{"id":922186,"date":"2026-05-19T02:50:18","date_gmt":"2026-05-19T00:50:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00209\/"},"modified":"2026-05-19T02:50:22","modified_gmt":"2026-05-19T00:50:22","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00209","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00209\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2026-00209"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b083\/26-I-VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-neuf avril deuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2026-00209du r\u00f4le E n t r e : 1.PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0 L- ADRESSE2.), appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du25 f\u00e9vrier 2026, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreGb\u00e9togo Maurice HONVO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreSonia DIAS VIDEIRA, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, 2.PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intervenant volontaire lors de l\u2019audience du 18 mars 2026, e t : PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susditexploit HOFFMANN, d\u00e9faillant, e t d u : Minist\u00e8re public, partie jointe. e n p r \u00e9 s e n c e d e:<\/p>\n

2 Ma\u00eetre Suzy GOMES MATOS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u2019enfant mineurPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.). ——————————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L Par ordonnance contradictoire du5 f\u00e9vrier 2026, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violences domestiques,a dit recevables mais non fond\u00e9es les demandes de PERSONNE1.), ci-apr\u00e8sPERSONNE1.),tendant\u00e0 enjoindre\u00e0 PERSONNE3.), ci-apr\u00e8sPERSONNE3.),de quitter le domicile familial et ses d\u00e9pendances et \u00e0 voirluiinterdired\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai maximal de trois mois,\u00e0 voir prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.) l\u2019interdiction de prendre contact avecelle, l\u2019interdiction de luienvoyer des messages et de l\u2019appeler surson t\u00e9l\u00e9phone,l\u2019interdiction de s\u2019approcher d\u2019elle, l\u2019interdiction de s\u2019approcher du lieu de sonhabitation, l\u2019interdiction d\u2019\u00e9tablir son domicile dans le m\u00eame quartier qu\u2019elle et l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de toute forme directe ou indirecte de prise de contact avecelle, que ce soit en personne, par personne interpos\u00e9e ou parun quelconque moyen de communication. Parexploit d\u2019huissier Gilles HOFFMANN du 25 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.) ainterjet\u00e9 appel de cette ordonnance eta demand\u00e9, par r\u00e9formation, d\u2019interdire \u00e0PERSONNE3.)de retourner \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE2.),avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois et ce dans les 24 heures du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision\u00e0 intervenir et, \u00e0 d\u00e9faut,de sevoir d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 autoriser \u00e0 expulserPERSONNE3.), au besoin avec l\u2019aide de la force publique,de prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)une injonction de quitter le domicile sis \u00e0 L-ADRESSE2.),et qu\u2019il lui soit interdit d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai maximal de trois mois etdeprononcer contrePERSONNE3.)une injonction pour qu\u2019il ne se rapproche plusd\u2019elle \u00e0 moins d\u2019un kilom\u00e8tre, eten particulier du domicile commun. PERSONNE1.) demande encore de prononcer \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE3.)une interdiction de prendre contact avec elle, une interdiction de lui envoyer des messages, une interdiction de s\u2019approcher d\u2019elle \u00e0 moins d\u2019un kilom\u00e8tre,en particulier,du domicile commun et une interdiction \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)d\u2019\u00e9tablir son domicile dans le m\u00eame quartier qu\u2019elle. Elle demande que ces interdictions soient assorties d\u2019une astreinte de 500 euros par infraction constat\u00e9e. PERSONNE1.)expliquequePERSONNE3.), \u00e2g\u00e9 de 24 ans, est son fils,que ce dernier travaille et estpartie aucontrat de bailrelatif audomicile dela famillesis \u00e0L-ADRESSE2.). PERSONNE3.)ne participerait cependant ni au loyer,ni aux charges du logement,ni \u00e0 aucune t\u00e2che m\u00e9nag\u00e8re.<\/p>\n

3 Depuis plusieurs mois,il s\u00e8merait la terreur au sein de la famille et serait extr\u00eamement agressif et violent envers elleet enversles autres membres de la famillevivant \u00e9galement dans le foyer familial. Le 17 ao\u00fbt 2025,PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 agressif \u00e0 l\u2019encontre de sa s\u0153ur PERSONNE4.)et aurait bless\u00e9 celle-ciau visage. Ces faits auraient entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de la police,mais aucune mesure d\u2019expulsion n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.). En date du 3 d\u00e9cembre 2025,le juge de la jeunesse a ordonn\u00e9 une mesure de garde provisoire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfantPERSONNE4.)au vu du comportementdePERSONNE3.). M\u00eame apr\u00e8s ce placement,PERSONNE3.)neseserait pas calm\u00e9 etaurait continu\u00e9de menacer et d\u2019agresser physiquement sa m\u00e8re. PERSONNE2.), fr\u00e8re dePERSONNE3.), pr\u00e9sent lors de l\u2019audience du 18 mars 2026, s\u2019est ralli\u00e9 aux d\u00e9veloppementset conclusionsfaits par PERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re publica indiqu\u00e9 que les faits en relation avec l\u2019enfantPERSONNE4.)remontrerait \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2025 et qu\u2019une autre affaire \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)serait toujours en instruction. Actuellement,PERSONNE1.) ne rapporterait aucune preuve que les conditions de l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile seraient remplies.Aucun fait pr\u00e9ciscommis parPERSONNE3.)ne serait \u00e9tablipar PERSONNE1.), de sortequ\u2019il y aurait lieu de confirmer l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance. PERSONNE3.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 domicile, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience fix\u00e9e au18 mars 2026pour statuer sur la requ\u00eate d\u2019appel du25 f\u00e9vrier 2026. Comme la convocation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en personne \u00e0PERSONNE3.), il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en vertu de l\u2019article 79 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel est recevable quant \u00e0 la forme et au d\u00e9lai. L\u2019article 1017-7du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que: \u00ab(1) Lorsqu\u2019une personne rend intol\u00e9rable pour une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre familial, la continuation de la vie commune, soit parce qu\u2019elle l\u2019agresse ou lamenace de l\u2019agresser, soit parce qu\u2019elle a \u00e0 son encontre un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique, le juge aux affaires familiales lui enjoint, sur la demande de la personne concern\u00e9e, de quitter le domicile et ses d\u00e9pendances etlui interdit d\u2019y retourner avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai maximal de trois mois, et ce sans \u00e9gard aux \u00e9ventuels droits r\u00e9els ou personnels de la partie d\u00e9fenderesse par rapport au domicile. (2) La partie demanderesse doit justifier du fait que ledomicile satisfait ses besoins urgents de logement et qu\u2019elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre<\/p>\n

4 familial avec la partie d\u00e9fenderesse au cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande. (3) L\u2019interdiction vis\u00e9e au paragraphe 1 er prend fin de plein droit, d\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision intervient pour r\u00e9gler la r\u00e9sidence des conjoints ou les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement durant l\u2019instance en divorce\u00bb. L\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est formul\u00e9 en ces termes : \u00abLorsqu\u2019une personne agresse ou menace d\u2019agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabit\u00e9 dans un cadre familial, lorsqu\u2019elle a \u00e0 son encontre un comportement qui porte gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 psychique et lui rend ainsi intol\u00e9rable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concern\u00e9e, tout ou partie des injonctions ou interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 condition qu\u2019elles n\u2019aillent pas \u00e0 l\u2019encontre d\u2019int\u00e9r\u00eats fondamentaux et l\u00e9gitimes de la partie d\u00e9fenderesse : -l\u2019interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ; -l\u2019interdiction d\u2019envoyer des messages \u00e0 la partie demanderesse ; -l\u2019interdiction de s\u2019approcher de la partie demanderesse ; -l\u2019interdiction de s\u2019approcher du service d\u2019h\u00e9bergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l\u2019\u00e9cole ; -l\u2019interdiction d\u2019\u00e9tablir son domicile dans le m\u00eame quartier que la partie demanderesse ; -l\u2019interdiction de fr\u00e9quenter certains endroits ; -l\u2019interdiction d\u2019emprunter certains itin\u00e9raires ; -l\u2019injonctionde laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles.\u00bb La Courrappelle que les interdictions vis\u00e9es par lesarticles1017-7 et1017- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ont un caract\u00e8re exceptionnel et les conditions pos\u00e9es par cesarticles doivent donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es de mani\u00e8re stricte. La premi\u00e8re condition, celle de l\u2019agression ou de menace d\u2019agression,doit constituerune atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne. La seconde condition vise la violence psychique \u00e9prouv\u00e9e par la victime en raison du comportement de l\u2019auteur \u00e0 son \u00e9gard. Il appartient \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir des faits remplissant les conditions des articles 1017-7 et 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)reproche au juge aux affaires familiales ne n\u2019avoir pas pris en compte les faits commis parPERSONNE3.)\u00e0 l\u2019encontre de toutes les personnes composant le foyer familialsis \u00e0L-ADRESSE2.),et aurait appliqu\u00e9 trop restrictivement l\u2019article 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE3.)serait en effet une source d\u2019angoisse et de danger. L\u2019enfant PERSONNE4.)auraitd\u00fb \u00eatreplac\u00e9een raison descomportements de PERSONNE3.). La Cour constate quePERSONNE1.)verse en instance d\u2019appel les m\u00eames pi\u00e8ces qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

5 Apr\u00e8s analysedes pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier,la Cour retient quecelles-ci n\u2019\u00e9tablissent pas de faitstels que pr\u00e9vus aux articles 1017-7 et 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans son attestation testimoniale du 19 novembre 2025,PERSONNE2.) d\u00e9crit certes des comportements inappropri\u00e9s dela part dePERSONNE3.)\u00e0 l\u2019encontre de sa m\u00e8re,maisilne d\u00e9crit pas de faits pr\u00e9cisd\u2019agression ou de menaces d\u2019agression, ni aucun comportement pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 de violence psychiquepouvant justifier les demandes dePERSONNE1.). En effet, aucun geste agressif ou mena\u00e7antpr\u00e9cis\u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)n\u2019est d\u00e9crit par l\u2019attestant. Les articles 1017-7 et 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile requi\u00e8rent cependant une agression ou une menace d\u2019agression ouuncomportement qui porte gravement atteinte \u00e0la sant\u00e9 psychiqueet lui rend ainsi intol\u00e9rable toute rencontre. PERSONNE1.)restanten d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un fait remplissant les conditions des articles 1017-7 et 1017-8 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, ily a lieu de d\u00e9clarer son appelnon fond\u00e9tanten cequ\u2019il porte sur l\u2019article 1017-7 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilequ\u2019en ce qui concernel\u2019article 1017-8 du m\u00eame code. L\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmerpar adoption de ses motifs. Accessoires PERSONNE1.)demande la condamnation dePERSONNE3.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. L\u2019appel dePERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e en cons\u00e9quence. Il y a en outre lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de violences domestiques, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.), le mandataire delapartiedemanderesseet la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public entendus en leurs conclusions, donne acte \u00e0PERSONNE2.)de son intervention volontaire, dit l\u2019appel dePERSONNE1.)recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

6 confirme l\u2019ordonnance n\u00b02026TALJAF\/000468 du 5 f\u00e9vrier 2026dans la mesure o\u00f9elleest entreprise, dit recevable,mais non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Chantal GLOD, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise SCHANEN,premierconseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Jo\u00eblle NEIS,avocat g\u00e9n\u00e9ral, Sheila WIRTGEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b083\/26-I-VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-neuf avril deuxmille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2026-00209du r\u00f4le E n t r e : 1.PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant\u00e0 L- ADRESSE2.), appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du25 f\u00e9vrier 2026, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreGb\u00e9togo Maurice HONVO, avocat, en remplacement de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,12310,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-922186","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-i-viol","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2026-00209 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2026-n-2026-00209\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2026, n\u00b0 2026-00209\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b083\/26-I-VIOL. 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