{"id":932945,"date":"2026-05-21T00:21:10","date_gmt":"2026-05-20T22:21:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-26885\/"},"modified":"2026-05-21T00:21:15","modified_gmt":"2026-05-20T22:21:15","slug":"cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-26885","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-juin-2013-n-0627-26885\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 juin 2013, n\u00b0 0627-26885"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 26885 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.\u00e0r.l., anciennement SOC2.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 29 mars 2002, comparant par Ma\u00eetre Louis BERNS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit THILL, comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 17 mars 2011 qui a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 10 janvier 2008 par la Cour d\u2019appel et constat\u00e9 l\u2019annulation, par voie de cons\u00e9quence, de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 juin 2008 en sa disposition ayant condamn\u00e9 A.) \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC2.) la somme de 8.456,96 \u20ac.<\/p>\n

Expos\u00e9 du litige Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 10 janvier 1989 A.) est entr\u00e9e aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC3.) en qualit\u00e9 d\u2019ouvri\u00e8re nettoyeuse. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 repris le 1 er janvier 1997 par SOC2.) .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 2 juillet 1999, A.) a fait convoquer SOC2.), actuellement SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer 47.892 LUF \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 10 janvier 1999 au 31 mai 1999, augment\u00e9s par la suite \u00e0 8.456,96 \u20ac, en tenant compte des arri\u00e9r\u00e9s \u00e9chus jusqu\u2019au 30 novembre 2001.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande elle a invoqu\u00e9 l\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1973 portant r\u00e9forme du salaire social minimum, actuellement l\u2019article L. 222- 4. du code du travail ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab (1) Le niveau du salaire social minimum des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle est major\u00e9 de 20 %.<\/p>\n

(2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins 2 ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins 5 ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquel s le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

(3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins 10 ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\n

(4) dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins 6 ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante. \u00bb<\/p>\n

A.), qui n\u2019est titulaire d\u2019aucun des certificats vis\u00e9s par le paragraphe (2) de l\u2019article L.222-4. du code du travail, s\u2019empare plus particuli\u00e8rement du paragraphe (3) dudit article, en faisant valoir qu\u2019elle exercerait depuis au moins 10 ans la profession de \u00ab nettoyeur de b\u00e2timents \u00bb, soit une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un CATP et qu\u2019elle pourrait de ce fait pr\u00e9tendre \u00e0 la majoration du salaire social minimum de 20%.<\/p>\n

Etendue de la saisine de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi ne sont pas seulement limit\u00e9s \u00e0 l\u2019instance dans laquelle est intervenue la cassation ; ils sont limit\u00e9s dans cette instance aux dispositions qui ont fait l\u2019objet de la cassation. (J. Bor\u00e9 \u00e9dition 1997 \u2013 La Cassation en mati\u00e8re civile num\u00e9ro 3368 page 847).<\/p>\n

Si, en principe, \u00e0 la suite de l\u2019annulation d\u2019un arr\u00eat, les parties se retrouvent remises au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e, toujours est-il que l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision, si g\u00e9n\u00e9raux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, est limit\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e du moyen qui lui a servi de base, et laisse subsister comme pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e, toutes les autres parties de la d\u00e9cision qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es par le pourvoi, sauf indivisibilit\u00e9 ou d\u00e9pendance n\u00e9cessaire avec les dispositions cass\u00e9es. (cf. ibidem num\u00e9ro 3092 page 775).<\/p>\n

Il d\u00e9coule en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat de cassation pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 janvier 2008 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.222-4. (1) \u00e0 (3) du code du travail.<\/p>\n

La Cour de cassation a retenu que :<\/p>\n

\u00ab La Cour d\u2019appel a certes analys\u00e9 les fonctions de nettoyeur de b\u00e2timent s, mais s\u2019est abstenue de d\u00e9crire quelles t\u00e2ches pr\u00e9cises \u00e9taient effectu\u00e9es en fait par la demanderesse en cassation ;<\/p>\n

Que ce faisant, elle n\u2019a pas mis la Cour de cassation en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le consistant \u00e0 v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments de fait n\u00e9cessaires pour justifier l\u2019application de la loi se rencontr\u00e8rent bien dans la cause, et qu\u2019ainsi elle a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

4 Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour d\u2019appel, statuant au rescisoire, de d\u00e9terminer, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les t\u00e2ches pr\u00e9cises effectu\u00e9es par A.) et d\u2019appr\u00e9cier par la suite si celles-ci sont les m\u00eames que celles effectu\u00e9es par un nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

Est par contre pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e la constatation de la Cour d\u2019appel que la profession de nettoyeur de b\u00e2timents est une profession sanctionn\u00e9e par un CATP, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu de revenir sur cette controverse toujours existante entre parties.<\/p>\n

La juridiction de renvoi est d\u2019autre part li\u00e9e par les consid\u00e9rations de la Cour d\u2019appel qui sont le pr\u00e9alable n\u00e9cessaire de ce qui a fait l\u2019objet de la d\u00e9cision de cassation.<\/p>\n

En se penchant longuement sur le contenu de la fonction du nettoyeur de b\u00e2timents, la Cour d\u2019appel a admis qu\u2019afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration du salaire social minimum pr\u00e9vue par l\u2019article L.2 22-4. paragraphes (1) \u00e0 (3) du code du travail, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e doit prouver avoir acquis les connaissances et comp\u00e9tences, qui usuellement s\u2019acqui\u00e8rent au courant d\u2019une formation sanctionn\u00e9e par un certificat, par l\u2019exercice en pratique, durant 10 ans, de la profession en question, soit en l\u2019esp\u00e8ce celle de nettoyeur de b\u00e2timents .<\/p>\n

Ce faisant elle a implicitement rejet\u00e9 l\u2019argument d\u2019A.) selon lequel le seul fait d\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 pendant 10 ans des travaux de nettoyage pour le compte d\u2019une entreprise de nettoyage de b\u00e2timents ouvrirait droit \u00e0 la majoration de 20% du salaire social minimum et cela ind\u00e9pendamment de la nature des travaux accomplis, au motif que la convention collective de travail pour le personnel du secteur \u00ab Nettoyage de B\u00e2timents \u00bb n\u2019op\u00e9rerait pas de distinction entre \u00ab femme de charge \u00bb et \u00ab nettoyeur de b\u00e2timents \u00bb.<\/p>\n

Il est vrai que le troisi\u00e8me moyen de cassation critiquait cette fa\u00e7on de proc\u00e9der de la Cour d\u2019appel. L\u2019arr\u00eat du 10 janvier 2008 n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 sur ce moyen, de sorte que la juridiction de renvoi n\u2019est pas admise \u00e0 revenir sur ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, mais doit poursuivre l\u2019examen du litige en fonction de ce qui a d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette solution se d\u00e9gage d\u2019ailleurs aussi de la formule employ\u00e9e par la Cour de cassation qui, en disant : \u00ab la Cour d\u2019appel a certes analys\u00e9 les fonctions de nettoyeur de b\u00e2timent, mais s\u2019est abstenue de d\u00e9crire quelles t\u00e2ches pr\u00e9cises \u00e9taient effectu\u00e9es en fait par la demanderesse en cassation \u00bb, a limit\u00e9 les pouvoirs de la juridiction de renvoi \u00e0 la question de savoir quels ont \u00e9t\u00e9 in concreto les travaux de nettoyage accomplis par A.) et de d\u00e9terminer par la suite, par comparaison avec le profil du nettoyeur de b\u00e2timents, s\u2019il s\u2019agissait de travaux relevant de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents ou relevant des t\u00e2ches d\u2019une femme de charge.<\/p>\n

Les t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par A.)<\/p>\n

5 A.) verse un certain nombre d\u2019attestations de t\u00e9moignage de salari\u00e9es qui ont travaill\u00e9 ensemble avec elle et m\u00eame partiellement sous ses ordres.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que chaque t\u00e9moin ne d\u00e9crit que \u00ab son \u00bb travail, il d\u00e9coule cependant du contexte de leurs \u00e9nonciations que celles-ci donnent une description g\u00e9n\u00e9rale des t\u00e2ches accomplies par les ouvri\u00e8res nettoyeuses faisant partie des \u00e9quipes de nettoyage SOC2.), dont faisait partie A.), de sorte que la demande de SOC2.), actuellement SOC1.), tendant au rejet de ces attestations pour d\u00e9faut de pertinence alors qu\u2019elles ne fourniraient aucun \u00e9l\u00e9ment sur les t\u00e2ches accompli es par A.) elle-m\u00eame, est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les attestatrices parlent par ailleurs d\u2019A.) comme de leur chef d\u2019\u00e9quipe dans la mesure o\u00f9 elle les initiait et formait \u00e0 l\u2019utilisation de nouveaux produits ou proc\u00e9d\u00e9s de nettoyage.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019A.) a elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les travaux d\u00e9crits dans les diff\u00e9rentes attestations.<\/p>\n

La Cour peut d\u00e8s lors puiser dans ces attestations les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de d\u00e9terminer les t\u00e2ches accomplies par A.).<\/p>\n

Selon B.), les lieux de travail sur lesquels les \u00e9quipes SOC2.) sont intervenues \u00e9taient tr\u00e8s vari\u00e9s, tels des magasins comme Auchan, Cactus, B\u00e2tiself, des banques, des boulangeries, le Th\u00e9\u00e2tre de Luxembourg, des patinoires, des \u00e9glises, des abattoirs, les CFL, des b\u00e2timents administratifs, la Cour de Justice, le B\u00e2timent Jean Monnet, la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, des piscines, des usines, des h\u00f4tels, des restaurants, des morgues, les bus de la CFL, des avions, des monuments, des parkings\u2026. Les travaux effectu\u00e9s \u00e9taient tout aussi vari\u00e9s, allant du nettoyage de bureaux et d\u2019 installations sanitaires \u00e0 la remise en \u00e9tat de b\u00e2timents apr\u00e8s construction, r\u00e9novation, d\u00e9m\u00e9nagement, incendie ou inondation, d\u00e9sinfection de pi\u00e8ces apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne retrouv\u00e9e trois semaines apr\u00e8s sa mort, le r\u00e9curage, la mise en cire, la cristallisation, le pon\u00e7age des parquets, le lavage des vitres et ch\u00e2ssis\u2026.<\/p>\n

L\u2019attestatrice s\u2019est aussi exprim\u00e9e par rapport \u00e0 la diversit\u00e9 des produits de nettoyage utilis\u00e9s, tels des acides pour \u00e9liminer le calcaire et le tartre, des produits alcalins, solvants, d\u00e9capants, neutres, d\u00e9sinfectants, shampoings, cires, d\u00e9graisseurs, satin\u00e9s, d\u00e9sinfectants, d\u00e9tachants, etc. ainsi que par rapport \u00e0 la diversit\u00e9 des machines utilis\u00e9es, tels des aspirateurs, mono- brosses \u00e0 basse et haute vitesse, auto- laveuses, machines \u00e0 shampoing, nettoyeuses \u00e0 haute pression, outillages de lavage de vitres, \u00e9chelles, perches, pointes, etc.<\/p>\n

Elle affirme de m\u00eame avoir ma\u00eetris\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour proc\u00e9der au nettoyage de mat\u00e9riaux aussi divers que la pierre, le bois, le m\u00e9tal, le granit, le marbre, l\u2019inox, la fa\u00efence, le linoleum, le PVC, le pirelli, le chrome, etc. et avoir ma\u00eetris\u00e9 les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de d\u00e9sinfection.<\/p>\n

6 Elle est rejointe dans ses d\u00e9clarations par C.) qui ajoute aux lieux de travail d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9s par B.) les usines de Luxguard et de l\u2019 Arbed, les maisons de retraite et cliniques psychiatriques, le cr\u00e9matoire, les salles de sports, le Centre Thermal, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, la prison, la Foire Internationale et qui confirme avoir appliqu\u00e9 diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de travail et travaill\u00e9 avec diff\u00e9rents produits, dont certains hautement nocifs et toxiques, citant parmi eux les d\u00e9capants et d\u00e9tachants, les d\u00e9graisseurs, l\u2019acide solvant anticalcaire, les d\u00e9sinfectants, les shampoings pour moquette, les r\u00e9cur ants et les cires, les cristallisations, des savons neutres avec un PH diff\u00e9rent, confirmant que les diff\u00e9rentes machines \u00e9taient utilis\u00e9es en fonction des travaux \u00e0 effectuer, ajoutant parmi les machines les aspirateurs \u00e0 eau et \u00e0 poussi\u00e8re, les k\u00e4rchers\u2026.<\/p>\n

D.) d\u00e9clare que son travail s\u2019\u00e9tendait de l\u2019entretien des bureaux jusqu\u2019\u00e0 l\u2019utilisation de machines industrielles pour proc\u00e9der au nettoyage de gros- \u0153uvres sur divers chantiers, tels la Chambre des M\u00e9tiers, l\u2019H\u00f4tel Campanile, le Sheraton, diverses banques et maisons priv\u00e9es, le nettoyage apr\u00e8s incendie. Elle confirme avoir travaill\u00e9 avec des produits les plus divers pour l\u2019\u00e9limination de taches de ciment, de graisse, de calcaire, de peinture, de fioul, de pl\u00e2tre, de r\u00e9sidus de colle et avoir parfois utilis\u00e9 des produits abrasifs pour la peau.<\/p>\n

Elle confirme qu\u2019elles – et sont vis\u00e9es par-l\u00e0 les ouvri\u00e8res nettoyeuses de son \u00e9quipe – connaissaient tous les produits et les dosages pour les diff\u00e9rents travaux et qu\u2019elles \u00e9taient toutes aptes \u00e0 travailler de fa\u00e7on autonome, puisque l\u2019entreprise les avait form\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but et qu\u2019elles-m\u00eames formaient d\u2019autres ouvri\u00e8res.<\/p>\n

Des d\u00e9clarations similaires ont \u00e9t\u00e9 faites par E.) qui cite encore comme lieux d\u2019intervention les locaux de Sotraroute et Cargolux et qui ajoute aux t\u00e2ches qui leur ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es le d\u00e9blaiement des r\u00e9sidus laiss\u00e9s sur les chantiers par les divers corps de m\u00e9tier affect\u00e9s au b\u00e2timent. Elle a encore insist\u00e9 sur la diversit\u00e9 des travaux en citant comme exemple que la cuisine en Inox de la BGL ne se traitait pas de la m\u00eame fa\u00e7on que le sol du d\u00e9p\u00f4t de Elco \u00e0 Hollerich, ceci pour d\u00e9montrer qu\u2019au vu de la diversit\u00e9 des chantiers auxquels elles \u00e9taient affect\u00e9es les ouvri\u00e8res nettoyeuses devaient faire preuve d\u2019une grande polyvalence.<\/p>\n

F.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles devaient bien reconna\u00eetre les surfaces \u00e0 traiter afin de choisir le produit ad\u00e9quat pour \u00e9viter des d\u00e9g\u00e2ts. Elle a de m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant de commencer le travail, elles devaient contr\u00f4ler le mat\u00e9riel mis \u00e0 leur disposition et l\u2019emmener par la suite sur le lieu d\u2019intervention.<\/p>\n

Bien que n\u2019entrant pas autant dans les d\u00e9tails que les autres attestatrices, G.) confirme elle aussi avoir travaill\u00e9 sur les chantiers les plus divers et avoir utilis\u00e9 des machines appropri\u00e9es et des produits ad\u00e9quats pour d es travaux sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des attestations que ces salari\u00e9es travaillaient en \u00e9quipe avec A.) qui \u00e9tait leur chef d\u2019\u00e9quipe et leur apprenait comment se servir des machines et comment doser les produits pour faire un travail impeccable.<\/p>\n

7 Il d\u00e9coule encore de ces attestations que les t\u00e2ches accomplies par toutes ces ouvri\u00e8res nettoyeuses, et parmi elles A.) , ne se limitaient pas \u00e0 celles d\u2019une simple \u00ab femme de charge \u00bb qui sont celles de l\u2019entretien du m\u00e9nage et du nettoyage \u00ab normal \u00bb d\u2019une maison, mais que celles-ci tombent dans la cat\u00e9gorie des travaux d\u00e9crits dans le \u00ab Ausbildungsprofil des \u00ab Geb\u00e4udereinigers \u00bb tel que d\u00e9fini par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timent, profil d\u00e9crit en d\u00e9tail \u00e0 la page 6 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 janvier 2008 qui est cens\u00e9 e reproduite ici, profil encore d\u00e9crit par la Chambre des M\u00e9tiers comme suit : (pi\u00e8ce 18 de la farde de Me Guy Thomas comportant 20 pi\u00e8ces)<\/p>\n

\u00ab Sie reinigen Fassaden aus Stein, Kunststoff, Metall und Fliesen, Glasfl\u00e4chen, B\u00fcros und s\u00e4mtliche Innenr\u00e4ume. Bei Bauschlussarbeiten beseitigen sie Bauverschmutzungen, in Neu- oder Umbauten. Zu den st\u00e4ndigen Reinigungsarbeiten geh\u00f6ren Reinigung und Pflege der Fu\u00dfb\u00f6den und Fu\u00dfbodenbel\u00e4ge aus den ver schiedenen Materialen und der Inneneinrichtungen. Insbesondere sind sie gefordert beim Putzen von Computern und dessen Zubeh\u00f6r sowie von elektrischen Daten- und Rechenverarbeitungsanlagen usw.<\/p>\n

Die Reinigungsarbeiten im Krankenhausbereich stellen auch besondere Anforderungen an Hygiene und Sauberkeit.<\/p>\n

Auch das S\u00e4ubern von modernen Glaskonstruktionen, bei der H\u00e4ngeger\u00fcste verwendet werden, um die Arbeit zu verrichten, nimmt stets an Bedeutung zu. Weitere Bereiche des Geb\u00e4udereinigers sind: Theater, Kinos, Kirchen, Bahnh\u00f6fe, Schwimmb\u00e4der, Verkehrsmittel usw.<\/p>\n

Voraussetzungen f\u00fcr den Beruf: Schwindelfreiheit, gute k\u00f6rperliche Konstitution und Beweglichkeit, unempfindliche Haut und manuelle Geschicklichkeit.<\/p>\n

Der heutige Geb\u00e4udereiniger ist ein allseits gesch\u00e4tzter Fachmann, welcher die Reinigung und Instandhaltung von Bauwerken aller Art versieht, sowie mit Fassaden aus Glas, Metall oder Stein, und im Innern der Geb\u00e4ude mit Materialien verschiedenartigster Beschaffenheit umzugehen imstande sein muss, sei es zur Reinigung hochempfindlicher Textilbel\u00e4ge oder sei es zur keimfreien Behandlung von B\u00f6den in Spit\u00e4lern und deren Operationss\u00e4le. Auch dieser Beruf wird nicht vom Fortschritt \u00fcbersehen: so sorgt die chemische Industrie best\u00e4ndig f\u00fcr neuartige Reinigungsmittel, \u00fcber welche der Geb\u00e4udereiniger sich informieren muss, und neue Baustoffe und Innenausstattungsmaterialen tun ein \u00fcbriges, um das Fachwissen des Geb\u00e4udereinigers in einer permanenten Evolution zu halten, wenn er am Ball bleiben will.<\/p>\n

Es ist f\u00fcrwahr keine T\u00e4tigkeit mehr f\u00fcr Anspruchslose und mit einer Ausr\u00fcstung bestehend aus Leiter und Fensterleder kommt kein Betrieb mehr \u00fcber die Runden.<\/p>\n

8 Der moderne Geb\u00e4udereiniger verf\u00fcgt \u00fcber hochentwickelte technische Einrichtungen, wie Leiterwagen, Hochdruckreiniger, Kehrmaschinen\u2026<\/p>\n

Der Geb\u00e4udereiniger muss folglich imstande sein, mit den Vorrichtungen umzugehen welche die Industrie ihm anbietet; des Weiteren muss er die Reinigungsprodukte und ihre Eigenschaften kennen genauso wie alle Materialen, die am und im Geb\u00e4ude zur Anwendung kommen.\u201c<\/p>\n

En comparant ce descriptif des t\u00e2ches du nettoyeur de b\u00e2timents avec les attestations de t\u00e9moignage qui d\u00e9crivent les t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par les ouvri\u00e8res nettoyeuses de SOC2.), et parmi elles A.) , la Cour vient \u00e0 la conclusion que celle-ci a accompli durant son occupation, pendant 10 ans, aupr\u00e8s d\u2019 SOC3.) et SOC2.) des t\u00e2ches relevant de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le paragraphe (3) de l\u2019article L.222- 4. du code du travail dispose que le salari\u00e9 \u00ab doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins 10 ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9\u00bb, la Cour retient que le salari\u00e9 concern\u00e9 ne doit pas rapporter la preuve d\u2019avoir accompli toutes les t\u00e2ches relevant de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents, mais il suffit qu\u2019il ait acquis, durant 10 ans, une pratique professionnelle approfondie dans la branche concern\u00e9e, ce qui r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause. La demande est d\u00e8s lors fond\u00e9e sur base de l\u2019article L.222- 4. (3) du code du travail de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 confirmation du jugement entrepris. L\u2019examen des bases subsidiaires invoqu\u00e9es par A.) pour prosp\u00e9rer dans sa demande est d\u00e8s lors superf\u00e9tatoire et il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019examiner les diff\u00e9rentes questions pr\u00e9judicielles.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Succombant dans son appel et devant supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens, la demande de l\u2019appelante en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait par contre in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb d\u2019exposer pour se d\u00e9fendre contre l\u2019appel injustifi\u00e9 de son ancien employeur et il convient de lui allouer le montant sollicit\u00e9 de 650 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant sur le renvoi ordonn\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation du 17 mars 2011 ;<\/p>\n

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 f\u00e9vrier 2002 ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.\u00e0r.l. (anciennement SOC2.) S.\u00e0r.l.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 650 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi qu\u2019 \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Me Guy THOMAS, avocat constitu\u00e9, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt -sept juin deux mille treize Num\u00e9ro 26885 du r\u00f4le. Composition: Romain LUDOVICY, pr\u00e9sident de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller ; Alain BERNARD, greffier. 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