u2019eau comme mati\u00e8re premi\u00e8re de base tant pour transformation par revenu que par source d\u2019\u00e9nergie ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Que l\u2019article 54 concilie l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sous forme des besoins d\u2019eau potable des usagers avec la libert\u00e9 d\u2019industrie aux d\u00e9pens de laquelle est susceptible d\u2019\u00eatre impos\u00e9e une charge qui donne lieu \u00e0 une adduction d\u2019eau autonome ;<\/p>\n

                                                \n
                                              1. Consid\u00e9rant que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 plus haut rappel\u00e9 auquel est subordonn\u00e9 le pouvoir l\u00e9gislatif dans la fixation des r\u00e8gles ou dans la d\u00e9termination des principes fondamentaux concernant les mati\u00e8res de sa comp\u00e9tence, ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur traite de mani\u00e8re diff\u00e9rente les situations diff\u00e9rentes ou pose une charge sp\u00e9cifique lorsque l\u2019exige l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019en imposant ces obligations, le l\u00e9gislateur entend veiller au respect d\u2019un \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral environnemental ou besoin en eau des usagers et la libert\u00e9 d\u2019industrie ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                Qu\u2019ainsi les articles 53, 54, 55 et 56 n\u2019entrent pas en contradiction avec la Constitution ; <\/em><\/strong><\/p>\n

                                                Sur l\u2019article 68 <\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 68 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e : \u00ab Le Minist\u00e8re en charge de l\u2019eau et de l\u2019assainissement exer\u00e7ant la maitrise d\u2019ouvrage pour tout projet d\u2019approvisionnement en eau potable ou d\u2019assainissement doivent pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/em><\/li>\n
                                                2. Un montant d\u2019investissement d\u00e9passant un seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ;<\/em><\/li>\n
                                                3. Une complexit\u00e9 technique, notamment les infrastructures n\u00e9cessitant des expertises sp\u00e9cialis\u00e9es ou des technologies avanc\u00e9es ;<\/em><\/li>\n
                                                4. Un nombre significatif d\u2019usagers desservis, r\u00e9partis dans au moins deux Communes ;<\/em><\/li>\n
                                                5. Une multiplicit\u00e9 d\u2019acteurs publics intervenant simultan\u00e9ment dans la mise en \u0153uvre du projet. <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  Le Minist\u00e8re peut d\u00e9l\u00e9guer l\u2019ex\u00e9cution du projet \u00e0 un mandataire comp\u00e9tent, d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision conforme aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur agissant dans le domaine de sa comp\u00e9tence est subordonn\u00e9 au respect de l\u2019objectif et l\u2019exigence de valeur constitutionnelle de clart\u00e9 et de l\u2019intelligibilit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 poser une coh\u00e9rence entre les dispositions contenues dans la loi \u00e9dict\u00e9e et entre les autres normes du syst\u00e8me juridique du pays ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    Que les dispositions de l\u2019article 68 suscit\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re intelligible en ce qu\u2019elles entrent en contradiction avec celles de l\u2019article 3, tiret 38, a) de la loi soumise \u00e0 contr\u00f4le ; que par cons\u00e9quent, elles sont contraires \u00e0 la Constitution ; que toutefois, les travaux pr\u00e9paratoires montrent que l\u2019exercice de la maitrise d\u2019\u0153uvre confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat, via le Minist\u00e8re en charge de l\u2019eau et de l\u2019assainissement ne concerne que les travaux ou \u00e9tude et non la gestion \u00e9tant donn\u00e9 que le service en cause est un service public communal ou intercommunal tel que le pr\u00e9cise l\u2019article 62 de la m\u00eame loi ;<\/p>\n

                                                    Qu\u2019ainsi sous cette r\u00e9serve, l\u2019article 68 n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019objectif et \u00e0 l\u2019exigence sus rappel\u00e9s ;<\/p>\n

                                                    Sur l\u2019article 74<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 74 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de l\u2019exercice de la maitrise de l\u2019ouvrage \u00e0 une commune soit par la concordance de volont\u00e9s de plusieurs communes, soit par d\u00e9cision de l\u2019organisme r\u00e9gulateur, lorsqu\u2019un syst\u00e8me d\u2019approvisionnement en eau ou d\u2019assainissement s\u2019\u00e9tend sur le territoire de plusieurs communes ou lorsque l\u2019\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019exploitation appara\u00eet n\u00e9cessaire ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                                        \n
                                                      1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 144 alin\u00e9a premier de la loi fondamentale consacre l\u2019autonomie administrative des collectivit\u00e9s locales en ses termes : \u00ab Les Collectivit\u00e9s Territoriales D\u00e9centralis\u00e9es s\u2019administrent librement par des assembl\u00e9es qui r\u00e8glent, par leurs d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires d\u00e9volues \u00e0 leur comp\u00e9tence par la pr\u00e9sente Constitution et par la loi. \u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ol>\n
                                                          \n
                                                        1. Consid\u00e9rant que le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 74, en posant la possibilit\u00e9 de la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage entre les mains d\u2019une seule commune en mati\u00e8re d\u2019eau potable et d\u2019assainissement des plusieurs communes, institue comme proc\u00e9dure la consultation pr\u00e9alable des communes concern\u00e9es \u00e0 travers la d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 administrative autre que les communes ; qu\u2019au regard de la garantie apport\u00e9e par la proc\u00e9dure vis-\u00e0-vis de l\u2019autonomie administrative des communes, le l\u00e9gislateur a agi sans violation du principe pos\u00e9 par le constituant;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                          Sur l\u2019article 81<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. Consid\u00e9rant que la loi soumise \u00e0 l\u2019examen dans son article 81 institue un r\u00e9gime d\u2019approbation pr\u00e9alable, en mati\u00e8re de gestion de service public de l\u2019eau potable en ses termes : \u00ab Tout contrat de gestion de service public de l\u2019eau potable doit recevoir l\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019organisme en charge de la r\u00e9gulation du service public de l\u2019eau potable avant toute mise en exploitation<\/em>. \u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                                              \n
                                                            1. Consid\u00e9rant que pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 du principe d\u2019autonomie, le constituant conf\u00e8re aux collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es, par le biais de la d\u00e9lib\u00e9ration \u00e9manant des organes d\u00e9lib\u00e9rants, la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der soit par voie unilat\u00e9rale soit par voie plurilat\u00e9rale, la gestion de leurs affaires propres ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                              Que, s\u2019il est vrai qu\u2019en vertu du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 144 ci-dessus relat\u00e9, il appartient concurremment aux l\u00e9gislateur et gouvernement dans les domaines qui leur sont propres, d\u2019encadrer les pouvoirs des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es, la soumission du contrat que les collectivit\u00e9s sont amen\u00e9es \u00e0 conclure au r\u00e9gime de l\u2019approbation pr\u00e9alable est de nature \u00e0 leur priver la libert\u00e9 de gestion ; qu\u2019il est pourtant loisible au l\u00e9gislateur de soumettre le contrat de gestion de service public en question \u00e0 un avis pr\u00e9alable de l\u2019organisme de r\u00e9gulation du dit service sous le contr\u00f4le du juge administratif ;<\/p>\n

                                                              Que sous cette r\u00e9serve l\u2019article 81 du Code est conforme \u00e0 la Constitution ;<\/p>\n

                                                              Sur les articles 119, 120,121 et 122<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. Consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de l\u2019objectif constitutionnel de bonne administration de la justice, le l\u00e9gislateur est autoris\u00e9 \u00e0 rattacher \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019ordre de juridiction donn\u00e9 les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent normalement d\u2019un autre ordre de juridiction, ou \u00e0 placer certaines mati\u00e8res relevant normalement du contentieux de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir dans le domaine du contentieux de pleine juridiction ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                  \n
                                                                1. Consid\u00e9rant que les articles 119,120,121 et 122 du Code de l\u2019eau pr\u00e9sentement examin\u00e9s fixent le r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui peuvent s\u2019\u00e9lever en mati\u00e8re de ressource en eau ; que d\u2019une part la saisine de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019actes administratifs unilat\u00e9raux ou contractuels, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure amiable de conciliation men\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 en charge de la gestion des ressources en eau ou par l\u2019organe en charge de la r\u00e9gulation des services publics de l\u2019eau potable et de l\u2019assainissement ; que d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des Dina homologu\u00e9s est mise \u00e0 la disposition des communaut\u00e9s locales ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Que conform\u00e9ment \u00e0 la norme d\u00e9velopp\u00e9e supra, c\u2019est \u00e0 bon droit que le l\u00e9gislateur a pos\u00e9 les r\u00e8gles de proc\u00e9dure dans les articles 119, 120, 121, et 122 ;<\/p>\n

                                                                  Sur l\u2019article 123<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                    \n
                                                                  1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 123 pr\u00e9voit que : \u00ab en cas de conflit entre plusieurs usages de l\u2019eau, \u00e0 l\u2019exception de la consommation humaine, l\u2019Autorit\u00e9 en charge de la Gestion des Ressources en Eau statue en tenant compte des besoins et des priorit\u00e9s<\/em>. \u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                      \n
                                                                    1. Consid\u00e9rant que le principe du droit \u00e0 un recours exige que, m\u00eame sans texte, toute d\u00e9cision r\u00e9v\u00e9lant une mise en \u0153uvre de pr\u00e9rogative de puissance publique puisse \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant une juridiction ; que sous cette r\u00e9serve, la disposition de l\u2019article 123 n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Sur l\u2019article 124<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 124 pr\u00e9voit que \u00ab les dispositions relatives aux autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement et\/ou de d\u00e9versement ainsi que les actes r\u00e9glementaires pris en son application, se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des r\u00e8glements communaux.<\/em>\u00bb ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                          \n
                                                                        1. Consid\u00e9rant que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 144 de la Constitution \u00e9dicte que \u00abCes d\u00e9lib\u00e9rations ne peuvent pas \u00eatre contraires aux dispositions constitutionnelles, l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires<\/em>. \u00bb;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          Qu\u2019en prenant ces dispositions dans l\u2019article 124 du Code de l\u2019eau d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Haute Cour de c\u00e9ans, le l\u00e9gislateur a agi normalement dans le cadre de sa comp\u00e9tence de r\u00e9glementation des pouvoirs r\u00e8glementaires des collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es ;<\/p>\n

                                                                          Quant aux articles 125, 126 et 127<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. Consid\u00e9rant que les articles 125, 126 et 127 faisant suite au pouvoir r\u00e9glementaire pr\u00e9vu aux articles 5 et 8 de la m\u00eame loi, mettent en place le m\u00e9canisme des mesures de sanction que l\u2019autorit\u00e9 peut prendre en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              \n
                                                                            1. Consid\u00e9rant que si rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur confie \u00e0 une autorit\u00e9 administrative, \u00e0 travers l\u2019\u00e9diction du r\u00e8glement assorti de sanction ayant le caract\u00e8re punitif, la mise en \u0153uvre des garanties exig\u00e9es par certains droits et libert\u00e9s constitutionnellement garantis, il doit pr\u00e9voir des mesures permettant \u00e0 l\u2019individu int\u00e9ress\u00e9 d\u2019exercer ses droits de la d\u00e9fense ; que de telles mesures doivent, notamment, impartir un d\u00e9lai raisonnable et faire \u00e9tat des motifs \u00e0 la base desquels sont inflig\u00e9es les sanctions pr\u00e9vues ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                              Que pour mettre en \u0153uvre les dispositions de l\u2019article 125, l\u2019article 126 pr\u00e9voit qu\u2019un constat \u00e9tabli par rapport \u00e9crit qui consigne les faits et irr\u00e9gularit\u00e9s doit pr\u00e9c\u00e9der toute mesure administrative ou sanction ;<\/p>\n

                                                                              Qu\u2019une mise en demeure de six mois au maximum est \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur des faits \u00e0 l\u2019issue des conclusions \u00e9mises dans le rapport ;<\/p>\n

                                                                              Qu\u2019enfin, une d\u00e9cision motiv\u00e9e est pr\u00e9vue dans l\u2019article 127 au cas o\u00f9 la mise en demeure formul\u00e9e reste sans effet ; que compte tenu de toutes ces garanties institu\u00e9es, le l\u00e9gislateur a agi sans contradiction aux exigences constitutionnelles l\u2019encadrant dans le domaine de sanction confi\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ; <\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                              Concernant les articles 128 \u00e0 154<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 128 \u00e9nonce que \u00ab Les sanctions administratives sont appliqu\u00e9es de fa\u00e7on progressive \u00e0 l\u2019encontre des titulaires d\u2019autorisation, des exploitants non titulaires d\u2019autorisation ou en violation des conditions de leur autorisation :<\/em><\/li>\n
                                                                              2. un avertissement \u00e9crit ;<\/em><\/li>\n
                                                                              3. La suspension temporaire de l\u2019activit\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;<\/em><\/li>\n
                                                                              4. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019office de mesures prescrites aux frais de l\u2019entit\u00e9 responsable ;<\/em><\/li>\n
                                                                              5. Le retrait temporaire de l\u2019autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9versement, modification des r\u00e9gimes des cours d\u2019eau ou d\u2019exploitation, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;<\/em><\/li>\n
                                                                              6. La fermeture des prises d\u2019eau, ou des \u00e9tablissements, usines, ateliers ou magasins concern\u00e9s, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;<\/em><\/li>\n
                                                                              7. La subrogation du gestionnaire d\u00e9faillant par toute personne physique ou morale dument habilit\u00e9e. \u00bb ;<\/em> <\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                Qu\u2019\u00e0 cet article, les articles 129, 130, 131, 132, 133, 134 et 135 ajoutent des listes de faits et sanctions que pourraient infliger les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;<\/p>\n

                                                                                Que les articles 136 \u00e0 141 constituent des mesures de mise en \u0153uvre de la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 132, une compensation financi\u00e8re ;<\/p>\n

                                                                                Qu\u2019enfin, les articles 143 \u00e0 154 pr\u00e9voient les sanctions p\u00e9nales relatives \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019eau ;<\/p>\n

                                                                                que la Haute Cour Constitutionnelle ne poss\u00e9dant pas les pouvoirs d\u2019appr\u00e9ciation de m\u00eame nature que ceux dont dispose le l\u00e9gislateur, ne saurait censurer les mesures contenant les sanctions \u00e9tablies par le l\u00e9gislateur que si et seulement si une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 commise par ce dernier ; qu\u2019au regard des faits que l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente a la charge de r\u00e9primer et des sanctions pr\u00e9vues, aucune disproportion caract\u00e9ris\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; que de l\u00e0, il suit que ces articles ne sont pas contraires \u00e0 la Constitution ; <\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                                Concernant l\u2019article 142<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                                  \n
                                                                                1. Consid\u00e9rant que l\u2019article 142 pr\u00e9voit que \u00ab Les fonds recouvr\u00e9s au titre de la compensation financi\u00e8re sont affect\u00e9s prioritairement :<\/em><\/li>\n
                                                                                2. a) Au financement des actions de surveillance et de contr\u00f4le du domaine public de l\u2019eau ;<\/em><\/li>\n
                                                                                3. b) Au financement des mesures de restauration et de protection de la ressource en eau et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques affect\u00e9s par l\u2019exploitation sans autorisation ;<\/em><\/li>\n
                                                                                4. c) A la sensibilisation et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation du public sur la gestion durable de l\u2019eau. \u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                  <\/em><\/p>\n

                                                                                    \n
                                                                                  1. Consid\u00e9rant que si en vertu du principe de l\u2019universalit\u00e9 budg\u00e9taire, il est fait interdiction d\u2019affecter certaines ressources \u00e0 certaines d\u00e9penses, le l\u00e9gislateur en poursuivant un but sp\u00e9cifique peut y apporter une d\u00e9rogation ; qu\u2019il r\u00e9sulte des motifs contenus dans le consid\u00e9rant 8 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau est au nombre des objectifs \u00e0 valeur constitutionnelle, constituant un objectif sp\u00e9cifique justifiant l\u2019affectation de recette provenant des fonds recouvr\u00e9s au titre de la compensation financi\u00e8re aux financements des actions et activit\u00e9s pr\u00e9vues dans la disposition de l\u2019article 142 du Code ; qu\u2019il s\u2019ensuit que cet article n\u2019est pas contraire \u00e0 la Constitution ;<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                    Quant \u00e0 l\u2019article 158<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

                                                                                      \n
                                                                                    1. Consid\u00e9rant que les termes de l\u2019article 158 tels qu\u2019ils sont r\u00e9dig\u00e9s : \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont, de plein droit, applicables aux autorisations et contrats de gestion du service public de l\u2019eau potable et de l\u2019assainissement en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. \u00bb ;<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                      Que dans ces dispositions, le l\u00e9gislateur entend soumettre imm\u00e9diatement \u00e0 la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e certaines situations qui lui sont ant\u00e9rieures notamment celles relatives aux autorisations et contrats de gestion du service public de l\u2019eau potable et de l\u2019assainissement ;<\/p>\n

                                                                                      \n

                                                                                      44.Consid\u00e9rant que, sauf en mati\u00e8re p\u00e9nale et en mati\u00e8re fiscale, le principe de la non r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi n\u2019interdit pas que dans la loi qu\u2019il \u00e9dicte, le l\u00e9gislateur ins\u00e8re des dispositions r\u00e9troactives s\u2019il le juge n\u00e9cessaire ; qu\u2019il appartient, cependant, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de prononcer une condamnation \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats suite \u00e0 un recours indemnitaire intent\u00e9 par la victime du dommage caus\u00e9 par la r\u00e9troactivit\u00e9 selon la l\u00e9gislation en vigueur ;<\/p>\n

                                                                                      Qu\u2019ainsi dans le Code de l\u2019eau pr\u00e9sentement examin\u00e9, le l\u00e9gislateur a pu valablement r\u00e9troagir certaines dispositions d\u2019autant plus qu\u2019il y a pr\u00e9vu qu\u2019elles ne peuvent donner lieu \u00e0 rupture des contrats en cours ;<\/p>\n

                                                                                      EN CONSEQUENCE<\/strong>
                                                                                      \nD\u00c9CIDE
                                                                                      \n<\/strong><\/p>\n

                                                                                      Article premier<\/u><\/strong>.- <\/strong>La saisine introduite par le Pr\u00e9sident de la Refondation de la R\u00e9publique de Madagascar, r\u00e9guli\u00e8re en la forme, est recevable.<\/p>\n

                                                                                      Article 2.- <\/u><\/strong>Les dispositions des articles 2, 5 et 8 ainsi que les articles 7, 9, 11, 12 et 13 rel\u00e8vent du pouvoir r\u00e8glementaire.<\/p>\n

                                                                                      Article 3<\/u><\/strong>.- <\/strong>Sous r\u00e9serve des consid\u00e9rants 18, 26,31 et 35, les articles 21, 22, 68, 81 et 123 de la loi d\u00e9f\u00e9r\u00e9e sont conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

                                                                                      Article 4<\/u><\/strong>.- L\u2019article 27 est d\u00e9clar\u00e9 non conforme \u00e0 la Constitution et doit \u00eatre extirp\u00e9.<\/p>\n

                                                                                      Article 5<\/u><\/strong>.- <\/strong>Les autres dispositions de la loi n\u00b02025-026 portant Code de l\u2019eau sont d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

                                                                                      Article 6.<\/u><\/strong>\u2013 <\/strong>La pr\u00e9sente D\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident de la Refondation de la R\u00e9publique de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ad int\u00e9rim et publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n

                                                                                      Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en audience priv\u00e9e tenue \u00e0 Antananarivo, le jeudi cinq mars l\u2019an deux mille vingt-six \u00e0 dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle \u00e9tant compos\u00e9e de :<\/p>\n

                                                                                      Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Pr\u00e9sident
                                                                                      \nMonsieur NOELSON William, Haut Conseiller \u2013 Doyen
                                                                                      \nMadame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
                                                                                      \nMadame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
                                                                                      \nMonsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
                                                                                      \nMonsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
                                                                                      \nMadame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
                                                                                      \nMadame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller<\/p>\n

                                                                                      Et assist\u00e9e de Ma\u00eetre RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.<\/p>\n<\/div>\n

                                                                                      \n

                                                                                      Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

                                                                                      HCC Madagascar – decisions officielles publiques<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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