{"id":922184,"date":"2026-05-19T02:50:13","date_gmt":"2026-05-19T00:50:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00019\/"},"modified":"2026-05-19T02:50:17","modified_gmt":"2026-05-19T00:50:17","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00019","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00019\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2026-00019"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b081\/26-I-DIV (droit de visite grands-parents) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-neufavril deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2026-00019 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 7janvier 2026, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 e n p r \u00e9 s e n ce d e: Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant mineurPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.). —————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Faits, r\u00e9troactes etproc\u00e9dure PERSONNE1.)etPERSONNE3.)sont les parents des enfants mineurs PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), etPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.). PERSONNE2.)est la grand-m\u00e8re paternelle des enfants.PERSONNE3.) habite actuellement aupr\u00e8s de sa m\u00e8rePERSONNE2.). Par jugementn\u00b0 2024TALJAF\/003458 du 24 octobre 2024, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entrePERSONNE1.)etPERSONNE3.)et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. Suivant jugement du juge aux affaires familiales dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u00b0 2025TALJAF\/001625 du 15 mai 2025,PERSONNE3.) s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs mineurs, \u00e0 exercer selon modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, selon les modalit\u00e9s suivantes : -pourPERSONNE4.): * en p\u00e9riode scolaire : o chaque deuxi\u00e8me semaine pendant deux nuit\u00e9es cons\u00e9cutives (suivant planning du p\u00e8re) de la sortie de la cr\u00e8che\/des classes ou sinon de12.00 heures (s\u2019il n\u2019y a pas \u00e9cole) jusqu\u2019\u00e0 la rentr\u00e9e de la cr\u00e8che\/des classes ou sinon jusqu\u2019\u00e0 12.00 heures (s\u2019il n\u2019y a pas \u00e9cole et que le p\u00e8re travaille) ou sinon \u00e0 18.00 heures (s\u2019il n\u2019y a pas \u00e9cole et que le p\u00e8re ne travaille pas), o la semaine o\u00f9 le p\u00e8re n\u2019accueille pas les enfants pendant les nuits, pendant deux apr\u00e8s-midis de 15.00 heures \u00e0 19.00 heures les jours o\u00f9 le p\u00e8re travaille le matin, avec la pr\u00e9cision que les jours pr\u00e9cis pour le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement seront d\u00e9termin\u00e9s ensemble par les parties sur base du planning professionnel du p\u00e8re et que ce dernier est tenu de transmettre \u00e0 la m\u00e8re son planning professionnel tant provisoire que d\u00e9finitif d\u00e8s qu\u2019il le re\u00e7oit, * pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires : o pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques, pendant les vacances de Carnaval et de Toussaint et pendant la premi\u00e8re et la troisi\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, les ann\u00e9es paires, o pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques, pendant les vacances de Pentec\u00f4te et pendant la deuxi\u00e8me et la quatri\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, les ann\u00e9es impaires, o avec la pr\u00e9cision que la premi\u00e8re quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 d\u00e9bute le dernier jour de l\u2019\u00e9cole et se termine le samedi quinze jour plus tard \u00e0 18.00<\/p>\n

3 heures, que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me quinzaines s\u2019\u00e9tendent \u00e0 chaque fois du samedi \u00e0 18.00 heures au samedi \u00e0 18.00 heures et que la derni\u00e8re quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tend du samedi \u00e0 18.00 heures jusqu\u2019\u00e0 la veille de la rentr\u00e9e des classes \u00e0 10.00heures, o avec la pr\u00e9cision que pour ce qui concerne les vacances d\u2019une semaine, ces derni\u00e8res s\u2019\u00e9tendent du dernier jour d\u2019\u00e9cole \u00e0 18.00 heures jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures, et o avec la pr\u00e9cision que pour ce qui concerne les vacances de deux semaines, la premi\u00e8re semaine d\u00e9bute le dernier jour d\u2019\u00e9cole \u00e0 18.00 heures et se termine le samedi de la semaine suivante \u00e0 18.00 heures et que la deuxi\u00e8me semaine d\u00e9bute le samedi \u00e0 18.00heures et se termine le dimanche de la semaine suivante \u00e0 18.00 heures, -pourPERSONNE5.): * en p\u00e9riode scolaire : selon les m\u00eames modalit\u00e9s que pourPERSONNE4.), * pendant les p\u00e9riodes de vacances scolaires : selon les m\u00eames modalit\u00e9s que pourPERSONNE4.)sauf pour ce qui concerne les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2025 o\u00f9PERSONNE5.)passera deux p\u00e9riodes d\u2019une semaine aupr\u00e8s de son p\u00e8re, selon modalit\u00e9s \u00e0 convenir entre parties mais avec la pr\u00e9cision que ces semaines doivent se situer pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le p\u00e8re accueille PERSONNE4.)et qu\u2019PERSONNE5.)doit pouvoir accompagner son p\u00e8re au mariage de la s\u0153ur de ce dernier. Saisi d\u2019une demande en mati\u00e8re de droit de visite des grands-parents, introduite parPERSONNE2.), dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) et PERSONNE3.), d\u00e9pos\u00e9e le 7 mai 2025 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le juge aux affaires familiales,par jugement contradictoiren\u00b02025TALJAF002237du26 juin 2025, adit que lorsquePERSONNE3.)doit exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants mineursPERSONNE4.), n\u00e9e le DATE4.)etPERSONNE5.), n\u00e9leDATE5.), pendant deux nuit\u00e9es d\u2019affil\u00e9e et qu\u2019il travaille jusqu\u2019\u00e0 une heure post\u00e9rieure \u00e0 12.00 heures le jour du d\u00e9but du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement commencera tout de m\u00eame etPERSONNE2.)r\u00e9cup\u00e9rera alors les enfants en lieu et place du p\u00e8re en d\u00e9but du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, a autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 voir les enfants mineursPERSONNE4.)et PERSONNE5.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, de mani\u00e8re flexible et selon modalit\u00e9s qu\u2019elle conviendra avec le p\u00e8re, durant lesp\u00e9riodes de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de ce dernier, et afix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du jeudi, 9 octobre 2025 \u00e0 9.30 heures. Parjugement contradictoiren\u00b02025TALJAF\/004141 du 4 d\u00e9cembre 2025, le juge aux affaires familiales a dit quePERSONNE2.)pourra r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019enfant mineurPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.), chez la m\u00e8re \u00e0 11.50 heures au lieu de 12.00 heures les jours o\u00f9 elle va chercher l\u2019enfant mineur PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), \u00e0 l\u2019\u00e9cole, a accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses petits-enfantsPERSONNE4.)et PERSONNE5.), \u00e0 exercer chaque mardi, sauf lorsque les enfants sont aupr\u00e8s du p\u00e8re, de 11.45 heures pourPERSONNE5.),et de la sortie de l\u2019\u00e9cole pourPERSONNE4.),jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures avec la pr\u00e9cision que si le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re tombe sur un mardi,PERSONNE2.) pourra alors exercer son droit de visite cette semaine le jeudi aux m\u00eames heures, et a impos\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 parts \u00e9gales \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

4 Par requ\u00eated\u2019appeld\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appelen date du7 janvier 2026,PERSONNE1.) arelev\u00e9 appeldu jugement n\u00b0 2025TALJAF\/004141 du 4 d\u00e9cembre 2025. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de dire que PERSONNE2.)ne peut pas se voir attribuer un droit de visite personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfantsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)et partant de d\u00e9clarer cette demande dePERSONNE2.)non fond\u00e9e. A titre subsidiaire, elle demande de dire que le droit de visite personnel dePERSONNE2.)devra s\u2019exercer exclusivement le temps du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE3.). A titre plus subsidiaire, elle demande de dire que PERSONNE2.)se voit attribuer un droit de visite personnel \u00e0 exercer \u00e0 raison d\u2019une fois par mois. L\u2019appelante sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Position des parties PERSONNE1.)fait grief au juge aux affaires familiales d\u2019avoir accord\u00e9\u00e0 PERSONNE2.)un droit de visite personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses petits-enfants PERSONNE4.)etPERSONNE5.) Ellereproche au juge de premi\u00e8re instance de s\u2019\u00eatre bas\u00e9, pourd\u00e9clarer fond\u00e9ela demande de la grand-m\u00e8re paternelle,surl\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la jurisprudence y relative de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,alors quecette dispositionne prot\u00e9gerait le droit des grands-parents \u00e0entretenirdes contacts avec leurs petits-enfants que dans la limite d\u2019une relation normale entre grands-parents et petits-enfants. Or,en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE2.)disposeraitd\u00e9j\u00e0d\u2019un contact r\u00e9gulier et normal avec ses petits-enfants, notammentdurantle droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi du p\u00e8re. Ellesoutientque l\u2019article 374 du Code civil viserait les situations dans lesquelles un parent est en conflit avec son propre parent, ayant pour cons\u00e9quence que le grand-parent ne pourrait pas voir ses petits-enfants durant le temps de visite duparent de l\u2019enfant, mais que l\u2019article 374 ne tend pas \u00e0 accorder syst\u00e9matiquement un droit de visite individualis\u00e9 aux grands- parents. Elle fait valoir qu\u2019il ne serait pas justifi\u00e9 qu\u2019en tant que m\u00e8re, elle devrait sacrifier une partie du temps de r\u00e9sidence des enfants aupr\u00e8s d\u2019elle afin de permettre un droit de visite personnel \u00e0 la grand-m\u00e8re paternelle, d\u2019autant plus que celle-ci serait d\u00e9j\u00e0 en mesure de voir r\u00e9guli\u00e8rement ses petits- enfants durant les p\u00e9riodes de droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re, avec lequel elle cohabite.Ce temps serait largement suffisant et permettrait \u00e0 la grand-m\u00e8re demaintenirun contact r\u00e9gulieret effectifavec les enfants. Elle avance que le temps de r\u00e9sidence des enfants aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, principale personne de r\u00e9f\u00e9rence, devrait n\u00e9cessairement primer sur le droit<\/p>\n

5 de visite de la grand-m\u00e8re paternelleet b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un degr\u00e9 de protection plus \u00e9lev\u00e9. Elleestime qu\u2019il n\u2019y apas lieu d\u2019\u00e9tendre le droit de visite de la grand-m\u00e8re paternelle au-del\u00e0 de ce qui caract\u00e9rise une relation normale entreungrand- parent et son petit-enfant. Ellesoutientencore que l\u2019objectifr\u00e9elpoursuivi par la demande de PERSONNE2.)seraitdepermettreindirectementau p\u00e8re de passer davantagede temps avec les enfants endehors de son propre droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et en dehors du cadre l\u00e9gal fix\u00e9 par lesjugements en vigueur.La demande poursuivraitainsi plut\u00f4tl\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du p\u00e8re que celui des enfants et constituerait,en r\u00e9alit\u00e9,unetentative d\u2019extension dudroit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re, le droit de visite de la grand-m\u00e8redevant s\u2019exercerau domicile \u00e9galement occup\u00e9 par le p\u00e8re. Elle fait encore valoir que l\u2019organisation du droit de visite tel que sollicit\u00e9 par PERSONNE2.)serait complexe et incompatible avec la routineet les habitudesdes enfants et que le jugede premi\u00e8re instanceauraitstatu\u00e9sans tenir comptede leurquotidien, en m\u00e9connaissance deleur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. PERSONNE2.)conclut au rejet del\u2019appelet sollicite laconfirmation du jugemententreprisen ce qu\u2019il lui a accord\u00e9 un droit de visite personnel. Elle formule une demande incidente tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il appartient \u00e0 PERSONNE1.)de venir chercher les enfants aupr\u00e8s d\u2019elle,faisant valoir qu\u2019\u00e0 la suite dud\u00e9m\u00e9nagement decelle-ci,elle perdrait trop de temps si elle devait ramener les enfants aupr\u00e8s de leur m\u00e8re. Elle estime que le seul crit\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration serait l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants. Elle ne comprend pas pour quelle raison elle ne pourraitpasaccueillir les enfantsles mardis apr\u00e8s-midi \u00e9tant donn\u00e9 que la m\u00e8re travaille\u00e0 ce moment, m\u00eame sic\u2019est en t\u00e9l\u00e9travail. Elle fait valoir que le droit de visiteet d\u2019h\u00e9bergementdu p\u00e8re serait d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s limit\u00e9 et qu\u2019il ne saurait encore en \u00eatre amput\u00e9, la cohabitation de celui-ci avec elle ne constituant d\u2019ailleurs pas une situation p\u00e9renne. Elle estime que le juge aux affaires familiales a fait une saine appr\u00e9ciation de l\u2019article 374 du Code civil,combin\u00e9 avecl\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la jurisprudenceaff\u00e9rentede la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. PERSONNE3.)se joint \u00e0 la demande de sa m\u00e8rePERSONNE2.)au motif qu\u2019elle viseraitexclusivementl\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, seul crit\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Il conteste le reprocheselon lequelil s\u2019agirait d\u2019une demande d\u00e9guis\u00e9e visant \u00e0 lui conf\u00e9rerun droit de visite \u00e9largi. Ilexplique \u00eatreconscient des contraintes li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, raison pour laquelle il n\u2019aurait pas sollicit\u00e9 un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement plus \u00e9tendu, et il aurait compris qu\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas possible \u00e0 cause de son travail.<\/p>\n

6 IlsoutientquePERSONNE1.)aurait entrav\u00e9 son droit de visite en s\u2019opposant \u00e0 ce que sa m\u00e8revienner\u00e9cup\u00e9rer les enfants,\u00e9l\u00e9ment quiaurait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le jugement dun\u00b02025TALJAF002237du 26 juin 2025. Il insiste pour dire que le tempsaccord\u00e9les mardis apr\u00e8s-midi ne serait pas pr\u00e9lev\u00e9surle tempsde la m\u00e8re car elle travaillerait \u00e0 ce moment, m\u00eame si ce serait en t\u00e9l\u00e9travail,lequel constituerait un travail effectif, ce qui permettrait en outre d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 un tiers. Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRA, avocat de la mineurePERSONNE4.), d\u00e9crit celle-cicomme uneenfant\u00e9panouie,satisfaitede sa situation actuelle,qui s\u2019entendraitbienavec les adultes qui l\u2019entourent etaurait de bonnes relations avec l\u2019ensemble de sesproches. La gestion pratiqueetl\u2019organisation du droit de visite n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es avec l\u2019enfant, celle-ci\u00e9tantencoretrop jeune.Elleaurait toutefois d\u00e9clar\u00e9 souhaiter passer du temps avec la grand-m\u00e8re paternelle et,depuis la mise en place du droit de visite lesmardisapr\u00e8s-midi, avoir l\u2019impression de passer un peu moins de temps avec sa maman. Ma\u00eetre Sonia DIAS VIDEIRAestimeque le jugemententreprispeut\u00eatre confirm\u00e9. Appr\u00e9ciation L\u2019article 374 du Code civil permet \u00e0 tout enfant d'entretenir desrelations personnelles avec ses grands-parents si son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ne s\u2019y oppose pas. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a, par ailleurs, retenuque le lien entre un enfant et ses grands-parentsrel\u00e8ve dela notion de vie familialeprot\u00e9g\u00e9e parl\u2019article8 de la Conventioneurop\u00e9enne des droits de l'homme. Le droit de visite des grands-parents trouve sa source dans le lien de proche parent\u00e9 et l'affection pr\u00e9sum\u00e9e qui en d\u00e9coule. Il existe une pr\u00e9somption selon laquelle il est dansl'int\u00e9r\u00eat de l'enfant de maintenir des liens avec ses grands-parents. (Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, autorit\u00e9 parentale, relations personnelles de l\u2019enfant avec ses grands-parents, n\u00b0338). La raison d\u2019\u00eatre de ce droit de visite estd\u2019assurerle maintien ou la restauration d\u2019un contact de base dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant lorsque les parents font obstacle \u00e0 ces liens.Il appartient\u00e0 celui qui s\u2019oppose \u00e0 l\u2019entretien de tellesrelations de d\u00e9montrer en quoi ellesseraientcontraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. La condition de l\u2019intervention du jugeen mati\u00e8re derelationentrel\u2019enfantet ses grands-parentsr\u00e9side dans le fait queles grands-parents soient priv\u00e9s du droit que leur reconna\u00eet la loi d\u2019entretenir des relationspersonnellesavec leurspetits-enfants. Le l\u00e9gislateur n\u2019aen effet pasentendur\u00e9glementer les rapports familiaux interg\u00e9n\u00e9rationnelsendehors de tout conflit. Ainsi, si le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 un droit d'acc\u00e8s direct des enfants \u00e0 leurs ascendants, il n'a pasinstitu\u00e9un droit de visite sp\u00e9cifiqueet autonome au profit des grands-parents, distinct des droitset pr\u00e9rogativesque l'autorit\u00e9 parentale conf\u00e8re aux parents(Cour d'appel, Poitiers, 22 juin 2022, arr\u00eat n\u00b0 396).<\/p>\n

7 Le droit de visite des grands-parents constitue partant un droit de l\u2019enfant et nonpasun droit autonome des ascendants. Iltenduniquement \u00e0 garantir que l\u2019enfant puisse entretenir des relations personnelles avec ses grands- parentslorsquecela est conforme \u00e0 son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieuret ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 undroit parall\u00e8le \u00e0 celui des parents de l\u2019enfant. Le droit de visite des grands-parents vis\u00e9 par la loi n\u2019aainsipaspour vocation de cr\u00e9er un temps de contact suppl\u00e9mentaire pour les grands-parents, notamment par l\u2019octroi d\u2019un droit de visite suppl\u00e9mentaire hebdomadaire, lorsque le lien existe d\u00e9j\u00e0 demani\u00e8rer\u00e9guli\u00e8re et appropri\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater quePERSONNE2.)n\u2019est pas priv\u00e9e de relations avecses petits-enfants et qu\u2019il existe un lienr\u00e9el,r\u00e9gulier eteffectif entreelleet ses petits-enfantsPERSONNE5.)etPERSONNE4.). Elle entretient descontactsstablesaveceux, participe \u00e0 leur prise en charge et peut profiterde leur pr\u00e9sence lorsqu\u2019ils s\u00e9journent,chaque deuxi\u00e8me semaine, au domicile paternel, qui est \u00e9galement celui de la grand-m\u00e8re paternelle. D\u00e8s lors, en l\u2019absence derelations personnellesinexistantes ou entrav\u00e9es entrePERSONNE2.) et ses petits-enfants,PERSONNE4.) et PERSONNE5.), il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant\u00e0 se voir attribuer un droit de visite personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses petits-enfants. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande incidente dePERSONNE2.)tendant \u00e0 voir dire quePERSONNE1.)seraittenue d\u2019aller chercher les enfants aupr\u00e8s d\u2019elle, est sans objet. A l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, les faits de la cause ne justifientpasla condamnation dePERSONNE2.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie. PERSONNE1.)etPERSONNE3.)sont \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour,affirmant en avoir fait l\u2019avance. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appel fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)tendant\u00e0 se voir attribuer un droit de visite personnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses petits-enfantsPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.),etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), ditla demande incidente pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.)sans objet,<\/p>\n

8 ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Felix GREMLING, avocat \u00e0 la Cour,affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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